Séance en hémicycle du 13 juillet 2023 à 10h30
Sommaire
- Procès-verbal (voir le dossier)
- Décès d'un ancien sénateur
- Conventions internationales (voir le dossier)
- Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 (voir le dossier)
- Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire sur un projet de loi (voir le dossier)
- Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (voir le dossier)
- Adoption définitive des conclusions modifiées d'une commission mixte paritaire sur une proposition de loi (voir le dossier)
- Biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (voir le dossier)
- Adoption définitive des conclusions d'une commission mixte paritaire sur un projet de loi (voir le dossier)
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance est ouverte à dix heures trente.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
J’ai le regret de vous faire part du décès de notre ancien collègue Pierre Martin, qui fut sénateur de la Somme de 1995 à 2014.
L’ordre du jour appelle l’examen de deux projets de loi tendant à autoriser la ratification ou l’approbation de conventions internationales.
Pour ces deux projets de loi, la conférence des Présidents a retenu la procédure d’examen simplifié.
Je vais donc les mettre successivement aux voix.
(Non modifié)
Est autorisée la ratification de la résolution A.1152 (32) relative aux amendements à la convention du 6 mars 1948 portant création de l’Organisation maritime internationale (ensemble une annexe), adoptée le 8 décembre 2021, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 528, texte de la commission n° 844, rapport n° 843).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
Le projet de loi est adopté définitivement.
Conventions internationales
Projet de loi autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière, adopté à Sofia le 27 février 2001, et dont le texte est annexé à la présente loi.
(Non modifié)
Est autorisée l’approbation du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière relatif à l’évaluation stratégique environnementale (ensemble cinq annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Je mets aux voix le texte adopté par la commission sur ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée (projet n° 438, texte de la commission n° 842, rapport n° 841).
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption de ce texte.
Le projet de loi est adopté définitivement.
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission n° 865, rapport n° 864).
La parole est à M. le rapporteur
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP et SER.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos soldats font leur devoir de façon admirable, jour après jour, nuit après nuit, et je tiens à leur rendre un hommage solennel, car, en vérité, c’est pour eux que nous sommes réunis ce matin.
Pour le Gouvernement, faire son devoir, c’était accorder à nos armées les moyens d’accomplir leur mission. Cette loi de programmation militaire (LPM) est marquée par une remontée très conséquente des crédits et des effectifs, que nous saluons. Monsieur le ministre, nous vous en donnons acte et nous vous remercions de la part importante que vous avez prise tout au long de cette procédure.
Pour le Parlement, faire son devoir, c’était bien sûr soutenir l’effort inscrit dans cette LPM, en lui donnant l’assise démocratique la plus large possible. C’était aussi – et c’est notre rôle – dissiper certaines zones de flou qui existaient dans le projet de loi initial du Gouvernement. C’était enfin défendre notre conviction profonde que les circonstances justifient de porter au meilleur niveau possible notre effort de défense.
Pour atteindre ces objectifs, le Sénat a mené un travail préparatoire approfondi pendant plusieurs mois. Je salue tous nos collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, qui se sont engagés dans cet effort. Je salue également nos deux rapporteurs pour avis de la commission des finances, Dominique de Legge, et de la commission des lois.
Cet important travail préparatoire nous a permis de construire un consensus très large des groupes politiques et de préparer au mieux nos échanges avec vous, monsieur le ministre, puis avec l’Assemblée nationale.
Je voudrais, à cet instant, rendre aussi hommage au travail de nos collègues députés, notamment du président Thomas Gassilloud et du rapporteur Jean-Michel Jacques, avec qui nous avons eu un dialogue particulièrement respectueux et constructif.
Monsieur le ministre, je vous remercie également, ainsi que la Première ministre, de votre grande disponibilité dans l’élaboration de la LPM. Je remercie particulièrement la Première ministre qui, dans la dernière longueur, a fourni les efforts nécessaires pour débloquer bien des situations.
Les échanges ont été francs, parfois directs, mais je crois qu’ils ont éclairé ce texte et permis de dégager une convergence sur l’essentiel, dans un esprit républicain.
C’est dans cet esprit constructif, mais exigeant, que le Sénat a travaillé à enrichir le projet de loi de programmation militaire, dont je rappelle brièvement les trois axes principaux.
Le premier axe est bien sûr – c’est la marque du Sénat – l’amélioration de la trajectoire financière.
En effet, le Sénat a estimé que le contexte géopolitique et les difficultés que nos armées rencontrent parfois dans l’entraînement nécessitaient de remonter en puissance le plus rapidement possible.
Je suis heureux que nous ayons été entendus : ce sont ainsi 2, 3 milliards d’euros supplémentaires qui seront inscrits pour les années 2024 à 2027.
Le deuxième axe, tout aussi essentiel, car il conditionne l’exécution de la LPM, est le contrôle parlementaire.
Le Sénat a levé une ambiguïté en précisant que l’actualisation de la LPM ne pourrait se faire que par la loi. C’est un point auquel nous tenions particulièrement, depuis l’épisode de l’actualisation de 2021.
Nous avons obtenu, par ailleurs, une amélioration de l’information du Parlement dans le domaine capacitaire et nous avons également étendu les compétences de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) aux sujets d’actualité.
En matière de renseignement, nous avons accepté de renoncer à notre dispositif sur le contrôle exercé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
Monsieur le ministre, en contrepartie de ce geste, nous attendons que vous nous précisiez un certain nombre d’orientations et que vous travailliez avec nous sur cette question compliquée.
La commission mixte paritaire a également créé une commission parlementaire d’évaluation de la politique d’exportation d’armement. C’est un élément très important, car tout à fait nouveau dans le paysage de l’exportation des armes, dont le poids économique dans notre pays est connu. Il convient donc de saluer ce geste.
Enfin, le troisième axe, qui nous semble essentiel, est celui du financement des entreprises de défense.
Conscients des difficultés techniques liées au dispositif initial de livret d’épargne souveraineté, nous avons trouvé avec les députés une solution de compromis consistant à affecter une partie de la ressource collectée au titre du livret A vers les entreprises de la défense, notamment – j’allais dire, plus particulièrement – les petites et moyennes entreprises, qui sont les plus confrontées à la frilosité de certains établissements bancaires.
Nous attendons là aussi votre soutien. Ce n’est qu’une première étape et il faudra aller plus loin.
Avant de conclure, je voudrais de nouveau remercier tous nos collègues sénateurs et députés qui ont participé à des débats intenses et parfois passionnés, mais les enjeux de ce texte le méritaient.
Ce processus long et complexe nous a permis d’aboutir à une loi de programmation militaire que nos armées attendaient et dont notre Nation a besoin pour assurer sa sécurité et sa souveraineté.
Aussi, mes chers collègues, je vous invite à adopter les conclusions de la commission mixte paritaire.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP et SER .
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI, INDEP et SER
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir quitté, à l'instant, l'ensemble des familles des tués, morts pour le service de la Nation, morts pour le service de la République et morts pour la France, qui étaient rassemblées à l'hôtel de Brienne ce matin, je tenais à commencer mon propos par là où je l'avais terminé lors de mon intervention en discussion générale : j'ai une pensée pour les femmes et les hommes – vous les accueillerez cet après-midi au Sénat dans le cadre d'une visite plus globale – qui ont choisi de s'engager au sein de nos forces armées, ainsi que pour les nombreux civils de la défense qui servent au quotidien.
C'est à eux que nous devons songer, alors que, ce matin, la Haute Assemblée – au lendemain de l'Assemblée nationale – s'apprête à se prononcer sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
C'est un moment important pour nos armées, lorsque tous les cinq, six ou parfois sept ans, le Parlement discute et vote un projet de loi de programmation militaire pour fixer un cap à notre défense nationale, pour définir les effets militaires que nous souhaitons produire face aux menaces pesant sur le pays, ainsi que pour détailler les missions confiées à nos armées et, bien entendu, les moyens que nous leur allouons, en lien avec nos capacités industrielles.
C'est aussi un moment important pour la Nation, qui prend la mesure, à quelques heures du 14 juillet, du rôle fondamental que jouent nos militaires pour garantir notre sécurité, notre souveraineté et, en réalité, plus simplement, notre prospérité.
C'est enfin un moment important pour les puissances étrangères qui nous observent – qu'il s'agisse de pays alliés ou de compétiteurs – et qui prennent acte de la puissance de notre République et de notre Nation, pour trouver, dans le respect des règles constitutionnelles encadrant les compétences de chacun, les voies et les moyens de répondre aux défis sécuritaires qui pèsent sur notre pays.
Alors que l'Assemblée nationale a adopté hier, à une très large majorité, les conclusions de la commission mixte paritaire, sur lesquelles le Sénat se prononcera dans quelques minutes, je veux revenir, à mon tour sur les éléments qui ont permis à l'examen de ce texte d'être utile – je le crois – au débat politique national sur un sujet singulier s'inscrivant dans une histoire française et un moment mondial tout aussi singuliers.
Tout d'abord, si je forme le vœu que ce quinzième projet de loi de programmation militaire rencontre le succès grâce à votre vote, je relève comme je l'avais fait lors de la discussion générale que les questions militaires ne font toujours pas l'objet d'une position consensuelle sur des sujets fondamentaux pour la construction de notre système de défense.
Je m'avance quelque peu en admettant que les projets de loi de programmation militaire ont tous été votés. En effet, sur les quatorze textes qu'il a précédemment examinés depuis 1960, le Parlement n'a pas voté celui de 1992.
D'ailleurs, au cours d'une autre histoire entre le général de Gaulle et cette maison, le Sénat n'avait-il pas, lui-même, rejeté la première loi de programme relative à certains équipements militaires en 1960, par l'adoption d'une motion opposant la question préalable ?
Ces rappels historiques montrent que les questions de défense sont, bien entendu, des sujets politiques – au sens noble du terme –, mettant en jeu des modèles et des visions qui peuvent s'affronter, notamment pour ce qui concerne nos alliances, le rôle et la place de notre dissuasion nucléaire, et même la doctrine d'emploi de nos forces armées en réponse à des menaces dont les contours ne sont pas toujours pleinement admis par tous.
Je m'honore d'avoir pu mener ces débats avec l'ensemble des parlementaires des deux chambres au cours de l'examen de ce texte, en apportant aux Françaises et aux Français un éclairage salutaire sur ce que chaque groupe politique représenté au sein des deux hémicycles propose pour nos armées, avec des différences évidemment notables.
Les sujets de discussion n'ont pas manqué, non plus que la force des convictions et des arguments, et il faut s'en réjouir.
Ce débat est sain et n'a rien eu de médiocre. Le vote du Sénat en première lecture, par scrutin public, a été clair. Il a mis en évidence, malgré quelques divergences mineures, que nous étions en très grande majorité convaincus, sur le fond, par les fondamentaux du modèle d'armée voulu par le Président de la République, fruit de notre héritage depuis les années 1960, et présenté dans ce projet de loi.
Toutefois, dans cet hémicycle parfois, mais davantage à l'Assemblée nationale, le débat n'a pas occulté le fait que nous avions pu développer, les uns et les autres, des visions du monde – donc de notre défense – qui sont, je le crois, profondément divergentes, voire durablement irréconciliables.
L'examen du texte a montré que l'expression de certaines sensibilités politiques, en dépit des clarifications inédites et bienvenues que nous avons constatées hier après-midi encore, lors des explications de vote de certains groupes, s'entourait néanmoins toujours d'une forme de flou, notamment sur le modèle d'alliance avec nos partenaires européens et nord-atlantiques, ou sur leur position définitive et sans ambiguïté quant au rôle et à l'efficacité de notre dissuasion nucléaire.
Cet examen parlementaire nous a permis d'entendre les critiques portées contre le fonctionnement du modèle français actuel et – je le dis solennellement – nous devrons tenir compte de certaines d'entre elles. Pour autant, les débats n'ont pas toujours fait émerger de contre-propositions crédibles et réalistes sur un sujet pourtant aussi essentiel que celui des alliances militaires, bilatérales comme multilatérales, qui englobe bien entendu la question de notre place et de notre rôle dans l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (Otan) ; rien non plus sur le bilan objectif de ce qu'ont accompli nos armées en Afrique au cours des dernières années ni sur la posture à adopter, de manière courageuse et pragmatique, en matière de lutte contre le terrorisme – nous aurons l'occasion d'y revenir.
La question des coopérations industrielles avec nos partenaires a été largement débattue, ce qui a permis de réaffirmer la ligne de conduite de ce Gouvernement qui, me semble-t-il, a trouvé un consensus bienvenu en faisant toujours primer – faut-il le rappeler ? – l'intérêt de la France dans les choix qu'il fait et qu'il continuera de faire.
Je me suis engagé, monsieur le président Cambon, à revenir devant le Parlement chaque fois que nous débuterons une nouvelle phase de coopération pour des programmes comme le système de combat aérien du futur (Scaf) et le système principal de combat terrestre, dit MGCS pour Main Ground Combat System. .
Je le ferai et je suis convaincu que cela permettra d'objectiver de manière rationnelle les critères et les paramètres sur lesquels les décisions doivent être prises pour défendre l'intérêt général et celui de notre modèle.
Si, à l'Assemblée nationale, nous avons pu avoir un débat sérieux et approfondi sur notre dissuasion, je regrette – en espérant que cela nous aidera à faire mieux à l'avenir – que nous n'ayons pas suffisamment pris le temps de ce débat dans cet hémicycle.
Je voulais vous redire, monsieur le président Cambon, comme je l'ai déjà fait en privé, ma disponibilité pour discuter de la dissuasion nucléaire. En effet, on ne peut pas soutenir que celle-ci constitue la clé de voûte de notre système de défense et en même temps refuser le débat sur ce sujet. Nous pourrons l'avoir dans le cadre des travaux que la commission ou les groupes politiques choisiront de mener.
L'adhésion de la grande majorité des groupes politiques du Sénat à notre modèle d'armée a eu pour effet de focaliser les débats sur de nombreuses considérations budgétaires et sur des éléments sous-jacents, de nature plus financière, de la trajectoire de la programmation militaire, différence qui correspond sans doute aussi à une répartition bicamérale.
J'ai entendu la volonté qu'ont exprimée les élus sur de nombreuses travées d'amplifier l'effort financier en début de période. J'y reviendrai dans un instant ainsi que sur d'autres sujets déterminants, qui méritent que, au-delà de l'enceinte du Parlement, la Nation tout entière en débatte afin que nos concitoyens comprennent mieux ce modèle d'armée à l'histoire singulière, qui objective les menaces pesant sur la France.
Désormais, nous avons besoin d'un débat, non pas tant entre experts, que davantage national, voire populaire. Là encore, j'aurai l'occasion d'y revenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en tout état de cause, je pense pouvoir affirmer, dans le respect de la séparation des pouvoirs et du rôle que nos constituants ont donné à chacun en matière de défense nationale, que le Parlement a pris toute sa place dans ce débat et qu'il en sort renforcé.
Les dispositions adoptées consolideront le contrôle du Parlement sur l'exécution et l'actualisation de cette programmation militaire, notamment chaque année, en amont de l'examen des projets de loi de finances, qui restent – on le sait, monsieur le rapporteur Dominique de Legge – les actes parlementaires sans lesquels le Gouvernement ne serait pas autorisé à engager concrètement les crédits pour nos armées.
Ce renforcement du contrôle parlementaire, assez inédit, en réalité, depuis le début de la Ve République, permettra aux deux chambres de tenir un rôle essentiel dans la poursuite de la montée en puissance de nos armées et dans le choix des orientations qu'il faudra leur donner.
Je me réjouis de ces avancées ; c'est un signal important envoyé à ceux qui doutent de la vitalité de notre modèle démocratique et de nos institutions.
Il permettra aussi au Parlement de s'assurer que les choix opérés en 2023 seront toujours adaptés à l'évolution des menaces tout au long de la période de programmation.
Trop souvent dans le passé, l'observance stricte – pour ne pas dire scolaire – de la programmation nous a conduits à prendre du retard, nos décisions, aussi bonnes soient-elles, intervenant trop tardivement. Je ne reviendrai pas sur la question des drones : il nous faut désormais tirer les conclusions de notre débat, pour l'avenir.
Dans le respect des grands principes de la Ve République, il est évident que le moment dans lequel nous nous trouvons offre au Parlement l'occasion de prendre toute sa place au sein de notre politique de défense. Les débats que nous avons eus nous obligeront, à l'avenir, à faire preuve de réactivité et à mettre à jour la programmation en lien avec les parlementaires.
Enfin, le succès de cette programmation militaire – et j'espère que vous voterez le projet de loi dans un instant – tient à une forme de responsabilité que chacun a su prendre pour définir une trajectoire budgétaire – vous l'avez évoqué, monsieur le président Cambon – au service d'une ambition militaire documentée et crédible ; l'enjeu était de financer des capacités d'agir concrètes pour assurer la défense de nos intérêts et pour répondre aux menaces actuelles, et surtout futures, dans tous les espaces de conflictualité. En réalité, il s'agit d'un grand chantier de transformation qu'enclenche ce projet de loi de programmation militaire.
Les débats ont été longs et nombreux pour aboutir au compromis trouvé lundi dernier en commission mixte paritaire, afin d'assurer à nos militaires les moyens des missions que nous leur confions.
Ce compromis permet, je le pense, de répondre à l'indispensable besoin de cohérence pour notre modèle d'armée d'emploi, c'est-à-dire de mieux équiper, former et soutenir, de recruter davantage, de fidéliser et de plus entraîner nos forces – vous êtes revenus à de nombreuses reprises sur ce point au cours des débats –, tout en nous assurant de la soutenabilité de la trajectoire de nos finances publiques dans la durée.
À cet égard, devant votre assemblée, j'adresse mes plus sincères remerciements au président Cambon, avec lequel le dialogue a toujours été particulièrement franc et constructif et, j'ajouterai, particulièrement ferme tout autant que fiable, ce qui rend la discussion d'autant plus précieuse. À titre personnel, je vous en suis très reconnaissant, monsieur le président.
Le Parlement, dans ce compromis paritaire, a souhaité que nous mobilisions davantage de moyens au début de la période sans pour autant – ce qui n'aurait eu aucun sens, comme je l'ai souligné à de nombreuses reprises – alourdir la facture globale de 400 milliards d'euros de crédits budgétaires ni changer la programmation des 413 milliards d'euros.
Cette volonté a été largement exprimée par les sénateurs issus de plusieurs groupes politiques : nous les avons entendus et nous sommes parvenus à cet accord.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, je ne considère pas ce projet de loi de programmation militaire comme un aboutissement.
C'est le fruit de l'engagement du Président de la République, chef des armées, qui, depuis son élection en 2017, a gardé intacte sa volonté de réparer, puis de transformer notre modèle militaire, tout cela avant même qu'éclate la guerre en Ukraine.
Ce vote ne doit pas non plus acter la fin des débats sur ces sujets militaires. À un débat plus national que j'évoquais voilà un instant, s'ajoutent des débats et des travaux à tenir ici même sur différents sujets clés pour la réussite de nos objectifs.
La réarticulation de notre stratégie en Afrique, lancée par le Président de la République, est un sujet sur lequel je reviendrai régulièrement devant vous pour rendre compte des différentes étapes que nous franchirons.
J'ai également entendu l'appel du sénateur Rachid Temal, lancé au nom de son groupe lors de la discussion générale, à approfondir nos échanges sur l'Otan, sur la place de la France dans cette alliance, sur le bilan de sa réintégration dans le commandement intégré, sur les effets militaires recherchés et sur le périmètre de l'Alliance, qui sont autant de sujets dont nous n'avons pas eu le temps de débattre.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir quitté, à l’instant, l’ensemble des familles des tués, morts pour le service de la Nation, morts pour le service de la République et morts pour la France, qui étaient rassemblées à l’hôtel de Brienne ce matin, je tenais à commencer mon propos par là où je l’avais terminé lors de mon intervention en discussion générale : j’ai une pensée pour les femmes et les hommes – vous les accueillerez cet après-midi au Sénat dans le cadre d’une visite plus globale – qui ont choisi de s’engager au sein de nos forces armées, ainsi que pour les nombreux civils de la défense qui servent au quotidien.
C’est à eux que nous devons songer, alors que, ce matin, la Haute Assemblée – au lendemain de l’Assemblée nationale – s’apprête à se prononcer sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
C’est un moment important pour nos armées, lorsque tous les cinq, six ou parfois sept ans, le Parlement discute et vote un projet de loi de programmation militaire pour fixer un cap à notre défense nationale, pour définir les effets militaires que nous souhaitons produire face aux menaces pesant sur le pays, ainsi que pour détailler les missions confiées à nos armées et, bien entendu, les moyens que nous leur allouons, en lien avec nos capacités industrielles.
C’est aussi un moment important pour la Nation, qui prend la mesure, à quelques heures du 14 juillet, du rôle fondamental que jouent nos militaires pour garantir notre sécurité, notre souveraineté et, en réalité, plus simplement, notre prospérité.
C’est enfin un moment important pour les puissances étrangères qui nous observent – qu’il s’agisse de pays alliés ou de compétiteurs – et qui prennent acte de la puissance de notre République et de notre Nation, pour trouver, dans le respect des règles constitutionnelles encadrant les compétences de chacun, les voies et les moyens de répondre aux défis sécuritaires qui pèsent sur notre pays.
Alors que l’Assemblée nationale a adopté hier, à une très large majorité, les conclusions de la commission mixte paritaire, sur lesquelles le Sénat se prononcera dans quelques minutes, je veux revenir, à mon tour sur les éléments qui ont permis à l’examen de ce texte d’être utile – je le crois – au débat politique national sur un sujet singulier s’inscrivant dans une histoire française et un moment mondial tout aussi singuliers.
Tout d’abord, si je forme le vœu que ce quinzième projet de loi de programmation militaire rencontre le succès grâce à votre vote, je relève comme je l’avais fait lors de la discussion générale que les questions militaires ne font toujours pas l’objet d’une position consensuelle sur des sujets fondamentaux pour la construction de notre système de défense.
Je m’avance quelque peu en admettant que les projets de loi de programmation militaire ont tous été votés. En effet, sur les quatorze textes qu’il a précédemment examinés depuis 1960, le Parlement n’a pas voté celui de 1992.
D’ailleurs, au cours d’une autre histoire entre le général de Gaulle et cette maison, le Sénat n’avait-il pas, lui-même, rejeté la première loi de programme relative à certains équipements militaires en 1960, par l’adoption d’une motion opposant la question préalable ?
Ces rappels historiques montrent que les questions de défense sont, bien entendu, des sujets politiques – au sens noble du terme –, mettant en jeu des modèles et des visions qui peuvent s’affronter, notamment pour ce qui concerne nos alliances, le rôle et la place de notre dissuasion nucléaire, et même la doctrine d’emploi de nos forces armées en réponse à des menaces dont les contours ne sont pas toujours pleinement admis par tous.
Je m’honore d’avoir pu mener ces débats avec l’ensemble des parlementaires des deux chambres au cours de l’examen de ce texte, en apportant aux Françaises et aux Français un éclairage salutaire sur ce que chaque groupe politique représenté au sein des deux hémicycles propose pour nos armées, avec des différences évidemment notables.
Les sujets de discussion n’ont pas manqué, non plus que la force des convictions et des arguments, et il faut s’en réjouir.
Ce débat est sain et n’a rien eu de médiocre. Le vote du Sénat en première lecture, par scrutin public, a été clair. Il a mis en évidence, malgré quelques divergences mineures, que nous étions en très grande majorité convaincus, sur le fond, par les fondamentaux du modèle d’armée voulu par le Président de la République, fruit de notre héritage depuis les années 1960, et présenté dans ce projet de loi.
Toutefois, dans cet hémicycle parfois, mais davantage à l’Assemblée nationale, le débat n’a pas occulté le fait que nous avions pu développer, les uns et les autres, des visions du monde – donc de notre défense – qui sont, je le crois, profondément divergentes, voire durablement irréconciliables.
L’examen du texte a montré que l’expression de certaines sensibilités politiques, en dépit des clarifications inédites et bienvenues que nous avons constatées hier après-midi encore, lors des explications de vote de certains groupes, s’entourait néanmoins toujours d’une forme de flou, notamment sur le modèle d’alliance avec nos partenaires européens et nord-atlantiques, ou sur leur position définitive et sans ambiguïté quant au rôle et à l’efficacité de notre dissuasion nucléaire.
Cet examen parlementaire nous a permis d’entendre les critiques portées contre le fonctionnement du modèle français actuel et – je le dis solennellement – nous devrons tenir compte de certaines d’entre elles. Pour autant, les débats n’ont pas toujours fait émerger de contre-propositions crédibles et réalistes sur un sujet pourtant aussi essentiel que celui des alliances militaires, bilatérales comme multilatérales, qui englobe bien entendu la question de notre place et de notre rôle dans l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (Otan) ; rien non plus sur le bilan objectif de ce qu’ont accompli nos armées en Afrique au cours des dernières années ni sur la posture à adopter, de manière courageuse et pragmatique, en matière de lutte contre le terrorisme – nous aurons l’occasion d’y revenir.
La question des coopérations industrielles avec nos partenaires a été largement débattue, ce qui a permis de réaffirmer la ligne de conduite de ce Gouvernement qui, me semble-t-il, a trouvé un consensus bienvenu en faisant toujours primer – faut-il le rappeler ? – l’intérêt de la France dans les choix qu’il fait et qu’il continuera de faire.
Je me suis engagé, monsieur le président Cambon, à revenir devant le Parlement chaque fois que nous débuterons une nouvelle phase de coopération pour des programmes comme le système de combat aérien du futur (Scaf) et le système principal de combat terrestre, dit MGCS pour Main Ground Combat System.
Je le ferai et je suis convaincu que cela permettra d’objectiver de manière rationnelle les critères et les paramètres sur lesquels les décisions doivent être prises pour défendre l’intérêt général et celui de notre modèle.
Si, à l’Assemblée nationale, nous avons pu avoir un débat sérieux et approfondi sur notre dissuasion, je regrette – en espérant que cela nous aidera à faire mieux à l’avenir – que nous n’ayons pas suffisamment pris le temps de ce débat dans cet hémicycle.
Je voulais vous redire, monsieur le président Cambon, comme je l’ai déjà fait en privé, ma disponibilité pour discuter de la dissuasion nucléaire. En effet, on ne peut pas soutenir que celle-ci constitue la clé de voûte de notre système de défense et en même temps refuser le débat sur ce sujet. Nous pourrons l’avoir dans le cadre des travaux que la commission ou les groupes politiques choisiront de mener.
L’adhésion de la grande majorité des groupes politiques du Sénat à notre modèle d’armée a eu pour effet de focaliser les débats sur de nombreuses considérations budgétaires et sur des éléments sous-jacents, de nature plus financière, de la trajectoire de la programmation militaire, différence qui correspond sans doute aussi à une répartition bicamérale.
J’ai entendu la volonté qu’ont exprimée les élus sur de nombreuses travées d’amplifier l’effort financier en début de période. J’y reviendrai dans un instant ainsi que sur d’autres sujets déterminants, qui méritent que, au-delà de l’enceinte du Parlement, la Nation tout entière en débatte afin que nos concitoyens comprennent mieux ce modèle d’armée à l’histoire singulière, qui objective les menaces pesant sur la France.
Désormais, nous avons besoin d’un débat, non pas tant entre experts, que davantage national, voire populaire. Là encore, j’aurai l’occasion d’y revenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en tout état de cause, je pense pouvoir affirmer, dans le respect de la séparation des pouvoirs et du rôle que nos constituants ont donné à chacun en matière de défense nationale, que le Parlement a pris toute sa place dans ce débat et qu’il en sort renforcé.
Les dispositions adoptées consolideront le contrôle du Parlement sur l’exécution et l’actualisation de cette programmation militaire, notamment chaque année, en amont de l’examen des projets de loi de finances, qui restent – on le sait, monsieur le rapporteur Dominique de Legge – les actes parlementaires sans lesquels le Gouvernement ne serait pas autorisé à engager concrètement les crédits pour nos armées.
Ce renforcement du contrôle parlementaire, assez inédit, en réalité, depuis le début de la Ve République, permettra aux deux chambres de tenir un rôle essentiel dans la poursuite de la montée en puissance de nos armées et dans le choix des orientations qu’il faudra leur donner.
Je me réjouis de ces avancées ; c’est un signal important envoyé à ceux qui doutent de la vitalité de notre modèle démocratique et de nos institutions.
Il permettra aussi au Parlement de s’assurer que les choix opérés en 2023 seront toujours adaptés à l’évolution des menaces tout au long de la période de programmation.
Trop souvent dans le passé, l’observance stricte – pour ne pas dire scolaire – de la programmation nous a conduits à prendre du retard, nos décisions, aussi bonnes soient-elles, intervenant trop tardivement. Je ne reviendrai pas sur la question des drones : il nous faut désormais tirer les conclusions de notre débat, pour l’avenir.
Dans le respect des grands principes de la Ve République, il est évident que le moment dans lequel nous nous trouvons offre au Parlement l’occasion de prendre toute sa place au sein de notre politique de défense. Les débats que nous avons eus nous obligeront, à l’avenir, à faire preuve de réactivité et à mettre à jour la programmation en lien avec les parlementaires.
Enfin, le succès de cette programmation militaire – et j’espère que vous voterez le projet de loi dans un instant – tient à une forme de responsabilité que chacun a su prendre pour définir une trajectoire budgétaire – vous l’avez évoqué, monsieur le président Cambon – au service d’une ambition militaire documentée et crédible ; l’enjeu était de financer des capacités d’agir concrètes pour assurer la défense de nos intérêts et pour répondre aux menaces actuelles, et surtout futures, dans tous les espaces de conflictualité. En réalité, il s’agit d’un grand chantier de transformation qu’enclenche ce projet de loi de programmation militaire.
Les débats ont été longs et nombreux pour aboutir au compromis trouvé lundi dernier en commission mixte paritaire, afin d’assurer à nos militaires les moyens des missions que nous leur confions.
Ce compromis permet, je le pense, de répondre à l’indispensable besoin de cohérence pour notre modèle d’armée d’emploi, c’est-à-dire de mieux équiper, former et soutenir, de recruter davantage, de fidéliser et de plus entraîner nos forces – vous êtes revenus à de nombreuses reprises sur ce point au cours des débats –, tout en nous assurant de la soutenabilité de la trajectoire de nos finances publiques dans la durée.
À cet égard, devant votre assemblée, j’adresse mes plus sincères remerciements au président Cambon, avec lequel le dialogue a toujours été particulièrement franc et constructif et, j’ajouterai, particulièrement ferme tout autant que fiable, ce qui rend la discussion d’autant plus précieuse. À titre personnel, je vous en suis très reconnaissant, monsieur le président.
Le Parlement, dans ce compromis paritaire, a souhaité que nous mobilisions davantage de moyens au début de la période sans pour autant – ce qui n’aurait eu aucun sens, comme je l’ai souligné à de nombreuses reprises – alourdir la facture globale de 400 milliards d’euros de crédits budgétaires ni changer la programmation des 413 milliards d’euros.
Cette volonté a été largement exprimée par les sénateurs issus de plusieurs groupes politiques : nous les avons entendus et nous sommes parvenus à cet accord.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, je ne considère pas ce projet de loi de programmation militaire comme un aboutissement.
C’est le fruit de l’engagement du Président de la République, chef des armées, qui, depuis son élection en 2017, a gardé intacte sa volonté de réparer, puis de transformer notre modèle militaire, tout cela avant même qu’éclate la guerre en Ukraine.
Ce vote ne doit pas non plus acter la fin des débats sur ces sujets militaires. À un débat plus national que j’évoquais voilà un instant, s’ajoutent des débats et des travaux à tenir ici même sur différents sujets clés pour la réussite de nos objectifs.
La réarticulation de notre stratégie en Afrique, lancée par le Président de la République, est un sujet sur lequel je reviendrai régulièrement devant vous pour rendre compte des différentes étapes que nous franchirons.
J’ai également entendu l’appel du sénateur Rachid Temal, lancé au nom de son groupe lors de la discussion générale, à approfondir nos échanges sur l’Otan, sur la place de la France dans cette alliance, sur le bilan de sa réintégration dans le commandement intégré, sur les effets militaires recherchés et sur le périmètre de l’Alliance, qui sont autant de sujets dont nous n’avons pas eu le temps de débattre.
Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, mesdames, messieurs les sénateurs, après avoir quitté, à l’instant, l’ensemble des familles des tués, morts pour le service de la Nation, morts pour le service de la République et morts pour la France, qui étaient rassemblées à l’hôtel de Brienne ce matin, je tenais à commencer mon propos par là où je l’avais terminé lors de mon intervention en discussion générale : j’ai une pensée pour les femmes et les hommes – vous les accueillerez cet après-midi au Sénat dans le cadre d’une visite plus globale – qui ont choisi de s’engager au sein de nos forces armées, ainsi que pour les nombreux civils de la défense qui servent au quotidien.
C’est à eux que nous devons songer, alors que, ce matin, la Haute Assemblée – au lendemain de l’Assemblée nationale – s’apprête à se prononcer sur le projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
C’est un moment important pour nos armées, lorsque tous les cinq, six ou parfois sept ans, le Parlement discute et vote un projet de loi de programmation militaire pour fixer un cap à notre défense nationale, pour définir les effets militaires que nous souhaitons produire face aux menaces pesant sur le pays, ainsi que pour détailler les missions confiées à nos armées et, bien entendu, les moyens que nous leur allouons, en lien avec nos capacités industrielles.
C’est aussi un moment important pour la Nation, qui prend la mesure, à quelques heures du 14 juillet, du rôle fondamental que jouent nos militaires pour garantir notre sécurité, notre souveraineté et, en réalité, plus simplement, notre prospérité.
C’est enfin un moment important pour les puissances étrangères qui nous observent – qu’il s’agisse de pays alliés ou de compétiteurs – et qui prennent acte de la puissance de notre République et de notre Nation, pour trouver, dans le respect des règles constitutionnelles encadrant les compétences de chacun, les voies et les moyens de répondre aux défis sécuritaires qui pèsent sur notre pays.
Alors que l’Assemblée nationale a adopté hier, à une très large majorité, les conclusions de la commission mixte paritaire, sur lesquelles le Sénat se prononcera dans quelques minutes, je veux revenir, à mon tour sur les éléments qui ont permis à l’examen de ce texte d’être utile – je le crois – au débat politique national sur un sujet singulier s’inscrivant dans une histoire française et un moment mondial tout aussi singuliers.
Tout d’abord, si je forme le vœu que ce quinzième projet de loi de programmation militaire rencontre le succès grâce à votre vote, je relève comme je l’avais fait lors de la discussion générale que les questions militaires ne font toujours pas l’objet d’une position consensuelle sur des sujets fondamentaux pour la construction de notre système de défense.
Je m’avance quelque peu en admettant que les projets de loi de programmation militaire ont tous été votés. En effet, sur les quatorze textes qu’il a précédemment examinés depuis 1960, le Parlement n’a pas voté celui de 1992.
D’ailleurs, au cours d’une autre histoire entre le général de Gaulle et cette maison, le Sénat n’avait-il pas, lui-même, rejeté la première loi de programme relative à certains équipements militaires en 1960, par l’adoption d’une motion opposant la question préalable ?
