Intervention de Marie-Pierre Richer

Ces deux amendements sont en discussion commune, car ils visent à rétablir le II de l’article 2. Ils traitent toutefois de sujets tout à fait différents.

L’amendement n° 3 est déjà satisfait. En effet, l’employeur a une obligation générale de prise en charge des frais professionnels du salarié liés aux besoins de l’activité professionnelle. Le télétravailleur disposant des mêmes droits que le travailleur sur site, l’employeur doit donc déjà financer les frais de matériel nécessaire au télétravail, non seulement pour les parents d’enfants malades, mais aussi pour tous les salariés.

Par conséquent, la commission, qui avait rejeté cet amendement lors de l’examen du texte, a émis un avis défavorable.

Quant à l’amendement n° 6 de Mme Vogel, sa rédaction pose problème. En effet, aux termes de celui-ci, c’est bien la réduction du temps de travail, et non le temps de travail, qui ne pourra être inférieure à 32 heures. Autrement dit, si cet amendement était adopté, un salarié aidant aux 35 heures pourrait obtenir, de droit, une réduction de 32 heures de son temps de travail, pour le porter à 3 heures hebdomadaires. La rédaction de cet amendement n’est donc pas conforme aux intentions de ses auteurs et emporte un risque juridique important.

Par ailleurs, même si sa rédaction était corrigée, il ne prévoit aucune circonstance dans laquelle l’employeur pourrait refuser, même temporairement, une telle dérogation aux dispositions du contrat de travail. En instituant un droit général et absolu, cet amendement, qui n’a pas fait l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux et dont les conséquences potentielles ne sont pas évaluées, semble excessivement prescriptif.

C’est la raison pour laquelle la commission a également émis, à son endroit, un avis défavorable.