Intervention de Bernard Angels

La loi de finances pour 2005 a réformé le mode de calcul de l'éligibilité aux principales dotations de l'État, en remplaçant le potentiel fiscal par le potentiel financier, qui, en plus du potentiel fiscal, intègre la dotation forfaitaire de la DGF.

Cette réforme, censée être plus juste et assurer une meilleure répartition des dotations de péréquation, n'a pas fini de démontrer ses effets pervers.

Ainsi, l'incorporation de la dotation de compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle dans le potentiel financier, qui est consécutive à son insertion dans la dotation forfaitaire des communes depuis 2004, déstabilise fortement les communes qui reçoivent, à ce titre, des dotations importantes.

En effet, les communes qui, avant la réforme de 1999, disposaient d'importantes bases salaires au titre de leur taxe professionnelle se trouvent injustement pénalisées, puisque la compensation reçue à ce titre majore fortement leur potentiel financier et empêche leur éligibilité aux dotations de péréquation.

Il nous semble donc nécessaire de rétablir l'équité dans le mode de calcul du potentiel financier. Pourquoi la compensation de la perte des bases salaires serait-elle comptabilisée au titre du potentiel financier, alors que les autres compensations d'exonérations fiscales ne le sont pas ?

Afin de corriger cette anomalie, cet amendement vise à intégrer dans le potentiel financier les compensations fiscales dont bénéficient les collectivités qui répondent à la même logique que la dotation de compensation de la suppression de la part salaires et qui n'ont pas de vocation péréquatrice. Ce faisant, le potentiel financier répondra plus précisément à sa vocation d'intégration des recettes fiscales ou de leur compensation, ainsi que des dotations forfaitaires dont disposent les collectivités.

À l'Assemblée nationale, l'examen de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » a donné lieu à un débat nourri sur la prise en compte des compensations fiscales et de la dotation de garantie dans le potentiel financier. Mais cela n'a abouti qu'à l'adoption d'un amendement de principe, qui, pour ce qui concerne la prise en compte des compensations fiscales, ne nous satisfait guère.

Pour balayer les propositions formulées, la majorité a adopté un article 51 sexies ainsi rédigé : « Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 30 juin 2007, un rapport présentant l'impact sur la dotation globale de fonctionnement des communes de l'éventuelle intégration des compensations d'exonérations fiscales dans le calcul du potentiel financier. Le rapport mesurera en outre l'impact de la non-prise en compte de la garantie de la dotation de base dans le calcul du potentiel financier, et celui qu'aurait l'application simultanée des deux mesures. »

Pour notre part, nous considérons que la prise en compte des compensations fiscales dans la dotation forfaitaire et donc dans le calcul du potentiel financier ne pose pas de difficulté et mérite d'être réglée avant la fin de la législature.