Intervention de Thomas Dossus

Le référentiel doit respecter la protection des données, et nous proposerons des dispositifs en ce sens.

Il est de notre responsabilité, en tant que législateurs, de nous assurer que lors du contrôle de l’âge par les plateformes concernées, les données collectées ne serviront qu’à cette fin.

Aussi, nous proposons d’écrire explicitement que les données collectées ne pourront être exploitées à d’autres fins ni être cédées ou revendues.

Dans la rédaction actuelle du texte, seul le respect de la vie privée est mentionné. Cette référence nous paraît bien trop large et imprécise.