Intervention de Thomas Dossus

Dans le même esprit, cet amendement vise à faire en sorte que le bannissement des réseaux sociaux puisse être ordonné en tant que mesure de contrôle judiciaire.

Le texte que nous examinons prévoit une peine complémentaire de suspension du ou des comptes ayant servi à commettre le délit en cas de condamnation pour cyberharcèlement, haine en ligne et plusieurs autres délits en ligne. C'est une bonne chose, mais, malheureusement, les condamnations sont encore trop rares pour que cette mesure soit réellement efficace.

En complément de ce dispositif, nous proposons que la suspension des comptes puisse également être une mesure de contrôle judiciaire. Le juge d'instruction ou le JLD pourra demander la suspension du compte pendant le temps de l'instruction.

Cette proposition fait sens, puisque les mesures de contrôle judiciaire permettent précisément d'empêcher la récidive. Je précise que cet amendement a été rédigé en concertation avec l'association StopFisha.