Ces rappels historiques montrent que les questions de défense sont, bien entendu, des sujets politiques – au sens noble du terme –, mettant en jeu des modèles et des visions qui peuvent s’affronter, notamment pour ce qui concerne nos alliances, le rôle et la place de notre dissuasion nucléaire, et même la doctrine d’emploi de nos forces armées en réponse à des menaces dont les contours ne sont pas toujours pleinement admis par tous.
Je m’honore d’avoir pu mener ces débats avec l’ensemble des parlementaires des deux chambres au cours de l’examen de ce texte, en apportant aux Françaises et aux Français un éclairage salutaire sur ce que chaque groupe politique représenté au sein des deux hémicycles propose pour nos armées, avec des différences évidemment notables.
Les sujets de discussion n’ont pas manqué, non plus que la force des convictions et des arguments, et il faut s’en réjouir.
Ce débat est sain et n’a rien eu de médiocre. Le vote du Sénat en première lecture, par scrutin public, a été clair. Il a mis en évidence, malgré quelques divergences mineures, que nous étions en très grande majorité convaincus, sur le fond, par les fondamentaux du modèle d’armée voulu par le Président de la République, fruit de notre héritage depuis les années 1960, et présenté dans ce projet de loi.
Toutefois, dans cet hémicycle parfois, mais davantage à l’Assemblée nationale, le débat n’a pas occulté le fait que nous avions pu développer, les uns et les autres, des visions du monde – donc de notre défense – qui sont, je le crois, profondément divergentes, voire durablement irréconciliables.
L’examen du texte a montré que l’expression de certaines sensibilités politiques, en dépit des clarifications inédites et bienvenues que nous avons constatées hier après-midi encore, lors des explications de vote de certains groupes, s’entourait néanmoins toujours d’une forme de flou, notamment sur le modèle d’alliance avec nos partenaires européens et nord-atlantiques, ou sur leur position définitive et sans ambiguïté quant au rôle et à l’efficacité de notre dissuasion nucléaire.
Cet examen parlementaire nous a permis d’entendre les critiques portées contre le fonctionnement du modèle français actuel et – je le dis solennellement – nous devrons tenir compte de certaines d’entre elles. Pour autant, les débats n’ont pas toujours fait émerger de contre-propositions crédibles et réalistes sur un sujet pourtant aussi essentiel que celui des alliances militaires, bilatérales comme multilatérales, qui englobe bien entendu la question de notre place et de notre rôle dans l’Otan ; rien non plus sur le bilan objectif de ce qu’ont accompli nos armées en Afrique au cours des dernières années ni sur la posture à adopter, de manière courageuse et pragmatique, en matière de lutte contre le terrorisme – nous aurons l’occasion d’y revenir.
La question des coopérations industrielles avec nos partenaires a été largement débattue, ce qui a permis de réaffirmer la ligne de conduite de ce gouvernement qui, me semble-t-il, a trouvé un consensus bienvenu en faisant toujours primer – faut-il le rappeler ? – l’intérêt de la France dans les choix qu’il fait et qu’il continuera de faire.
Je me suis engagé, monsieur le président Cambon, à revenir devant le Parlement chaque fois que nous débuterons une nouvelle phase de coopération pour des programmes comme le système de combat aérien du futur (Scaf) et le système principal de combat terrestre, dit MGCS pour Main Ground Combat System.
Je le ferai et je suis convaincu que cela permettra d’objectiver de manière rationnelle les critères et les paramètres sur lesquels les décisions doivent être prises pour défendre l’intérêt général et celui de notre modèle.
Si, à l’Assemblée nationale, nous avons pu avoir un débat sérieux et approfondi sur notre dissuasion, je regrette – en espérant que cela nous aidera à faire mieux à l’avenir – que nous n’ayons pas suffisamment pris le temps de ce débat dans cet hémicycle.
Je voulais vous redire, monsieur le président Cambon, comme je l’ai déjà fait en privé, ma disponibilité pour discuter de la dissuasion nucléaire. En effet, on ne peut pas soutenir que celle-ci constitue la clé de voûte de notre système de défense et en même temps refuser le débat sur ce sujet. Nous pourrons l’avoir dans le cadre des travaux que la commission ou les groupes politiques choisiront de mener.
L’adhésion de la grande majorité des groupes politiques du Sénat à notre modèle d’armée a eu pour effet de focaliser les débats sur de nombreuses considérations budgétaires et sur des éléments sous-jacents, de nature plus financière, de la trajectoire de la programmation militaire, différence qui correspond sans doute aussi à une répartition bicamérale.
J’ai entendu la volonté qu’ont exprimée les élus sur de nombreuses travées d’amplifier l’effort financier en début de période. J’y reviendrai dans un instant ainsi que sur d’autres sujets déterminants, qui méritent que, au-delà de l’enceinte du Parlement, la Nation tout entière en débatte afin que nos concitoyens comprennent mieux ce modèle d’armée à l’histoire singulière, qui objective les menaces pesant sur la France.
Désormais, nous avons besoin d’un débat, non pas tant entre experts, que davantage national, voire populaire. Là encore, j’aurai l’occasion d’y revenir.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en tout état de cause, je pense pouvoir affirmer, dans le respect de la séparation des pouvoirs et du rôle que nos constituants ont donné à chacun en matière de défense nationale, que le Parlement a pris toute sa place dans ce débat et qu’il en sort renforcé.
Les dispositions adoptées consolideront le contrôle du Parlement sur l’exécution et l’actualisation de cette programmation militaire, notamment chaque année, en amont de l’examen des projets de loi de finances, qui restent – on le sait, monsieur le rapporteur Dominique de Legge – les actes parlementaires sans lesquels le Gouvernement ne serait pas autorisé à engager concrètement les crédits pour nos armées.
Ce renforcement du contrôle parlementaire, assez inédit, en réalité, depuis le début de la Ve République, permettra aux deux chambres de tenir un rôle essentiel dans la poursuite de la montée en puissance de nos armées et dans le choix des orientations qu’il faudra leur donner.
Je me réjouis de ces avancées ; c’est un signal important envoyé à ceux qui doutent de la vitalité de notre modèle démocratique et de nos institutions.
Il permettra aussi au Parlement de s’assurer que les choix opérés en 2023 seront toujours adaptés à l’évolution des menaces tout au long de la période de programmation.
Trop souvent dans le passé, l’observance stricte – pour ne pas dire scolaire – de la programmation nous a conduits à prendre du retard, nos décisions, aussi bonnes soient-elles, intervenant trop tardivement. Je ne reviendrai pas sur la question des drones : il nous faut désormais tirer les conclusions de notre débat, pour l’avenir.
Dans le respect des grands principes de la Ve République, il est évident que le moment dans lequel nous nous trouvons offre au Parlement l’occasion de prendre toute sa place au sein de notre politique de défense. Les débats que nous avons eus nous obligeront, à l’avenir, à faire preuve de réactivité et à mettre à jour la programmation en lien avec les parlementaires.
Enfin, le succès de cette programmation militaire – et j’espère que vous voterez le projet de loi dans un instant – tient à une forme de responsabilité que chacun a su prendre pour définir une trajectoire budgétaire – vous l’avez évoqué, monsieur le président Cambon – au service d’une ambition militaire documentée et crédible ; l’enjeu était de financer des capacités d’agir concrètes pour assurer la défense de nos intérêts et pour répondre aux menaces actuelles, et surtout futures, dans tous les espaces de conflictualité. En réalité, il s’agit d’un grand chantier de transformation qu’enclenche ce projet de loi de programmation militaire.
Les débats ont été longs et nombreux pour aboutir au compromis trouvé lundi dernier en commission mixte paritaire, afin d’assurer à nos militaires les moyens des missions que nous leur confions.
Ce compromis permet, je le pense, de répondre à l’indispensable besoin de cohérence pour notre modèle d’armée d’emploi, c’est-à-dire de mieux équiper, former et soutenir, de recruter davantage, de fidéliser et de plus entraîner nos forces – vous êtes revenus à de nombreuses reprises sur ce point au cours des débats –, tout en nous assurant de la soutenabilité de la trajectoire de nos finances publiques dans la durée.
À cet égard, devant votre assemblée, j’adresse mes plus sincères remerciements au président Cambon, avec lequel le dialogue a toujours été particulièrement franc et constructif et, j’ajouterai, particulièrement ferme tout autant que fiable, ce qui rend la discussion d’autant plus précieuse. À titre personnel, je vous en suis très reconnaissant, monsieur le président.
Le Parlement, dans ce compromis paritaire, a souhaité que nous mobilisions davantage de moyens au début de la période sans pour autant – ce qui n’aurait eu aucun sens, comme je l’ai souligné à de nombreuses reprises – alourdir la facture globale de 400 milliards d’euros de crédits budgétaires ni changer la programmation des 413 milliards d’euros.
Cette volonté a été largement exprimée par les sénateurs issus de plusieurs groupes politiques : nous les avons entendus et nous sommes parvenus à cet accord.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, je ne considère pas ce projet de loi de programmation militaire comme un aboutissement.
C’est le fruit de l’engagement du Président de la République, chef des armées, qui, depuis son élection en 2017, a gardé intacte sa volonté de réparer, puis de transformer notre modèle militaire, tout cela avant même qu’éclate la guerre en Ukraine.
Ce vote ne doit pas non plus acter la fin des débats sur ces sujets militaires. À un débat plus national que j’évoquais voilà un instant, s’ajoutent des débats et des travaux à tenir ici même sur différents sujets clés pour la réussite de nos objectifs.
La réarticulation de notre stratégie en Afrique, lancée par le Président de la République, est un sujet sur lequel je reviendrai régulièrement devant vous pour rendre compte des différentes étapes que nous franchirons.
J’ai également entendu l’appel du sénateur Rachid Temal, lancé au nom de son groupe lors de la discussion générale, à approfondir nos échanges sur l’Otan, sur la place de la France dans cette alliance, sur le bilan de sa réintégration dans le commandement intégré, sur les effets militaires recherchés et sur le périmètre de l’Alliance, qui sont autant de sujets dont nous n’avons pas eu le temps de débattre.
Lors du récent débat qui a suivi la déclaration du Gouvrnement sur la politique de la France en Afrique, vous aviez souhaité que nous puissions échanger sur ce sujet dans un cadre moins formel : peut-être devrions-nous suivre cette proposition, que ce soit en séance ou en commission. Quoi qu'il en soit, le moment est venu, je le crois, de nous consacrer à ce débat et je redis aux élus du groupe socialiste ma disponibilité pour cela.
Le contrôle démocratique sur nos services de renseignement est aussi un sujet sur lequel il nous faudra poursuivre les discussions tout comme sur les questions liées aux exportations d'armes ; nous devrons néanmoins veiller à ce que ce contrôle ne compromette jamais nos opérations et n'engendre aucune menace pour la sécurité de nos agents sur le terrain, auxquels je tiens ici à rendre un hommage particulier.
Dans le cadre de l'économie de guerre – vous l'avez rappelé, monsieur le président Cambon –, nous n'échapperons pas à l'obligation de travailler collectivement sur le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense, plus particulièrement celui des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le Parlement s'est largement emparé de ce sujet – mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez permis son émergence, ce qui est une bonne chose – et nous devrons poursuivre ces réflexions de façon très opérationnelle.
Quant aux sujets liés aux ressources humaines, à la fidélisation, aux travaux sur la grille indiciaire ou sur le régime indemnitaire, ainsi qu'au recrutement des militaires d'active comme des réservistes, là encore, tout repose sur l'art de l'exécution et le Parlement devra y être associé.
Je pense enfin à la remontée en puissance de nos armées dans les outre-mer pour assurer notre souveraineté bien au-delà de l'Hexagone. Nous la devons à nos concitoyens ultra-marins, comme nous la devons à tout un chacun.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à titre plus personnel, je veux vous dire l'honneur qui fut le mien de défendre ce projet de loi de programmation militaire devant vous, humblement, respectueusement, en écoutant et en répondant avec engagement – vous connaissez désormais ma méthode – aux arguments développés par chaque groupe politique représenté sur ces travées.
En nous livrant à cet exercice, sans tabou et avec une grande liberté intellectuelle, nous avons permis, chacun à notre mesure, de renforcer le projet de défense que nous défendons pour la Nation. Nous avons livré aux femmes et aux hommes qui servent au quotidien sous l'uniforme, et plus largement à l'ensemble de nos concitoyens, un débat à la hauteur des défis qu'ils auront à relever demain pour notre sécurité et notre souveraineté, sans oublier que ces décisions s'inscrivent dans nos traditions, en tenant compte de notre mémoire nationale et du lien qui unit les armées d'aujourd'hui à nos anciens combattants comme à notre jeunesse.
Plus encore, nous avons fait la démonstration collective que le débat démocratique est la solution qui permet à une Nation de s'armer face aux menaces qui la visent, quand tant de nos compétiteurs vantent les mérites de modèles autoritaires.
Je forme le vœu que ce combat des idées, qui fait la force de notre République et qui a permis d'aboutir au texte soumis à votre vote ce matin, féconde le succès de nos armes et la grandeur de la France, pour les sept prochaines années et pour longtemps encore. §
Mme Marie-Arlette Carlotti et M. Rachid Temal approuvent.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Lors du récent débat qui a suivi la déclaration du Gouvernement sur la politique de la France en Afrique, vous aviez souhaité que nous puissions échanger sur ce sujet dans un cadre moins formel : peut-être devrions-nous suivre cette proposition, que ce soit en séance ou en commission. Quoi qu’il en soit, le moment est venu, je le crois, de nous consacrer à ce débat et je redis aux élus du groupe socialiste ma disponibilité pour cela.
Le contrôle démocratique sur nos services de renseignement est aussi un sujet sur lequel il nous faudra poursuivre les discussions tout comme sur les questions liées aux exportations d’armes ; nous devrons néanmoins veiller à ce que ce contrôle ne compromette jamais nos opérations et n’engendre aucune menace pour la sécurité de nos agents sur le terrain, auxquels je tiens ici à rendre un hommage particulier.
Dans le cadre de l’économie de guerre – vous l’avez rappelé, monsieur le président Cambon –, nous n’échapperons pas à l’obligation de travailler collectivement sur le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense, plus particulièrement celui des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le Parlement s’est largement emparé de ce sujet – mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez permis son émergence, ce qui est une bonne chose – et nous devrons poursuivre ces réflexions de façon très opérationnelle.
Quant aux sujets liés aux ressources humaines, à la fidélisation, aux travaux sur la grille indiciaire ou sur le régime indemnitaire, ainsi qu’au recrutement des militaires d’active comme des réservistes, là encore, tout repose sur l’art de l’exécution et le Parlement devra y être associé.
Je pense enfin à la remontée en puissance de nos armées dans les outre-mer pour assurer notre souveraineté bien au-delà de l’Hexagone. Nous la devons à nos concitoyens ultra-marins, comme nous la devons à tout un chacun.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à titre plus personnel, je veux vous dire l’honneur qui fut le mien de défendre ce projet de loi de programmation militaire devant vous, humblement, respectueusement, en écoutant et en répondant avec engagement – vous connaissez désormais ma méthode – aux arguments développés par chaque groupe politique représenté sur ces travées.
En nous livrant à cet exercice, sans tabou et avec une grande liberté intellectuelle, nous avons permis, chacun à notre mesure, de renforcer le projet de défense que nous défendons pour la Nation. Nous avons livré aux femmes et aux hommes qui servent au quotidien sous l’uniforme, et plus largement à l’ensemble de nos concitoyens, un débat à la hauteur des défis qu’ils auront à relever demain pour notre sécurité et notre souveraineté, sans oublier que ces décisions s’inscrivent dans nos traditions, en tenant compte de notre mémoire nationale et du lien qui unit les armées d’aujourd’hui à nos anciens combattants comme à notre jeunesse.
Plus encore, nous avons fait la démonstration collective que le débat démocratique est la solution qui permet à une Nation de s’armer face aux menaces qui la visent, quand tant de nos compétiteurs vantent les mérites de modèles autoritaires.
Je forme le vœu que ce combat des idées, qui fait la force de notre République et qui a permis d’aboutir au texte soumis à votre vote ce matin, féconde le succès de nos armes et la grandeur de la France, pour les sept prochaines années et pour longtemps encore.
Lors du récent débat qui a suivi la déclaration du Gouvernement sur la politique de la France en Afrique, vous aviez souhaité que nous puissions échanger sur ce sujet dans un cadre moins formel : peut-être devrions-nous suivre cette proposition, que ce soit en séance ou en commission. Quoi qu’il en soit, le moment est venu, je le crois, de nous consacrer à ce débat et je redis aux élus du groupe socialiste ma disponibilité pour cela.
Le contrôle démocratique sur nos services de renseignement est aussi un sujet sur lequel il nous faudra poursuivre les discussions tout comme sur les questions liées aux exportations d’armes ; nous devrons néanmoins veiller à ce que ce contrôle ne compromette jamais nos opérations et n’engendre aucune menace pour la sécurité de nos agents sur le terrain, auxquels je tiens ici à rendre un hommage particulier.
Dans le cadre de l’économie de guerre – vous l’avez rappelé, monsieur le président Cambon –, nous n’échapperons pas à l’obligation de travailler collectivement sur le financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense, plus particulièrement celui des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Le Parlement s’est largement emparé de ce sujet – mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez permis son émergence, ce qui est une bonne chose – et nous devrons poursuivre ces réflexions de façon très opérationnelle.
Quant aux sujets liés aux ressources humaines, à la fidélisation, aux travaux sur la grille indiciaire ou sur le régime indemnitaire, ainsi qu’au recrutement des militaires d’active comme des réservistes, là encore, tout repose sur l’art de l’exécution et le Parlement devra y être associé.
Je pense enfin à la remontée en puissance de nos armées dans les outre-mer pour assurer notre souveraineté bien au-delà de l’Hexagone. Nous la devons à nos concitoyens ultramarins, comme nous la devons à tout un chacun.
Mesdames, messieurs les sénateurs, à titre plus personnel, je veux vous dire l’honneur qui fut le mien de défendre ce projet de loi de programmation militaire devant vous, humblement, respectueusement, en écoutant et en répondant avec engagement – vous connaissez désormais ma méthode – aux arguments développés par chaque groupe politique représenté sur ces travées.
En nous livrant à cet exercice, sans tabou et avec une grande liberté intellectuelle, nous avons permis, chacun à notre mesure, de renforcer le projet de défense que nous défendons pour la Nation. Nous avons livré aux femmes et aux hommes qui servent au quotidien sous l’uniforme, et plus largement à l’ensemble de nos concitoyens, un débat à la hauteur des défis qu’ils auront à relever demain pour notre sécurité et notre souveraineté, sans oublier que ces décisions s’inscrivent dans nos traditions, en tenant compte de notre mémoire nationale et du lien qui unit les armées d’aujourd’hui à nos anciens combattants comme à notre jeunesse.
Plus encore, nous avons fait la démonstration collective que le débat démocratique est la solution qui permet à une Nation de s’armer face aux menaces qui la visent, quand tant de nos compétiteurs vantent les mérites de modèles autoritaires.
Je forme le vœu que ce combat des idées, qui fait la force de notre République et qui a permis d’aboutir au texte soumis à votre vote ce matin, féconde le succès de nos armes et la grandeur de la France, pour les sept prochaines années et pour longtemps encore.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Article 3
Pour la période 2024-2030, le montant des besoins physico-financiers programmés s'élève à 413, 3 milliards d'euros.
Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 :
En milliards d'euros courants
Pour la période 2024-2030, le montant des besoins physico-financiers programmés s’élève à 413, 3 milliards d’euros.
Les ressources budgétaires de la mission « Défense », hors charges de pensions et à périmètre constant, évolueront comme suit entre 2024 et 2030 :
En milliards d ’ euros courants
Total
Crédits de paiement de la mission « Défense »
Variation
Variation cumulée par rapport à 2023
Crédits de paiement de la mission « Défense » cumulés
Cette trajectoire de ressources budgétaires s’entend comme un minimum.
Ces ressources budgétaires seront également complétées, sur la durée de la programmation, par des ressources extrabudgétaires comprenant notamment le retour de l’intégralité du produit des cessions immobilières du ministère de la défense, les redevances domaniales et les loyers provenant des concessions ou des autorisations de toute nature consenties sur les biens immobiliers affectés au ministère. Ces ressources sont estimées comme suit :
Crédits de paiement, en millions d'euros courants
La provision annuelle au titre des opérations extérieures et des missions intérieures évoluera comme suit :
Article 6
L'augmentation nette des effectifs du ministère de la défense s'effectuera selon le calendrier suivant :
En équivalents temps plein
L’augmentation nette des effectifs du ministère de la défense s’effectuera selon le calendrier suivant :
En équivalents temps plein
Cible d’augmentation nette des effectifs
Cette évolution porte sur les emplois financés par les crédits de personnel du ministère de la défense, à l’exclusion des apprentis civils et militaires, des volontaires du service militaire volontaire et des volontaires du service national universel. En conséquence, les effectifs du ministère de la défense s’élèveront à 271 800 équivalents temps plein en 2027 et à 275 000 équivalents temps plein en 2030.
Cette évolution ne tient pas compte d’une généralisation éventuelle du service national universel qui interviendrait pendant la période de programmation. À ces effectifs, s’ajouteront le cas échéant les augmentations d’effectifs du ministère de la défense nécessitées par une généralisation du service national universel.
À ces effectifs s’ajouteront les augmentations d’effectifs du service industriel de l’aéronautique.
À ces effectifs s’ajoutera enfin l’augmentation des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire, portés à 80 000 en 2030 puis à 105 000 au plus tard en 2035 pour atteindre l’objectif, y compris en outre-mer, d’un pour deux militaires d’active. L’augmentation nette des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle militaire du ministère de la défense s’effectuera selon le calendrier suivant :
Article 14
Article 24 bis
Article 25 bis
Article 36
I. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début du huitième alinéa, les mots : « Les articles L. 160-6 à L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « L’article L. 160-8 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 160-6 et L. 160-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
II. – Le tableau du second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La cinquante-cinquième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 2195-6 à L. 2196-6
L. 2196-7
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2197-1
2° La cent septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 2396-1 et L. 2396-2
L. 2396-3
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2396-4 à L. 2397-3
3° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
L. 2521-6
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
II bis. – Le 2° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : «, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 225-37-4 » ;
2° Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-102-1, » est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
III. – La sixième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Au chapitre III du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 6113-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6113 -1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
2° L’article L. 6123-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6123 -1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
3° L’article L. 6123-2 est abrogé ;
4° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par un article L. 6223-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6223 -3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
5° Le chapitre III du titre III du même livre II est complété par un article L. 6233-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6233 -2. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
6° Le chapitre III du titre IV du même livre II est complété par un article L. 6243-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243 -3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon appartient au représentant de l’État territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
7° L’article L. 6313-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6313 -1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
8° Les articles L. 6313-2, L. 6333-1 et L. 6343-1 sont abrogés ;
9° Au 4° de l’article L. 6323-2, les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne » sont supprimés.
IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 612-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 622-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
4° Le I de l’article L. 640-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 218-72 » est remplacée par la référence : « L. 218-71 » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
IV bis
1° Au tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4, la vingt-huitième ligne est ainsi rédigée :
L. 3212-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
2° Le tableau du second alinéa de l’article L. 5711-2 est ainsi modifié :
a) La neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6, L. 2222-7
L. 2222-8
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2222-9
b)° La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :
L. 3212-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
3° À l’article L. 5732-1, les mots : « prévus à l’article L. 510-1 du code de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « prévus à l’article L. 6611-1 du code des transports ».
V. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À l’article L. 33-3-2, la référence : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° À la fin de l’article L. 33-15, la référence: « n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence: « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VI. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie…
I. – L’article L. 194-1 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Au début du huitième alinéa, les mots : « Les articles L. 160-6 à L. 160-8 » sont remplacés par les mots : « L’article L. 160-8 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 160-6 et L. 160-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
II. – Le tableau du second alinéa des articles L. 2651-1, L. 2661-1, L. 2671-1 et L. 2681-1 du code de la commande publique est ainsi modifié :
1° La cinquante-cinquième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 2195-6 à L. 2196-6
L. 2196-7
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2197-1
2° La cent septième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 2396-1 et L. 2396-2
L. 2396-3
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2396-4 à L. 2397-3
3° Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
L. 2521-6
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
II bis. – Le 2° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au septième alinéa, les mots : «, L. 225-37-4 et L. 225-102-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 225-37-4 » ;
2° Au treizième alinéa, la référence : « L. 225-102-1, » est supprimée ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 225-102-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense. »
III. – La sixième partie du code de la défense est ainsi modifiée :
1° Au chapitre III du titre Ier du livre Ier, il est inséré un article L. 6113-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6113 -1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
2° L’article L. 6123-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6123 -1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Mayotte appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
3° L’article L. 6123-2 est abrogé ;
4° Le chapitre III du titre II du livre II est complété par un article L. 6223-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6223 -3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Barthélemy appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
5° Le chapitre III du titre III du même livre II est complété par un article L. 6233-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 6233 -2. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Martin appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
6° Le chapitre III du titre IV du même livre II est complété par un article L. 6243-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 6243 -3. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon appartient au représentant de l’État territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
7° L’article L. 6313-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 6313 -1. – En cas de rupture des communications mentionnée à l’article L. 1311-1, le droit de requérir les personnes, les biens et les services prévu aux articles L. 2212-1 et L. 2212-2 dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises appartient au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité territorialement compétent, qui doit en rendre compte, dès que possible, à l’autorité compétente au titre des mêmes articles L. 2212-1 et L. 2212-2. » ;
8° Les articles L. 6313-2, L. 6333-1 et L. 6343-1 sont abrogés ;
9° Au 4° de l’article L. 6323-2, les mots : « ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l’Union européenne » sont supprimés.
IV. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 612-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 622-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
3° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 632-1, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
4° Le I de l’article L. 640-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 218-72 » est remplacée par la référence : « L. 218-71 » ;
b) À la fin du dernier alinéa, les mots : « l’ordonnance n° 2021-266 du 10 mars 2021 portant application de la convention conclue à Nairobi sur l’enlèvement des épaves » sont remplacés par les mots : « la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
IV bis
1° Au tableau du second alinéa de l’article L. 5511-4, la vingt-huitième ligne est ainsi rédigée :
L. 3212-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
2° Le tableau du second alinéa de l’article L. 5711-2 est ainsi modifié :
a) La neuvième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 2211-1, L. 2221-1, L. 2222-6, L. 2222-7
L. 2222-8
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2222-9
b)° La vingt-troisième ligne est ainsi rédigée :
L. 3212-2
Résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
3° À l’article L. 5732-1, les mots : « prévus à l’article L. 510-1 du code de l’aviation civile » sont remplacés par les mots : « prévus à l’article L. 6611-1 du code des transports ».
V. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° À l’article L. 33-3-2, la référence : « n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » ;
2° À la fin de l’article L. 33-15, la référence : « n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence : « n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense ».
VI. – Le début du premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, en Nouvelle-Calédonie…
RAPPORT ANNEXÉ
L'agression de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a changé la donne géostratégique pour le monde entier. Tentative d'affirmation de la force brute et du fait accompli sur le droit international, elle impose de refondre notre analyse stratégique. Cette situation nouvelle a amené le Parlement, à l'initiative du Président de la République et sur proposition du Gouvernement, à décider d'interrompre la loi de programmation militaire (LPM) prévue pour 2019-2025, au profit d'une nouvelle LPM couvrant la période 2024-2030. Dans un contexte de fortes incertitudes et de montée des menaces, cette LPM doit nous permettre de garder le plus grand nombre d'options ouvertes pour l'avenir. Alors que le contexte budgétaire est très contraint, elle s'efforce de préserver un modèle complet d'armée, tout en engageant des étapes indispensables de la modernisation de nos forces.
Elle vise à répondre aux enjeux et aux défis mis en évidence par la revue nationale stratégique de novembre 2022 et confirme les six fonctions stratégiques de la politique de défense et de sécurité nationale qui en découlent : la connaissance et l'anticipation, la dissuasion, la protection, la prévention, l'intervention ainsi que la nouvelle fonction influence. Cette analyse de notre environnement guide nos décisions pour l'avenir de notre outil militaire dans un contexte de ruptures technologiques, de réarmement et de contestation explicite des principes du droit international. Aussi, la présente loi porte l'ambition d'un modèle rénové pour nos armées, au service d'une France souveraine qui défend son autonomie stratégique, puissance indépendante, libre de ses choix et de ses alliances et fiable comme partenaire diplomatique et militaire. Cette ambition s'inscrit dans le cadre d'alliances, en particulier au sein de l'Union européenne et de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN). La présente loi assure la continuité de la défense du territoire national, notamment de nos outre-mer, qui permettent à la France de détenir la deuxième zone économique exclusive (ZEE) la plus étendue du monde.
Pour répondre à la nouvelle donne stratégique mondiale, des travaux complémentaires seront initiés, portant sur les grands enjeux comme la défense opérationnelle du territoire, les opérations extérieures, la dissuasion nucléaire et le renforcement de la souveraineté de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Les conclusions de ces travaux seront présentées au Parlement avant la réactualisation de la LPM prévue en 2027 dans le cadre du vote sur l'actualisation de la LPM. Pour évaluer les menaces prévisibles à l'horizon 2035-2040, en particulier dans le domaine maritime et en lien avec notre réalité géostratégique mondiale et maritime, seront commencés à mi-parcours de cette loi de programmation les travaux pour un futur livre blanc portant spécifiquement sur cette problématique. »
D'importantes évolutions sont cependant nécessaires pour adapter cet outil militaire à l'évolution des menaces prévisibles à l'horizon 2035-2040, notamment – mais pas exclusivement – à la lumière du conflit en Ukraine. Ce conflit est en effet un tournant géostratégique majeur qui appelle un changement de paradigme pour tous les pays européens. Sont aussi prises en compte les évolutions et leçons tirées de plus de vingt ans de lutte contre le terrorisme et de conflits asymétriques en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique et en Europe.
Pour maintenir la supériorité opérationnelle de nos armées, une transformation doit être entreprise pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l'espace, des fonds marins, de la cybersécurité, des drones, des différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée issue de la physique quantique ou de l'intelligence artificielle. En cela, cette LPM 2024-2030 est décisive pour l'avenir de nos armées. Elle permet à la France de tenir son rang au sein des nations capables de s'adapter aux défis liés aux champs nouveaux et à notre BITD de réussir l'intégration agile de ces évolutions.
Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l'engagement de l'ensemble des forces vives de la Nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leur rôle en cas de crise majeure.
1. Transformer nos armées pour que la France conserve une supériorité opérationnelle
1.1. Renforcer la protection de nos territoires face aux menaces, actuelles comme futures
Le cœur de notre souveraineté sera consolidé. Par la dissuasion nucléaire, tout d'abord, qui reste le cœur de notre défense en protégeant la France et les Français contre toute menace d'origine étatique contre ses intérêts vitaux, d'où qu'elle vienne et quelle qu'en soit la forme. Les composantes aériennes, aéronavales et navales de la dissuasion nucléaire seront ainsi modernisées dans une logique de stricte suffisance et de crédibilité ainsi que dans le respect des obligations que la France s'est données en ratifiant le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans le domaine des armes, tout d'abord, avec la mise en place de missiles nucléaires aéroportés air-sol moyenne portée améliorés (ASMP-A) rénovés et la préparation de la quatrième génération de missiles aéroportés ainsi que la poursuite des évolutions du missile M51 pour la composante océanique. Dans le domaine des porteurs de ces armes, ensuite, avec les travaux sur les prochaines générations d'avions (évolution du Rafale et préparation de l'avion de combat futur « SCAF ») et de sous-marins (SNLE de troisième génération). Les moyens de transmission associés seront également modernisés. La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L'investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d'adapter les capacités à l'évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes.
En cas de recours à une offre commerciale, les données sensibles intéressant la défense, relevant de secrets protégés par la loi ou nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles du ministère des armées, seront hébergées sur des serveurs respectant la qualification « SecNumCloud » ou une qualification européenne garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent.
Ensuite, il s'agit d'améliorer notre contribution à la protection du territoire national, singulièrement de nos territoires d'outre-mer et de nos zones économiques exclusives, où l'accumulation des tensions stratégiques et les stratégies hybrides – sans oublier les effets liés au changement climatique, à la prédation sur les ressources naturelles et aux flux migratoires illégaux – nous obligent à revoir notre dispositif. Un effort substantiel sera consacré à nos programmes patrimoniaux et à leur capacité à intégrer des services commerciaux en termes de moyens de surveillance et de renseignement sur notre environnement (avions, satellites et drones), d'action (corvettes, hélicoptères, vecteurs terrestres), de réactivité en matière d'intervention (premiers moyens de réaction immédiate locale, capacités de transport tactique et stratégique pour les renforts), de signalement stratégique et de prévention par la densification et le continuum de nos actions partenariales avec le secteur privé national et nos alliés, en nous appuyant sur nos territoires d'outre-mer. Enfin, dès à présent, une réflexion est engagée sur l'avenir de l'opération Sentinelle. Elle portera notamment sur le rehaussement du temps disponible pour l'entraînement.
La France s'est dotée d'une stratégie de défense en Indopacifique, allant des côtes occidentales de l'Afrique aux territoires français du Pacifique qui s'appuie sur de grands partenariats stratégiques, notamment avec l'Australie, le Japon et l'Inde. Différentes zones d'actions spécifiques au sein de l'Indopacifique peuvent être identifiées. Sans nier l'importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra de synchroniser les actions menées en différents points de l'Indopacifique, en donnant plus de lisibilité à l'action du ministère des Armées.
La stratégie de défense en Indopacifique française est bien articulée avec la stratégie interministérielle et la stratégie indopacifique de l'Union européenne, dont la France, seul État à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière.
Elle doit tenir compte du positionnement de nos compétiteurs stratégiques comme la Chine et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français.
Conformément au droit de la mer, la France, en tant que puissance présente dans l'Indopacifique, défend le droit à la circulation maritime dans cette région, notamment en mer de Chine méridionale et dans le détroit de Taïwan, afin de préserver la paix et la stabilité de la région.
Les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer (DROM-COM) sont des espaces stratégiques ; l'État accordera une attention particulière à leurs problématiques et les armées y prendront leur part. Le maintien en condition (MEC) des bases des forces situées dans les DROM-COM fait partie des priorités et l'implantation de nouvelles bases doit faire l'objet d'une étude particulière.
Il convient d'acclimater la stratégie indopacifique nationale en renforçant l'information des territoires ultramarins français à laquelle les armées doivent participer. Un dialogue doit intervenir en amont de toute annonce politique concernant la stratégie indopacifique et l'intégration des DROM-COM à son application. Les positions des autorités des territoires français de l'Indopacifique doivent ainsi pouvoir être entendues, et le pouvoir exécutif français doit pouvoir être associé au bon niveau aux instances indopacifiques spécifiques. Le principe de création de délégation commune dans les négociations doit être mis en œuvre.
Au-delà, les armées contribueront davantage à la cohésion et à la résilience de la Nation en s'appuyant sur un lien Nation-armée rénové et plus visible (service militaire adapté, service militaire volontaire, modification de la doctrine d'emploi des réserves et augmentation de ces dernières, organisation du tissu industriel, lien avec les collectivités territoriales et les établissements scolaires, participation accrue aux cérémonies patriotiques, encouragement de l'organisation d'actions mémorielles, etc.). Une attention particulière sera prêtée, notamment par les dispositifs « classe de défense », « service militaire volontaire » et « service militaire adapté », au renforcement du lien entre la jeunesse et les armées, qui constitue un enjeu essentiel pour la cohésion nationale. Les sessions de « journées défense et citoyenneté » (JDC), organisées à l'étranger sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou bien de l'attaché de défense, sont maintenues afin de maintenir la relation entre les jeunes Français établis à l'étranger et les armées.
Au-delà de la réserve, un débat démocratique sera ouvert pour repenser le lien Nation-armée et doter la Nation de véritables capacités de défense territoriale. Les unités accueilleront régulièrement des visites d'établissements scolaires dans leur région d'implantation ou à proximité. Il convient également de développer sur tout le territoire français les classes de défense, notamment pour les élèves de troisième. L'armée et les collectivités territoriales généralisent autant que possible, sous réserve de l'accord du commandant de l'unité, la possibilité, pour la population civile, d'utiliser certaines infrastructures militaires présentes sur le territoire de la collectivité, tels que les gymnases ou encore les piscines, sans que cela perturbe le programme des entraînements militaires.
La réserve citoyenne continuera à être encouragée, en France mais aussi à l'étranger, à être mieux formée, davantage intégrée dans les travaux de réflexion et les exercices des armées et participera également à l'approfondissement du lien Nation-armée. Les formations de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l'École de guerre intégreront davantage de réservistes opérationnels et citoyens dans les sessions. Afin de soutenir la promotion de la recherche publique en matière de défense, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre l'État et des établissements d'enseignement supérieur ou des centres de recherche. Les armées participeront pleinement à l'enseignement de la défense, en intégrant les associations mémorielles et d'anciens combattants, par exemple grâce au témoignage de réservistes. Le ministère des armées créera un module de sensibilisation aux enjeux et à l'esprit de défense, qui sera intégré aux formations habituellement délivrées aux entrepreneurs et aux employeurs par les chambres de commerce et d'industrie, en France et à l'international, et les chambres de métiers et de l'artisanat.
Une sensibilisation aux enjeux et à l'esprit de défense sera également dispensée aux élèves des collèges dans le cadre des cours d'éducation civique et morale, ainsi qu'aux élèves des lycées professionnels. En particulier, dans le cadre de l'exécution de la présente loi de programmation militaire, des actions de sensibilisation seront conduites auprès de la population afin de faire connaître l'activité des armées, les choix d'équipement et les grandes orientations de la politique de défense. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sera aussi redynamisé dans l'objectif d'accompagner la montée en puissance de la réserve opérationnelle.
Enfin, l'articulation et la coordination avec les forces de sécurité intérieure seront encore renforcées, notamment par la mise en place de réserves territoriales (gestion locale de crises, sanitaires ou climatiques) ainsi que par un meilleur suivi de la réserve opérationnelle de niveau 2 en matière de ressources humaines. À ce titre, la défense sol-air – sur toutes les couches – non seulement soutiendra notre dissuasion, mais participera également à la sécurisation des grands événements (dont les Jeux Olympiques et Paralympiques) et des outre-mer.
Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l'administration ou bien consécutivement au silence gardé par l'administration.
Au plus tard le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état d'un bilan sur la mise en place du service national universel avant toute évolution du dispositif.
En Guyane plus spécifiquement, face à l'ampleur et aux conséquences humaines, économiques et environnementales des activités clandestines d'orpaillage, une attention particulière sera portée aux moyens nécessaires pour lutter de manière plus intensive contre ce phénomène. À cet effet, les coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana, seront renforcées.
L'importance du dérèglement climatique constitue un facteur de changement profond pour les armées, acteurs essentiels en matière de gestion de crise et de maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international. Les catastrophes climatiques et les événements extrêmes qui résultent de la hausse de la température à l'échelle mondiale sont une source de danger et de déstabilisation majeurs pour les populations. À ce titre, la défense nationale est appelée à engager une profonde réflexion pour intégrer le changement climatique à ses missions, ses stratégies et ses plans opérationnels et tactiques. Dans un contexte d'accélération du processus de réchauffement climatique qui va exacerber les tensions de tout type, les armées s'efforcent de participer à l'objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2030. Cette démarche, engagée par un projet de stratégie ministérielle « climat & défense » approuvé le 25 avril 2022, doit aboutir à un plan d'action global. La France agit pour renforcer la coopération en matière de prévention et de résolution non violente des conflits et pour prévenir l'insécurité et les conflits liés au changement climatique.
1.2. Réagir de manière décisive en cas d'engagement majeur
Le deuxième axe de transformation est notre capacité à faire face à un engagement majeur et à des affrontements de haute intensité. Tous les enseignements de la guerre en cours en Ukraine seront tirés. Cette guerre symétrique, de haute intensité, sans supériorité aérienne, oblige en effet l'ensemble des pays européens à renforcer et à repenser leur effort de défense. Le volume d'équipements redevient un facteur décisif, de même que la capacité à durer grâce à des stocks et à une logistique maîtrisée. L'agilité, la prise d'initiatives et la capacité à innover en cycle court sont des facteurs clefs de réussite qui seront valorisés. Notre réactivité sera garantie par un échelon national d'urgence renforcé et fiabilisé, structuré autour des moyens nécessaires pour une intervention sous faible préavis, même au plus loin. Il s'agit, d'une part, de rehausser le niveau d'exigence de préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels (optimisation des stocks de munitions, y compris les plus complexes, et de lots de maintien en condition opérationnelle) et, d'autre part, de définir des stades d'alerte permettant d'adapter le niveau de notre défense à la menace. Ce rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s'accompagne d'un renforcement concomitant des services de soutien. Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien. Cela se traduira par des engagements dont le dimensionnement et la durée pourront être adaptés plus vite, notamment grâce à un renforcement de la mobilité. Des adaptations dans le domaine du maintien en condition opérationnelle sont nécessaires en cas d'engagement majeur : la mise à disposition immédiate des liasses des équipements, dans des conditions à déterminer dès à présent avec les industriels, et la révision des standards de mise en œuvre des équipements adaptée aux besoins opérationnels de l'engagement majeur, en concertation avec la direction générale de l'armement (DGA) et les maintenanciers et en tirant les leçons de l'exercice Orion. Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l'ordre de 2 000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. Des réservistes, sous statut militaire, de l'ordre d'une centaine de personnes, pourront être mis à disposition de l'Agence de l'innovation de défense pour lui permettre d'organiser un maillage territorial permettant de capter l'innovation dans tous les secteurs économiques, auprès des pôles de compétitivité, des clusters de la DGA, des centres d'innovation des armées, des instituts de recherche ou encore des réseaux des associations d'industriels. La réactivité des armées et de la BITD repose également sur une capacité d'adaptation et, le cas échéant, de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires.
Cette capacité à réagir et à tenir dans la durée dépendra notamment de l'agilité de notre BITD et des leviers de « l'économie de guerre », comme le développement de nos capacités de production autonome de composants et de pièces critiques ou la relocalisation des moyens de production et des savoir-faire sur le territoire national, la sécurisation des approvisionnements de certaines matières premières ou de composants et de pièces critiques permettant aux armées de s'appuyer sur des stocks reconstitués en matières premières, en pièces critiques ainsi qu'en munitions et en éléments manufacturés. En ce sens, l'État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l'épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). En outre, dans le cas du rachat d'une entreprise privée par une entité étrangère qui menace la souveraineté de la Nation, celle-ci peut être nationalisée par l'État. Cette capacité imposera également de concevoir les équipements futurs des armées en trouvant un équilibre entre rusticité et hypertechnologie pour concilier supériorité opérationnelle, délais de production rapide et coût de possession pour l'État. Le panachage des munitions sera privilégié, avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. Cet équilibre permettra de conserver une supériorité technologique et de pouvoir répondre à une situation de haute intensité dans la durée. Enfin, cette capacité à réagir suppose une meilleure visibilité des commandes pour permettre aux industriels de réaliser les investissements nécessaires et de maintenir les compétences.
La démarche d'« économie de guerre » tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de l'État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d'accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.
La vigueur de notre BITD dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent. Afin de lever les difficultés de financement liées au refus opposé par les banques et de permettre les investissements d'avenir, les ministères des armées, de l'économie et des finances devront mettre en place une mission commune de médiation du crédit Défense ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d'industriels de la défense, dans le cadre d'une procédure adaptée garantissant la stricte confidentialité des données des entreprises concernées.
La création de labels environnementaux, sociaux et de gouvernance intégrant dans leurs critères d'attribution le renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique, aussi bien française qu'européenne, sera soutenue.
La BITD française comme européenne doit pouvoir bénéficier d'outils de financement favorables, y compris dans le contexte du développement de la finance durable. Ainsi, les futures normes en matière de taxonomie, d'écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ne doivent pas décourager l'investissement dans les entreprises de l'industrie de défense. À cet égard, une vigilance particulière devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d'accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. De même, les études d'impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s'avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.
Les instruments européens destinés au financement de projets dans le domaine de la défense devront prioritairement s'adresser aux entreprises de la BITD européenne.
En cohérence avec la volonté d'autonomie stratégique, une évolution de la politique de la Banque européenne d'investissement lui permettant d'investir dans le secteur de la défense sera recherchée en intégrant dans le champ du financement les munitions et les armes ainsi que les équipements ou les infrastructures.
La vigueur de notre BITD dépend aussi de l'existence d'un vivier de compétences suffisant. L'attractivité des métiers de l'industrie de défense sera promue, notamment auprès des jeunes, par le biais d'une campagne de communication nationale ambitieuse. L'accès des femmes à ces métiers sera encouragé. Le nombre d'ingénieurs, de techniciens et d'ouvriers spécialisés sera accru, dans le cadre d'un plan spécifique de développement de la formation initiale et continue, impliquant le ministère chargé de l'éducation nationale et les régions. Afin de promouvoir leurs métiers, les entreprises de la BITD seront incitées à ouvrir les salons d'armement à de nouveaux publics. Elles seront aussi encouragées, à cette fin, à participer à des salons étudiants et à des forums sur l'orientation.
La présente loi de programmation militaire prévoit également d'anticiper certains besoins capacitaires par des innovations de rupture. Plutôt que simplement chercher à « rattraper un retard », les armées et la direction générale de l'armement (DGA) assumeront des paris technologiques pour anticiper les prochaines générations d'équipements, dès lors que le contexte et les menaces le permettent. Ce soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain.
Surtout, pour mener des actions décisives, il sera essentiel d'être en mesure de combiner des effets dans les champs immatériels et physiques (guerre électronique et cyber, notamment par le renforcement des capacités de lutte informatique offensive), avec les capacités à forte valeur ajoutée opérationnelle que la présente loi de programmation militaire prévoit de durcir.
1.3. Défendre et agir dans les espaces communs, nouveaux lieux de conflictualité, pour maintenir le droit et conserver notre liberté d'action
Troisièmement, il sera essentiel de maîtriser les nouveaux espaces de conflictualité pour prévenir, détecter, attribuer et contrer les stratégies hybrides, c'est-à-dire volontairement ambiguës, directes ou indirectes, de nature militaire ou non, attribuables ou non, de nos compétiteurs.
Parmi ces nouvelles formes de conflictualité, la lutte contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l'étranger devient une priorité. Des évaluations régulières et approfondies seront menées pour tester notre capacité à réagir aux campagnes de désinformation, afin de déceler nos vulnérabilités potentielles et d'y remédier.
Des campagnes d'éducation aux médias et de sensibilisation à la désinformation à destination du public, notamment des jeunes générations, seront menées.
Les forces spéciales des trois armées auront un rôle clé dans ce contexte et feront l'objet d'un effort pour renforcer leurs capacités d'actions dans des conflits majeurs déclarés ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation et pour contrer les actions hybrides. Nos capacités de renseignement et leur organisation seront perfectionnées pour mieux identifier, comprendre, analyser et attribuer les activités déstabilisatrices. Nos capacités de surveillance et d'action seront ainsi étendues dans les espaces maritimes, numérique, exo-atmosphérique et haut-atmosphérique. Cet effort capacitaire d'exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en œuvre d'un pôle d'excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d'innovations publiques et privées du secteur et placé sous l'égide de la DGA et du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Ainsi, une capacité de maîtrise des fonds marins sera engagée jusqu'à une profondeur de 6 000 mètres, notamment afin de répondre à un objectif stratégique prioritaire de protection des câbles sous-marins. La montée en puissance de nos capacités spatiales sera également poursuivie en s'appuyant notamment sur l'écosystème des entreprises privées innovantes du domaine spatial et en développant une capacité d'action, de détection et d'attribution des actions menées dans l'espace, potentiellement malveillantes, afin d'être en mesure de protéger nos moyens et de décourager nos adversaires d'y porter atteinte. Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin Le Nautile de l'Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.
La stratégie spatiale de défense (SSD) sera actualisée afin de conduire les ambitions opérationnelles de la très haute altitude telles que le développement de la surveillance améliorée de l'espace et la défense des intérêts spatiaux français critiques, permettant ainsi à la France de jouer un rôle moteur au sein de l'Europe spatiale et de créer une communauté spatiale militaire alliée ayant pour objectif d'assurer la sécurité dans l'espace.
1.4. Une France puissance influente, solidaire et partenaire de souveraineté
Enfin, nous repenserons et diversifierons nos partenariats stratégiques pour renforcer nos capacités de prévention et d'intervention ainsi que notre aptitude à mener, avec nos alliés, en tant que Nation-cadre, une opération d'envergure. La France, pourvoyeuse de sécurité, souhaite des coopérations mutuellement bénéfiques, notamment dans le champ de la souveraineté, au soutien de notre diplomatie qui constitue un des piliers des partenariats envisagés et de la stratégie d'influence qui devra être développée. Elles se déclineront de manière différenciée et adaptée à nos partenaires. La Méditerranée est notre voisinage proche, un lieu à la fois d'échanges et de fractures. La stabilité dans le bassin méditerranéen est essentielle pour les intérêts de la France. Face aux risques humanitaires et sécuritaires, celle-ci jouera un rôle majeur aux côtés de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique afin de prévenir la menace croissante d'escalade militaire et d'apaiser les tensions. En particulier, la France investira la sphère de la francophonie pour y nouer des partenariats approfondis. En lien avec nos partenaires, les relations de défense seront éventuellement révisées et adaptées au prisme des nouvelles ambitions définies en commun. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l'OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d'un débat au Parlement.
En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d'influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l'adoption prochaine d'une stratégie nationale d'influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental, qui inclut, sans toutefois s'y limiter, la lutte informationnelle.
À cette fin, les moyens terrestres, aériens et maritimes des armées ainsi que leurs capacités d'action dans les nouveaux champs de conflictualité (cyber, spatial, numérique, fonds marins, etc.) pourront être déployés pour tous les partenaires qui le sollicitent, conformément aux intérêts de la France. S'appuyant sur une expertise française reconnue et dans un esprit de réciprocité, nos partenariats se nourriront de capacités accrues de formation concernant différentes thématiques. Après une longue période de réduction du nombre de places dans ses écoles militaires, la France rompt avec cette tendance et va proposer aux pays partenaires, quel que soit leur continent d'appartenance, d'y inscrire en formation de nombreux cadres, officiers comme sous-officiers. Une attention particulière sera portée aux échanges d'officiers avec nos pays partenaires européens. En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres, officiers et sous-officiers, dans les écoles militaires des pays partenaires. Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises.
Au Sénégal, en République de Côte d'Ivoire, au Tchad et au Gabon en particulier, mais aussi pour l'ensemble des partenaires du continent africain le souhaitant, le dispositif militaire français va profondément évoluer pour répondre pleinement et de manière spécifique aux attentes de chaque pays hôte. Un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l'évolution de notre présence militaire en Afrique. C'est ainsi que les bases sur lesquelles des forces françaises sont déployées vont évoluer, avec une présence permanente réduite, en accueillant davantage de renforts ponctuels spécialisés de forces françaises pour répondre aux sollicitations des pays partenaires. Les effectifs des missions militaires près les ambassades de France seront adaptés en cas de besoin. Dans les pays où sont installées des bases françaises, des interactions plus régulières avec les populations seront organisées. Une communication appropriée, tenant compte du contexte local, sera diffusée dans ces pays y compris dans les différentes langues locales. La coopération et la coordination entre les militaires et les acteurs de la diplomatie et du développement (diplomates, agences de développement, ONG) seront renforcées. Les domaines émergents (drones, cyber, etc.) seront par ailleurs davantage présents dans les actions de formation, de coopération et de préparation opérationnelle. Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s'appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. Ces partenariats seront définis en commun et sur mesure et comprendront un volet capacitaire en lien avec notre BITD.
Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l'objet d'un investissement et d'une vigilance particulière de l'État afin de développer et de protéger des filières souveraines.
2. Une armée d'emploi qui renforce sa cohérence et sa réactivité
2.1. Un dispositif de postures et d'engagement renforcés
L'ambition portée par cette LPM se décline en contrats opérationnels pour les armées, les directions et les services interarmées dans les six fonctions stratégiques. Ces contrats s'articulent autour d'une « posture de réactivité » englobant l'ensemble des « postures permanentes », les engagements opérationnels courants et l'échelon national d'urgence renforcé ; en outre, en cas d'engagement dans une opération majeure, un complément de forces est mobilisable, constitué de forces en phase de régénération, en entraînement voire en formation.
Posture de réactivité
Posture permanente de dissuasion assurée par la force océanique stratégique (FOST) et les forces aériennes stratégiques (FAS) selon des modalités fixées par le Président de la République. La force aéronavale nucléaire (FANU) y contribue.
Posture permanente de protection élargie
Posture permanente de sûreté aérienne, étendue à la lutte anti-drone (LAD) et à la très haute altitude
Posture permanente de sauvegarde maritime, étendue aux fonds marins
Posture permanente cyber
Posture permanente de renseignement stratégique
Posture adaptable de protection terrestre (jusqu'à 2 brigades, en complément des forces de sécurité intérieure et civile)
Posture dédiée à l'influence et à la lutte informationnelle
Posture de protection spatiale
Contribution des armées à certaines missions de service public (sauvegarde, secours aux populations, soutien aux autres administrations)
Échelon national d'urgence renforcé (ENU-R)
Force interarmées de réaction immédiate
En mesure de saisir un point d'entrée, renforcer en urgence un dispositif, réaliser une évacuation de ressortissants
Lorsqu'elle est engagée, la force interarmées de réaction immédiate (FIRI) doit être reconstituée en un mois
Capacité immédiate et autonome de frappes dans la profondeur, par des moyens aériens et navals
1er module = force de réaction rapide (QRF)
Éléments d'action légers dans tous les milieux, associés à leurs moyens de projection
2e module = force interarmées de réaction immédiate (FIRI)
Forces spéciales (FS) et capacités d'action dans l'étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ;
Armée de terre : 2 groupements tactiques interarmes (GTIA), 1 sous-groupement aérocombat, 1 capacité de commandement de niveau brigade, 1 sous-groupement renseignement, 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD ;
Marine nationale : 1 porte-hélicoptères amphibie (PHA), 1 frégate, 1 bâtiment ravitailleur de forces (BRF), 1 avion de patrouille maritime (PATMAR) ;
Armée de l'air et de l'espace : 1 état-major C2, 1 système de détection et de commandement aéroporté (AWACS), 10 avions de chasse, 2 avions militaires de transport et de ravitaillement (MRTT), 6 avions de transport tactique, 1 plot de renseignement (ARCHANGE ou avion léger de surveillance et de reconnaissance, ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD, 1 plot recherche et sauvetage au combat (RESCO).
3e module = force interarmées (FIA)
Complément forces spéciales et capacités d'action dans l'étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ;
Armée de terre : 1 brigade interarmes (BIA) à 4 GTIA dont 2 blindés, 1 groupement d'aérocombat, soutiens et appuis, moyens complémentaires drones et défenses sol-air ;
Marine nationale : 1 PHA, 2 frégates, 1 sous-marin nucléaire d'attaque (SNA), 1 force de guerre des mines, 1 PATMAR ;
Armée de l'air et de l'espace : 6 avions de chasse, 1 MRTT, 2 avions de transport tactique, 1 plot renseignement (ARCHANGE, MALE ou ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacités LAD.
Déploiement en intervention sur 4 théâtres (gestion de crise)
- jusqu'à 1 brigade des forces terrestres, incluant les appuis et les soutiens ;
- jusqu'à 3 bases aériennes projetées, accueillant des moyens de combat, de lutte anti-drones et si besoin de défense sol-air, de transport stratégique et de ravitaillement, de transport tactique, des systèmes de drone et les moyens de soutien associés ;
- jusqu'à 1 groupe aéronaval, 1 groupe amphibie à 2 PHA, 1 groupe de guerre des mines et 1 task force adaptée.
Complément en cas d'engagement majeur
Apte à 1 opération d'envergure, dans un contexte de combats pouvant aller jusqu'à la haute intensité
capacité nation-cadre en coalition, incluant l'ENU-R
1 état-major interarmées stratégique, 1 état-major opératif, 1 groupement de soutien interarmées de théâtre ;
1 état-major terrestre de niveau corps d'armée, 1 division (avec appuis et soutiens) composée de 2 BIA relevables, 1 brigade d'aérocombat, 1 groupement de forces spéciales terre ;
1 commandement de force navale (MCC), 1 porte-avions (PA) et son groupe aérien (GAé) (30 chasseurs et 2 avions de guet aérien), 2 PHA, 8 frégates de 1er rang, 2 SNA, jusqu'à 5 PATMAR, jusqu'à 2 BRF, 1 groupe de guerre des mines, 1 groupe d'actions spéciales navales ;
1 commandant interarmées de forces aériennes (JFACC), 1 AWACS, 40 avions de chasse, 8 avions de transport stratégiques et de ravitaillement, 2 plots RESCO, 1 capacité de 15 avions de transport tactique (ATT) avec capacité d'aérolargage, 1 capacité de renseignement de théâtre (1 ARCHANGE + 2 ALSR + 2 systèmes de drones MALE), 2 plots de défense sol-air multicouches avec capacité LAD (protection de la force), jusqu'à 3 bases aériennes projetées (comprenant une capacité LAD et si besoin de défense sol-air) ;
1 état-major de composante de forces spéciales (SOCC) composé de 8 groupes et de leurs états-majors tactiques et moyens de transport (avions, hélicoptères, véhicules tactiques protégés), de moyens d'insertion maritime, d'une trame drones (tactiques, ISR) et des soutiens spécifiques associés ;
1 composante cyberdéfense reposant sur un commandement centralisé et des capacités métropolitaines couvrant les trois domaines de lutte cyber : LIO, L2I et une capacité LID déclinée au niveau du théâtre, reposant sur des centres opérationnels de cyberdéfense déployés (SOC de théâtre) et des groupes d'intervention cyber mis en alerte pour des missions préventives et réactives. Ces dispositifs seront complétés au niveau des composantes par des unités spécialisées appartenant aux composantes terrestre, navale, aérienne et spatiale ;
+ appui de la composante spatiale en mesure de mettre en œuvre le spectre complet des opérations spatiales militaires comprenant l'établissement d'une situation spatiale partagée, les appuis aux opérations (SATCOM, géolocalisation et aides au positionnement et à la navigation, météorologie spatiale) et les actions couvrant le volet de la défense active et passive des systèmes spatiaux.
2.2. Des moyens et les formats mis à hauteur de l'ambition
2.2.1. Un modèle d'armée au format humain renforcé, fidèle à notre histoire
Le contexte actuel vient confirmer la pertinence du modèle d'armée professionnelle choisi au milieu de la décennie 1990. Ce modèle sera renforcé pour disposer d'une armée durcie et résiliente, apte à répondre à des situations d'intensité d'engagement diverses et potentiellement simultanées (crise sur le territoire national, singulièrement dans nos territoires d'outre-mer, menaces sur des ressortissants français ou engagement majeur). Pour atteindre cet objectif, nos forces armées s'appuieront sur une réserve opérationnelle plus nombreuse et mieux équipée, pleinement intégrée à l'armée active et polyvalente dans ses missions, dont l'emploi sera intensifié. Les unités de réserve seront en conséquence dotées d'équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d'intervention. Les réservistes ainsi que les élèves d'établissements scolaires dans le respect de la mixité scolaire et sociale occuperont ainsi une place importante dans les cérémonies mémorielles et contribueront à faire des commémorations nationales un moment fort de la transmission entre les anciens combattants et les combattants d'aujourd'hui. La mise en œuvre des pivots stratégiques et la déclinaison des nouvelles priorités conduisent à atteindre la cible en effectifs du ministère de 290 000 militaires (dont 210 000 militaires d'active et 80 000 réservistes opérationnels) et 65 000 civils en 2030. À l'horizon 2035, le renforcement du modèle des ressources humaines des armées se poursuivra pour atteindre le ratio d'un réserviste opérationnel pour deux militaires d'active, soit 105 000 réservistes opérationnels. Ce renforcement se fera au profit de tous les territoires de la République ; en ce sens, une attention particulière sera accordée aux outre-mer afin d'intensifier le recrutement local et, ainsi, renforcer les forces terrestres mobilisables dans les territoires ultramarins. Dans les départements où la présence du ministère des armées est faible voire nulle, la création de bataillons territoriaux de réserve, dotés des personnels et des infrastructures nécessaires, sera étudiée pour accueillir les jeunes de ces territoires.
Pour atteindre cette cible d'effectif, l'information des citoyens quant aux différentes possibilités d'engagement sera dynamisée, de même que la communication sur les réserves, et celles-ci seront régulièrement incluses dans les campagnes de communication du ministère des armées. Il faudra aussi gagner la bataille de l'attractivité, des compétences et de la fidélisation des personnels militaires et civils. Celle-ci se traduira par une politique de ressources humaines modernisée : la gestion des carrières, en particulier la diversité des profils, les parcours croisés et par une revalorisation de la rémunération indiciaire et indemnitaire des militaires et des civils de la défense, ainsi que la pleine reconnaissance de l'intégration des femmes au sein de nos armées avec la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française. Les objectifs de recrutement et de fidélisation seront renforcés par un attachement particulier aux dispositifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense. Dans la continuité de la précédente LPM, une attention particulière sera portée aux dispositifs facilitant la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Le ministère des armées veillera à faciliter l'accès des femmes aux écoles de formation initiale et à les accompagner dans leur parcours pour accéder aux postes sommitaux. Toutes ces dispositions seront renforcées par un attachement particulier aux dispositifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense, avec l'objectif d'atteindre une part des femmes parmi les militaires d'active située à 20 % d'ici 2030. Atout majeur de l'influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. Les filières techniques et scientifiques, cruciales pour faire face aux défis technologiques actuels, feront l'objet d'une attention particulière, de même que les écoles qui dépendent du ministère des armées, au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l'origine des élèves. Un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense sera réalisé auprès des établissements scolaires. La politique de rémunération veillera à renforcer l'attractivité des carrières et la progression des personnels civils et militaires, selon le degré d'expertise, les qualifications et les compétences acquises et les responsabilités d'encadrement assumées. Elle bénéficiera à plein du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et de plus fortes attractivité et progressivité des grilles indiciaires des militaires. La revalorisation des grilles permettra ainsi aux militaires du rang de progresser dès les premières années de leur engagement et renforcera l'incitation à progresser vers les grades de sous-officiers. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des sous-officiers supérieurs, véritable « colonne vertébrale » de nos forces armées. Les parcours d'officiers seront également valorisés en accompagnant mieux les potentiels et les performances constatées. La part indemnitaire de la politique salariale, quant à elle, ciblera les métiers et les expertises en forte tension et qui participent à nos pivots capacitaires. Au quotidien, les efforts seront poursuivis pour améliorer les conditions de vie sur les emprises militaires et, de manière générale, la prise en compte des familles. Le « plan famille II », qui sera doté d'un budget de 750 millions d'euros sur la période couverte par la présente loi de programmation et conçu en associant les collectivités territoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieurs axes : l'accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l'atténuation des impacts des engagements opérationnels, l'amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, l'aide à l'emploi, l'aide au logement, l'aide à la scolarisation et la création de services de crèche. Ce plan bénéficiera également, dans une large part, aux civils de la défense, dont l'engagement et le travail sont plus que jamais nécessaires pour garantir la résilience de notre modèle de défense. Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l'intention des militaires mais aussi de leurs familles.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en place du « plan famille II » sur tous les aspects couverts par celui-ci, en particulier sur l'insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d'accompagnement que le Gouvernement met en place pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées.
Enfin, dans le cadre du « plan blessés 2023-2027 », l'attention portée aux militaires blessés sera sensiblement améliorée par une prise en charge unique et cohérente de toutes les blessures, psychiques et physiques, par la simplification des démarches administratives et par la juste réparation des préjudices, conformément aux mesures normatives de la présente loi. L'accompagnement médical de nos blessés par le service de santé des armées (SSA) sera approfondi et d'autres « maisons Athos », qui visent la réhabilitation psycho-sociale des militaires blessés psychiques, seront bâties pour assurer une couverture territoriale de proximité. Des mesures d'accompagnement renforcées à la réinsertion professionnelle des militaires blessés et de valorisation des entreprises ou des organismes qui les accueillent seront recherchées.
2.2.2. Des capacités opérationnelles modernisées
Équipement de nos forces (1)
Segment capacitaire
Parc fin 2023
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Capacités interarmées
Espace
Renseignement EM
1 Céleste
1 Céleste
Renseignement image
2 satellites CSO
2 satellites CSO
+ 1 satellite Iris
2 satellites Iris
Communication
1 satellite SYRACUSE IV
2 satellites SYRACUSE IV
2 satellites SYRACUSE IV
Capacité d'action dans l'espace Egide
Système de commandement des opérations spatiales - C4OS
évolutions incrémentales du C4OS
Radar GRAVES
1 GRAVES NG
1 GRAVES NG
Lutte anti- drone (LAD)
Serval LAD
au moins 40
LAD Naval
au moins 25
Système Parade
Hélicoptères Interarmées Légers (HIL)
Guépard - HIL
au moins 70 (cible à terminaison 169)
Défense surface-air (DSA)
Système sol-air SAMP-T
8 Mamba
8 SAMP-T NG
12 SAMP-T NG
DSA terrestre d'accompagnement
24 Serval MISTRAL
au moins 45 Serval TCP
Très courte portée naval
8 tourelles MISTRAL
au moins 15 tourelles TCP
Courte portée terrestre
8 à 10 Crotale
9 VL MICA
12 VL MICA
Communications numériques
CONTACT
Forces terrestres
Chars
Chars de combat (2)
200 dont 19 rénovés
200 dont 160 rénovés
200 rénovés
Blindés
Blindés médians
60 Jaguar
238 Jaguar
300 Jaguar
Griffon
Serval
VBCI
VBAE
EGC
Logistique
Camion logistique terrestre
Artillerie
Canons
58 CAESAR + 33 AUF1
109 CAESAR NG
109 CAESAR NG
Hélicoptères
Hélicoptères de manœuvre
61 TTH + 54 Puma/Cougar/Caracal
63 TTH + 24 Cougar + 18 TTH FS
au moins 105 HM
Hélicoptères de reconnaissance et d'attaque
67 Tigre
67 Tigre
67 Tigre
Franchissement
SYFRALL
8 portières - 300 m
2 500m
Drones
Système de drones tactiques (SDT) / vecteurs
5/28 + armement
5/28 + armement
Munitions téléopérées
Au moins 1 800
Au moins 1 800
Frappe longue portée
Lanceurs frappes longue portée terrestres
9 LRU
au moins 13 systèmes
26 systèmes
Forces navales
Sous-marins
SNA
2 Barracuda
6 Barracuda
6 Barracuda
Porte-avions
Charles de Gaulle
1 rénové
1 rénové
PA-Ng
Études
Fabrication en cours (3)
Fabrication en cours
Flotte de surface
Frégates de 1er rang
15 : 8 FREMM + 2 FDA + 5 FLF
15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 3 FDI + 2 FLF rénovées
15 : 8 FREMM + 2 FDA + 5 FDI
Porte hélicoptères amphibie
3 PHA
3 PHA
3 PHA rénovés
Patrouilleurs
17 : 3 PAG + 1 POM + 6 PHM + 3 PSP + 4 divers
19 : 3 PAG + 6 POM + 7 PH + 3 FLF
19 : 3 PAG + 6 POM + 10 PH
Frégates de surveillance
6 frégates de surveillance
5 frégates de surveillance + 1 corvette
6 corvettes
Bâtiments logistiques
1 BCR + 1 BRF
3 BRF
4 BRF
Guerre des mines
Lutte anti-mines (SLAM-F)
8 chasseurs de mines ancienne génération
3 bâtiments de guerre des mines (BGDM)
6 BGDM
1 système de drones
6 systèmes de drones
8 systèmes de drones
4 bâtiments base support plongeurs (BBPD) 1 bâtiment d'expérimentation BEGDM
3 BBPD NG
5 BBPD NG
Hydrographie- océanographie
Capacité hydrographique
3 bâtiments hydrographiques (BH) + 1 bâtiment
océanographique (BHO)
2 CHOF+ 1 BHO
2 CHOF + 1 complément capacitaire
Maîtrise des fonds marins
Capacité fonds marins
1 capacité moyen et grand fonds - drones et robots
poursuite des incréments
Aéronavale
Avions de patrouille maritime
8 Std 5 + 14 Std 6
18 Std 6
Au moins 18, dont 3 PATMAR futur
Avion de surveillance et d'intervention maritime (AVSIMAR)
8 F50 et 5 F200 (outre-mer)
8 Albatros + 4 F50
12 Albatros + complément SURMAR
Système de drones aériens marine (SDAM)
au moins 15
Avions de guet aérien
3 E-2C
3 E-2D
3 E-2D
Rafale Marine
Format aviation de combat (Air + Marine) à 225
Forces aériennes
Chasse
Rafale Air (4)
Mirage 2000D
36 M2000D rénovés
48 M2000D rénovés
SCAF (NGF)
1 démonstrateur NGF
Transport et missions
Avions ravitailleurs et de transport stratégique
nouvelle génération
12 MRTT et 3 A330
15 MRTT
15 MRTT
Avions de transport tactique
22 A400M
au moins 35 A400M
au moins 35 A400M
4 C-130J et 14 C-130H
4 C-130 J + 10 C-130H
4 C-130 J + ATASM
Avions de surveillance et de contrôle aérien
4 AWACS
4 AWACS
AFSC
Drones
Systèmes de drone MALE
4 systèmes Reaper
4 systèmes Reaper + 1 système EuroMALE
au moins 6 systèmes EuroMALE
Renseignement
Avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR)
Avions renseignement et guerre électronique
3 ARCHANGE
3 ARCHANGE
Hélicoptères
Hélicoptère de manœuvre (HM)
36 (Puma/Caracal/H225)
au moins 32 HM
36 HM
§(1) À la différence de la loi de programmation militaire pour 2019-2025 qui présentait des échéanciers de commandes et de livraisons, sont ici présentés les parcs d'équipement effectivement en dotation dans les forces aux différentes dates considérées.
§(2) Les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc seront complétés par ceux portant sur un démonstrateur de char, dans le cadre plus global du système de combat terrestre du futur.
§(3) Le programme d'ensemble PA-Ng sera conduit pour garantir la pérennité des compétences « propulsion nucléaire », avec une attention particulière portée à la conception et à la fabrication des nouvelles chaufferies K22, puis pour assurer une transition maîtrisée avec le porte-avions Charles de Gaulle. Dans le cadre de ce programme, seront menées des études de coûts qui permettront au Gouvernement de présenter au Parlement, en 2028, une estimation des crédits nécessaires à la conception, à la réalisation, à l'activité et à l'entretien d'un second porte-avions de nouvelle génération ainsi qu'aux infrastructures et aux dépenses de personnel liées à son fonctionnement.
§(4) Le standard F5 du Rafale sera développé pendant la présente loi de programmation militaire. Il comprendra notamment le développement d'un drone accompagnateur du Rafale, issu des travaux du démonstrateur Neuron.
2.2.3. Efforts prioritaires pour les armées du futur
La programmation militaire sur la période 2024-2030 décline, outre le maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, des priorités dans des domaines clés dont les efforts sont détaillés ci-dessous. Les efforts sur les domaines capacitaires (innovation, espace, drones et défense surface-air) sont définis hors masse salariale et ont des périmètres disjoints. Les efforts sur les domaines thématiques (outre-mer, forces spéciales et munitions) ont, eux, une dimension transverse et peuvent à ce titre inclure, pour partie, des moyens également présentés dans les efforts capacitaires (drones, renseignement et défense sol-air).
Innovation : 10 milliards d'euros de besoins programmés sur la période
Les budgets dédiés à l'innovation sont nécessaires pour penser le futur de nos armées et pour éclairer dès aujourd'hui des choix structurants. En grande partie dédiés aux études amont, ils viseront à donner aux armées la maîtrise des nouveaux champs de conflictualité (espace, fonds marins, champ informationnel, cyber), en captant des technologies et des capacités civiles ou en explorant des nouvelles technologies de rupture, telles que des essaims de drones, une capacité de calcul quantique pour faire face aux nouvelles menaces ou encore la fabrication additive et l'internet des objets qui offriront des gains importants dans le maintien en condition opérationnelle.
Cette maîtrise s'appuiera sur le développement de démonstrateurs ambitieux, issus notamment de projets portés par les forces et par les acteurs institutionnels et socio-économiques des territoires, ainsi que sur l'accélération du déploiement de ces innovations dans les armées. À ce titre, des mécanismes visant à mieux valoriser les innovateurs internes seront étudiés. Les axes prioritaires, définis à ce stade mais susceptibles d'évoluer au gré des ruptures technologiques, sont :
1° Les armes à énergie dirigée ;
2° L'hypervélocité ;
3° L'intelligence artificielle ;
4° Les systèmes autonomes (robotique, drones, espace) ;
5° Le spectre électromagnétique et la guerre électronique étendue ;
5° bis Les communications dans tous les milieux (mer, air et espace) via de nouvelles technologies (laser notamment pour air et espace) ;
6° Les capteurs à l'ère des technologies quantiques ;
7° L'adaptation militaire des nouvelles technologies de l'énergie portées par l'industrie civile, en particulier l'hybridation des véhicules terrestres, navals et aériens ;
8° Les technologies de discrétion et de furtivité ;
9° Le calcul quantique au service de capacités souveraines comme le renseignement ou la dissuasion.
L'objectif poursuivi à travers le développement de l'intelligence artificielle (IA) est de s'assurer que les armées puissent traiter de façon autonome le flux de données apporté par les capteurs dont elles disposent et qu'elles consolident ainsi leur capacité d'appréciation des situations stratégiques et tactiques. Cette fonction d'analyse des données grâce à l'usage de l'IA permettra d'optimiser l'ensemble des investissements réalisés dans les capteurs et sera mise au service de l'ensemble des forces armées. Dans cette perspective, la création d'une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d'IA pour la défense sera envisagée et les impacts de l'IA sur la fonction renseignement et sur la chaîne « commandement et contrôle » (C2) seront évalués.
Ces thématiques prioritaires seront portées par des démonstrateurs d'envergure, parmi lesquels un drone sous-marin océanique, un véhicule d'action dans l'espace en orbite basse ou encore un satellite à imagerie hyperspectrale.
Des analyses technico-opérationnelles seront conduites pour affiner les besoins sur les thématiques suivantes :
a) Systèmes de protection active ;
b) Hydrogène et biocarburants ;
c) Transition vers la cryptographie post-quantique ;
d) Canon électromagnétique et armes à énergie dirigée ;
e) Hélicoptère de combat du futur ;
f) Avion spatial.
Les budgets consacrés à l'innovation, y compris dans le cadre de fonds interministériels, renforceront notre souveraineté mais ne se substitueront pas à la nécessaire mobilisation de notre BITD pour engager, sans tarder, des projets innovants autofinancés pouvant intéresser l'armée française comme nos partenaires à l'export. Une attention particulière sera apportée aux petites ou moyennes entreprises, singulièrement aux plus innovantes.
Enfin, ces 10 milliards d'euros incluent le financement et les subventions aux écoles d'ingénieurs et aux organismes de recherche sous tutelle, indispensables pour assurer une base solide à la recherche scientifique, mais également pour créer des vocations et des synergies entre les armées et le monde académique, moteurs de l'innovation au profit de la souveraineté de la France.
Espace : 6 milliards d'euros de besoins programmés sur la période
À l'horizon 2030, nos capacités spatiales d'observation et d'écoute seront renouvelées au sein d'architectures, militaires ou duales, performantes et résilientes. Les moyens de communication seront appuyés par une constellation de connectivité sécurisée et multi-orbites européenne. Le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et constitué d'une nouvelle génération de satellites souverains, sera lancé pendant la présente loi de programmation militaire. Il s'agira d'un modèle de satellite patrimonial, géostationnaire en orbite haute. Nos capacités de surveillance de l'espace exo-atmosphérique (Space Domain Awareness) seront accrues afin de détecter et d'attribuer un acte suspect ou agressif dans l'espace. Un centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales (C4OS) disposera des moyens pour piloter les actions vers, dans et depuis l'espace. Les technologies différenciantes, renforcées de manière souveraine ou en partenariat, privilégieront la défense active pour protéger nos moyens en orbite, le renforcement de la connectivité, le renseignement et le lancement réactif. Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s'accompagnera d'une modernisation de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa réglementation technique garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français.
Drones et robots : 5 milliards d'euros de besoins programmés sur la période
Une accélération de l'usage des vecteurs télé-opérés et un élargissement du spectre de leurs missions seront engagés (drones aériens, de surface ou sous-marins comme robots terrestres). De nouveaux cadres contractuels pluriannuels mutualisant les besoins entre différents services de l'État seront recherchés pour simplifier l'acquisition des petits drones d'intelligence, surveillance et reconnaissance (ISR). Un dispositif de distinction de « drones de confiance » sera institué d'ici à la fin de l'année 2024.
Pour atteindre de telles ambitions, la présente LPM doit à la fois développer des capacités stratégiques, ayant recours à un très haut niveau de technologie et dont les armées seront dotées en faible nombre, ainsi que des moyens beaucoup plus légers, évolutifs, low cost – low tech dont les évolutions se feront selon des cycles plus courts et agiles.
Afin d'appuyer directement les forces au niveau tactique, différents systèmes seront développés :
– des systèmes de drones tactiques, aux charges utiles et armements diversifiés amélioreront notre efficacité opérationnelle. L'armement du Patroller devra être finalisé d'ici à 2027 ;
– des drones de contact ainsi que des munitions télé-opérées (MTO) apporteront performance, précision et létalité avec un rapport coût-efficacité favorable. L'ambition est de développer rapidement une filière française de MTO à bas coût et, à l'horizon 2030, d'atteindre la capacité de vol en essaims. La structuration de la filière des drones doit viser la mise en place d'une filière nationale robuste et agile, en étendant notamment le dispositif GCAS (groupe de contact, d'action et de soutien aux entreprises d'intérêt stratégique vital), afin de soutenir l'ensemble des acteurs industriels en mesure de fournir une production souveraine, non dépendante des approvisionnements étrangers ;
– le futur système de lutte anti-mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, notamment en se rapprochant de la Belgique et des Pays-Bas pour le choix du navire, tandis que l'acquisition de drones et de robots sous-marins (autonomous underwater vehicle (AUV) et remoted operately vehicle (ROV)) développés souverainement en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, de surveiller et d'agir jusqu'à 6 000 mètres de profondeur ;
– l'usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement, sous son contrôle, sera développé pour réduire l'exposition de nos forces ;
– la possibilité de faire converger le SLAM-F et les systèmes de drones et de robots sous-marins, notamment dans la mise à l'eau des vecteurs, sera explorée. Le SDAM privilégiera une solution souveraine.
La présente LPM porte également une évolution dans le développement et l'emploi des drones :
a) La capacité d'agir en essaim fera l'objet de recherches et d'expérimentations itératives (effet de saturation de l'adversaire), en lien avec les progrès de l'intelligence artificielle ;
b) La connectivité deviendra une brique essentielle dans la logique « systèmes de systèmes » qui seront, demain, au cœur du combat collaboratif ;
c) Pour doter les armées d'une masse suffisante, les drones de contact et munitions télé-opérées seront développés selon une logique coût-objectif en lien avec l'économie de guerre et de manière itérative ;
d) Le développement de ces systèmes très numérisés tiendra nativement compte des menaces de nature cyber-électroniques, en particulier la lutte anti-drone ;
e) L'entraînement des forces à l'emploi de ces nouveaux systèmes d'armes constituera également un enjeu majeur pour disposer du bon niveau de préparation et développer de nouveaux modes d'action.
Défense surface -air (DSA) : 5 milliards d'euros de besoins programmés sur la période
Le renforcement à court terme de la défense surface-air portera sur la modernisation des systèmes de missiles antiaériens et antimissiles, le renouvellement des systèmes d'armes assurant la défense de la basse couche et l'investissement pour la lutte contre les drones. Les capacités modernes de détection et de coordination de l'action interarmées seront développées. L'adaptation aux menaces bénéficiant des nouvelles technologies, notamment hypersoniques, sera initiée en recherchant des coopérations européennes (intercepteur dans les hautes couches de l'atmosphère). Les conflits armés modernes ont davantage recours aux moyens de défense sol-air qui ont démontré leur efficacité, notamment en Ukraine ; en ce sens l'artillerie sol-air devra être développée et amplifiée pour l'avenir. Les dispositifs de courte portée de lutte anti-drones et munitions télé-opérées devraient être améliorés et déployés en plus grand nombre pour une protection efficace des groupes de combat et de leurs véhicules.
Souveraineté outre -mer : 13 milliards d'euros de besoins programmés sur la période
Les forces de souveraineté disposeront de capacités de surveillance-anticipation développées, lesquelles amélioreront la couverture de nos territoires d'outre-mer et de leurs zones économiques exclusives, qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire. Les infrastructures permettant d'accueillir une montée en puissance des moyens aériens seront identifiées en amont en étudiant pour chaque site la possibilité de mettre en place des bases aériennes polyvalentes à fonction duale civile et militaire. Les capacités de commandement seront durcies et densifiées de manière ciblée en fonction des enjeux régionaux et leur résilience sera améliorée (communications, capacité d'influence). Nos forces de souveraineté bénéficieront d'un effort généralisé sur le plan capacitaire (protection, intervention et appuis, infrastructure) et constitueront un premier échelon renforcé immédiatement disponible (présence, protection et action humanitaire) afin de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation. À titre d'exemple, afin de répondre encore davantage aux enjeux de souveraineté à Mayotte, 100 militaires supplémentaires (+ 25 %) seront appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie. La capacité de surveillance et d'intervention en mer sera réalisée notamment avec une présence comprise a minima de 150 jours jusqu'à 200 jours d'un bâtiment hauturier (type bâtiment de soutien et d'assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur outre-mer) d'ici 2027. En matière d'infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l'océan Indien, un effort particulier sera consacré à l'aménagement des infrastructures portuaires. Les capacités d'intervention terrestres durcies seront plus réactives, et profiteront à l'horizon 2030 de la possibilité d'effectuer de l'aérotransport inter-théâtres avec la couverture permanente d'A400M dans l'océan Indien. En complément des patrouilleurs outre-mer, des bâtiments de soutien et des corvettes, un programme de navires de projection de force, de type BATRAL (bâtiment de transport léger), doit être envisagé pour disposer, lors de la prochaine décennie, de quatre unités stationnées dans nos outre-mer. En outre, le ministère des armées s'engage à ce que nos forces de souveraineté maintiennent une présence continue dans nos territoires ultramarins et leurs zones économiques exclusives.
Les actions de coopération régionale menées par les forces de souveraineté devront être coordonnées avec les politiques d'aide au développement conduites au sein de leur zone de responsabilité permanente.
Renseignement : 5, 4 milliards d'euros de besoins programmés sur la période
Les défis technologiques actuels imposent des capacités d'exploitation renouvelées et une industrialisation des outils d'investigation numérique. La transformation des services se décline par des projets ambitieux en termes d'infrastructure, de fonctionnement interne et de dispositif de traitement des données de masse. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) poursuivra le réaménagement de sa direction centrale au fort de Vanves et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) concrétisera la réalisation de son nouveau siège moderne au Fort-Neuf de Vincennes. La mutualisation d'outils et de ressources entre services sera également renforcée. Les capacités humaines de recherche technique, de traitement de sources, d'exploitation du renseignement ou d'action nécessitent une ressource de plus en plus qualifiée, soumise à une concurrence exacerbée avec le secteur privé. Une attention renouvelée sera accordée à son recrutement et à sa fidélisation en coordination avec la politique de ressources humaines interministérielle des services de renseignement élaborée par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Ces projets permettront notamment de renforcer la posture dans le champ informationnel et la lutte informationnelle et contre les ingérences étrangères vis-à-vis des armées, de la BITD et au-delà, en lien avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). La militarité des services de renseignement relevant du ministère de la défense conduit à préserver un équilibre entre personnels militaires et personnels civils, notamment à la DGSE.
Cyber : 4 milliards d'euros de besoins programmés sur la période
L'ambition est de poursuivre le développement d'une cyberdéfense de premier plan, robuste et crédible face à nos compétiteurs stratégiques, apte à assurer, dans la durée, la résilience des activités critiques du ministère et l'interopérabilité avec nos alliés. Une augmentation des effectifs et une diversification des modes d'action permettront de s'adapter aux évolutions technologiques, d'accompagner les entreprises les plus sensibles du secteur de la défense et d'appuyer l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), les collectivités territoriales et les services publics en cas de crise cyber nationale. L'étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les domaines de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d'influence (L2I) permettra de contribuer à remplir l'objectif de la revue nationale stratégique de 2022, d'une résilience cyber de premier rang dans l'hexagone et en outre-mer, face à la multiplication des menaces. L'effort porte aussi sur le renforcement des moyens alloués aux luttes informatiques offensive (LIO) et d'influence (L2I) pour valoriser et renforcer la légitimité de nos engagements et répondre aux attaques de nos adversaires et de nos compétiteurs dans le champ informationnel. Les armées mènent ainsi les actions militaires qui relèvent de leur compétence, dans le respect du droit et dans le cadre éthique propre aux armées de la République. En complément, un pôle d'excellence sera créé pour structurer, autour de l'École polytechnique, des contenus, des méthodes et des équipes académiques au bénéfice des missions cyber confiées au ministère des armées en veillant à la complémentarité de ce pôle d'excellence avec les autres pôles existant sur le cyber. Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu'à soixante-douze ans.
Forces spéciales : 2 milliards d'euros de besoins programmés sur la période
Les forces spéciales, issues des trois armées et du service de santé des armées, verront leur rôle, leur polyvalence, leur réactivité et leurs moyens de renseignement, de projection et d'action renforcés, portés notamment par de petits programmes tels que, entre autres, des parachutes ou des embarcations semi-rigides dédiées. Les clés de la réussite sont la poursuite de la modernisation de leurs équipements ainsi que la livraison de nouvelles capacités, comme des avions de transports modernisés, des hélicoptères NH90 spécifiques, des drones plus endurants, une gamme de véhicules renouvelée et des moyens d'action de surface et sous-marine de nouvelle génération.
Munitions : 16 milliards d'euros de besoins programmés sur la période
La consolidation des stocks de munitions et la transition vers les futures capacités seront poursuivies notamment pour les missiles longue portée antinavire de type FMAN et de croisière de type FMC, les intercepteurs surface-air et air-air (famille Aster – MICA et METEOR) ainsi que les torpilles lourdes F21 et la trame antichar (ACCP, MMP). Elles s'appuieront sur la démarche « économie de guerre » pour réduire significativement les délais de production (notamment sur les munitions de 155 mm, de 40 mm ainsi que sur les missiles Mistral, Aster et MMP) et se traduiront concrètement par le recomplètement des stocks, la modernisation des missiles, l'acquisition de nouvelles capacités souveraines si possible (feux dans la profondeur, portée accrue et autodirecteur amélioré, munitions télé-opérées) et un équilibre entre masse et technologie. En particulier, s'agissant des capacités de frappe à longue portée, la recherche d'une solution souveraine sera privilégiée pour remplacer le lance-roquettes unitaire dans les meilleurs délais. Une solution permettant d'éviter des duplications dans les développements et d'envisager un accroissement de la portée sera recherchée, notamment en permettant l'intégration sur cette même plateforme terrestre d'une capacité de frappes opératives et précises dans la profondeur de missiles hypervéloces à des portées de plusieurs centaines de kilomètres. Par ailleurs, une attention particulière sera portée, de façon générale, aux missiles hypervéloces. Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l'État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. L'avenir du développement du missile haut de trame (MHT) fera l'objet d'une étude.
De nouveaux schémas contractuels seront envisagés dans le domaine des munitions, notamment d'artillerie, en particulier des contrats pluriannuels. Une articulation avec les ventes à l'exportation sera recherchée.
2.2.4. Des coopérations au service de l'autonomie stratégique européenne dans le respect de la souveraineté française
La France est un acteur clé de la défense de l'Europe. Elle est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l'Union européenne et de l'Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu'elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN), la France s'engage à renforcer la politique de défense et de sécurité commune afin de garantir l'autonomie stratégique de l'Europe et un partenariat transatlantique équilibré.
Alors que l'Union européenne vient de se doter d'une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d'autres théâtres d'opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l'Alliance atlantique, des capacités d'action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer.
La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir son rôle de nation-cadre au sein de l'Alliance atlantique. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins.
Les programmes en coopération sont pertinents pour se doter de capacités militaires communes, en favorisant l'interopérabilité opérationnelle et en mutualisant les financements, en particulier quand l'acquisition de ces capacités auprès de la BITD française ne permet pas d'atteindre des coûts soutenables et des délais cohérents avec les besoins opérationnels. Ils contribueront à l'objectif de renforcer l'autonomie stratégique européenne, notamment via sa BITD et via le développement des capacités de production européennes. Autant qu'il sera nécessaire, pertinent et utile, ces partenariats pourront s'ouvrir hors d'Europe. En tout état de cause, ces programmes seront réalisés en coopération avec des pays ayant vocation à acquérir au profit de leurs armées les capacités qui en sont issues. Ces initiatives créeront les conditions d'une interopérabilité native et développeront une culture stratégique commune et une capacité à s'engager ensemble en opérations, à l'instar du partenariat capacité motorisée (CaMo). Ce modèle synergique, construit avec la Belgique, sera décliné dans d'autres domaines. Les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre et d'armes légères de petit calibre seront encouragés et accompagnés pour faciliter l'émergence d'une filière française de munitions de petit calibre souveraine, économiquement viable et compétitive à terme. Les partenariats avec d'autres pays de l'Union européenne seront privilégiés. Les espaces de partage, sous un format « club utilisateurs », seront développés, en s'appuyant sur nos succès à l'export tels que le Rafale ou le CAESAR.
Afin de faciliter les exportations d'équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade dans un pays membre de l'Alliance atlantique ou allié militaire de la France sera dotée d'un attaché de défense.
Pour répondre aux besoins de ses forces armées et afin que les armées européennes se dotent de matériel européen, la France proposera des partenariats industriels militaires aux autres États européens. Des pistes complémentaires de coopérations seront explorées, en particulier avec l'Italie, l'Espagne, la Grèce, l'Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni, qui constituent des partenaires privilégiés mais aussi avec les États membres d'Europe centrale, orientale et du Nord-Est qui tendent à devenir incontournables pour développer la base industrielle et technologique de défense européenne. Il s'agit notamment du futur avion-cargo médian, des drones, de la défense surface-air, des dispositifs d'alerte avancée, de la frappe longue portée et de bâtiments de surface. L'espace est également un domaine de coopération à fort potentiel pour les lanceurs, la surveillance, l'observation, la protection des systèmes et des capacités de communication, de commandement et de contrôle ainsi que pour la cyberdéfense. La solidarité européenne dans le domaine de la cyberdéfense permet actuellement l'échange de bonnes pratiques, l'assistance aux nations en difficulté et le partage d'information. Avec un degré de maturité suffisante de ses capacités nationales de cyberdéfense et de celles de ses partenaires, la France pourra pleinement participer à doter l'Europe d'un « bouclier cyber ». L'entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l'information. L'articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. Les coopérations de la France avec ses partenaires européens continueront de s'appuyer, en tant que de besoin, sur les dispositifs mis en place par l'Union européenne (Agence européenne de défense, Fonds européen de défense, coopération structurée permanente) et l'Eurocorps. La France continuera de prendre toute sa part au développement des instruments de l'autonomie stratégique européenne comme la facilité européenne pour la paix, qui a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l'Ukraine depuis le début de la guerre.
Le dispositif de contrôle des exportations et les modalités d'information du Parlement seront consolidés. À cet égard, il conviendra que les banques ne mènent pas de vérifications déjà effectuées par la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Les exportations de systèmes d'armes, objet essentiel de politique étrangère, resteront une prérogative souveraine de la France. Les programmes en coopération permettront d'accompagner dans la durée nos partenaires stratégiques, y compris hors Union européenne et OTAN.
En lien avec le ministère chargé de l'économie et dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi concernant les entreprises dont le savoir-faire, l'activité ou la production sont sensibles pour les armées, y compris les entreprises duales, les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d'affaires est faible. Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d'innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.
Le remplacement du système national de défense aérienne tirera profit du développement du programme Air Command and Control System (ACCS) de l'OTAN, tandis que le remplacement de quatre systèmes de détection et de contrôle aéroporté (AWACS) pourrait reposer sur la capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l'Alliance (AFSC). Enfin, le démonstrateur de l'avion de chasse du futur (NGF) sera développé avec l'Allemagne et l'Espagne dans le cadre du programme SCAF destiné à préfigurer l'aviation de combat à l'horizon 2040 en Europe. À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d'étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. De même, le projet de système principal de combat terrestre (MGCS), conduit en coopération avec l'Allemagne, doit préparer l'avenir du combat terrestre. Ce programme devra préparer la succession du char Leclerc au-delà de 2040, répondre aux besoins opérationnels de l'armée de terre et consolider les compétences de la filière de l'industrie terrestre. Un point de situation sur le programme MGCS sera transmis au Parlement en 2025.
Néanmoins, si les programmes de coopération sont une priorité pour la France, ils ne doivent pas empêcher la conduite d'études pouvant établir les conditions de faisabilité de projets souverainement conduits et financés par la France en dehors de toute coopération.
2.2.5. Des forces prêtes au combat
La préparation au combat est consubstantielle d'une armée d'emploi. La présente LPM consolide le socle d'entraînement, prérequis indispensable, décliné dans les normes d'activité annuelle suivantes :
Milieu
Type
Cible 2023
Normes et heures visées en 2030
Terrestre
Journées d'activité du combattant terrestre (JACT)
Nouvel indicateur
Heures d'entraînement par équipage de chars et de véhicules blindés
100 à 130 selon le type
dont nombre d'heures totales blindés Griffon
69 000 h
190 000 h
dont nombre d'heures totales sur blindés Jaguar
7 500 h
24 000 h
Coups tirés par équipage CAESAR à l'entraînement
Naval
Jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier)
dont nombre de jours totaux de mer sur bâtiments hauturiers
3 500 j
4 400 j
Aéronautique / armée de terre
Heures de vol par pilote d'hélicoptère des forces conventionnelles (forces spéciales)
dont nombre d'heures totales de vol sur NH90 - Caïman
7 300 h
14 000 h
Aéronautique / marine nationale
Heures de vol par équipage d'hélicoptère
dont nombre d'heures totales de vol sur NH90 - Caïman
4 000 h
4 600 h
Heures de vol par pilote de chasse de l'aéronavale
Heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime
dont nombre d'heures totales de vol sur avion de patrouille ou de surveillance
12 300 h
13 500 h
Aéronautique / armée de l'air et de l'espace
Heures de vol par pilote de chasse
dont nombre d'heures totales de vol sur Rafale
22 500 h
38 000 h
Heures de vol par pilote de transport
dont nombre d'heures totales de vol sur A400M Atlas
9 100 h
18 000 h
Heures de vol par pilote d'hélicoptère
À partir des acquis de la précédente loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, la préparation opérationnelle progressera quantitativement dès 2024 jusqu'à rejoindre les normes d'activité en 2030, permettant de maintenir les savoir-faire dans le temps, en cohérence avec l'arrivée des nouveaux équipements et de très hautes exigences de polyvalence. La préparation sera également renforcée qualitativement en visant des entraînements de « haut de spectre » pour consolider les compétences nécessaires aux engagements de court terme. Le recours à la simulation, en complément d'un socle d'entraînements réels, sera progressivement intégré pour une capitalisation plus rapide des savoir-faire nécessaires à un engagement dans un conflit de haute intensité. La gestion des stocks de munitions continuera à être optimisée afin de favoriser l'utilisation de munitions, y compris complexes, en conditions réelles, au service d'une préparation opérationnelle réaliste et durcie.
L'amélioration qualitative de l'entraînement sur les premières années de la LPM est propre à chaque milieu et singulièrement à chaque parc d'équipement. In fine, cette amélioration qualitative prévue sur les premières années de la LPM se traduira par la participation des armées aux exercices de niveau brigade terrestre, de niveau de force maritime et de niveau expertise et perfectionnement pour la composante aérienne, dont il sera rendu compte dans le cadre des documents budgétaires publiés annuellement. Cette progression qualitative se traduira en particulier par la réalisation plus régulière d'exercices exigeants et complexes comme VOLFA pour l'armée de l'air et de l'espace, GORGONE pour les forces spéciales, BACCARAT pour l'aérocombat ou POLARIS pour la marine nationale. Ils seront complétés par des exercices interarmées et interalliés préparant à un engagement majeur comme ORION en 2026 et 2029.
Afin d'atteindre ces objectifs, dans le prolongement des efforts de réparation de la précédente LPM, un niveau supérieur de performance du maintien en condition opérationnelle (MCO) de nos matériels sera négocié, à coûts maîtrisés, avec les industriels, notamment grâce à une consolidation des stocks stratégiques et une gestion améliorée des pièces de rechange. Le MCO des matériels sera mieux pris en compte dès les premiers stades de la vie d'un programme, pour un raisonnement en coût de possession sur la durée.
Besoin programmé pour la préparation au combat et l'entraînement des forces
dont munitions non complexes du programme 178
RAPPORT ANNEXÉ
Crédits de paiement, en milliards d'euros
L’agression de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a changé la donne géostratégique pour le monde entier. Tentative d’affirmation de la force brute et du fait accompli sur le droit international, elle impose de refondre notre analyse stratégique. Cette situation nouvelle a amené le Parlement, à l’initiative du Président de la République et sur proposition du Gouvernement, à décider d’interrompre la loi de programmation militaire (LPM) prévue pour 2019-2025, au profit d’une nouvelle LPM couvrant la période 2024-2030. Dans un contexte de fortes incertitudes et de montée des menaces, cette LPM doit nous permettre de garder le plus grand nombre d’options ouvertes pour l’avenir. Alors que le contexte budgétaire est très contraint, elle s’efforce de préserver un modèle complet d’armée, tout en engageant des étapes indispensables de la modernisation de nos forces.
Elle vise à répondre aux enjeux et aux défis mis en évidence par la revue nationale stratégique de novembre 2022 et confirme les six fonctions stratégiques de la politique de défense et de sécurité nationale qui en découlent : la connaissance et l’anticipation, la dissuasion, la protection, la prévention, l’intervention ainsi que la nouvelle fonction influence. Cette analyse de notre environnement guide nos décisions pour l’avenir de notre outil militaire dans un contexte de ruptures technologiques, de réarmement et de contestation explicite des principes du droit international. Aussi, la présente loi porte l’ambition d’un modèle rénové pour nos armées, au service d’une France souveraine qui défend son autonomie stratégique, puissance indépendante, libre de ses choix et de ses alliances et fiable comme partenaire diplomatique et militaire. Cette ambition s’inscrit dans le cadre d’alliances, en particulier au sein de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La présente loi assure la continuité de la défense du territoire national, notamment de nos outre-mer, qui permettent à la France de détenir la deuxième zone économique exclusive (ZEE) la plus étendue du monde.
Pour répondre à la nouvelle donne stratégique mondiale, des travaux complémentaires seront initiés, portant sur les grands enjeux comme la défense opérationnelle du territoire, les opérations extérieures, la dissuasion nucléaire et le renforcement de la souveraineté de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Les conclusions de ces travaux seront présentées au Parlement avant la réactualisation de la LPM prévue en 2027 dans le cadre du vote sur l’actualisation de la LPM. Pour évaluer les menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040, en particulier dans le domaine maritime et en lien avec notre réalité géostratégique mondiale et maritime, seront commencés à mi-parcours de cette loi de programmation les travaux pour un futur livre blanc portant spécifiquement sur cette problématique. »
D’importantes évolutions sont cependant nécessaires pour adapter cet outil militaire à l’évolution des menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040, notamment – mais pas exclusivement – à la lumière du conflit en Ukraine. Ce conflit est en effet un tournant géostratégique majeur qui appelle un changement de paradigme pour tous les pays européens. Sont aussi prises en compte les évolutions et leçons tirées de plus de vingt ans de lutte contre le terrorisme et de conflits asymétriques en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique et en Europe.
Pour maintenir la supériorité opérationnelle de nos armées, une transformation doit être entreprise pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, des fonds marins, de la cybersécurité, des drones, des différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée issue de la physique quantique ou de l’intelligence artificielle. En cela, cette LPM 2024-2030 est décisive pour l’avenir de nos armées. Elle permet à la France de tenir son rang au sein des nations capables de s’adapter aux défis liés aux champs nouveaux et à notre BITD de réussir l’intégration agile de ces évolutions.
Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la Nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leur rôle en cas de crise majeure.
1. Transformer nos armées pour que la France conserve une supériorité opérationnelle
1.1. Renforcer la protection de nos territoires face aux menaces, actuelles comme futures
Le cœur de notre souveraineté sera consolidé. Par la dissuasion nucléaire, tout d’abord, qui reste le cœur de notre défense en protégeant la France et les Français contre toute menace d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Les composantes aériennes, aéronavales et navales de la dissuasion nucléaire seront ainsi modernisées dans une logique de stricte suffisance et de crédibilité ainsi que dans le respect des obligations que la France s’est données en ratifiant le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans le domaine des armes, tout d’abord, avec la mise en place de missiles nucléaires aéroportés air-sol moyenne portée améliorés (ASMP-A) rénovés et la préparation de la quatrième génération de missiles aéroportés ainsi que la poursuite des évolutions du missile M51 pour la composante océanique. Dans le domaine des porteurs de ces armes, ensuite, avec les travaux sur les prochaines générations d’avions (évolution du Rafale et préparation de l’avion de combat futur « SCAF ») et de sous-marins (SNLE de troisième génération). Les moyens de transmission associés seront également modernisés. La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes.
En cas de recours à une offre commerciale, les données sensibles intéressant la défense, relevant de secrets protégés par la loi ou nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles du ministère des armées, seront hébergées sur des serveurs respectant la qualification « SecNumCloud » ou une qualification européenne garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent.
Ensuite, il s’agit d’améliorer notre contribution à la protection du territoire national, singulièrement de nos territoires d’outre-mer et de nos zones économiques exclusives, où l’accumulation des tensions stratégiques et les stratégies hybrides – sans oublier les effets liés au changement climatique, à la prédation sur les ressources naturelles et aux flux migratoires illégaux – nous obligent à revoir notre dispositif. Un effort substantiel sera consacré à nos programmes patrimoniaux et à leur capacité à intégrer des services commerciaux en termes de moyens de surveillance et de renseignement sur notre environnement (avions, satellites et drones), d’action (corvettes, hélicoptères, vecteurs terrestres), de réactivité en matière d’intervention (premiers moyens de réaction immédiate locale, capacités de transport tactique et stratégique pour les renforts), de signalement stratégique et de prévention par la densification et le continuum de nos actions partenariales avec le secteur privé national et nos alliés, en nous appuyant sur nos territoires d’outre-mer. Enfin, dès à présent, une réflexion est engagée sur l’avenir de l’opération Sentinelle. Elle portera notamment sur le rehaussement du temps disponible pour l’entraînement.
La France s’est dotée d’une stratégie de défense en Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique qui s’appuie sur de grands partenariats stratégiques, notamment avec l’Australie, le Japon et l’Inde. Différentes zones d’actions spécifiques au sein de l’Indopacifique peuvent être identifiées. Sans nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant plus de lisibilité à l’action du ministère des Armées.
La stratégie de défense en Indopacifique française est bien articulée avec la stratégie interministérielle et la stratégie indopacifique de l’Union européenne, dont la France, seul État à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière.
Elle doit tenir compte du positionnement de nos compétiteurs stratégiques comme la Chine et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français.
Conformément au droit de la mer, la France, en tant que puissance présente dans l’Indopacifique, défend le droit à la circulation maritime dans cette région, notamment en mer de Chine méridionale et dans le détroit de Taïwan, afin de préserver la paix et la stabilité de la région.
Les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (DROM-COM) sont des espaces stratégiques ; l’État accordera une attention particulière à leurs problématiques et les armées y prendront leur part. Le maintien en condition (MEC) des bases des forces situées dans les DROM-COM fait partie des priorités et l’implantation de nouvelles bases doit faire l’objet d’une étude particulière.
Il convient d’acclimater la stratégie indopacifique nationale en renforçant l’information des territoires ultramarins français à laquelle les armées doivent participer. Un dialogue doit intervenir en amont de toute annonce politique concernant la stratégie indopacifique et l’intégration des DROM-COM à son application. Les positions des autorités des territoires français de l’Indopacifique doivent ainsi pouvoir être entendues, et le pouvoir exécutif français doit pouvoir être associé au bon niveau aux instances indopacifiques spécifiques. Le principe de création de délégation commune dans les négociations doit être mis en œuvre.
Au-delà, les armées contribueront davantage à la cohésion et à la résilience de la Nation en s’appuyant sur un lien Nation-armée rénové et plus visible (service militaire adapté, service militaire volontaire, modification de la doctrine d’emploi des réserves et augmentation de ces dernières, organisation du tissu industriel, lien avec les collectivités territoriales et les établissements scolaires, participation accrue aux cérémonies patriotiques, encouragement de l’organisation d’actions mémorielles, etc.). Une attention particulière sera prêtée, notamment par les dispositifs « classe de défense », « service militaire volontaire » et « service militaire adapté », au renforcement du lien entre la jeunesse et les armées, qui constitue un enjeu essentiel pour la cohésion nationale. Les sessions de « journées défense et citoyenneté » (JDC), organisées à l’étranger sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou bien de l’attaché de défense, sont maintenues afin de maintenir la relation entre les jeunes Français établis à l’étranger et les armées.
Au-delà de la réserve, un débat démocratique sera ouvert pour repenser le lien Nation-armée et doter la Nation de véritables capacités de défense territoriale. Les unités accueilleront régulièrement des visites d’établissements scolaires dans leur région d’implantation ou à proximité. Il convient également de développer sur tout le territoire français les classes de défense, notamment pour les élèves de troisième. L’armée et les collectivités territoriales généralisent autant que possible, sous réserve de l’accord du commandant de l’unité, la possibilité, pour la population civile, d’utiliser certaines infrastructures militaires présentes sur le territoire de la collectivité, tels que les gymnases ou encore les piscines, sans que cela perturbe le programme des entraînements militaires.
La réserve citoyenne continuera à être encouragée, en France mais aussi à l’étranger, à être mieux formée, davantage intégrée dans les travaux de réflexion et les exercices des armées et participera également à l’approfondissement du lien Nation-armée. Les formations de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l’École de guerre intégreront davantage de réservistes opérationnels et citoyens dans les sessions. Afin de soutenir la promotion de la recherche publique en matière de défense, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre l’État et des établissements d’enseignement supérieur ou des centres de recherche. Les armées participeront pleinement à l’enseignement de la défense, en intégrant les associations mémorielles et d’anciens combattants, par exemple grâce au témoignage de réservistes. Le ministère des armées créera un module de sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense, qui sera intégré aux formations habituellement délivrées aux entrepreneurs et aux employeurs par les chambres de commerce et d’industrie, en France et à l’international, et les chambres de métiers et de l’artisanat.
Une sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense sera également dispensée aux élèves des collèges dans le cadre des cours d’éducation civique et morale, ainsi qu’aux élèves des lycées professionnels. En particulier, dans le cadre de l’exécution de la présente loi de programmation militaire, des actions de sensibilisation seront conduites auprès de la population afin de faire connaître l’activité des armées, les choix d’équipement et les grandes orientations de la politique de défense. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sera aussi redynamisé dans l’objectif d’accompagner la montée en puissance de la réserve opérationnelle.
Enfin, l’articulation et la coordination avec les forces de sécurité intérieure seront encore renforcées, notamment par la mise en place de réserves territoriales (gestion locale de crises, sanitaires ou climatiques) ainsi que par un meilleur suivi de la réserve opérationnelle de niveau 2 en matière de ressources humaines. À ce titre, la défense sol-air – sur toutes les couches – non seulement soutiendra notre dissuasion, mais participera également à la sécurisation des grands événements (dont les Jeux Olympiques et Paralympiques) et des outre-mer.
Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou bien consécutivement au silence gardé par l’administration.
Au plus tard le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état d’un bilan sur la mise en place du service national universel avant toute évolution du dispositif.
En Guyane plus spécifiquement, face à l’ampleur et aux conséquences humaines, économiques et environnementales des activités clandestines d’orpaillage, une attention particulière sera portée aux moyens nécessaires pour lutter de manière plus intensive contre ce phénomène. À cet effet, les coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana, seront renforcées.
L’importance du dérèglement climatique constitue un facteur de changement profond pour les armées, acteurs essentiels en matière de gestion de crise et de maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international. Les catastrophes climatiques et les événements extrêmes qui résultent de la hausse de la température à l’échelle mondiale sont une source de danger et de déstabilisation majeurs pour les populations. À ce titre, la défense nationale est appelée à engager une profonde réflexion pour intégrer le changement climatique à ses missions, ses stratégies et ses plans opérationnels et tactiques. Dans un contexte d’accélération du processus de réchauffement climatique qui va exacerber les tensions de tout type, les armées s’efforcent de participer à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Cette démarche, engagée par un projet de stratégie ministérielle « climat & défense » approuvé le 25 avril 2022, doit aboutir à un plan d’action global. La France agit pour renforcer la coopération en matière de prévention et de résolution non violente des conflits et pour prévenir l’insécurité et les conflits liés au changement climatique.
1.2. Réagir de manière décisive en cas d’engagement majeur
Le deuxième axe de transformation est notre capacité à faire face à un engagement majeur et à des affrontements de haute intensité. Tous les enseignements de la guerre en cours en Ukraine seront tirés. Cette guerre symétrique, de haute intensité, sans supériorité aérienne, oblige en effet l’ensemble des pays européens à renforcer et à repenser leur effort de défense. Le volume d’équipements redevient un facteur décisif, de même que la capacité à durer grâce à des stocks et à une logistique maîtrisée. L’agilité, la prise d’initiatives et la capacité à innover en cycle court sont des facteurs clefs de réussite qui seront valorisés. Notre réactivité sera garantie par un échelon national d’urgence renforcé et fiabilisé, structuré autour des moyens nécessaires pour une intervention sous faible préavis, même au plus loin. Il s’agit, d’une part, de rehausser le niveau d’exigence de préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels (optimisation des stocks de munitions, y compris les plus complexes, et de lots de maintien en condition opérationnelle) et, d’autre part, de définir des stades d’alerte permettant d’adapter le niveau de notre défense à la menace. Ce rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s’accompagne d’un renforcement concomitant des services de soutien. Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien. Cela se traduira par des engagements dont le dimensionnement et la durée pourront être adaptés plus vite, notamment grâce à un renforcement de la mobilité. Des adaptations dans le domaine du maintien en condition opérationnelle sont nécessaires en cas d’engagement majeur : la mise à disposition immédiate des liasses des équipements, dans des conditions à déterminer dès à présent avec les industriels, et la révision des standards de mise en œuvre des équipements adaptée aux besoins opérationnels de l’engagement majeur, en concertation avec la direction générale de l’armement (DGA) et les maintenanciers et en tirant les leçons de l’exercice Orion. Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2 000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre d’une centaine de personnes, pourront être mis à disposition de l’Agence de l’innovation de défense pour lui permettre d’organiser un maillage territorial permettant de capter l’innovation dans tous les secteurs économiques, auprès des pôles de compétitivité, des clusters de la DGA, des centres d’innovation des armées, des instituts de recherche ou encore des réseaux des associations d’industriels. La réactivité des armées et de la BITD repose également sur une capacité d’adaptation et, le cas échéant, de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires.
Cette capacité à réagir et à tenir dans la durée dépendra notamment de l’agilité de notre BITD et des leviers de « l’économie de guerre », comme le développement de nos capacités de production autonome de composants et de pièces critiques ou la relocalisation des moyens de production et des savoir-faire sur le territoire national, la sécurisation des approvisionnements de certaines matières premières ou de composants et de pièces critiques permettant aux armées de s’appuyer sur des stocks reconstitués en matières premières, en pièces critiques ainsi qu’en munitions et en éléments manufacturés. En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). En outre, dans le cas du rachat d’une entreprise privée par une entité étrangère qui menace la souveraineté de la Nation, celle-ci peut être nationalisée par l’État. Cette capacité imposera également de concevoir les équipements futurs des armées en trouvant un équilibre entre rusticité et hypertechnologie pour concilier supériorité opérationnelle, délais de production rapide et coût de possession pour l’État. Le panachage des munitions sera privilégié, avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. Cet équilibre permettra de conserver une supériorité technologique et de pouvoir répondre à une situation de haute intensité dans la durée. Enfin, cette capacité à réagir suppose une meilleure visibilité des commandes pour permettre aux industriels de réaliser les investissements nécessaires et de maintenir les compétences.
La démarche d’« économie de guerre » tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d’accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.
La vigueur de notre BITD dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent. Afin de lever les difficultés de financement liées au refus opposé par les banques et de permettre les investissements d’avenir, les ministères des armées, de l’économie et des finances devront mettre en place une mission commune de médiation du crédit Défense ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense, dans le cadre d’une procédure adaptée garantissant la stricte confidentialité des données des entreprises concernées.
La création de labels environnementaux, sociaux et de gouvernance intégrant dans leurs critères d’attribution le renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique, aussi bien française qu’européenne, sera soutenue.
La BITD française comme européenne doit pouvoir bénéficier d’outils de financement favorables, y compris dans le contexte du développement de la finance durable. Ainsi, les futures normes en matière de taxonomie, d’écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ne doivent pas décourager l’investissement dans les entreprises de l’industrie de défense. À cet égard, une vigilance particulière devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. De même, les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.
Les instruments européens destinés au financement de projets dans le domaine de la défense devront prioritairement s’adresser aux entreprises de la BITD européenne.
En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, une évolution de la politique de la Banque européenne d’investissement lui permettant d’investir dans le secteur de la défense sera recherchée en intégrant dans le champ du financement les munitions et les armes ainsi que les équipements ou les infrastructures.
La vigueur de notre BITD dépend aussi de l’existence d’un vivier de compétences suffisant. L’attractivité des métiers de l’industrie de défense sera promue, notamment auprès des jeunes, par le biais d’une campagne de communication nationale ambitieuse. L’accès des femmes à ces métiers sera encouragé. Le nombre d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers spécialisés sera accru, dans le cadre d’un plan spécifique de développement de la formation initiale et continue, impliquant le ministère chargé de l’éducation nationale et les régions. Afin de promouvoir leurs métiers, les entreprises de la BITD seront incitées à ouvrir les salons d’armement à de nouveaux publics. Elles seront aussi encouragées, à cette fin, à participer à des salons étudiants et à des forums sur l’orientation.
La présente loi de programmation militaire prévoit également d’anticiper certains besoins capacitaires par des innovations de rupture. Plutôt que simplement chercher à « rattraper un retard », les armées et la direction générale de l’armement (DGA) assumeront des paris technologiques pour anticiper les prochaines générations d’équipements, dès lors que le contexte et les menaces le permettent. Ce soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain.
Surtout, pour mener des actions décisives, il sera essentiel d’être en mesure de combiner des effets dans les champs immatériels et physiques (guerre électronique et cyber, notamment par le renforcement des capacités de lutte informatique offensive), avec les capacités à forte valeur ajoutée opérationnelle que la présente loi de programmation militaire prévoit de durcir.
1.3. Défendre et agir dans les espaces communs, nouveaux lieux de conflictualité, pour maintenir le droit et conserver notre liberté d’action
Troisièmement, il sera essentiel de maîtriser les nouveaux espaces de conflictualité pour prévenir, détecter, attribuer et contrer les stratégies hybrides, c’est-à-dire volontairement ambiguës, directes ou indirectes, de nature militaire ou non, attribuables ou non, de nos compétiteurs.
Parmi ces nouvelles formes de conflictualité, la lutte contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger devient une priorité. Des évaluations régulières et approfondies seront menées pour tester notre capacité à réagir aux campagnes de désinformation, afin de déceler nos vulnérabilités potentielles et d’y remédier.
Des campagnes d’éducation aux médias et de sensibilisation à la désinformation à destination du public, notamment des jeunes générations, seront menées.
Les forces spéciales des trois armées auront un rôle clé dans ce contexte et feront l’objet d’un effort pour renforcer leurs capacités d’actions dans des conflits majeurs déclarés ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation et pour contrer les actions hybrides. Nos capacités de renseignement et leur organisation seront perfectionnées pour mieux identifier, comprendre, analyser et attribuer les activités déstabilisatrices. Nos capacités de surveillance et d’action seront ainsi étendues dans les espaces maritimes, numérique, exo-atmosphérique et haut-atmosphérique. Cet effort capacitaire d’exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en œuvre d’un pôle d’excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d’innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’égide de la DGA et du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Ainsi, une capacité de maîtrise des fonds marins sera engagée jusqu’à une profondeur de 6 000 mètres, notamment afin de répondre à un objectif stratégique prioritaire de protection des câbles sous-marins. La montée en puissance de nos capacités spatiales sera également poursuivie en s’appuyant notamment sur l’écosystème des entreprises privées innovantes du domaine spatial et en développant une capacité d’action, de détection et d’attribution des actions menées dans l’espace, potentiellement malveillantes, afin d’être en mesure de protéger nos moyens et de décourager nos adversaires d’y porter atteinte. Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin Le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.
La stratégie spatiale de défense (SSD) sera actualisée afin de conduire les ambitions opérationnelles de la très haute altitude telles que le développement de la surveillance améliorée de l’espace et la défense des intérêts spatiaux français critiques, permettant ainsi à la France de jouer un rôle moteur au sein de l’Europe spatiale et de créer une communauté spatiale militaire alliée ayant pour objectif d’assurer la sécurité dans l’espace.
1.4. Une France puissance influente, solidaire et partenaire de souveraineté
Enfin, nous repenserons et diversifierons nos partenariats stratégiques pour renforcer nos capacités de prévention et d’intervention ainsi que notre aptitude à mener, avec nos alliés, en tant que Nation-cadre, une opération d’envergure. La France, pourvoyeuse de sécurité, souhaite des coopérations mutuellement bénéfiques, notamment dans le champ de la souveraineté, au soutien de notre diplomatie qui constitue un des piliers des partenariats envisagés et de la stratégie d’influence qui devra être développée. Elles se déclineront de manière différenciée et adaptée à nos partenaires. La Méditerranée est notre voisinage proche, un lieu à la fois d’échanges et de fractures. La stabilité dans le bassin méditerranéen est essentielle pour les intérêts de la France. Face aux risques humanitaires et sécuritaires, celle-ci jouera un rôle majeur aux côtés de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique afin de prévenir la menace croissante d’escalade militaire et d’apaiser les tensions. En particulier, la France investira la sphère de la francophonie pour y nouer des partenariats approfondis. En lien avec nos partenaires, les relations de défense seront éventuellement révisées et adaptées au prisme des nouvelles ambitions définies en commun. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement.
En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental, qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle.
À cette fin, les moyens terrestres, aériens et maritimes des armées ainsi que leurs capacités d’action dans les nouveaux champs de conflictualité (cyber, spatial, numérique, fonds marins, etc.) pourront être déployés pour tous les partenaires qui le sollicitent, conformément aux intérêts de la France. S’appuyant sur une expertise française reconnue et dans un esprit de réciprocité, nos partenariats se nourriront de capacités accrues de formation concernant différentes thématiques. Après une longue période de réduction du nombre de places dans ses écoles militaires, la France rompt avec cette tendance et va proposer aux pays partenaires, quel que soit leur continent d’appartenance, d’y inscrire en formation de nombreux cadres, officiers comme sous-officiers. Une attention particulière sera portée aux échanges d’officiers avec nos pays partenaires européens. En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres, officiers et sous-officiers, dans les écoles militaires des pays partenaires. Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises.
Au Sénégal, en République de Côte d’Ivoire, au Tchad et au Gabon en particulier, mais aussi pour l’ensemble des partenaires du continent africain le souhaitant, le dispositif militaire français va profondément évoluer pour répondre pleinement et de manière spécifique aux attentes de chaque pays hôte. Un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l’évolution de notre présence militaire en Afrique. C’est ainsi que les bases sur lesquelles des forces françaises sont déployées vont évoluer, avec une présence permanente réduite, en accueillant davantage de renforts ponctuels spécialisés de forces françaises pour répondre aux sollicitations des pays partenaires. Les effectifs des missions militaires près les ambassades de France seront adaptés en cas de besoin. Dans les pays où sont installées des bases françaises, des interactions plus régulières avec les populations seront organisées. Une communication appropriée, tenant compte du contexte local, sera diffusée dans ces pays y compris dans les différentes langues locales. La coopération et la coordination entre les militaires et les acteurs de la diplomatie et du développement (diplomates, agences de développement, ONG) seront renforcées. Les domaines émergents (drones, cyber, etc.) seront par ailleurs davantage présents dans les actions de formation, de coopération et de préparation opérationnelle. Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. Ces partenariats seront définis en commun et sur mesure et comprendront un volet capacitaire en lien avec notre BITD.
Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et de protéger des filières souveraines.
2. Une armée d’emploi qui renforce sa cohérence et sa réactivité
2.1. Un dispositif de postures et d’engagement renforcés
L’ambition portée par cette LPM se décline en contrats opérationnels pour les armées, les directions et les services interarmées dans les six fonctions stratégiques. Ces contrats s’articulent autour d’une « posture de réactivité » englobant l’ensemble des « postures permanentes », les engagements opérationnels courants et l’échelon national d’urgence renforcé ; en outre, en cas d’engagement dans une opération majeure, un complément de forces est mobilisable, constitué de forces en phase de régénération, en entraînement voire en formation.
Posture de réactivité
Posture permanente de dissuasion assurée par la force océanique stratégique (FOST) et les forces aériennes stratégiques (FAS) selon des modalités fixées par le Président de la République. La force aéronavale nucléaire (FANU) y contribue.
Posture permanente de protection élargie
Posture permanente de sûreté aérienne, étendue à la lutte anti-drone (LAD) et à la très haute altitude
Posture permanente de sauvegarde maritime, étendue aux fonds marins
Posture permanente cyber
Posture permanente de renseignement stratégique
Posture adaptable de protection terrestre (jusqu’à 2 brigades, en complément des forces de sécurité intérieure et civile)
Posture dédiée à l’influence et à la lutte informationnelle
Posture de protection spatiale
Contribution des armées à certaines missions de service public (sauvegarde, secours aux populations, soutien aux autres administrations)
Échelon national d’urgence renforcé (ENU-R)
Force interarmées de réaction immédiate
En mesure de saisir un point d’entrée, renforcer en urgence un dispositif, réaliser une évacuation de ressortissants
Lorsqu’elle est engagée, la force interarmées de réaction immédiate (FIRI) doit être reconstituée en un mois
Capacité immédiate et autonome de frappes dans la profondeur, par des moyens aériens et navals
1er module = force de réaction rapide (QRF)
Éléments d’action légers dans tous les milieux, associés à leurs moyens de projection
2e module = force interarmées de réaction immédiate (FIRI)
Forces spéciales (FS) et capacités d’action dans l’étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ;
Armée de terre : 2 groupements tactiques interarmes (GTIA), 1 sous-groupement aérocombat, 1 capacité de commandement de niveau brigade, 1 sous-groupement renseignement, 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD ;
Marine nationale : 1 porte-hélicoptères amphibie (PHA), 1 frégate, 1 bâtiment ravitailleur de forces (BRF), 1 avion de patrouille maritime (PATMAR) ;
Armée de l’air et de l’espace : 1 état-major C2, 1 système de détection et de commandement aéroporté (AWACS), 10 avions de chasse, 2 avions militaires de transport et de ravitaillement (MRTT), 6 avions de transport tactique, 1 plot de renseignement (ARCHANGE ou avion léger de surveillance et de reconnaissance, ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD, 1 plot recherche et sauvetage au combat (RESCO).
3e module = force interarmées (FIA)
Complément forces spéciales et capacités d’action dans l’étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ;
Armée de terre : 1 brigade interarmes (BIA) à 4 GTIA dont 2 blindés, 1 groupement d’aérocombat, soutiens et appuis, moyens complémentaires drones et défenses sol-air ;
Marine nationale : 1 PHA, 2 frégates, 1 sous-marin nucléaire d’attaque (SNA), 1 force de guerre des mines, 1 PATMAR ;
Armée de l’air et de l’espace : 6 avions de chasse, 1 MRTT, 2 avions de transport tactique, 1 plot renseignement (ARCHANGE, MALE ou ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacités LAD.
Déploiement en intervention sur 4 théâtres (gestion de crise)
- jusqu’à 1 brigade des forces terrestres, incluant les appuis et les soutiens ;
- jusqu’à 3 bases aériennes projetées, accueillant des moyens de combat, de lutte anti-drones et si besoin de défense sol-air, de transport stratégique et de ravitaillement, de transport tactique, des systèmes de drone et les moyens de soutien associés ;
- jusqu’à 1 groupe aéronaval, 1 groupe amphibie à 2 PHA, 1 groupe de guerre des mines et 1 task force adaptée.
Complément en cas d’engagement majeur
Apte à 1 opération d’envergure, dans un contexte de combats pouvant aller jusqu’à la haute intensité
capacité nation-cadre en coalition, incluant l’ENU-R
1 état-major interarmées stratégique, 1 état-major opératif, 1 groupement de soutien interarmées de théâtre ;
1 état-major terrestre de niveau corps d’armée, 1 division (avec appuis et soutiens) composée de 2 BIA relevables, 1 brigade d’aérocombat, 1 groupement de forces spéciales terre ;
1 commandement de force navale (MCC), 1 porte-avions (PA) et son groupe aérien (GAé) (30 chasseurs et 2 avions de guet aérien), 2 PHA, 8 frégates de 1er rang, 2 SNA, jusqu’à 5 PATMAR, jusqu’à 2 BRF, 1 groupe de guerre des mines, 1 groupe d’actions spéciales navales ;
1 commandant interarmées de forces aériennes (JFACC), 1 AWACS, 40 avions de chasse, 8 avions de transport stratégiques et de ravitaillement, 2 plots RESCO, 1 capacité de 15 avions de transport tactique (ATT) avec capacité d’aérolargage, 1 capacité de renseignement de théâtre (1 ARCHANGE + 2 ALSR + 2 systèmes de drones MALE), 2 plots de défense sol-air multicouches avec capacité LAD (protection de la force), jusqu’à 3 bases aériennes projetées (comprenant une capacité LAD et si besoin de défense sol-air) ;
1 état-major de composante de forces spéciales (SOCC) composé de 8 groupes et de leurs états-majors tactiques et moyens de transport (avions, hélicoptères, véhicules tactiques protégés), de moyens d’insertion maritime, d’une trame drones (tactiques, ISR) et des soutiens spécifiques associés ;
1 composante cyberdéfense reposant sur un commandement centralisé et des capacités métropolitaines couvrant les trois domaines de lutte cyber : LIO, L2I et une capacité LID déclinée au niveau du théâtre, reposant sur des centres opérationnels de cyberdéfense déployés (SOC de théâtre) et des groupes d’intervention cyber mis en alerte pour des missions préventives et réactives. Ces dispositifs seront complétés au niveau des composantes par des unités spécialisées appartenant aux composantes terrestre, navale, aérienne et spatiale ;
+ appui de la composante spatiale en mesure de mettre en œuvre le spectre complet des opérations spatiales militaires comprenant l’établissement d’une situation spatiale partagée, les appuis aux opérations (SATCOM, géolocalisation et aides au positionnement et à la navigation, météorologie spatiale) et les actions couvrant le volet de la défense active et passive des systèmes spatiaux.
2.2. Des moyens et les formats mis à hauteur de l’ambition
2.2.1. Un modèle d’armée au format humain renforcé, fidèle à notre histoire
Le contexte actuel vient confirmer la pertinence du modèle d’armée professionnelle choisi au milieu de la décennie 1990. Ce modèle sera renforcé pour disposer d’une armée durcie et résiliente, apte à répondre à des situations d’intensité d’engagement diverses et potentiellement simultanées (crise sur le territoire national, singulièrement dans nos territoires d’outre-mer, menaces sur des ressortissants français ou engagement majeur). Pour atteindre cet objectif, nos forces armées s’appuieront sur une réserve opérationnelle plus nombreuse et mieux équipée, pleinement intégrée à l’armée active et polyvalente dans ses missions, dont l’emploi sera intensifié. Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. Les réservistes ainsi que les élèves d’établissements scolaires dans le respect de la mixité scolaire et sociale occuperont ainsi une place importante dans les cérémonies mémorielles et contribueront à faire des commémorations nationales un moment fort de la transmission entre les anciens combattants et les combattants d’aujourd’hui. La mise en œuvre des pivots stratégiques et la déclinaison des nouvelles priorités conduisent à atteindre la cible en effectifs du ministère de 290 000 militaires (dont 210 000 militaires d’active et 80 000 réservistes opérationnels) et 65 000 civils en 2030. À l’horizon 2035, le renforcement du modèle des ressources humaines des armées se poursuivra pour atteindre le ratio d’un réserviste opérationnel pour deux militaires d’active, soit 105 000 réservistes opérationnels. Ce renforcement se fera au profit de tous les territoires de la République ; en ce sens, une attention particulière sera accordée aux outre-mer afin d’intensifier le recrutement local et, ainsi, renforcer les forces terrestres mobilisables dans les territoires ultramarins. Dans les départements où la présence du ministère des armées est faible voire nulle, la création de bataillons territoriaux de réserve, dotés des personnels et des infrastructures nécessaires, sera étudiée pour accueillir les jeunes de ces territoires.
Pour atteindre cette cible d’effectif, l’information des citoyens quant aux différentes possibilités d’engagement sera dynamisée, de même que la communication sur les réserves, et celles-ci seront régulièrement incluses dans les campagnes de communication du ministère des armées. Il faudra aussi gagner la bataille de l’attractivité, des compétences et de la fidélisation des personnels militaires et civils. Celle-ci se traduira par une politique de ressources humaines modernisée : la gestion des carrières, en particulier la diversité des profils, les parcours croisés et par une revalorisation de la rémunération indiciaire et indemnitaire des militaires et des civils de la défense, ainsi que la pleine reconnaissance de l’intégration des femmes au sein de nos armées avec la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française. Les objectifs de recrutement et de fidélisation seront renforcés par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense. Dans la continuité de la précédente LPM, une attention particulière sera portée aux dispositifs facilitant la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Le ministère des armées veillera à faciliter l’accès des femmes aux écoles de formation initiale et à les accompagner dans leur parcours pour accéder aux postes sommitaux. Toutes ces dispositions seront renforcées par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense, avec l’objectif d’atteindre une part des femmes parmi les militaires d’active située à 20 % d’ici 2030. Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. Les filières techniques et scientifiques, cruciales pour faire face aux défis technologiques actuels, feront l’objet d’une attention particulière, de même que les écoles qui dépendent du ministère des armées, au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves. Un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense sera réalisé auprès des établissements scolaires. La politique de rémunération veillera à renforcer l’attractivité des carrières et la progression des personnels civils et militaires, selon le degré d’expertise, les qualifications et les compétences acquises et les responsabilités d’encadrement assumées. Elle bénéficiera à plein du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et de plus fortes attractivité et progressivité des grilles indiciaires des militaires. La revalorisation des grilles permettra ainsi aux militaires du rang de progresser dès les premières années de leur engagement et renforcera l’incitation à progresser vers les grades de sous-officiers. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des sous-officiers supérieurs, véritable « colonne vertébrale » de nos forces armées. Les parcours d’officiers seront également valorisés en accompagnant mieux les potentiels et les performances constatées. La part indemnitaire de la politique salariale, quant à elle, ciblera les métiers et les expertises en forte tension et qui participent à nos pivots capacitaires. Au quotidien, les efforts seront poursuivis pour améliorer les conditions de vie sur les emprises militaires et, de manière générale, la prise en compte des familles. Le « plan famille II », qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente loi de programmation et conçu en associant les collectivités territoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieurs axes : l’accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l’atténuation des impacts des engagements opérationnels, l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de services de crèche. Ce plan bénéficiera également, dans une large part, aux civils de la défense, dont l’engagement et le travail sont plus que jamais nécessaires pour garantir la résilience de notre modèle de défense. Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’intention des militaires mais aussi de leurs familles.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place du « plan famille II » sur tous les aspects couverts par celui-ci, en particulier sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement que le Gouvernement met en place pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées.
Enfin, dans le cadre du « plan blessés 2023-2027 », l’attention portée aux militaires blessés sera sensiblement améliorée par une prise en charge unique et cohérente de toutes les blessures, psychiques et physiques, par la simplification des démarches administratives et par la juste réparation des préjudices, conformément aux mesures normatives de la présente loi. L’accompagnement médical de nos blessés par le service de santé des armées (SSA) sera approfondi et d’autres « maisons Athos », qui visent la réhabilitation psycho-sociale des militaires blessés psychiques, seront bâties pour assurer une couverture territoriale de proximité. Des mesures d’accompagnement renforcées à la réinsertion professionnelle des militaires blessés et de valorisation des entreprises ou des organismes qui les accueillent seront recherchées.
2.2.2. Des capacités opérationnelles modernisées
Équipement de nos forces (1)
Segment capacitaire
Parc fin 2023
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Capacités interarmées
Espace
Renseignement EM
1 Céleste
1 Céleste
Renseignement image
2 satellites CSO
2 satellites CSO
+ 1 satellite Iris
2 satellites Iris
Communication
1 satellite SYRACUSE IV
2 satellites SYRACUSE IV
2 satellites SYRACUSE IV
Capacité d’action dans l’espace Egide
Système de commandement des opérations spatiales - C4OS
évolutions incrémentales du C4OS
Radar GRAVES
1 GRAVES NG
1 GRAVES NG
Lutte anti-drone (LAD)
Serval LAD
au moins 40
LAD Naval
au moins 25
Système Parade
Hélicoptères Interarmées Légers (HIL)
Guépard - HIL
au moins 70 (cible à terminaison 169)
Défense surface-air (DSA)
Système sol-air SAMP-T
8 Mamba
8 SAMP-T NG
12 SAMP-T NG
DSA terrestre d’accompagnement
24 Serval MISTRAL
au moins 45 Serval TCP
Très courte portée naval
8 tourelles MISTRAL
au moins 15 tourelles TCP
Courte portée terrestre
8 à 10 Crotale
9 VL MICA
12 VL MICA
Communications numériques
CONTACT
Forces terrestres
Chars
Chars de combat (2)
200 dont 19 rénovés
200 dont 160 rénovés
200 rénovés
Blindés
Blindés médians
60 Jaguar
238 Jaguar
300 Jaguar
Griffon
Serval
VBCI
VBAE
EGC
Logistique
Camion logistique terrestre
Artillerie
Canons
58 CAESAR + 33 AUF1
109 CAESAR NG
109 CAESAR NG
Hélicoptères
Hélicoptères de manœuvre
61 TTH + 54 Puma/Cougar/Caracal
63 TTH + 24 Cougar + 18 TTH FS
au moins 105 HM
Hélicoptères de reconnaissance et d’attaque
67 Tigre
67 Tigre
67 Tigre
Franchissement
SYFRALL
8 portières - 300 m
2 500m
Drones
Système de drones tactiques (SDT) / vecteurs
5/28 + armement
5/28 + armement
Munitions téléopérées
Au moins 1 800
Au moins 1 800
Frappe longue portée
Lanceurs frappes longue portée terrestres
9 LRU
au moins 13 systèmes
26 systèmes
Forces navales
Sous-marins
SNA
2 Barracuda
6 Barracuda
6 Barracuda
Porte-avions
Charles de Gaulle
1 rénové
1 rénové
PA-Ng
Études
Fabrication en cours (3)
Fabrication en cours
Flotte de surface
Frégates de 1er rang
15 : 8 FREMM + 2 FDA + 5 FLF
15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 3 FDI + 2 FLF rénovées
15 : 8 FREMM + 2 FDA + 5 FDI
Porte hélicoptères amphibie
3 PHA
3 PHA
3 PHA rénovés
Patrouilleurs
17 : 3 PAG + 1 POM + 6 PHM + 3 PSP + 4 divers
19 : 3 PAG + 6 POM + 7 PH + 3 FLF
19 : 3 PAG + 6 POM + 10 PH
Frégates de surveillance
6 frégates de surveillance
5 frégates de surveillance + 1 corvette
6 corvettes
Bâtiments logistiques
1 BCR + 1 BRF
3 BRF
4 BRF
Guerre des mines
Lutte anti-mines (SLAM-F)
8 chasseurs de mines ancienne génération
3 bâtiments de guerre des mines (BGDM)
6 BGDM
1 système de drones
6 systèmes de drones
8 systèmes de drones
4 bâtiments base support plongeurs (BBPD) 1 bâtiment d’expérimentation BEGDM
3 BBPD NG
5 BBPD NG
Hydrographie-océanographie
Capacité hydrographique
3 bâtiments hydrographiques (BH) + 1 bâtiment
océanographique (BHO)
2 CHOF+ 1 BHO
2 CHOF + 1 complément capacitaire
Maîtrise des fonds marins
Capacité fonds marins
1 capacité moyen et grand fonds - drones et robots
poursuite des incréments
Aéronavale
Avions de patrouille maritime
8 Std 5 + 14 Std 6
18 Std 6
Au moins 18, dont 3 PATMAR futur
Avion de surveillance et d’intervention maritime (AVSIMAR)
8 F50 et 5 F200 (outre-mer)
8 Albatros + 4 F50
12 Albatros + complément SURMAR
Système de drones aériens marine (SDAM)
au moins 15
Avions de guet aérien
3 E-2C
3 E-2D
3 E-2D
Rafale Marine
Format aviation de combat (Air + Marine) à 225
Forces aériennes
Chasse
Rafale Air (4)
Mirage 2000D
36 M2000D rénovés
48 M2000D rénovés
SCAF (NGF)
1 démonstrateur NGF
Transport et missions
Avions ravitailleurs et de transport stratégique
nouvelle génération
12 MRTT et 3 A330
15 MRTT
15 MRTT
Avions de transport tactique
22 A400M
au moins 35 A400M
au moins 35 A400M
4 C-130J et 14 C-130H
4 C-130 J + 10 C-130H
4 C-130 J + ATASM
Avions de surveillance et de contrôle aérien
4 AWACS
4 AWACS
AFSC
Drones
Systèmes de drone MALE
4 systèmes Reaper
4 systèmes Reaper + 1 système EuroMALE
au moins 6 systèmes EuroMALE
Renseignement
Avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR)
Avions renseignement et guerre électronique
3 ARCHANGE
3 ARCHANGE
Hélicoptères
Hélicoptère de manœuvre (HM)
36 (Puma/Caracal/H225)
au moins 32 HM
36 HM
§(1) À la différence de la loi de programmation militaire pour 2019-2025 qui présentait des échéanciers de commandes et de livraisons, sont ici présentés les parcs d ’ équipement effectivement en dotation dans les forces aux différentes dates considérées.
§(2) Les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc seront complétés par ceux portant sur un démonstrateur de char, dans le cadre plus global du système de combat terrestre du futur.
§(3) Le programme d ’ ensemble PA-Ng sera conduit pour garantir la pérennité des compétences « propulsion nucléaire », avec une attention particulière portée à la conception et à la fabrication des nouvelles chaufferies K22, puis pour assurer une transition maîtrisée avec le porte-avions Charles de Gaulle. Dans le cadre de ce programme, seront menées des études de coûts qui permettront au Gouvernement de présenter au Parlement, en 2028, une estimation des crédits nécessaires à la conception, à la réalisation, à l ’ activité et à l ’ entretien d ’ un second porte-avions de nouvelle génération ainsi qu ’ aux infrastructures et aux dépenses de personnel liées à son fonctionnement.
§(4) Le standard F5 du Rafale sera développé pendant la présente loi de programmation militaire. Il comprendra notamment le développement d ’ un drone accompagnateur du Rafale, issu des travaux du démonstrateur Neuron.
2.2.3. Efforts prioritaires pour les armées du futur
La programmation militaire sur la période 2024-2030 décline, outre le maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, des priorités dans des domaines clés dont les efforts sont détaillés ci-dessous. Les efforts sur les domaines capacitaires (innovation, espace, drones et défense surface-air) sont définis hors masse salariale et ont des périmètres disjoints. Les efforts sur les domaines thématiques (outre-mer, forces spéciales et munitions) ont, eux, une dimension transverse et peuvent à ce titre inclure, pour partie, des moyens également présentés dans les efforts capacitaires (drones, renseignement et défense sol-air).
Innovation : 10 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Les budgets dédiés à l’innovation sont nécessaires pour penser le futur de nos armées et pour éclairer dès aujourd’hui des choix structurants. En grande partie dédiés aux études amont, ils viseront à donner aux armées la maîtrise des nouveaux champs de conflictualité (espace, fonds marins, champ informationnel, cyber), en captant des technologies et des capacités civiles ou en explorant des nouvelles technologies de rupture, telles que des essaims de drones, une capacité de calcul quantique pour faire face aux nouvelles menaces ou encore la fabrication additive et l’internet des objets qui offriront des gains importants dans le maintien en condition opérationnelle.
Cette maîtrise s’appuiera sur le développement de démonstrateurs ambitieux, issus notamment de projets portés par les forces et par les acteurs institutionnels et socio-économiques des territoires, ainsi que sur l’accélération du déploiement de ces innovations dans les armées. À ce titre, des mécanismes visant à mieux valoriser les innovateurs internes seront étudiés. Les axes prioritaires, définis à ce stade mais susceptibles d’évoluer au gré des ruptures technologiques, sont :
1° Les armes à énergie dirigée ;
2° L’hypervélocité ;
3° L’intelligence artificielle ;
4° Les systèmes autonomes (robotique, drones, espace) ;
5° Le spectre électromagnétique et la guerre électronique étendue ;
5° bis Les communications dans tous les milieux (mer, air et espace) via de nouvelles technologies (laser notamment pour air et espace) ;
6° Les capteurs à l’ère des technologies quantiques ;
7° L’adaptation militaire des nouvelles technologies de l’énergie portées par l’industrie civile, en particulier l’hybridation des véhicules terrestres, navals et aériens ;
8° Les technologies de discrétion et de furtivité ;
9° Le calcul quantique au service de capacités souveraines comme le renseignement ou la dissuasion.
L’objectif poursuivi à travers le développement de l’intelligence artificielle (IA) est de s’assurer que les armées puissent traiter de façon autonome le flux de données apporté par les capteurs dont elles disposent et qu’elles consolident ainsi leur capacité d’appréciation des situations stratégiques et tactiques. Cette fonction d’analyse des données grâce à l’usage de l’IA permettra d’optimiser l’ensemble des investissements réalisés dans les capteurs et sera mise au service de l’ensemble des forces armées. Dans cette perspective, la création d’une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d’IA pour la défense sera envisagée et les impacts de l’IA sur la fonction renseignement et sur la chaîne « commandement et contrôle » (C2) seront évalués.
Ces thématiques prioritaires seront portées par des démonstrateurs d’envergure, parmi lesquels un drone sous-marin océanique, un véhicule d’action dans l’espace en orbite basse ou encore un satellite à imagerie hyperspectrale.
Des analyses technico-opérationnelles seront conduites pour affiner les besoins sur les thématiques suivantes :
a) Systèmes de protection active ;
b) Hydrogène et biocarburants ;
c) Transition vers la cryptographie post-quantique ;
d) Canon électromagnétique et armes à énergie dirigée ;
e) Hélicoptère de combat du futur ;
f) Avion spatial.
Les budgets consacrés à l’innovation, y compris dans le cadre de fonds interministériels, renforceront notre souveraineté mais ne se substitueront pas à la nécessaire mobilisation de notre BITD pour engager, sans tarder, des projets innovants autofinancés pouvant intéresser l’armée française comme nos partenaires à l’export. Une attention particulière sera apportée aux petites ou moyennes entreprises, singulièrement aux plus innovantes.
Enfin, ces 10 milliards d’euros incluent le financement et les subventions aux écoles d’ingénieurs et aux organismes de recherche sous tutelle, indispensables pour assurer une base solide à la recherche scientifique, mais également pour créer des vocations et des synergies entre les armées et le monde académique, moteurs de l’innovation au profit de la souveraineté de la France.
Espace : 6 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
À l’horizon 2030, nos capacités spatiales d’observation et d’écoute seront renouvelées au sein d’architectures, militaires ou duales, performantes et résilientes. Les moyens de communication seront appuyés par une constellation de connectivité sécurisée et multi-orbites européenne. Le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et constitué d’une nouvelle génération de satellites souverains, sera lancé pendant la présente loi de programmation militaire. Il s’agira d’un modèle de satellite patrimonial, géostationnaire en orbite haute. Nos capacités de surveillance de l’espace exo-atmosphérique (Space Domain Awareness) seront accrues afin de détecter et d’attribuer un acte suspect ou agressif dans l’espace. Un centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales (C4OS) disposera des moyens pour piloter les actions vers, dans et depuis l’espace. Les technologies différenciantes, renforcées de manière souveraine ou en partenariat, privilégieront la défense active pour protéger nos moyens en orbite, le renforcement de la connectivité, le renseignement et le lancement réactif. Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagnera d’une modernisation de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa réglementation technique garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français.
Drones et robots : 5 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Une accélération de l’usage des vecteurs télé-opérés et un élargissement du spectre de leurs missions seront engagés (drones aériens, de surface ou sous-marins comme robots terrestres). De nouveaux cadres contractuels pluriannuels mutualisant les besoins entre différents services de l’État seront recherchés pour simplifier l’acquisition des petits drones d’intelligence, surveillance et reconnaissance (ISR). Un dispositif de distinction de « drones de confiance » sera institué d’ici à la fin de l’année 2024.
Pour atteindre de telles ambitions, la présente LPM doit à la fois développer des capacités stratégiques, ayant recours à un très haut niveau de technologie et dont les armées seront dotées en faible nombre, ainsi que des moyens beaucoup plus légers, évolutifs, low cost – low tech dont les évolutions se feront selon des cycles plus courts et agiles.
Afin d’appuyer directement les forces au niveau tactique, différents systèmes seront développés :
– des systèmes de drones tactiques, aux charges utiles et armements diversifiés amélioreront notre efficacité opérationnelle. L’armement du Patroller devra être finalisé d’ici à 2027 ;
– des drones de contact ainsi que des munitions télé-opérées (MTO) apporteront performance, précision et létalité avec un rapport coût-efficacité favorable. L’ambition est de développer rapidement une filière française de MTO à bas coût et, à l’horizon 2030, d’atteindre la capacité de vol en essaims. La structuration de la filière des drones doit viser la mise en place d’une filière nationale robuste et agile, en étendant notamment le dispositif GCAS (groupe de contact, d’action et de soutien aux entreprises d’intérêt stratégique vital), afin de soutenir l’ensemble des acteurs industriels en mesure de fournir une production souveraine, non dépendante des approvisionnements étrangers ;
– le futur système de lutte anti-mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, notamment en se rapprochant de la Belgique et des Pays-Bas pour le choix du navire, tandis que l’acquisition de drones et de robots sous-marins (autonomous underwater vehicle (AUV) et remoted operately vehicle (ROV)) développés souverainement en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, de surveiller et d’agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ;
– l’usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement, sous son contrôle, sera développé pour réduire l’exposition de nos forces ;
– la possibilité de faire converger le SLAM-F et les systèmes de drones et de robots sous-marins, notamment dans la mise à l’eau des vecteurs, sera explorée. Le SDAM privilégiera une solution souveraine.
La présente LPM porte également une évolution dans le développement et l’emploi des drones :
a) La capacité d’agir en essaim fera l’objet de recherches et d’expérimentations itératives (effet de saturation de l’adversaire), en lien avec les progrès de l’intelligence artificielle ;
b) La connectivité deviendra une brique essentielle dans la logique « systèmes de systèmes » qui seront, demain, au cœur du combat collaboratif ;
c) Pour doter les armées d’une masse suffisante, les drones de contact et munitions télé-opérées seront développés selon une logique coût-objectif en lien avec l’économie de guerre et de manière itérative ;
d) Le développement de ces systèmes très numérisés tiendra nativement compte des menaces de nature cyber-électroniques, en particulier la lutte anti-drone ;
e) L’entraînement des forces à l’emploi de ces nouveaux systèmes d’armes constituera également un enjeu majeur pour disposer du bon niveau de préparation et développer de nouveaux modes d’action.
Défense surface -air (DSA) : 5 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Le renforcement à court terme de la défense surface-air portera sur la modernisation des systèmes de missiles antiaériens et antimissiles, le renouvellement des systèmes d’armes assurant la défense de la basse couche et l’investissement pour la lutte contre les drones. Les capacités modernes de détection et de coordination de l’action interarmées seront développées. L’adaptation aux menaces bénéficiant des nouvelles technologies, notamment hypersoniques, sera initiée en recherchant des coopérations européennes (intercepteur dans les hautes couches de l’atmosphère). Les conflits armés modernes ont davantage recours aux moyens de défense sol-air qui ont démontré leur efficacité, notamment en Ukraine ; en ce sens l’artillerie sol-air devra être développée et amplifiée pour l’avenir. Les dispositifs de courte portée de lutte anti-drones et munitions télé-opérées devraient être améliorés et déployés en plus grand nombre pour une protection efficace des groupes de combat et de leurs véhicules.
Souveraineté outre -mer : 13 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Les forces de souveraineté disposeront de capacités de surveillance-anticipation développées, lesquelles amélioreront la couverture de nos territoires d’outre-mer et de leurs zones économiques exclusives, qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire. Les infrastructures permettant d’accueillir une montée en puissance des moyens aériens seront identifiées en amont en étudiant pour chaque site la possibilité de mettre en place des bases aériennes polyvalentes à fonction duale civile et militaire. Les capacités de commandement seront durcies et densifiées de manière ciblée en fonction des enjeux régionaux et leur résilience sera améliorée (communications, capacité d’influence). Nos forces de souveraineté bénéficieront d’un effort généralisé sur le plan capacitaire (protection, intervention et appuis, infrastructure) et constitueront un premier échelon renforcé immédiatement disponible (présence, protection et action humanitaire) afin de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation. À titre d’exemple, afin de répondre encore davantage aux enjeux de souveraineté à Mayotte, 100 militaires supplémentaires (+ 25 %) seront appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie. La capacité de surveillance et d’intervention en mer sera réalisée notamment avec une présence comprise a minima de 150 jours jusqu’à 200 jours d’un bâtiment hauturier (type bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur outre-mer) d’ici 2027. En matière d’infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l’océan Indien, un effort particulier sera consacré à l’aménagement des infrastructures portuaires. Les capacités d’intervention terrestres durcies seront plus réactives, et profiteront à l’horizon 2030 de la possibilité d’effectuer de l’aérotransport inter-théâtres avec la couverture permanente d’A400M dans l’océan Indien. En complément des patrouilleurs outre-mer, des bâtiments de soutien et des corvettes, un programme de navires de projection de force, de type BATRAL (bâtiment de transport léger), doit être envisagé pour disposer, lors de la prochaine décennie, de quatre unités stationnées dans nos outre-mer. En outre, le ministère des armées s’engage à ce que nos forces de souveraineté maintiennent une présence continue dans nos territoires ultramarins et leurs zones économiques exclusives.
Les actions de coopération régionale menées par les forces de souveraineté devront être coordonnées avec les politiques d’aide au développement conduites au sein de leur zone de responsabilité permanente.
Renseignement : 5, 4 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Les défis technologiques actuels imposent des capacités d’exploitation renouvelées et une industrialisation des outils d’investigation numérique. La transformation des services se décline par des projets ambitieux en termes d’infrastructure, de fonctionnement interne et de dispositif de traitement des données de masse. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) poursuivra le réaménagement de sa direction centrale au fort de Vanves et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) concrétisera la réalisation de son nouveau siège moderne au Fort-Neuf de Vincennes. La mutualisation d’outils et de ressources entre services sera également renforcée. Les capacités humaines de recherche technique, de traitement de sources, d’exploitation du renseignement ou d’action nécessitent une ressource de plus en plus qualifiée, soumise à une concurrence exacerbée avec le secteur privé. Une attention renouvelée sera accordée à son recrutement et à sa fidélisation en coordination avec la politique de ressources humaines interministérielle des services de renseignement élaborée par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Ces projets permettront notamment de renforcer la posture dans le champ informationnel et la lutte informationnelle et contre les ingérences étrangères vis-à-vis des armées, de la BITD et au-delà, en lien avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). La militarité des services de renseignement relevant du ministère de la défense conduit à préserver un équilibre entre personnels militaires et personnels civils, notamment à la DGSE.
Cyber : 4 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
L’ambition est de poursuivre le développement d’une cyberdéfense de premier plan, robuste et crédible face à nos compétiteurs stratégiques, apte à assurer, dans la durée, la résilience des activités critiques du ministère et l’interopérabilité avec nos alliés. Une augmentation des effectifs et une diversification des modes d’action permettront de s’adapter aux évolutions technologiques, d’accompagner les entreprises les plus sensibles du secteur de la défense et d’appuyer l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les collectivités territoriales et les services publics en cas de crise cyber nationale. L’étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les domaines de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d’influence (L2I) permettra de contribuer à remplir l’objectif de la revue nationale stratégique de 2022, d’une résilience cyber de premier rang dans l’hexagone et en outre-mer, face à la multiplication des menaces. L’effort porte aussi sur le renforcement des moyens alloués aux luttes informatiques offensive (LIO) et d’influence (L2I) pour valoriser et renforcer la légitimité de nos engagements et répondre aux attaques de nos adversaires et de nos compétiteurs dans le champ informationnel. Les armées mènent ainsi les actions militaires qui relèvent de leur compétence, dans le respect du droit et dans le cadre éthique propre aux armées de la République. En complément, un pôle d’excellence sera créé pour structurer, autour de l’École polytechnique, des contenus, des méthodes et des équipes académiques au bénéfice des missions cyber confiées au ministère des armées en veillant à la complémentarité de ce pôle d’excellence avec les autres pôles existant sur le cyber. Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans.
Forces spéciales : 2 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Les forces spéciales, issues des trois armées et du service de santé des armées, verront leur rôle, leur polyvalence, leur réactivité et leurs moyens de renseignement, de projection et d’action renforcés, portés notamment par de petits programmes tels que, entre autres, des parachutes ou des embarcations semi-rigides dédiées. Les clés de la réussite sont la poursuite de la modernisation de leurs équipements ainsi que la livraison de nouvelles capacités, comme des avions de transports modernisés, des hélicoptères NH90 spécifiques, des drones plus endurants, une gamme de véhicules renouvelée et des moyens d’action de surface et sous-marine de nouvelle génération.
Munitions : 16 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
La consolidation des stocks de munitions et la transition vers les futures capacités seront poursuivies notamment pour les missiles longue portée antinavire de type FMAN et de croisière de type FMC, les intercepteurs surface-air et air-air (famille Aster – MICA et METEOR) ainsi que les torpilles lourdes F21 et la trame antichar (ACCP, MMP). Elles s’appuieront sur la démarche « économie de guerre » pour réduire significativement les délais de production (notamment sur les munitions de 155 mm, de 40 mm ainsi que sur les missiles Mistral, Aster et MMP) et se traduiront concrètement par le recomplètement des stocks, la modernisation des missiles, l’acquisition de nouvelles capacités souveraines si possible (feux dans la profondeur, portée accrue et autodirecteur amélioré, munitions télé-opérées) et un équilibre entre masse et technologie. En particulier, s’agissant des capacités de frappe à longue portée, la recherche d’une solution souveraine sera privilégiée pour remplacer le lance-roquettes unitaire dans les meilleurs délais. Une solution permettant d’éviter des duplications dans les développements et d’envisager un accroissement de la portée sera recherchée, notamment en permettant l’intégration sur cette même plateforme terrestre d’une capacité de frappes opératives et précises dans la profondeur de missiles hypervéloces à des portées de plusieurs centaines de kilomètres. Par ailleurs, une attention particulière sera portée, de façon générale, aux missiles hypervéloces. Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. L’avenir du développement du missile haut de trame (MHT) fera l’objet d’une étude.
De nouveaux schémas contractuels seront envisagés dans le domaine des munitions, notamment d’artillerie, en particulier des contrats pluriannuels. Une articulation avec les ventes à l’exportation sera recherchée.
2.2.4. Des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne dans le respect de la souveraineté française
La France est un acteur clé de la défense de l’Europe. Elle est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la France s’engage à renforcer la politique de défense et de sécurité commune afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et un partenariat transatlantique équilibré.
Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer.
La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir son rôle de nation-cadre au sein de l’Alliance atlantique. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins.
Les programmes en coopération sont pertinents pour se doter de capacités militaires communes, en favorisant l’interopérabilité opérationnelle et en mutualisant les financements, en particulier quand l’acquisition de ces capacités auprès de la BITD française ne permet pas d’atteindre des coûts soutenables et des délais cohérents avec les besoins opérationnels. Ils contribueront à l’objectif de renforcer l’autonomie stratégique européenne, notamment via sa BITD et via le développement des capacités de production européennes. Autant qu’il sera nécessaire, pertinent et utile, ces partenariats pourront s’ouvrir hors d’Europe. En tout état de cause, ces programmes seront réalisés en coopération avec des pays ayant vocation à acquérir au profit de leurs armées les capacités qui en sont issues. Ces initiatives créeront les conditions d’une interopérabilité native et développeront une culture stratégique commune et une capacité à s’engager ensemble en opérations, à l’instar du partenariat capacité motorisée (CaMo). Ce modèle synergique, construit avec la Belgique, sera décliné dans d’autres domaines. Les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre et d’armes légères de petit calibre seront encouragés et accompagnés pour faciliter l’émergence d’une filière française de munitions de petit calibre souveraine, économiquement viable et compétitive à terme. Les partenariats avec d’autres pays de l’Union européenne seront privilégiés. Les espaces de partage, sous un format « club utilisateurs », seront développés, en s’appuyant sur nos succès à l’export tels que le Rafale ou le CAESAR.
Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade dans un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié militaire de la France sera dotée d’un attaché de défense.
Pour répondre aux besoins de ses forces armées et afin que les armées européennes se dotent de matériel européen, la France proposera des partenariats industriels militaires aux autres États européens. Des pistes complémentaires de coopérations seront explorées, en particulier avec l’Italie, l’Espagne, la Grèce, l’Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni, qui constituent des partenaires privilégiés mais aussi avec les États membres d’Europe centrale, orientale et du Nord-Est qui tendent à devenir incontournables pour développer la base industrielle et technologique de défense européenne. Il s’agit notamment du futur avion-cargo médian, des drones, de la défense surface-air, des dispositifs d’alerte avancée, de la frappe longue portée et de bâtiments de surface. L’espace est également un domaine de coopération à fort potentiel pour les lanceurs, la surveillance, l’observation, la protection des systèmes et des capacités de communication, de commandement et de contrôle ainsi que pour la cyberdéfense. La solidarité européenne dans le domaine de la cyberdéfense permet actuellement l’échange de bonnes pratiques, l’assistance aux nations en difficulté et le partage d’information. Avec un degré de maturité suffisante de ses capacités nationales de cyberdéfense et de celles de ses partenaires, la France pourra pleinement participer à doter l’Europe d’un « bouclier cyber ». L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. Les coopérations de la France avec ses partenaires européens continueront de s’appuyer, en tant que de besoin, sur les dispositifs mis en place par l’Union européenne (Agence européenne de défense, Fonds européen de défense, coopération structurée permanente) et l’Eurocorps. La France continuera de prendre toute sa part au développement des instruments de l’autonomie stratégique européenne comme la facilité européenne pour la paix, qui a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre.
Le dispositif de contrôle des exportations et les modalités d’information du Parlement seront consolidés. À cet égard, il conviendra que les banques ne mènent pas de vérifications déjà effectuées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Les exportations de systèmes d’armes, objet essentiel de politique étrangère, resteront une prérogative souveraine de la France. Les programmes en coopération permettront d’accompagner dans la durée nos partenaires stratégiques, y compris hors Union européenne et OTAN.
En lien avec le ministère chargé de l’économie et dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi concernant les entreprises dont le savoir-faire, l’activité ou la production sont sensibles pour les armées, y compris les entreprises duales, les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible. Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.
Le remplacement du système national de défense aérienne tirera profit du développement du programme Air Command and Control System (ACCS) de l’OTAN, tandis que le remplacement de quatre systèmes de détection et de contrôle aéroporté (AWACS) pourrait reposer sur la capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l’Alliance (AFSC). Enfin, le démonstrateur de l’avion de chasse du futur (NGF) sera développé avec l’Allemagne et l’Espagne dans le cadre du programme SCAF destiné à préfigurer l’aviation de combat à l’horizon 2040 en Europe. À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. De même, le projet de système principal de combat terrestre (MGCS), conduit en coopération avec l’Allemagne, doit préparer l’avenir du combat terrestre. Ce programme devra préparer la succession du char Leclerc au-delà de 2040, répondre aux besoins opérationnels de l’armée de terre et consolider les compétences de la filière de l’industrie terrestre. Un point de situation sur le programme MGCS sera transmis au Parlement en 2025.
Néanmoins, si les programmes de coopération sont une priorité pour la France, ils ne doivent pas empêcher la conduite d’études pouvant établir les conditions de faisabilité de projets souverainement conduits et financés par la France en dehors de toute coopération.
2.2.5. Des forces prêtes au combat
La préparation au combat est consubstantielle d’une armée d’emploi. La présente LPM consolide le socle d’entraînement, prérequis indispensable, décliné dans les normes d’activité annuelle suivantes :
Milieu
Type
Cible 2023
Normes et heures visées en 2030
Terrestre
Journées d’activité du combattant terrestre (JACT)
Nouvel indicateur
Heures d’entraînement par équipage de chars et de véhicules blindés
100 à 130 selon le type
dont nombre d’heures totales blindés Griffon
69 000 h
190 000 h
dont nombre d’heures totales sur blindés Jaguar
7 500 h
24 000 h
Coups tirés par équipage CAESAR à l’entraînement
Naval
Jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier)
dont nombre de jours totaux de mer sur bâtiments hauturiers
3 500 j
4 400 j
Aéronautique / armée de terre
Heures de vol par pilote d’hélicoptère des forces conventionnelles (forces spéciales)
dont nombre d’heures totales de vol sur NH90 - Caïman
7 300 h
14 000 h
Aéronautique / marine nationale
Heures de vol par équipage d’hélicoptère
dont nombre d’heures totales de vol sur NH90 - Caïman
4 000 h
4 600 h
Heures de vol par pilote de chasse de l’aéronavale
Heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime
dont nombre d’heures totales de vol sur avion de patrouille ou de surveillance
12 300 h
13 500 h
Aéronautique / armée de l’air et de l’espace
Heures de vol par pilote de chasse
dont nombre d’heures totales de vol sur Rafale
22 500 h
38 000 h
Heures de vol par pilote de transport
dont nombre d’heures totales de vol sur A400M Atlas
9 100 h
18 000 h
Heures de vol par pilote d’hélicoptère
À partir des acquis de la précédente loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, la préparation opérationnelle progressera quantitativement dès 2024 jusqu’à rejoindre les normes d’activité en 2030, permettant de maintenir les savoir-faire dans le temps, en cohérence avec l’arrivée des nouveaux équipements et de très hautes exigences de polyvalence. La préparation sera également renforcée qualitativement en visant des entraînements de « haut de spectre » pour consolider les compétences nécessaires aux engagements de court terme. Le recours à la simulation, en complément d’un socle d’entraînements réels, sera progressivement intégré pour une capitalisation plus rapide des savoir-faire nécessaires à un engagement dans un conflit de haute intensité. La gestion des stocks de munitions continuera à être optimisée afin de favoriser l’utilisation de munitions, y compris complexes, en conditions réelles, au service d’une préparation opérationnelle réaliste et durcie.
L’amélioration qualitative de l’entraînement sur les premières années de la LPM est propre à chaque milieu et singulièrement à chaque parc d’équipement. In fine, cette amélioration qualitative prévue sur les premières années de la LPM se traduira par la participation des armées aux exercices de niveau brigade terrestre, de niveau de force maritime et de niveau expertise et perfectionnement pour la composante aérienne, dont il sera rendu compte dans le cadre des documents budgétaires publiés annuellement. Cette progression qualitative se traduira en particulier par la réalisation plus régulière d’exercices exigeants et complexes comme VOLFA pour l’armée de l’air et de l’espace, GORGONE pour les forces spéciales, BACCARAT pour l’aérocombat ou POLARIS pour la marine nationale. Ils seront complétés par des exercices interarmées et interalliés préparant à un engagement majeur comme ORION en 2026 et 2029.
Afin d’atteindre ces objectifs, dans le prolongement des efforts de réparation de la précédente LPM, un niveau supérieur de performance du maintien en condition opérationnelle (MCO) de nos matériels sera négocié, à coûts maîtrisés, avec les industriels, notamment grâce à une consolidation des stocks stratégiques et une gestion améliorée des pièces de rechange. Le MCO des matériels sera mieux pris en compte dès les premiers stades de la vie d’un programme, pour un raisonnement en coût de possession sur la durée.
Besoin programmé pour la préparation au combat et l’entraînement des forces
L’agression de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a changé la donne géostratégique pour le monde entier. Tentative d’affirmation de la force brute et du fait accompli sur le droit international, elle impose de refondre notre analyse stratégique. Cette situation nouvelle a amené le Parlement, à l’initiative du Président de la République et sur proposition du Gouvernement, à décider d’interrompre la loi de programmation militaire (LPM) prévue pour 2019-2025, au profit d’une nouvelle LPM couvrant la période 2024-2030. Dans un contexte de fortes incertitudes et de montée des menaces, cette LPM doit nous permettre de garder le plus grand nombre d’options ouvertes pour l’avenir. Alors que le contexte budgétaire est très contraint, elle s’efforce de préserver un modèle complet d’armée, tout en engageant des étapes indispensables de la modernisation de nos forces.
Elle vise à répondre aux enjeux et aux défis mis en évidence par la revue nationale stratégique de novembre 2022 et confirme les six fonctions stratégiques de la politique de défense et de sécurité nationale qui en découlent : la connaissance et l’anticipation, la dissuasion, la protection, la prévention, l’intervention ainsi que la nouvelle fonction influence. Cette analyse de notre environnement guide nos décisions pour l’avenir de notre outil militaire dans un contexte de ruptures technologiques, de réarmement et de contestation explicite des principes du droit international. Aussi, la présente loi porte l’ambition d’un modèle rénové pour nos armées, au service d’une France souveraine qui défend son autonomie stratégique, puissance indépendante, libre de ses choix et de ses alliances et fiable comme partenaire diplomatique et militaire. Cette ambition s’inscrit dans le cadre d’alliances, en particulier au sein de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La présente loi assure la continuité de la défense du territoire national, notamment de nos outre-mer, qui permettent à la France de détenir la deuxième zone économique exclusive (ZEE) la plus étendue du monde.
Pour répondre à la nouvelle donne stratégique mondiale, des travaux complémentaires seront initiés, portant sur les grands enjeux comme la défense opérationnelle du territoire, les opérations extérieures, la dissuasion nucléaire et le renforcement de la souveraineté de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Les conclusions de ces travaux seront présentées au Parlement avant la réactualisation de la LPM prévue en 2027 dans le cadre du vote sur l’actualisation de la LPM. Pour évaluer les menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040, en particulier dans le domaine maritime et en lien avec notre réalité géostratégique mondiale et maritime, seront commencés à mi-parcours de cette loi de programmation les travaux pour un futur livre blanc portant spécifiquement sur cette problématique. »
D’importantes évolutions sont cependant nécessaires pour adapter cet outil militaire à l’évolution des menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040, notamment – mais pas exclusivement – à la lumière du conflit en Ukraine. Ce conflit est en effet un tournant géostratégique majeur qui appelle un changement de paradigme pour tous les pays européens. Sont aussi prises en compte les évolutions et leçons tirées de plus de vingt ans de lutte contre le terrorisme et de conflits asymétriques en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique et en Europe.
Pour maintenir la supériorité opérationnelle de nos armées, une transformation doit être entreprise pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, des fonds marins, de la cybersécurité, des drones, des différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée issue de la physique quantique ou de l’intelligence artificielle. En cela, cette LPM 2024-2030 est décisive pour l’avenir de nos armées. Elle permet à la France de tenir son rang au sein des nations capables de s’adapter aux défis liés aux champs nouveaux et à notre BITD de réussir l’intégration agile de ces évolutions.
Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la Nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leur rôle en cas de crise majeure.
1. Transformer nos armées pour que la France conserve une supériorité opérationnelle
1.1. Renforcer la protection de nos territoires face aux menaces, actuelles comme futures
Le cœur de notre souveraineté sera consolidé. Par la dissuasion nucléaire, tout d’abord, qui reste le cœur de notre défense en protégeant la France et les Français contre toute menace d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Les composantes aériennes, aéronavales et navales de la dissuasion nucléaire seront ainsi modernisées dans une logique de stricte suffisance et de crédibilité ainsi que dans le respect des obligations que la France s’est données en ratifiant le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans le domaine des armes, tout d’abord, avec la mise en place de missiles nucléaires aéroportés air-sol moyenne portée améliorés (ASMP-A) rénovés et la préparation de la quatrième génération de missiles aéroportés ainsi que la poursuite des évolutions du missile M51 pour la composante océanique. Dans le domaine des porteurs de ces armes, ensuite, avec les travaux sur les prochaines générations d’avions (évolution du Rafale et préparation de l’avion de combat futur « SCAF ») et de sous-marins (SNLE de troisième génération). Les moyens de transmission associés seront également modernisés. La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes.
En cas de recours à une offre commerciale, les données sensibles intéressant la défense, relevant de secrets protégés par la loi ou nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles du ministère des armées, seront hébergées sur des serveurs respectant la qualification « SecNumCloud » ou une qualification européenne garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent.
Ensuite, il s’agit d’améliorer notre contribution à la protection du territoire national, singulièrement de nos territoires d’outre-mer et de nos zones économiques exclusives, où l’accumulation des tensions stratégiques et les stratégies hybrides – sans oublier les effets liés au changement climatique, à la prédation sur les ressources naturelles et aux flux migratoires illégaux – nous obligent à revoir notre dispositif. Un effort substantiel sera consacré à nos programmes patrimoniaux et à leur capacité à intégrer des services commerciaux en termes de moyens de surveillance et de renseignement sur notre environnement (avions, satellites et drones), d’action (corvettes, hélicoptères, vecteurs terrestres), de réactivité en matière d’intervention (premiers moyens de réaction immédiate locale, capacités de transport tactique et stratégique pour les renforts), de signalement stratégique et de prévention par la densification et le continuum de nos actions partenariales avec le secteur privé national et nos alliés, en nous appuyant sur nos territoires d’outre-mer. Enfin, dès à présent, une réflexion est engagée sur l’avenir de l’opération Sentinelle. Elle portera notamment sur le rehaussement du temps disponible pour l’entraînement.
La France s’est dotée d’une stratégie de défense en Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique qui s’appuie sur de grands partenariats stratégiques, notamment avec l’Australie, le Japon et l’Inde. Différentes zones d’actions spécifiques au sein de l’Indopacifique peuvent être identifiées. Sans nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant plus de lisibilité à l’action du ministère des Armées.
La stratégie de défense en Indopacifique française est bien articulée avec la stratégie interministérielle et la stratégie indopacifique de l’Union européenne, dont la France, seul État à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière.
Elle doit tenir compte du positionnement de nos compétiteurs stratégiques comme la Chine et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français.
Conformément au droit de la mer, la France, en tant que puissance présente dans l’Indopacifique, défend le droit à la circulation maritime dans cette région, notamment en mer de Chine méridionale et dans le détroit de Taïwan, afin de préserver la paix et la stabilité de la région.
Les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (DROM-COM) sont des espaces stratégiques ; l’État accordera une attention particulière à leurs problématiques et les armées y prendront leur part. Le maintien en condition (MEC) des bases des forces situées dans les DROM-COM fait partie des priorités et l’implantation de nouvelles bases doit faire l’objet d’une étude particulière.
Il convient d’acclimater la stratégie indopacifique nationale en renforçant l’information des territoires ultramarins français à laquelle les armées doivent participer. Un dialogue doit intervenir en amont de toute annonce politique concernant la stratégie indopacifique et l’intégration des DROM-COM à son application. Les positions des autorités des territoires français de l’Indopacifique doivent ainsi pouvoir être entendues, et le pouvoir exécutif français doit pouvoir être associé au bon niveau aux instances indopacifiques spécifiques. Le principe de création de délégation commune dans les négociations doit être mis en œuvre.
Au-delà, les armées contribueront davantage à la cohésion et à la résilience de la Nation en s’appuyant sur un lien Nation-armée rénové et plus visible (service militaire adapté, service militaire volontaire, modification de la doctrine d’emploi des réserves et augmentation de ces dernières, organisation du tissu industriel, lien avec les collectivités territoriales et les établissements scolaires, participation accrue aux cérémonies patriotiques, encouragement de l’organisation d’actions mémorielles, etc.). Une attention particulière sera prêtée, notamment par les dispositifs « classe de défense », « service militaire volontaire » et « service militaire adapté », au renforcement du lien entre la jeunesse et les armées, qui constitue un enjeu essentiel pour la cohésion nationale. Les sessions de « journées défense et citoyenneté » (JDC), organisées à l’étranger sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou bien de l’attaché de défense, sont maintenues afin de maintenir la relation entre les jeunes Français établis à l’étranger et les armées.
Au-delà de la réserve, un débat démocratique sera ouvert pour repenser le lien Nation-armée et doter la Nation de véritables capacités de défense territoriale. Les unités accueilleront régulièrement des visites d’établissements scolaires dans leur région d’implantation ou à proximité. Il convient également de développer sur tout le territoire français les classes de défense, notamment pour les élèves de troisième. L’armée et les collectivités territoriales généralisent autant que possible, sous réserve de l’accord du commandant de l’unité, la possibilité, pour la population civile, d’utiliser certaines infrastructures militaires présentes sur le territoire de la collectivité, tels que les gymnases ou encore les piscines, sans que cela perturbe le programme des entraînements militaires.
