Intervention de Jean-Christophe Combe

Cet amendement est identique à celui qui a été déposé par Mme la rapporteure, fruit d’un travail commun.

Il s’agit simplement, d’une part, d’étendre le bénéfice de l’article 1er bis, à savoir l’allongement des congés pour deuil d’enfant, aux agents de la fonction publique, et, d’autre part, d’assurer un traitement identique des autorisations spéciales d’absence (ASA) liées à la famille et à la parentalité, notamment dans le cas du décès d’un enfant. Il est également précisé que les ASA n’ont pas d’effet sur la constitution du droit à congé et ne diminuent pas le nombre de jours de congé annuels. À cet égard, en effet, l’intention du législateur n’était pas claire dans la version précédente du texte.