Intervention de Michel Sergent

Cinq ans après le vote de la loi SRU imposant aux communes de disposer de 20 % de logements sociaux sur leur territoire, force est de constater la persistance de carences et la nécessité d'efforts accrus en la matière.

Il est donc urgent de trouver de nouveaux mécanismes, notamment financiers, pour encourager les communes à respecter leurs engagements en matière de logement social et pour sanctionner celles qui refusent délibérément de les honorer, en complément, naturellement, des pénalités financières existantes, qui restent cependant largement insuffisantes.

Pour cela, le présent amendement tend à mettre en place un mécanisme de modulation de la dotation de solidarité urbaine en fonction du pourcentage de logements sociaux dont dispose la commune, ce qui permettrait de majorer sensiblement le montant de la dotation perçue par les communes qui ont réalisé des efforts substantiels en la matière.

En effet, si la loi de programmation pour la cohésion sociale a prévu une augmentation annuelle de la DSU de l'ordre de 120 millions d'euros entre 2005 et 2009, le dispositif actuel ne permet pas de traiter différemment les communes qui s'acquittent de leurs obligations légales et celles qui s'en dispensent, puisqu'il prévoit une augmentation minimale de 5 % du montant de la DSU perçue par chaque commune bénéficiaire.

Le dispositif que nous proposons aurait le double avantage d'être strictement incitatif et autofinancé, puisque seule la répartition de l'enveloppe globale de la DSU entre les communes bénéficiaires changerait. C'est pourquoi je souhaite, mes chers collègues, que vous adoptiez cet amendement.