Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nombreuses sont les familles qui doivent affronter la maladie d’un enfant et renforcer leur présence auprès de lui.

Ne l’oublions pas : lorsqu’un enfant est malade, c’est toute une famille qui est bouleversée. Certains parents renoncent à toute vie professionnelle ou sociale pour s’occuper de leur enfant. D’autres tentent de trouver des solutions pour concilier leur mission familiale avec la nécessité de subvenir aux besoins du foyer.

Cette proposition de loi s’inscrit dans la continuité des initiatives parlementaires visant à améliorer l’accompagnement des familles, notamment de celles dont un membre est en situation de handicap ou de maladie.

Ces dernières années, plusieurs textes ont renforcé la prise en charge des cancers pédiatriques et ont permis d’améliorer l’accompagnement des enfants atteints de pathologies graves et celui de leurs parents. Pourtant, il reste beaucoup à faire.

Ces initiatives parcellaires démontrent la nécessité d’une loi qui offre un cadre global protecteur pour l’ensemble des familles, afin de lever les obstacles à la conciliation entre présence parentale et vie professionnelle et de renforcer leurs droits, notamment au travail.

En portant la durée du congé de présence parentale de deux à cinq jours en cas de survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique ou d’un cancer chez l’enfant, ce texte améliore précisément la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Il faudrait que ce congé soit pris en charge à 100 % par la sécurité sociale et que les conditions permettant d’en bénéficier soient encore étendues ; mais c’est malgré tout une avancée.

Faciliter le télétravail pour les parents est également une mesure positive. En permettant à ces derniers de demeurer près de leurs proches, le télétravail apporte de la souplesse dans l’organisation des familles.

Quant à l’interdiction de licenciement d’un salarié pendant la durée du congé de présence parentale, elle traduit un renforcement des droits tout à fait bienvenu.

En parallèle, le présent texte lève des freins à l’accès aux droits en supprimant l’obligation d’un accord explicite du service du contrôle médical lors du renouvellement de l’allocation journalière de présence parentale. De même, il supprime la mesure d’écrêtement pour l’allocation journalière de proche aidant des travailleurs indépendants et des personnes en recherche d’emploi. Mais ces mesures de justice et de progrès en appellent d’autres.

Par ailleurs, nous espérons que les expérimentations lancées dans les CAF permettront d’élargir le périmètre des bénéficiaires et le montant de l’allocation journalière de présence parentale.

Enfin, l’ajout de l’interdiction de refuser le renouvellement d’un bail locatif à des locataires ayant un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap constitue une protection supplémentaire, face aux bailleurs qui souhaiteraient ne pas renouveler un contrat locatif.

Au total, nous avons le sentiment que de nombreux textes de loi se suivent pour améliorer par petits bouts les droits des familles et l’accompagnement des plus fragiles – personnes âgées, personnes handicapées et enfants malades. Par ces initiatives, les groupes de la majorité gouvernementale tentent de compenser le renoncement du Gouvernement à proposer un véritable projet de loi dédié à la perte d’autonomie.

Monsieur le ministre, ce n’est pas la création d’une cinquième branche de la sécurité sociale, financée uniquement par les cotisations des salariés et les impôts des citoyens, qui permettra d’adapter notre société aux défis de demain. Sans une mise à contribution des entreprises, des revenus financiers et des plus riches, vous ne pourrez pas financer la prise en charge de la perte d’autonomie, sauf à réduire encore les remboursements de la sécurité sociale.

En attendant cette grande loi pour l’autonomie, les élus du groupe communiste républicain citoyen et écologiste voteront le présent texte.