La réserve citoyenne continuera à être encouragée, en France mais aussi à l’étranger, à être mieux formée, davantage intégrée dans les travaux de réflexion et les exercices des armées et participera également à l’approfondissement du lien Nation-armée. Les formations de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l’École de guerre intégreront davantage de réservistes opérationnels et citoyens dans les sessions. Afin de soutenir la promotion de la recherche publique en matière de défense, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre l’État et des établissements d’enseignement supérieur ou des centres de recherche. Les armées participeront pleinement à l’enseignement de la défense, en intégrant les associations mémorielles et d’anciens combattants, par exemple grâce au témoignage de réservistes. Le ministère des armées créera un module de sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense, qui sera intégré aux formations habituellement délivrées aux entrepreneurs et aux employeurs par les chambres de commerce et d’industrie, en France et à l’international, et les chambres de métiers et de l’artisanat.
Une sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense sera également dispensée aux élèves des collèges dans le cadre des cours d’éducation civique et morale, ainsi qu’aux élèves des lycées professionnels. En particulier, dans le cadre de l’exécution de la présente loi de programmation militaire, des actions de sensibilisation seront conduites auprès de la population afin de faire connaître l’activité des armées, les choix d’équipement et les grandes orientations de la politique de défense. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sera aussi redynamisé dans l’objectif d’accompagner la montée en puissance de la réserve opérationnelle.
Enfin, l’articulation et la coordination avec les forces de sécurité intérieure seront encore renforcées, notamment par la mise en place de réserves territoriales (gestion locale de crises, sanitaires ou climatiques) ainsi que par un meilleur suivi de la réserve opérationnelle de niveau 2 en matière de ressources humaines. À ce titre, la défense sol-air – sur toutes les couches – non seulement soutiendra notre dissuasion, mais participera également à la sécurisation des grands événements (dont les Jeux Olympiques et Paralympiques) et des outre-mer.
Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou bien consécutivement au silence gardé par l’administration.
Au plus tard le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état d’un bilan sur la mise en place du service national universel avant toute évolution du dispositif.
En Guyane plus spécifiquement, face à l’ampleur et aux conséquences humaines, économiques et environnementales des activités clandestines d’orpaillage, une attention particulière sera portée aux moyens nécessaires pour lutter de manière plus intensive contre ce phénomène. À cet effet, les coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana, seront renforcées.
L’importance du dérèglement climatique constitue un facteur de changement profond pour les armées, acteurs essentiels en matière de gestion de crise et de maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international. Les catastrophes climatiques et les événements extrêmes qui résultent de la hausse de la température à l’échelle mondiale sont une source de danger et de déstabilisation majeurs pour les populations. À ce titre, la défense nationale est appelée à engager une profonde réflexion pour intégrer le changement climatique à ses missions, ses stratégies et ses plans opérationnels et tactiques. Dans un contexte d’accélération du processus de réchauffement climatique qui va exacerber les tensions de tout type, les armées s’efforcent de participer à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Cette démarche, engagée par un projet de stratégie ministérielle « climat & défense » approuvé le 25 avril 2022, doit aboutir à un plan d’action global. La France agit pour renforcer la coopération en matière de prévention et de résolution non violente des conflits et pour prévenir l’insécurité et les conflits liés au changement climatique.
1.2. Réagir de manière décisive en cas d’engagement majeur
Le deuxième axe de transformation est notre capacité à faire face à un engagement majeur et à des affrontements de haute intensité. Tous les enseignements de la guerre en cours en Ukraine seront tirés. Cette guerre symétrique, de haute intensité, sans supériorité aérienne, oblige en effet l’ensemble des pays européens à renforcer et à repenser leur effort de défense. Le volume d’équipements redevient un facteur décisif, de même que la capacité à durer grâce à des stocks et à une logistique maîtrisée. L’agilité, la prise d’initiatives et la capacité à innover en cycle court sont des facteurs clefs de réussite qui seront valorisés. Notre réactivité sera garantie par un échelon national d’urgence renforcé et fiabilisé, structuré autour des moyens nécessaires pour une intervention sous faible préavis, même au plus loin. Il s’agit, d’une part, de rehausser le niveau d’exigence de préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels (optimisation des stocks de munitions, y compris les plus complexes, et de lots de maintien en condition opérationnelle) et, d’autre part, de définir des stades d’alerte permettant d’adapter le niveau de notre défense à la menace. Ce rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s’accompagne d’un renforcement concomitant des services de soutien. Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien. Cela se traduira par des engagements dont le dimensionnement et la durée pourront être adaptés plus vite, notamment grâce à un renforcement de la mobilité. Des adaptations dans le domaine du maintien en condition opérationnelle sont nécessaires en cas d’engagement majeur : la mise à disposition immédiate des liasses des équipements, dans des conditions à déterminer dès à présent avec les industriels, et la révision des standards de mise en œuvre des équipements adaptée aux besoins opérationnels de l’engagement majeur, en concertation avec la direction générale de l’armement (DGA) et les maintenanciers et en tirant les leçons de l’exercice Orion. Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2 000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre d’une centaine de personnes, pourront être mis à disposition de l’Agence de l’innovation de défense pour lui permettre d’organiser un maillage territorial permettant de capter l’innovation dans tous les secteurs économiques, auprès des pôles de compétitivité, des clusters de la DGA, des centres d’innovation des armées, des instituts de recherche ou encore des réseaux des associations d’industriels. La réactivité des armées et de la BITD repose également sur une capacité d’adaptation et, le cas échéant, de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires.
Cette capacité à réagir et à tenir dans la durée dépendra notamment de l’agilité de notre BITD et des leviers de « l’économie de guerre », comme le développement de nos capacités de production autonome de composants et de pièces critiques ou la relocalisation des moyens de production et des savoir-faire sur le territoire national, la sécurisation des approvisionnements de certaines matières premières ou de composants et de pièces critiques permettant aux armées de s’appuyer sur des stocks reconstitués en matières premières, en pièces critiques ainsi qu’en munitions et en éléments manufacturés. En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). En outre, dans le cas du rachat d’une entreprise privée par une entité étrangère qui menace la souveraineté de la Nation, celle-ci peut être nationalisée par l’État. Cette capacité imposera également de concevoir les équipements futurs des armées en trouvant un équilibre entre rusticité et hypertechnologie pour concilier supériorité opérationnelle, délais de production rapide et coût de possession pour l’État. Le panachage des munitions sera privilégié, avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. Cet équilibre permettra de conserver une supériorité technologique et de pouvoir répondre à une situation de haute intensité dans la durée. Enfin, cette capacité à réagir suppose une meilleure visibilité des commandes pour permettre aux industriels de réaliser les investissements nécessaires et de maintenir les compétences.
La démarche d’« économie de guerre » tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d’accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.
La vigueur de notre BITD dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent. Afin de lever les difficultés de financement liées au refus opposé par les banques et de permettre les investissements d’avenir, les ministères des armées, de l’économie et des finances devront mettre en place une mission commune de médiation du crédit Défense ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense, dans le cadre d’une procédure adaptée garantissant la stricte confidentialité des données des entreprises concernées.
La création de labels environnementaux, sociaux et de gouvernance intégrant dans leurs critères d’attribution le renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique, aussi bien française qu’européenne, sera soutenue.
La BITD française comme européenne doit pouvoir bénéficier d’outils de financement favorables, y compris dans le contexte du développement de la finance durable. Ainsi, les futures normes en matière de taxonomie, d’écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ne doivent pas décourager l’investissement dans les entreprises de l’industrie de défense. À cet égard, une vigilance particulière devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. De même, les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.
Les instruments européens destinés au financement de projets dans le domaine de la défense devront prioritairement s’adresser aux entreprises de la BITD européenne.
En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, une évolution de la politique de la Banque européenne d’investissement lui permettant d’investir dans le secteur de la défense sera recherchée en intégrant dans le champ du financement les munitions et les armes ainsi que les équipements ou les infrastructures.
La vigueur de notre BITD dépend aussi de l’existence d’un vivier de compétences suffisant. L’attractivité des métiers de l’industrie de défense sera promue, notamment auprès des jeunes, par le biais d’une campagne de communication nationale ambitieuse. L’accès des femmes à ces métiers sera encouragé. Le nombre d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers spécialisés sera accru, dans le cadre d’un plan spécifique de développement de la formation initiale et continue, impliquant le ministère chargé de l’éducation nationale et les régions. Afin de promouvoir leurs métiers, les entreprises de la BITD seront incitées à ouvrir les salons d’armement à de nouveaux publics. Elles seront aussi encouragées, à cette fin, à participer à des salons étudiants et à des forums sur l’orientation.
La présente loi de programmation militaire prévoit également d’anticiper certains besoins capacitaires par des innovations de rupture. Plutôt que simplement chercher à « rattraper un retard », les armées et la direction générale de l’armement (DGA) assumeront des paris technologiques pour anticiper les prochaines générations d’équipements, dès lors que le contexte et les menaces le permettent. Ce soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain.
Surtout, pour mener des actions décisives, il sera essentiel d’être en mesure de combiner des effets dans les champs immatériels et physiques (guerre électronique et cyber, notamment par le renforcement des capacités de lutte informatique offensive), avec les capacités à forte valeur ajoutée opérationnelle que la présente loi de programmation militaire prévoit de durcir.
1.3. Défendre et agir dans les espaces communs, nouveaux lieux de conflictualité, pour maintenir le droit et conserver notre liberté d’action
Troisièmement, il sera essentiel de maîtriser les nouveaux espaces de conflictualité pour prévenir, détecter, attribuer et contrer les stratégies hybrides, c’est-à-dire volontairement ambiguës, directes ou indirectes, de nature militaire ou non, attribuables ou non, de nos compétiteurs.
Parmi ces nouvelles formes de conflictualité, la lutte contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger devient une priorité. Des évaluations régulières et approfondies seront menées pour tester notre capacité à réagir aux campagnes de désinformation, afin de déceler nos vulnérabilités potentielles et d’y remédier.
Des campagnes d’éducation aux médias et de sensibilisation à la désinformation à destination du public, notamment des jeunes générations, seront menées.
Les forces spéciales des trois armées auront un rôle clé dans ce contexte et feront l’objet d’un effort pour renforcer leurs capacités d’actions dans des conflits majeurs déclarés ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation et pour contrer les actions hybrides. Nos capacités de renseignement et leur organisation seront perfectionnées pour mieux identifier, comprendre, analyser et attribuer les activités déstabilisatrices. Nos capacités de surveillance et d’action seront ainsi étendues dans les espaces maritimes, numérique, exo-atmosphérique et haut-atmosphérique. Cet effort capacitaire d’exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en œuvre d’un pôle d’excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d’innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’égide de la DGA et du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Ainsi, une capacité de maîtrise des fonds marins sera engagée jusqu’à une profondeur de 6 000 mètres, notamment afin de répondre à un objectif stratégique prioritaire de protection des câbles sous-marins. La montée en puissance de nos capacités spatiales sera également poursuivie en s’appuyant notamment sur l’écosystème des entreprises privées innovantes du domaine spatial et en développant une capacité d’action, de détection et d’attribution des actions menées dans l’espace, potentiellement malveillantes, afin d’être en mesure de protéger nos moyens et de décourager nos adversaires d’y porter atteinte. Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin Le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.
La stratégie spatiale de défense (SSD) sera actualisée afin de conduire les ambitions opérationnelles de la très haute altitude telles que le développement de la surveillance améliorée de l’espace et la défense des intérêts spatiaux français critiques, permettant ainsi à la France de jouer un rôle moteur au sein de l’Europe spatiale et de créer une communauté spatiale militaire alliée ayant pour objectif d’assurer la sécurité dans l’espace.
1.4. Une France puissance influente, solidaire et partenaire de souveraineté
Enfin, nous repenserons et diversifierons nos partenariats stratégiques pour renforcer nos capacités de prévention et d’intervention ainsi que notre aptitude à mener, avec nos alliés, en tant que Nation-cadre, une opération d’envergure. La France, pourvoyeuse de sécurité, souhaite des coopérations mutuellement bénéfiques, notamment dans le champ de la souveraineté, au soutien de notre diplomatie qui constitue un des piliers des partenariats envisagés et de la stratégie d’influence qui devra être développée. Elles se déclineront de manière différenciée et adaptée à nos partenaires. La Méditerranée est notre voisinage proche, un lieu à la fois d’échanges et de fractures. La stabilité dans le bassin méditerranéen est essentielle pour les intérêts de la France. Face aux risques humanitaires et sécuritaires, celle-ci jouera un rôle majeur aux côtés de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique afin de prévenir la menace croissante d’escalade militaire et d’apaiser les tensions. En particulier, la France investira la sphère de la francophonie pour y nouer des partenariats approfondis. En lien avec nos partenaires, les relations de défense seront éventuellement révisées et adaptées au prisme des nouvelles ambitions définies en commun. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement.
En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental, qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle.
À cette fin, les moyens terrestres, aériens et maritimes des armées ainsi que leurs capacités d’action dans les nouveaux champs de conflictualité (cyber, spatial, numérique, fonds marins, etc.) pourront être déployés pour tous les partenaires qui le sollicitent, conformément aux intérêts de la France. S’appuyant sur une expertise française reconnue et dans un esprit de réciprocité, nos partenariats se nourriront de capacités accrues de formation concernant différentes thématiques. Après une longue période de réduction du nombre de places dans ses écoles militaires, la France rompt avec cette tendance et va proposer aux pays partenaires, quel que soit leur continent d’appartenance, d’y inscrire en formation de nombreux cadres, officiers comme sous-officiers. Une attention particulière sera portée aux échanges d’officiers avec nos pays partenaires européens. En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres, officiers et sous-officiers, dans les écoles militaires des pays partenaires. Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises.
Au Sénégal, en République de Côte d’Ivoire, au Tchad et au Gabon en particulier, mais aussi pour l’ensemble des partenaires du continent africain le souhaitant, le dispositif militaire français va profondément évoluer pour répondre pleinement et de manière spécifique aux attentes de chaque pays hôte. Un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l’évolution de notre présence militaire en Afrique. C’est ainsi que les bases sur lesquelles des forces françaises sont déployées vont évoluer, avec une présence permanente réduite, en accueillant davantage de renforts ponctuels spécialisés de forces françaises pour répondre aux sollicitations des pays partenaires. Les effectifs des missions militaires près les ambassades de France seront adaptés en cas de besoin. Dans les pays où sont installées des bases françaises, des interactions plus régulières avec les populations seront organisées. Une communication appropriée, tenant compte du contexte local, sera diffusée dans ces pays y compris dans les différentes langues locales. La coopération et la coordination entre les militaires et les acteurs de la diplomatie et du développement (diplomates, agences de développement, ONG) seront renforcées. Les domaines émergents (drones, cyber, etc.) seront par ailleurs davantage présents dans les actions de formation, de coopération et de préparation opérationnelle. Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. Ces partenariats seront définis en commun et sur mesure et comprendront un volet capacitaire en lien avec notre BITD.
Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et de protéger des filières souveraines.
2. Une armée d’emploi qui renforce sa cohérence et sa réactivité
2.1. Un dispositif de postures et d’engagement renforcés
L’ambition portée par cette LPM se décline en contrats opérationnels pour les armées, les directions et les services interarmées dans les six fonctions stratégiques. Ces contrats s’articulent autour d’une « posture de réactivité » englobant l’ensemble des « postures permanentes », les engagements opérationnels courants et l’échelon national d’urgence renforcé ; en outre, en cas d’engagement dans une opération majeure, un complément de forces est mobilisable, constitué de forces en phase de régénération, en entraînement voire en formation.
Posture de réactivité
Posture permanente de dissuasion assurée par la force océanique stratégique (FOST) et les forces aériennes stratégiques (FAS) selon des modalités fixées par le Président de la République. La force aéronavale nucléaire (FANU) y contribue.
Posture permanente de protection élargie
Posture permanente de sûreté aérienne, étendue à la lutte anti-drone (LAD) et à la très haute altitude
Posture permanente de sauvegarde maritime, étendue aux fonds marins
Posture permanente cyber
Posture permanente de renseignement stratégique
Posture adaptable de protection terrestre (jusqu’à 2 brigades, en complément des forces de sécurité intérieure et civile)
Posture dédiée à l’influence et à la lutte informationnelle
Posture de protection spatiale
Contribution des armées à certaines missions de service public (sauvegarde, secours aux populations, soutien aux autres administrations)
Échelon national d’urgence renforcé (ENU-R)
Force interarmées de réaction immédiate
En mesure de saisir un point d’entrée, renforcer en urgence un dispositif, réaliser une évacuation de ressortissants
Lorsqu’elle est engagée, la force interarmées de réaction immédiate (FIRI) doit être reconstituée en un mois
Capacité immédiate et autonome de frappes dans la profondeur, par des moyens aériens et navals
1er module = force de réaction rapide (QRF)
Éléments d’action légers dans tous les milieux, associés à leurs moyens de projection
2e module = force interarmées de réaction immédiate (FIRI)
Forces spéciales (FS) et capacités d’action dans l’étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ;
Armée de terre : 2 groupements tactiques interarmes (GTIA), 1 sous-groupement aérocombat, 1 capacité de commandement de niveau brigade, 1 sous-groupement renseignement, 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD ;
Marine nationale : 1 porte-hélicoptères amphibie (PHA), 1 frégate, 1 bâtiment ravitailleur de forces (BRF), 1 avion de patrouille maritime (PATMAR) ;
Armée de l’air et de l’espace : 1 état-major C2, 1 système de détection et de commandement aéroporté (AWACS), 10 avions de chasse, 2 avions militaires de transport et de ravitaillement (MRTT), 6 avions de transport tactique, 1 plot de renseignement (ARCHANGE ou avion léger de surveillance et de reconnaissance, ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD, 1 plot recherche et sauvetage au combat (RESCO).
3e module = force interarmées (FIA)
Complément forces spéciales et capacités d’action dans l’étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ;
Armée de terre : 1 brigade interarmes (BIA) à 4 GTIA dont 2 blindés, 1 groupement d’aérocombat, soutiens et appuis, moyens complémentaires drones et défenses sol-air ;
Marine nationale : 1 PHA, 2 frégates, 1 sous-marin nucléaire d’attaque (SNA), 1 force de guerre des mines, 1 PATMAR ;
Armée de l’air et de l’espace : 6 avions de chasse, 1 MRTT, 2 avions de transport tactique, 1 plot renseignement (ARCHANGE, MALE ou ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacités LAD.
Déploiement en intervention sur 4 théâtres (gestion de crise)
- jusqu’à 1 brigade des forces terrestres, incluant les appuis et les soutiens ;
- jusqu’à 3 bases aériennes projetées, accueillant des moyens de combat, de lutte anti-drones et si besoin de défense sol-air, de transport stratégique et de ravitaillement, de transport tactique, des systèmes de drone et les moyens de soutien associés ;
- jusqu’à 1 groupe aéronaval, 1 groupe amphibie à 2 PHA, 1 groupe de guerre des mines et 1 task force adaptée.
Complément en cas d’engagement majeur
Apte à 1 opération d’envergure, dans un contexte de combats pouvant aller jusqu’à la haute intensité
capacité nation-cadre en coalition, incluant l’ENU-R
1 état-major interarmées stratégique, 1 état-major opératif, 1 groupement de soutien interarmées de théâtre ;
1 état-major terrestre de niveau corps d’armée, 1 division (avec appuis et soutiens) composée de 2 BIA relevables, 1 brigade d’aérocombat, 1 groupement de forces spéciales terre ;
1 commandement de force navale (MCC), 1 porte-avions (PA) et son groupe aérien (GAé) (30 chasseurs et 2 avions de guet aérien), 2 PHA, 8 frégates de 1er rang, 2 SNA, jusqu’à 5 PATMAR, jusqu’à 2 BRF, 1 groupe de guerre des mines, 1 groupe d’actions spéciales navales ;
1 commandant interarmées de forces aériennes (JFACC), 1 AWACS, 40 avions de chasse, 8 avions de transport stratégiques et de ravitaillement, 2 plots RESCO, 1 capacité de 15 avions de transport tactique (ATT) avec capacité d’aérolargage, 1 capacité de renseignement de théâtre (1 ARCHANGE + 2 ALSR + 2 systèmes de drones MALE), 2 plots de défense sol-air multicouches avec capacité LAD (protection de la force), jusqu’à 3 bases aériennes projetées (comprenant une capacité LAD et si besoin de défense sol-air) ;
1 état-major de composante de forces spéciales (SOCC) composé de 8 groupes et de leurs états-majors tactiques et moyens de transport (avions, hélicoptères, véhicules tactiques protégés), de moyens d’insertion maritime, d’une trame drones (tactiques, ISR) et des soutiens spécifiques associés ;
1 composante cyberdéfense reposant sur un commandement centralisé et des capacités métropolitaines couvrant les trois domaines de lutte cyber : LIO, L2I et une capacité LID déclinée au niveau du théâtre, reposant sur des centres opérationnels de cyberdéfense déployés (SOC de théâtre) et des groupes d’intervention cyber mis en alerte pour des missions préventives et réactives. Ces dispositifs seront complétés au niveau des composantes par des unités spécialisées appartenant aux composantes terrestre, navale, aérienne et spatiale ;
+ appui de la composante spatiale en mesure de mettre en œuvre le spectre complet des opérations spatiales militaires comprenant l’établissement d’une situation spatiale partagée, les appuis aux opérations (SATCOM, géolocalisation et aides au positionnement et à la navigation, météorologie spatiale) et les actions couvrant le volet de la défense active et passive des systèmes spatiaux.
2.2. Des moyens et les formats mis à hauteur de l’ambition
2.2.1. Un modèle d’armée au format humain renforcé, fidèle à notre histoire
Le contexte actuel vient confirmer la pertinence du modèle d’armée professionnelle choisi au milieu de la décennie 1990. Ce modèle sera renforcé pour disposer d’une armée durcie et résiliente, apte à répondre à des situations d’intensité d’engagement diverses et potentiellement simultanées (crise sur le territoire national, singulièrement dans nos territoires d’outre-mer, menaces sur des ressortissants français ou engagement majeur). Pour atteindre cet objectif, nos forces armées s’appuieront sur une réserve opérationnelle plus nombreuse et mieux équipée, pleinement intégrée à l’armée active et polyvalente dans ses missions, dont l’emploi sera intensifié. Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. Les réservistes ainsi que les élèves d’établissements scolaires dans le respect de la mixité scolaire et sociale occuperont ainsi une place importante dans les cérémonies mémorielles et contribueront à faire des commémorations nationales un moment fort de la transmission entre les anciens combattants et les combattants d’aujourd’hui. La mise en œuvre des pivots stratégiques et la déclinaison des nouvelles priorités conduisent à atteindre la cible en effectifs du ministère de 290 000 militaires (dont 210 000 militaires d’active et 80 000 réservistes opérationnels) et 65 000 civils en 2030. À l’horizon 2035, le renforcement du modèle des ressources humaines des armées se poursuivra pour atteindre le ratio d’un réserviste opérationnel pour deux militaires d’active, soit 105 000 réservistes opérationnels. Ce renforcement se fera au profit de tous les territoires de la République ; en ce sens, une attention particulière sera accordée aux outre-mer afin d’intensifier le recrutement local et, ainsi, renforcer les forces terrestres mobilisables dans les territoires ultramarins. Dans les départements où la présence du ministère des armées est faible voire nulle, la création de bataillons territoriaux de réserve, dotés des personnels et des infrastructures nécessaires, sera étudiée pour accueillir les jeunes de ces territoires.
Pour atteindre cette cible d’effectif, l’information des citoyens quant aux différentes possibilités d’engagement sera dynamisée, de même que la communication sur les réserves, et celles-ci seront régulièrement incluses dans les campagnes de communication du ministère des armées. Il faudra aussi gagner la bataille de l’attractivité, des compétences et de la fidélisation des personnels militaires et civils. Celle-ci se traduira par une politique de ressources humaines modernisée : la gestion des carrières, en particulier la diversité des profils, les parcours croisés et par une revalorisation de la rémunération indiciaire et indemnitaire des militaires et des civils de la défense, ainsi que la pleine reconnaissance de l’intégration des femmes au sein de nos armées avec la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française. Les objectifs de recrutement et de fidélisation seront renforcés par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense. Dans la continuité de la précédente LPM, une attention particulière sera portée aux dispositifs facilitant la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Le ministère des armées veillera à faciliter l’accès des femmes aux écoles de formation initiale et à les accompagner dans leur parcours pour accéder aux postes sommitaux. Toutes ces dispositions seront renforcées par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense, avec l’objectif d’atteindre une part des femmes parmi les militaires d’active située à 20 % d’ici 2030. Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. Les filières techniques et scientifiques, cruciales pour faire face aux défis technologiques actuels, feront l’objet d’une attention particulière, de même que les écoles qui dépendent du ministère des armées, au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves. Un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense sera réalisé auprès des établissements scolaires. La politique de rémunération veillera à renforcer l’attractivité des carrières et la progression des personnels civils et militaires, selon le degré d’expertise, les qualifications et les compétences acquises et les responsabilités d’encadrement assumées. Elle bénéficiera à plein du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et de plus fortes attractivité et progressivité des grilles indiciaires des militaires. La revalorisation des grilles permettra ainsi aux militaires du rang de progresser dès les premières années de leur engagement et renforcera l’incitation à progresser vers les grades de sous-officiers. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des sous-officiers supérieurs, véritable « colonne vertébrale » de nos forces armées. Les parcours d’officiers seront également valorisés en accompagnant mieux les potentiels et les performances constatées. La part indemnitaire de la politique salariale, quant à elle, ciblera les métiers et les expertises en forte tension et qui participent à nos pivots capacitaires. Au quotidien, les efforts seront poursuivis pour améliorer les conditions de vie sur les emprises militaires et, de manière générale, la prise en compte des familles. Le « plan famille II », qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente loi de programmation et conçu en associant les collectivités territoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieurs axes : l’accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l’atténuation des impacts des engagements opérationnels, l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de services de crèche. Ce plan bénéficiera également, dans une large part, aux civils de la défense, dont l’engagement et le travail sont plus que jamais nécessaires pour garantir la résilience de notre modèle de défense. Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’intention des militaires mais aussi de leurs familles.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place du « plan famille II » sur tous les aspects couverts par celui-ci, en particulier sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement que le Gouvernement met en place pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées.
Enfin, dans le cadre du « plan blessés 2023-2027 », l’attention portée aux militaires blessés sera sensiblement améliorée par une prise en charge unique et cohérente de toutes les blessures, psychiques et physiques, par la simplification des démarches administratives et par la juste réparation des préjudices, conformément aux mesures normatives de la présente loi. L’accompagnement médical de nos blessés par le service de santé des armées (SSA) sera approfondi et d’autres « maisons Athos », qui visent la réhabilitation psycho-sociale des militaires blessés psychiques, seront bâties pour assurer une couverture territoriale de proximité. Des mesures d’accompagnement renforcées à la réinsertion professionnelle des militaires blessés et de valorisation des entreprises ou des organismes qui les accueillent seront recherchées.
2.2.2. Des capacités opérationnelles modernisées
Équipement de nos forces (1)
Segment capacitaire
Parc fin 2023
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Capacités interarmées
Espace
Renseignement EM
1 Céleste
1 Céleste
Renseignement image
2 satellites CSO
2 satellites CSO
+ 1 satellite Iris
2 satellites Iris
Communication
1 satellite SYRACUSE IV
2 satellites SYRACUSE IV
2 satellites SYRACUSE IV
Capacité d’action dans l’espace Egide
Système de commandement des opérations spatiales - C4OS
évolutions incrémentales du C4OS
Radar GRAVES
1 GRAVES NG
1 GRAVES NG
Lutte anti- drone (LAD)
Serval LAD
au moins 40
LAD Naval
au moins 25
Système Parade
Hélicoptères Interarmées Légers (HIL)
Guépard - HIL
au moins 70 (cible à terminaison 169)
Défense surface-air (DSA)
Système sol-air SAMP-T
8 Mamba
8 SAMP-T NG
12 SAMP-T NG
DSA terrestre d’accompagnement
24 Serval MISTRAL
au moins 45 Serval TCP
Très courte portée naval
8 tourelles MISTRAL
au moins 15 tourelles TCP
Courte portée terrestre
8 à 10 Crotale
9 VL MICA
12 VL MICA
Communications numériques
CONTACT
Forces terrestres
Chars
Chars de combat (2)
200 dont 19 rénovés
200 dont 160 rénovés
200 rénovés
Blindés
Blindés médians
60 Jaguar
238 Jaguar
300 Jaguar
Griffon
Serval
VBCI
VBAE
EGC
Logistique
Camion logistique terrestre
Artillerie
Canons
58 CAESAR + 33 AUF1
109 CAESAR NG
109 CAESAR NG
Hélicoptères
Hélicoptères de manœuvre
61 TTH + 54 Puma/Cougar/Caracal
63 TTH + 24 Cougar + 18 TTH FS
au moins 105 HM
Hélicoptères de reconnaissance et d’attaque
67 Tigre
67 Tigre
67 Tigre
Franchissement
SYFRALL
8 portières - 300 m
2 500m
Drones
Système de drones tactiques (SDT) / vecteurs
5/28 + armement
5/28 + armement
Munitions téléopérées
Au moins 1 800
Au moins 1 800
Frappe longue portée
Lanceurs frappes longue portée terrestres
9 LRU
au moins 13 systèmes
26 systèmes
Forces navales
Sous-marins
SNA
2 Barracuda
6 Barracuda
6 Barracuda
Porte-avions
Charles de Gaulle
1 rénové
1 rénové
PA-Ng
Études
Fabrication en cours (3)
Fabrication en cours
Flotte de surface
Frégates de 1er rang
15 : 8 FREMM + 2 FDA + 5 FLF
15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 3 FDI + 2 FLF rénovées
15 : 8 FREMM + 2 FDA + 5 FDI
Porte hélicoptères amphibie
3 PHA
3 PHA
3 PHA rénovés
Patrouilleurs
17 : 3 PAG + 1 POM + 6 PHM + 3 PSP + 4 divers
19 : 3 PAG + 6 POM + 7 PH + 3 FLF
19 : 3 PAG + 6 POM + 10 PH
Frégates de surveillance
6 frégates de surveillance
5 frégates de surveillance + 1 corvette
6 corvettes
Bâtiments logistiques
1 BCR + 1 BRF
3 BRF
4 BRF
Guerre des mines
Lutte anti-mines (SLAM-F)
8 chasseurs de mines ancienne génération
3 bâtiments de guerre des mines (BGDM)
6 BGDM
1 système de drones
6 systèmes de drones
8 systèmes de drones
4 bâtiments base support plongeurs (BBPD) 1 bâtiment d’expérimentation BEGDM
3 BBPD NG
5 BBPD NG
Hydrographie- océanographie
Capacité hydrographique
3 bâtiments hydrographiques (BH) + 1 bâtiment
océanographique (BHO)
2 CHOF+ 1 BHO
2 CHOF + 1 complément capacitaire
Maîtrise des fonds marins
Capacité fonds marins
1 capacité moyen et grand fonds - drones et robots
poursuite des incréments
Aéronavale
Avions de patrouille maritime
8 Std 5 + 14 Std 6
18 Std 6
Au moins 18, dont 3 PATMAR futur
Avion de surveillance et d’intervention maritime (AVSIMAR)
8 F50 et 5 F200 (outre-mer)
8 Albatros + 4 F50
12 Albatros + complément SURMAR
Système de drones aériens marine (SDAM)
au moins 15
Avions de guet aérien
3 E-2C
3 E-2D
3 E-2D
Rafale Marine
Format aviation de combat (Air + Marine) à 225
Forces aériennes
Chasse
Rafale Air (4)
Mirage 2000D
36 M2000D rénovés
48 M2000D rénovés
SCAF (NGF)
1 démonstrateur NGF
Transport et missions
Avions ravitailleurs et de transport stratégique
nouvelle génération
12 MRTT et 3 A330
15 MRTT
15 MRTT
Avions de transport tactique
22 A400M
au moins 35 A400M
au moins 35 A400M
4 C-130J et 14 C-130H
4 C-130 J + 10 C-130H
4 C-130 J + ATASM
Avions de surveillance et de contrôle aérien
4 AWACS
4 AWACS
AFSC
Drones
Systèmes de drone MALE
4 systèmes Reaper
4 systèmes Reaper + 1 système EuroMALE
au moins 6 systèmes EuroMALE
Renseignement
Avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR)
Avions renseignement et guerre électronique
3 ARCHANGE
3 ARCHANGE
Hélicoptères
Hélicoptère de manœuvre (HM)
36 (Puma/Caracal/H225)
au moins 32 HM
36 HM
§(1) À la différence de la loi de programmation militaire pour 2019-2025 qui présentait des échéanciers de commandes et de livraisons, sont ici présentés les parcs d ’ équipement effectivement en dotation dans les forces aux différentes dates considérées.
§(2) Les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc seront complétés par ceux portant sur un démonstrateur de char, dans le cadre plus global du système de combat terrestre du futur.
§(3) Le programme d ’ ensemble PA-Ng sera conduit pour garantir la pérennité des compétences « propulsion nucléaire », avec une attention particulière portée à la conception et à la fabrication des nouvelles chaufferies K22, puis pour assurer une transition maîtrisée avec le porte-avions Charles de Gaulle. Dans le cadre de ce programme, seront menées des études de coûts qui permettront au Gouvernement de présenter au Parlement, en 2028, une estimation des crédits nécessaires à la conception, à la réalisation, à l ’ activité et à l ’ entretien d ’ un second porte-avions de nouvelle génération ainsi qu ’ aux infrastructures et aux dépenses de personnel liées à son fonctionnement.
§(4) Le standard F5 du Rafale sera développé pendant la présente loi de programmation militaire. Il comprendra notamment le développement d ’ un drone accompagnateur du Rafale, issu des travaux du démonstrateur Neuron.
2.2.3. Efforts prioritaires pour les armées du futur
La programmation militaire sur la période 2024-2030 décline, outre le maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, des priorités dans des domaines clés dont les efforts sont détaillés ci-dessous. Les efforts sur les domaines capacitaires (innovation, espace, drones et défense surface-air) sont définis hors masse salariale et ont des périmètres disjoints. Les efforts sur les domaines thématiques (outre-mer, forces spéciales et munitions) ont, eux, une dimension transverse et peuvent à ce titre inclure, pour partie, des moyens également présentés dans les efforts capacitaires (drones, renseignement et défense sol-air).
Innovation : 10 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Les budgets dédiés à l’innovation sont nécessaires pour penser le futur de nos armées et pour éclairer dès aujourd’hui des choix structurants. En grande partie dédiés aux études amont, ils viseront à donner aux armées la maîtrise des nouveaux champs de conflictualité (espace, fonds marins, champ informationnel, cyber), en captant des technologies et des capacités civiles ou en explorant des nouvelles technologies de rupture, telles que des essaims de drones, une capacité de calcul quantique pour faire face aux nouvelles menaces ou encore la fabrication additive et l’internet des objets qui offriront des gains importants dans le maintien en condition opérationnelle.
