Intervention de Michel Sergent

Monsieur le président, vous aurez compris qu'il s'agit d'un amendement de repli. Je souhaite évidemment que le précédent soit adopté.

Dès la fin de 2005, la Cour des comptes s'alarmait et soulignait dans son rapport public particulier intitulé L'intercommunalité en France : « La réforme annoncée de la taxe professionnelle est néanmoins susceptible d'affecter la principale recette de fonctionnement des groupements à fiscalité propre. Cette perspective fait peser une hypothèque sur la pérennité du financement par l'impôt des intercommunalités. »

Il ne faut pas oublier que plus de 90 % des ressources fiscales des EPCI proviennent de la taxe professionnelle. La grande révolution de ces derniers temps en matière administrative a été le développement de l'intercommunalité, et dans ce cadre, le recours accru au système de la taxe professionnelle unique. Ainsi, 1 103 groupements, qui regroupent 14 000 communes et 40 millions d'habitants, sont sous ce régime. Comment fonctionneront-ils avec une taxe plafonnée ?

Nous le savons bien, la dynamique intercommunale sortira très affaiblie de la réforme de la taxe professionnelle. Les groupements en régime de taxe professionnelle unique seront, de fait, les premiers touchés. Dans ce contexte, le BIS, Bulletin d'informations statistiques, de la DGCL, publié en octobre dernier, souligne que de nombreux groupements à TPU sont passés en régime de fiscalité mixte. C'est ainsi que l'on peut lire : « Plus de la moitié des groupements nouvellement à fiscalité mixte en 2006 sont d'anciens groupements à TPU. »

Un dispositif de réfaction supplémentaire du « ticket modérateur » spécifique aux groupements à TPU avait finalement été annexé l'an dernier à la réforme de la taxe professionnelle adoptée en loi de finances, afin de limiter les effets négatifs de cette réforme sur la dynamique d'intégration intercommunale.

Pour autant, afin de limiter les effets négatifs de la réforme de la TP sur la dynamique d'intégration intercommunale, incarnée par le régime fiscal de TPU, il nous semble nécessaire de renforcer ce dispositif.

Le présent amendement précise donc que, lorsque le pourcentage de bases de TP plafonnées dépasse 50 %, la réfaction du « ticket modérateur » est systématiquement de 50 % et non de 20 % comme cela était prévu initialement.

Afin de rassurer les intercommunalités, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement au cas où le précédent ne le serait pas.