Intervention de Béatrice Gosselin

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quand un enfant est victime d’une maladie ou d’un accident grave, un tsunami s’abat sur la famille. Cette proposition de loi, dont la rapporteure au Sénat est notre collègue Marie-Pierre Richer, contient diverses dispositions afin de mieux protéger les parents aidants en leur accordant de nouveaux droits et en leur conférant enfin un véritable statut.

Le régime des congés pour maladie d’un enfant n’est pas assorti d’une protection suffisante des personnes salariées concernées. Ce texte entend y remédier. Ainsi, il porte le congé parental pour enfant de trois à cinq jours si ce dernier est âgé de moins de 1 an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans.

Dans le cas où l’état de santé d’un enfant rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, le parent aidant est éligible au congé de présence parentale de 310 jours ouvrés sur une période maximale de trois ans.

À l’article 1er, nous avons souhaité interdire le licenciement d’un salarié pendant la durée du congé de présence parentale, prenant ainsi modèle sur les dispositifs de protection de la maternité.

L’article 2 précise que le télétravail constitue pour ces parents aidants un aménagement de poste nécessaire à la continuité de leur service dans l’entreprise. Le télétravailleur dispose alors des mêmes droits que le salarié qui exécute son travail sur site. L’employeur est désormais tenu de motiver sa décision de refus d’une demande de télétravail pour un salarié qui doit rester auprès de son enfant malade.

L’AJPP est une prestation indispensable pour les aidants d’enfants souffrant de pathologies. Le CPP étant limité à vingt-deux jours ouvrés par mois pour une durée maximale de trois ans, l’article 3 vise à faciliter le renouvellement des droits quand l’état de santé de l’enfant le nécessite. En effet, un grand nombre de pathologies, comme les cancers pédiatriques, impliquent un accompagnement soutenu de l’enfant au-delà de la période légale de 310 jours durant les trois premières années de la maladie de l’enfant.

Jusqu’alors, la durée du CPP pouvait donc être doublée à titre exceptionnel, soumise à la production d’un nouveau certificat médical par le médecin et à un accord explicite du service du contrôle médical. L’article 3 simplifie les démarches administratives pour le renouvellement de l’AJPP, en rendant implicite l’accord des services concernés. La revalorisation du montant de l’AJPP au 1er janvier de chaque année, en référence au Smic journalier net, est également bienvenue.

L’article 4 supprime les mesures d’écrêtement de l’AJPP, qui devaient entrer en vigueur au plus tard au 1er janvier 2024 : le montant des deux allocations versées à certaines catégories des professions agricoles n’aurait pu excéder les revenus journaliers tirés de leur activité professionnelle. Ces mesures d’écrêtement auraient également concerné les bénéficiaires de l’allocation chômage.

Je me félicite de cette suppression décidée sur l’initiative de Mme la rapporteure. Non seulement l’effet d’aubaine redouté n’était pas clairement démontré, mais ces dispositifs complexifiaient grandement la gestion des prestations.

L’article 4 bis, introduit par notre commission des affaires sociales, interdit au propriétaire de refuser le renouvellement d’un bail à des locataires ayant un enfant malade dans le cadre d’un congé pour vente ou reprise.

Cette exception est déjà prévue pour les locataires de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures à un plafond. Si l’on peut comprendre les raisons d’un tel dispositif, cette exception peut toutefois mettre en difficulté un bailleur qui vit parfois, également, avec des revenus modestes.

Malgré l’encadrement de durée retenu, à savoir six ans, il me semble que certaines garanties concernant ce dispositif devraient encore être précisées.

L’expérimentation proposée à l’article 5 visant à adapter les modalités du complément mensuel pour frais versés dans le cadre de l’AJPP concerne les familles à faibles ressources.

Cette aide financière spécifique peut prendre en charge, par exemple, des médicaments non remboursés ou des soins à domicile.

Cependant, ce complément financier est conditionné au montant des dépenses mensuelles et aux ressources du ménage. Chaque mois, le versement est effectué sur la base d’une déclaration sur l’honneur et sur présentation des pièces justificatives.

Afin de correspondre au mieux aux besoins des familles, la nouvelle rédaction de cet article prévoit de déroger aux conditions de détermination du niveau du complément pour frais et à la périodicité des versements.

La commission a proposé de mettre en place une expérimentation d’une durée de trois ans menée dans dix départements par les caisses d’allocations familiales. Celle-ci donnera lieu avant son terme à un bilan d’évaluation remis par le Gouvernement au Parlement.

Le principe expérimental de l’application de cette mesure nous permettra de connaître, au moment du rapport, si les modalités d’un tel dispositif sont opportunes et faciles à mettre en place.

Le temps est enfin arrivé de faire évoluer notre cadre juridique et d’aider ainsi les nombreuses familles touchées par la maladie d’un enfant, tout en y alliant l’impératif d’une maîtrise de ces dispositifs.