Intervention de Jean-Christophe Combe

Sur l’amendement n° 3, l’avis du Gouvernement est identique à celui de la commission. En effet, celui-ci est déjà satisfait, dans la mesure où les employeurs sont tenus, je le rappelle, de prendre en charge les frais liés au télétravail. En général, cela prend la forme d’une allocation forfaitaire.

Quant à l’amendement n° 6, il est mes yeux également satisfait, puisque, précisément, le congé de présence parentale doit permettre aux salariés de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.

Concrètement, le salarié bénéficie d’une réserve de jours de congé, qu’il utilise en fonction de ses besoins. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 en a assoupli les modalités d’exercice, en permettant de fractionner le congé en demi-journées ou de le transformer en période d’activité à temps partiel, avec l’accord de l’employeur, comme c’est également le cas pour le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale.

En outre, les salariés peuvent solliciter un passage à temps partiel en raison des besoins de leur vie personnelle, sans condition d’ancienneté, sous la forme d’une ou plusieurs périodes d’au moins une semaine. Une telle réduction de la durée du travail nécessite de conclure un avenant au contrat de travail, l’employeur ne pouvant opposer un refus qu’à la condition que celui-ci soit justifié par des raisons objectives liées aux nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

En outre, l’employeur ne peut modifier les dates fixées pour les périodes non travaillées sans l’accord du salarié. La modification de la répartition des périodes travaillées et non travaillées nécessite de conclure un nouvel avenant au contrat de travail.

Enfin, je le rappelle, les proches d’une personne handicapée bénéficient à leur demande d’un aménagement d’horaires individualisés.

Telles sont les raisons pour lesquelles je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement.