Intervention de Claude Domeizel

Depuis les années soixante-dix, nous avons connu de nombreuses fusions de communes. Aujourd'hui, nous sommes saisis d'un nombre croissant de demandes afin d'harmoniser les bases des communes issues d'une fusion de communes ou de la réunion d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune à une autre commune.

La mise à jour des valeurs locatives, qui sert de base aux impositions directes locales, est prévue par les dispositions de la loi du 18 juillet 1974, dont l'article 1er dispose :

« Les valeurs locatives des propriétés bâties et non bâties sont mises à jour suivant une procédure » - très stricte - « comportant :

« La constatation annuelle des changements affectant ces propriétés ;

« L'actualisation, tous les deux ans, des évaluations résultant de la précédente révision générale ;

« L'exécution des révisions générales tous les six ans.

« Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi. La première révision générale entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 1982. »

Tout cela paraît très simple. Dans les faits, la situation est plus complexe. En effet, l'actualisation des évaluations, qui devait avoir lieu tous les deux ans à compter de la promulgation de la loi du 18 juillet 1974, n'a été réalisée qu'une fois, avec effet au 1er janvier 1980. Depuis lors, elle a été remplacée par des coefficients de revalorisation annuels votés chaque année par le Parlement.

Dans la mesure où la dernière révision générale remonte à plus de trente ans, il est devenu impossible d'harmoniser ces bases.

Cet amendement prévoit donc la possibilité de mise à jour des valeurs locatives de la nouvelle commune, qu'elle soit issue d'une fusion de communes ou de l'annexion d'un territoire d'autres communes limitrophes.

La présente proposition permettra, si les conseils municipaux des communes en expriment le voeu, de mettre fin à une situation anormale, la disparité des bases créant une iniquité entre contribuables d'une même commune.

Il est prévu de laisser le soin à l'administration et à la commission communale des impôts d'harmoniser ces bases, sur le fondement d'une proposition présentée par le conseil municipal.