Intervention de Vincent Delahaye

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6

Supprimer les mots :

mentionnées au présent 3° bis

II. – Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 9

1° Au début

Supprimer la référence :

G. -

2° Après le mot :

conférence

insérer les mots :

régionale mentionnée à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.