Intervention de Jean-Christophe Combe

La référence dans la loi à une catégorie de salariés spécifique pourrait conduire à exclure du bénéfice de cette disposition les autres catégories de salariés non visées et qui pourraient pourtant y avoir un intérêt objectif.

En l’état actuel du droit, Mme la rapporteure l’a dit, une décision unilatérale de l’employeur ou un accord collectif permet de déterminer les catégories de salariés qui seraient concernées. Ainsi, l’accord ou, à défaut, la décision unilatérale peuvent écarter l’application d’un dispositif d’aménagement du temps de travail aux salariés visés par le présent amendement.

Enfin, il convient de rappeler que l’article L. 3121-49 du code du travail prévoit déjà la possibilité pour les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée de bénéficier d’un aménagement d’horaires individualisé propre à faciliter l’accompagnement de cette personne.

Pour l’ensemble de ces raisons, je suis défavorable à cet amendement.