Cette maîtrise s’appuiera sur le développement de démonstrateurs ambitieux, issus notamment de projets portés par les forces et par les acteurs institutionnels et socio-économiques des territoires, ainsi que sur l’accélération du déploiement de ces innovations dans les armées. À ce titre, des mécanismes visant à mieux valoriser les innovateurs internes seront étudiés. Les axes prioritaires, définis à ce stade mais susceptibles d’évoluer au gré des ruptures technologiques, sont :
1° Les armes à énergie dirigée ;
2° L’hypervélocité ;
3° L’intelligence artificielle ;
4° Les systèmes autonomes (robotique, drones, espace) ;
5° Le spectre électromagnétique et la guerre électronique étendue ;
5° bis Les communications dans tous les milieux (mer, air et espace) via de nouvelles technologies (laser notamment pour air et espace) ;
6° Les capteurs à l’ère des technologies quantiques ;
7° L’adaptation militaire des nouvelles technologies de l’énergie portées par l’industrie civile, en particulier l’hybridation des véhicules terrestres, navals et aériens ;
8° Les technologies de discrétion et de furtivité ;
9° Le calcul quantique au service de capacités souveraines comme le renseignement ou la dissuasion.
L’objectif poursuivi à travers le développement de l’intelligence artificielle (IA) est de s’assurer que les armées puissent traiter de façon autonome le flux de données apporté par les capteurs dont elles disposent et qu’elles consolident ainsi leur capacité d’appréciation des situations stratégiques et tactiques. Cette fonction d’analyse des données grâce à l’usage de l’IA permettra d’optimiser l’ensemble des investissements réalisés dans les capteurs et sera mise au service de l’ensemble des forces armées. Dans cette perspective, la création d’une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d’IA pour la défense sera envisagée et les impacts de l’IA sur la fonction renseignement et sur la chaîne « commandement et contrôle » (C2) seront évalués.
Ces thématiques prioritaires seront portées par des démonstrateurs d’envergure, parmi lesquels un drone sous-marin océanique, un véhicule d’action dans l’espace en orbite basse ou encore un satellite à imagerie hyperspectrale.
Des analyses technico-opérationnelles seront conduites pour affiner les besoins sur les thématiques suivantes :
a) Systèmes de protection active ;
b) Hydrogène et biocarburants ;
c) Transition vers la cryptographie post-quantique ;
d) Canon électromagnétique et armes à énergie dirigée ;
e) Hélicoptère de combat du futur ;
f) Avion spatial.
Les budgets consacrés à l’innovation, y compris dans le cadre de fonds interministériels, renforceront notre souveraineté mais ne se substitueront pas à la nécessaire mobilisation de notre BITD pour engager, sans tarder, des projets innovants autofinancés pouvant intéresser l’armée française comme nos partenaires à l’export. Une attention particulière sera apportée aux petites ou moyennes entreprises, singulièrement aux plus innovantes.
Enfin, ces 10 milliards d’euros incluent le financement et les subventions aux écoles d’ingénieurs et aux organismes de recherche sous tutelle, indispensables pour assurer une base solide à la recherche scientifique, mais également pour créer des vocations et des synergies entre les armées et le monde académique, moteurs de l’innovation au profit de la souveraineté de la France.
Espace : 6 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
À l’horizon 2030, nos capacités spatiales d’observation et d’écoute seront renouvelées au sein d’architectures, militaires ou duales, performantes et résilientes. Les moyens de communication seront appuyés par une constellation de connectivité sécurisée et multi-orbites européenne. Le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et constitué d’une nouvelle génération de satellites souverains, sera lancé pendant la présente loi de programmation militaire. Il s’agira d’un modèle de satellite patrimonial, géostationnaire en orbite haute. Nos capacités de surveillance de l’espace exo-atmosphérique (Space Domain Awareness) seront accrues afin de détecter et d’attribuer un acte suspect ou agressif dans l’espace. Un centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales (C4OS) disposera des moyens pour piloter les actions vers, dans et depuis l’espace. Les technologies différenciantes, renforcées de manière souveraine ou en partenariat, privilégieront la défense active pour protéger nos moyens en orbite, le renforcement de la connectivité, le renseignement et le lancement réactif. Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagnera d’une modernisation de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa réglementation technique garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français.
Drones et robots : 5 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Une accélération de l’usage des vecteurs télé-opérés et un élargissement du spectre de leurs missions seront engagés (drones aériens, de surface ou sous-marins comme robots terrestres). De nouveaux cadres contractuels pluriannuels mutualisant les besoins entre différents services de l’État seront recherchés pour simplifier l’acquisition des petits drones d’intelligence, surveillance et reconnaissance (ISR). Un dispositif de distinction de « drones de confiance » sera institué d’ici à la fin de l’année 2024.
Pour atteindre de telles ambitions, la présente LPM doit à la fois développer des capacités stratégiques, ayant recours à un très haut niveau de technologie et dont les armées seront dotées en faible nombre, ainsi que des moyens beaucoup plus légers, évolutifs, low cost – low tech dont les évolutions se feront selon des cycles plus courts et agiles.
Afin d’appuyer directement les forces au niveau tactique, différents systèmes seront développés :
– des systèmes de drones tactiques, aux charges utiles et armements diversifiés amélioreront notre efficacité opérationnelle. L’armement du Patroller devra être finalisé d’ici à 2027 ;
– des drones de contact ainsi que des munitions télé-opérées (MTO) apporteront performance, précision et létalité avec un rapport coût-efficacité favorable. L’ambition est de développer rapidement une filière française de MTO à bas coût et, à l’horizon 2030, d’atteindre la capacité de vol en essaims. La structuration de la filière des drones doit viser la mise en place d’une filière nationale robuste et agile, en étendant notamment le dispositif GCAS (groupe de contact, d’action et de soutien aux entreprises d’intérêt stratégique vital), afin de soutenir l’ensemble des acteurs industriels en mesure de fournir une production souveraine, non dépendante des approvisionnements étrangers ;
– le futur système de lutte anti-mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, notamment en se rapprochant de la Belgique et des Pays-Bas pour le choix du navire, tandis que l’acquisition de drones et de robots sous-marins (autonomous underwater vehicle (AUV) et remoted operately vehicle (ROV)) développés souverainement en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, de surveiller et d’agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ;
– l’usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement, sous son contrôle, sera développé pour réduire l’exposition de nos forces ;
– la possibilité de faire converger le SLAM-F et les systèmes de drones et de robots sous-marins, notamment dans la mise à l’eau des vecteurs, sera explorée. Le SDAM privilégiera une solution souveraine.
La présente LPM porte également une évolution dans le développement et l’emploi des drones :
a) La capacité d’agir en essaim fera l’objet de recherches et d’expérimentations itératives (effet de saturation de l’adversaire), en lien avec les progrès de l’intelligence artificielle ;
b) La connectivité deviendra une brique essentielle dans la logique « systèmes de systèmes » qui seront, demain, au cœur du combat collaboratif ;
c) Pour doter les armées d’une masse suffisante, les drones de contact et munitions télé-opérées seront développés selon une logique coût-objectif en lien avec l’économie de guerre et de manière itérative ;
d) Le développement de ces systèmes très numérisés tiendra nativement compte des menaces de nature cyber-électroniques, en particulier la lutte anti-drone ;
e) L’entraînement des forces à l’emploi de ces nouveaux systèmes d’armes constituera également un enjeu majeur pour disposer du bon niveau de préparation et développer de nouveaux modes d’action.
Défense surface -air (DSA) : 5 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Le renforcement à court terme de la défense surface-air portera sur la modernisation des systèmes de missiles antiaériens et antimissiles, le renouvellement des systèmes d’armes assurant la défense de la basse couche et l’investissement pour la lutte contre les drones. Les capacités modernes de détection et de coordination de l’action interarmées seront développées. L’adaptation aux menaces bénéficiant des nouvelles technologies, notamment hypersoniques, sera initiée en recherchant des coopérations européennes (intercepteur dans les hautes couches de l’atmosphère). Les conflits armés modernes ont davantage recours aux moyens de défense sol-air qui ont démontré leur efficacité, notamment en Ukraine ; en ce sens l’artillerie sol-air devra être développée et amplifiée pour l’avenir. Les dispositifs de courte portée de lutte anti-drones et munitions télé-opérées devraient être améliorés et déployés en plus grand nombre pour une protection efficace des groupes de combat et de leurs véhicules.
Souveraineté outre -mer : 13 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Les forces de souveraineté disposeront de capacités de surveillance-anticipation développées, lesquelles amélioreront la couverture de nos territoires d’outre-mer et de leurs zones économiques exclusives, qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire. Les infrastructures permettant d’accueillir une montée en puissance des moyens aériens seront identifiées en amont en étudiant pour chaque site la possibilité de mettre en place des bases aériennes polyvalentes à fonction duale civile et militaire. Les capacités de commandement seront durcies et densifiées de manière ciblée en fonction des enjeux régionaux et leur résilience sera améliorée (communications, capacité d’influence). Nos forces de souveraineté bénéficieront d’un effort généralisé sur le plan capacitaire (protection, intervention et appuis, infrastructure) et constitueront un premier échelon renforcé immédiatement disponible (présence, protection et action humanitaire) afin de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation. À titre d’exemple, afin de répondre encore davantage aux enjeux de souveraineté à Mayotte, 100 militaires supplémentaires (+ 25 %) seront appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie. La capacité de surveillance et d’intervention en mer sera réalisée notamment avec une présence comprise a minima de 150 jours jusqu’à 200 jours d’un bâtiment hauturier (type bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur outre-mer) d’ici 2027. En matière d’infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l’océan Indien, un effort particulier sera consacré à l’aménagement des infrastructures portuaires. Les capacités d’intervention terrestres durcies seront plus réactives, et profiteront à l’horizon 2030 de la possibilité d’effectuer de l’aérotransport inter-théâtres avec la couverture permanente d’A400M dans l’océan Indien. En complément des patrouilleurs outre-mer, des bâtiments de soutien et des corvettes, un programme de navires de projection de force, de type BATRAL (bâtiment de transport léger), doit être envisagé pour disposer, lors de la prochaine décennie, de quatre unités stationnées dans nos outre-mer. En outre, le ministère des armées s’engage à ce que nos forces de souveraineté maintiennent une présence continue dans nos territoires ultramarins et leurs zones économiques exclusives.
Les actions de coopération régionale menées par les forces de souveraineté devront être coordonnées avec les politiques d’aide au développement conduites au sein de leur zone de responsabilité permanente.
Renseignement : 5, 4 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Les défis technologiques actuels imposent des capacités d’exploitation renouvelées et une industrialisation des outils d’investigation numérique. La transformation des services se décline par des projets ambitieux en termes d’infrastructure, de fonctionnement interne et de dispositif de traitement des données de masse. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) poursuivra le réaménagement de sa direction centrale au fort de Vanves et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) concrétisera la réalisation de son nouveau siège moderne au Fort-Neuf de Vincennes. La mutualisation d’outils et de ressources entre services sera également renforcée. Les capacités humaines de recherche technique, de traitement de sources, d’exploitation du renseignement ou d’action nécessitent une ressource de plus en plus qualifiée, soumise à une concurrence exacerbée avec le secteur privé. Une attention renouvelée sera accordée à son recrutement et à sa fidélisation en coordination avec la politique de ressources humaines interministérielle des services de renseignement élaborée par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Ces projets permettront notamment de renforcer la posture dans le champ informationnel et la lutte informationnelle et contre les ingérences étrangères vis-à-vis des armées, de la BITD et au-delà, en lien avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). La militarité des services de renseignement relevant du ministère de la défense conduit à préserver un équilibre entre personnels militaires et personnels civils, notamment à la DGSE.
Cyber : 4 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
L’ambition est de poursuivre le développement d’une cyberdéfense de premier plan, robuste et crédible face à nos compétiteurs stratégiques, apte à assurer, dans la durée, la résilience des activités critiques du ministère et l’interopérabilité avec nos alliés. Une augmentation des effectifs et une diversification des modes d’action permettront de s’adapter aux évolutions technologiques, d’accompagner les entreprises les plus sensibles du secteur de la défense et d’appuyer l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les collectivités territoriales et les services publics en cas de crise cyber nationale. L’étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les domaines de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d’influence (L2I) permettra de contribuer à remplir l’objectif de la revue nationale stratégique de 2022, d’une résilience cyber de premier rang dans l’hexagone et en outre-mer, face à la multiplication des menaces. L’effort porte aussi sur le renforcement des moyens alloués aux luttes informatiques offensive (LIO) et d’influence (L2I) pour valoriser et renforcer la légitimité de nos engagements et répondre aux attaques de nos adversaires et de nos compétiteurs dans le champ informationnel. Les armées mènent ainsi les actions militaires qui relèvent de leur compétence, dans le respect du droit et dans le cadre éthique propre aux armées de la République. En complément, un pôle d’excellence sera créé pour structurer, autour de l’École polytechnique, des contenus, des méthodes et des équipes académiques au bénéfice des missions cyber confiées au ministère des armées en veillant à la complémentarité de ce pôle d’excellence avec les autres pôles existant sur le cyber. Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans.
Forces spéciales : 2 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Les forces spéciales, issues des trois armées et du service de santé des armées, verront leur rôle, leur polyvalence, leur réactivité et leurs moyens de renseignement, de projection et d’action renforcés, portés notamment par de petits programmes tels que, entre autres, des parachutes ou des embarcations semi-rigides dédiées. Les clés de la réussite sont la poursuite de la modernisation de leurs équipements ainsi que la livraison de nouvelles capacités, comme des avions de transports modernisés, des hélicoptères NH90 spécifiques, des drones plus endurants, une gamme de véhicules renouvelée et des moyens d’action de surface et sous-marine de nouvelle génération.
Munitions : 16 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
La consolidation des stocks de munitions et la transition vers les futures capacités seront poursuivies notamment pour les missiles longue portée antinavire de type FMAN et de croisière de type FMC, les intercepteurs surface-air et air-air (famille Aster – MICA et METEOR) ainsi que les torpilles lourdes F21 et la trame antichar (ACCP, MMP). Elles s’appuieront sur la démarche « économie de guerre » pour réduire significativement les délais de production (notamment sur les munitions de 155 mm, de 40 mm ainsi que sur les missiles Mistral, Aster et MMP) et se traduiront concrètement par le recomplètement des stocks, la modernisation des missiles, l’acquisition de nouvelles capacités souveraines si possible (feux dans la profondeur, portée accrue et autodirecteur amélioré, munitions télé-opérées) et un équilibre entre masse et technologie. En particulier, s’agissant des capacités de frappe à longue portée, la recherche d’une solution souveraine sera privilégiée pour remplacer le lance-roquettes unitaire dans les meilleurs délais. Une solution permettant d’éviter des duplications dans les développements et d’envisager un accroissement de la portée sera recherchée, notamment en permettant l’intégration sur cette même plateforme terrestre d’une capacité de frappes opératives et précises dans la profondeur de missiles hypervéloces à des portées de plusieurs centaines de kilomètres. Par ailleurs, une attention particulière sera portée, de façon générale, aux missiles hypervéloces. Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. L’avenir du développement du missile haut de trame (MHT) fera l’objet d’une étude.
De nouveaux schémas contractuels seront envisagés dans le domaine des munitions, notamment d’artillerie, en particulier des contrats pluriannuels. Une articulation avec les ventes à l’exportation sera recherchée.
2.2.4. Des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne dans le respect de la souveraineté française
La France est un acteur clé de la défense de l’Europe. Elle est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la France s’engage à renforcer la politique de défense et de sécurité commune afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et un partenariat transatlantique équilibré.
Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer.
La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir son rôle de nation-cadre au sein de l’Alliance atlantique. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins.
Les programmes en coopération sont pertinents pour se doter de capacités militaires communes, en favorisant l’interopérabilité opérationnelle et en mutualisant les financements, en particulier quand l’acquisition de ces capacités auprès de la BITD française ne permet pas d’atteindre des coûts soutenables et des délais cohérents avec les besoins opérationnels. Ils contribueront à l’objectif de renforcer l’autonomie stratégique européenne, notamment via sa BITD et via le développement des capacités de production européennes. Autant qu’il sera nécessaire, pertinent et utile, ces partenariats pourront s’ouvrir hors d’Europe. En tout état de cause, ces programmes seront réalisés en coopération avec des pays ayant vocation à acquérir au profit de leurs armées les capacités qui en sont issues. Ces initiatives créeront les conditions d’une interopérabilité native et développeront une culture stratégique commune et une capacité à s’engager ensemble en opérations, à l’instar du partenariat capacité motorisée (CaMo). Ce modèle synergique, construit avec la Belgique, sera décliné dans d’autres domaines. Les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre et d’armes légères de petit calibre seront encouragés et accompagnés pour faciliter l’émergence d’une filière française de munitions de petit calibre souveraine, économiquement viable et compétitive à terme. Les partenariats avec d’autres pays de l’Union européenne seront privilégiés. Les espaces de partage, sous un format « club utilisateurs », seront développés, en s’appuyant sur nos succès à l’export tels que le Rafale ou le CAESAR.
Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade dans un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié militaire de la France sera dotée d’un attaché de défense.
Pour répondre aux besoins de ses forces armées et afin que les armées européennes se dotent de matériel européen, la France proposera des partenariats industriels militaires aux autres États européens. Des pistes complémentaires de coopérations seront explorées, en particulier avec l’Italie, l’Espagne, la Grèce, l’Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni, qui constituent des partenaires privilégiés mais aussi avec les États membres d’Europe centrale, orientale et du Nord-Est qui tendent à devenir incontournables pour développer la base industrielle et technologique de défense européenne. Il s’agit notamment du futur avion-cargo médian, des drones, de la défense surface-air, des dispositifs d’alerte avancée, de la frappe longue portée et de bâtiments de surface. L’espace est également un domaine de coopération à fort potentiel pour les lanceurs, la surveillance, l’observation, la protection des systèmes et des capacités de communication, de commandement et de contrôle ainsi que pour la cyberdéfense. La solidarité européenne dans le domaine de la cyberdéfense permet actuellement l’échange de bonnes pratiques, l’assistance aux nations en difficulté et le partage d’information. Avec un degré de maturité suffisante de ses capacités nationales de cyberdéfense et de celles de ses partenaires, la France pourra pleinement participer à doter l’Europe d’un « bouclier cyber ». L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. Les coopérations de la France avec ses partenaires européens continueront de s’appuyer, en tant que de besoin, sur les dispositifs mis en place par l’Union européenne (Agence européenne de défense, Fonds européen de défense, coopération structurée permanente) et l’Eurocorps. La France continuera de prendre toute sa part au développement des instruments de l’autonomie stratégique européenne comme la facilité européenne pour la paix, qui a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre.
Le dispositif de contrôle des exportations et les modalités d’information du Parlement seront consolidés. À cet égard, il conviendra que les banques ne mènent pas de vérifications déjà effectuées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Les exportations de systèmes d’armes, objet essentiel de politique étrangère, resteront une prérogative souveraine de la France. Les programmes en coopération permettront d’accompagner dans la durée nos partenaires stratégiques, y compris hors Union européenne et OTAN.
En lien avec le ministère chargé de l’économie et dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi concernant les entreprises dont le savoir-faire, l’activité ou la production sont sensibles pour les armées, y compris les entreprises duales, les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible. Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.
Le remplacement du système national de défense aérienne tirera profit du développement du programme Air Command and Control System (ACCS) de l’OTAN, tandis que le remplacement de quatre systèmes de détection et de contrôle aéroporté (AWACS) pourrait reposer sur la capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l’Alliance (AFSC). Enfin, le démonstrateur de l’avion de chasse du futur (NGF) sera développé avec l’Allemagne et l’Espagne dans le cadre du programme SCAF destiné à préfigurer l’aviation de combat à l’horizon 2040 en Europe. À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. De même, le projet de système principal de combat terrestre (MGCS), conduit en coopération avec l’Allemagne, doit préparer l’avenir du combat terrestre. Ce programme devra préparer la succession du char Leclerc au-delà de 2040, répondre aux besoins opérationnels de l’armée de terre et consolider les compétences de la filière de l’industrie terrestre. Un point de situation sur le programme MGCS sera transmis au Parlement en 2025.
Néanmoins, si les programmes de coopération sont une priorité pour la France, ils ne doivent pas empêcher la conduite d’études pouvant établir les conditions de faisabilité de projets souverainement conduits et financés par la France en dehors de toute coopération.
2.2.5. Des forces prêtes au combat
La préparation au combat est consubstantielle d’une armée d’emploi. La présente LPM consolide le socle d’entraînement, prérequis indispensable, décliné dans les normes d’activité annuelle suivantes :
Milieu
Type
Cible 2023
Normes et heures visées en 2030
Terrestre
Journées d’activité du combattant terrestre (JACT)
Nouvel indicateur
Heures d’entraînement par équipage de chars et de véhicules blindés
100 à 130 selon le type
dont nombre d’heures totales blindés Griffon
69 000 h
190 000 h
dont nombre d’heures totales sur blindés Jaguar
7 500 h
24 000 h
Coups tirés par équipage CAESAR à l’entraînement
Naval
Jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier)
dont nombre de jours totaux de mer sur bâtiments hauturiers
3 500 j
4 400 j
Aéronautique / armée de terre
Heures de vol par pilote d’hélicoptère des forces conventionnelles (forces spéciales)
dont nombre d’heures totales de vol sur NH90 - Caïman
7 300 h
14 000 h
Aéronautique / marine nationale
Heures de vol par équipage d’hélicoptère
dont nombre d’heures totales de vol sur NH90 - Caïman
4 000 h
4 600 h
Heures de vol par pilote de chasse de l’aéronavale
Heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime
dont nombre d’heures totales de vol sur avion de patrouille ou de surveillance
12 300 h
13 500 h
Aéronautique / armée de l’air et de l’espace
Heures de vol par pilote de chasse
dont nombre d’heures totales de vol sur Rafale
22 500 h
38 000 h
Heures de vol par pilote de transport
dont nombre d’heures totales de vol sur A400M Atlas
9 100 h
18 000 h
Heures de vol par pilote d’hélicoptère
À partir des acquis de la précédente loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, la préparation opérationnelle progressera quantitativement dès 2024 jusqu’à rejoindre les normes d’activité en 2030, permettant de maintenir les savoir-faire dans le temps, en cohérence avec l’arrivée des nouveaux équipements et de très hautes exigences de polyvalence. La préparation sera également renforcée qualitativement en visant des entraînements de « haut de spectre » pour consolider les compétences nécessaires aux engagements de court terme. Le recours à la simulation, en complément d’un socle d’entraînements réels, sera progressivement intégré pour une capitalisation plus rapide des savoir-faire nécessaires à un engagement dans un conflit de haute intensité. La gestion des stocks de munitions continuera à être optimisée afin de favoriser l’utilisation de munitions, y compris complexes, en conditions réelles, au service d’une préparation opérationnelle réaliste et durcie.
L’amélioration qualitative de l’entraînement sur les premières années de la LPM est propre à chaque milieu et singulièrement à chaque parc d’équipement. In fine, cette amélioration qualitative prévue sur les premières années de la LPM se traduira par la participation des armées aux exercices de niveau brigade terrestre, de niveau de force maritime et de niveau expertise et perfectionnement pour la composante aérienne, dont il sera rendu compte dans le cadre des documents budgétaires publiés annuellement. Cette progression qualitative se traduira en particulier par la réalisation plus régulière d’exercices exigeants et complexes comme VOLFA pour l’armée de l’air et de l’espace, GORGONE pour les forces spéciales, BACCARAT pour l’aérocombat ou POLARIS pour la marine nationale. Ils seront complétés par des exercices interarmées et interalliés préparant à un engagement majeur comme ORION en 2026 et 2029.
Afin d’atteindre ces objectifs, dans le prolongement des efforts de réparation de la précédente LPM, un niveau supérieur de performance du maintien en condition opérationnelle (MCO) de nos matériels sera négocié, à coûts maîtrisés, avec les industriels, notamment grâce à une consolidation des stocks stratégiques et une gestion améliorée des pièces de rechange. Le MCO des matériels sera mieux pris en compte dès les premiers stades de la vie d’un programme, pour un raisonnement en coût de possession sur la durée.
Besoin programmé pour la préparation au combat et l’entraînement des forces
L’agression de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a changé la donne géostratégique pour le monde entier. Tentative d’affirmation de la force brute et du fait accompli sur le droit international, elle impose de refondre notre analyse stratégique. Cette situation nouvelle a amené le Parlement, à l’initiative du Président de la République et sur proposition du Gouvernement, à décider d’interrompre la loi de programmation militaire (LPM) prévue pour 2019-2025, au profit d’une nouvelle LPM couvrant la période 2024-2030. Dans un contexte de fortes incertitudes et de montée des menaces, cette LPM doit nous permettre de garder le plus grand nombre d’options ouvertes pour l’avenir. Alors que le contexte budgétaire est très contraint, elle s’efforce de préserver un modèle complet d’armée, tout en engageant des étapes indispensables de la modernisation de nos forces.
Elle vise à répondre aux enjeux et aux défis mis en évidence par la revue nationale stratégique de novembre 2022 et confirme les six fonctions stratégiques de la politique de défense et de sécurité nationale qui en découlent : la connaissance et l’anticipation, la dissuasion, la protection, la prévention, l’intervention ainsi que la nouvelle fonction influence. Cette analyse de notre environnement guide nos décisions pour l’avenir de notre outil militaire dans un contexte de ruptures technologiques, de réarmement et de contestation explicite des principes du droit international. Aussi, la présente loi porte l’ambition d’un modèle rénové pour nos armées, au service d’une France souveraine qui défend son autonomie stratégique, puissance indépendante, libre de ses choix et de ses alliances et fiable comme partenaire diplomatique et militaire. Cette ambition s’inscrit dans le cadre d’alliances, en particulier au sein de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN). La présente loi assure la continuité de la défense du territoire national, notamment de nos outre-mer, qui permettent à la France de détenir la deuxième zone économique exclusive (ZEE) la plus étendue du monde.
Pour répondre à la nouvelle donne stratégique mondiale, des travaux complémentaires seront initiés, portant sur les grands enjeux comme la défense opérationnelle du territoire, les opérations extérieures, la dissuasion nucléaire et le renforcement de la souveraineté de notre base industrielle et technologique de défense (BITD). Les conclusions de ces travaux seront présentées au Parlement avant la réactualisation de la LPM prévue en 2027 dans le cadre du vote sur l’actualisation de la LPM. Pour évaluer les menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040, en particulier dans le domaine maritime et en lien avec notre réalité géostratégique mondiale et maritime, seront commencés à mi-parcours de cette loi de programmation les travaux pour un futur livre blanc portant spécifiquement sur cette problématique. »
D’importantes évolutions sont cependant nécessaires pour adapter cet outil militaire à l’évolution des menaces prévisibles à l’horizon 2035-2040, notamment – mais pas exclusivement – à la lumière du conflit en Ukraine. Ce conflit est en effet un tournant géostratégique majeur qui appelle un changement de paradigme pour tous les pays européens. Sont aussi prises en compte les évolutions et leçons tirées de plus de vingt ans de lutte contre le terrorisme et de conflits asymétriques en Asie, au Moyen-Orient, en Afrique et en Europe.
Pour maintenir la supériorité opérationnelle de nos armées, une transformation doit être entreprise pour anticiper les sauts technologiques et les usages associés, notamment dans le domaine de l’espace, des fonds marins, de la cybersécurité, des drones, des différents domaines de la recherche fondamentale et appliquée issue de la physique quantique ou de l’intelligence artificielle. En cela, cette LPM 2024-2030 est décisive pour l’avenir de nos armées. Elle permet à la France de tenir son rang au sein des nations capables de s’adapter aux défis liés aux champs nouveaux et à notre BITD de réussir l’intégration agile de ces évolutions.
Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la Nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leur rôle en cas de crise majeure.
1. Transformer nos armées pour que la France conserve une supériorité opérationnelle
1.1. Renforcer la protection de nos territoires face aux menaces, actuelles comme futures
Le cœur de notre souveraineté sera consolidé. Par la dissuasion nucléaire, tout d’abord, qui reste le cœur de notre défense en protégeant la France et les Français contre toute menace d’origine étatique contre ses intérêts vitaux, d’où qu’elle vienne et quelle qu’en soit la forme. Les composantes aériennes, aéronavales et navales de la dissuasion nucléaire seront ainsi modernisées dans une logique de stricte suffisance et de crédibilité ainsi que dans le respect des obligations que la France s’est données en ratifiant le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans le domaine des armes, tout d’abord, avec la mise en place de missiles nucléaires aéroportés air-sol moyenne portée améliorés (ASMP-A) rénovés et la préparation de la quatrième génération de missiles aéroportés ainsi que la poursuite des évolutions du missile M51 pour la composante océanique. Dans le domaine des porteurs de ces armes, ensuite, avec les travaux sur les prochaines générations d’avions (évolution du Rafale et préparation de l’avion de combat futur « SCAF ») et de sous-marins (SNLE de troisième génération). Les moyens de transmission associés seront également modernisés. La dissuasion nucléaire reste une composante essentielle de notre défense nationale. L’investissement continu et soutenu dans le renouvellement de notre dissuasion nucléaire permettra d’adapter les capacités à l’évolution des défenses adverses, de plus en plus performantes.
En cas de recours à une offre commerciale, les données sensibles intéressant la défense, relevant de secrets protégés par la loi ou nécessaires à l’accomplissement des missions essentielles du ministère des armées, seront hébergées sur des serveurs respectant la qualification « SecNumCloud » ou une qualification européenne garantissant un niveau de sécurité au moins équivalent.
Ensuite, il s’agit d’améliorer notre contribution à la protection du territoire national, singulièrement de nos territoires d’outre-mer et de nos zones économiques exclusives, où l’accumulation des tensions stratégiques et les stratégies hybrides – sans oublier les effets liés au changement climatique, à la prédation sur les ressources naturelles et aux flux migratoires illégaux – nous obligent à revoir notre dispositif. Un effort substantiel sera consacré à nos programmes patrimoniaux et à leur capacité à intégrer des services commerciaux en termes de moyens de surveillance et de renseignement sur notre environnement (avions, satellites et drones), d’action (corvettes, hélicoptères, vecteurs terrestres), de réactivité en matière d’intervention (premiers moyens de réaction immédiate locale, capacités de transport tactique et stratégique pour les renforts), de signalement stratégique et de prévention par la densification et le continuum de nos actions partenariales avec le secteur privé national et nos alliés, en nous appuyant sur nos territoires d’outre-mer. Enfin, dès à présent, une réflexion est engagée sur l’avenir de l’opération Sentinelle. Elle portera notamment sur le rehaussement du temps disponible pour l’entraînement.
La France s’est dotée d’une stratégie de défense en Indopacifique, allant des côtes occidentales de l’Afrique aux territoires français du Pacifique qui s’appuie sur de grands partenariats stratégiques, notamment avec l’Australie, le Japon et l’Inde. Différentes zones d’actions spécifiques au sein de l’Indopacifique peuvent être identifiées. Sans nier l’importance géostratégique de la jonction des deux océans, ou décourager les initiatives transversales, ce zonage permettra de synchroniser les actions menées en différents points de l’Indopacifique, en donnant plus de lisibilité à l’action du ministère des Armées.
La stratégie de défense en Indopacifique française est bien articulée avec la stratégie interministérielle et la stratégie indopacifique de l’Union européenne, dont la France, seul État à la fois européen et indopacifique, est une inspiratrice et une cheville ouvrière.
Elle doit tenir compte du positionnement de nos compétiteurs stratégiques comme la Chine et définir une position forte en regard, permettant la coopération internationale sur les grands sujets environnementaux et protégeant les intérêts français.
Conformément au droit de la mer, la France, en tant que puissance présente dans l’Indopacifique, défend le droit à la circulation maritime dans cette région, notamment en mer de Chine méridionale et dans le détroit de Taïwan, afin de préserver la paix et la stabilité de la région.
Les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (DROM-COM) sont des espaces stratégiques ; l’État accordera une attention particulière à leurs problématiques et les armées y prendront leur part. Le maintien en condition (MEC) des bases des forces situées dans les DROM-COM fait partie des priorités et l’implantation de nouvelles bases doit faire l’objet d’une étude particulière.
Il convient d’acclimater la stratégie indopacifique nationale en renforçant l’information des territoires ultramarins français à laquelle les armées doivent participer. Un dialogue doit intervenir en amont de toute annonce politique concernant la stratégie indopacifique et l’intégration des DROM-COM à son application. Les positions des autorités des territoires français de l’Indopacifique doivent ainsi pouvoir être entendues, et le pouvoir exécutif français doit pouvoir être associé au bon niveau aux instances indopacifiques spécifiques. Le principe de création de délégation commune dans les négociations doit être mis en œuvre.
Au-delà, les armées contribueront davantage à la cohésion et à la résilience de la Nation en s’appuyant sur un lien Nation-armée rénové et plus visible (service militaire adapté, service militaire volontaire, modification de la doctrine d’emploi des réserves et augmentation de ces dernières, organisation du tissu industriel, lien avec les collectivités territoriales et les établissements scolaires, participation accrue aux cérémonies patriotiques, encouragement de l’organisation d’actions mémorielles, etc.). Une attention particulière sera prêtée, notamment par les dispositifs « classe de défense », « service militaire volontaire » et « service militaire adapté », au renforcement du lien entre la jeunesse et les armées, qui constitue un enjeu essentiel pour la cohésion nationale. Les sessions de « journées défense et citoyenneté » (JDC), organisées à l’étranger sous la responsabilité du chef de poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou bien de l’attaché de défense, sont maintenues afin de maintenir la relation entre les jeunes Français établis à l’étranger et les armées.
Au-delà de la réserve, un débat démocratique sera ouvert pour repenser le lien Nation-armée et doter la Nation de véritables capacités de défense territoriale. Les unités accueilleront régulièrement des visites d’établissements scolaires dans leur région d’implantation ou à proximité. Il convient également de développer sur tout le territoire français les classes de défense, notamment pour les élèves de troisième. L’armée et les collectivités territoriales généralisent autant que possible, sous réserve de l’accord du commandant de l’unité, la possibilité, pour la population civile, d’utiliser certaines infrastructures militaires présentes sur le territoire de la collectivité, tels que les gymnases ou encore les piscines, sans que cela perturbe le programme des entraînements militaires.
La réserve citoyenne continuera à être encouragée, en France mais aussi à l’étranger, à être mieux formée, davantage intégrée dans les travaux de réflexion et les exercices des armées et participera également à l’approfondissement du lien Nation-armée. Les formations de l’Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN) et de l’École de guerre intégreront davantage de réservistes opérationnels et citoyens dans les sessions. Afin de soutenir la promotion de la recherche publique en matière de défense, des contrats pluriannuels peuvent être conclus entre l’État et des établissements d’enseignement supérieur ou des centres de recherche. Les armées participeront pleinement à l’enseignement de la défense, en intégrant les associations mémorielles et d’anciens combattants, par exemple grâce au témoignage de réservistes. Le ministère des armées créera un module de sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense, qui sera intégré aux formations habituellement délivrées aux entrepreneurs et aux employeurs par les chambres de commerce et d’industrie, en France et à l’international, et les chambres de métiers et de l’artisanat.
Une sensibilisation aux enjeux et à l’esprit de défense sera également dispensée aux élèves des collèges dans le cadre des cours d’éducation civique et morale, ainsi qu’aux élèves des lycées professionnels. En particulier, dans le cadre de l’exécution de la présente loi de programmation militaire, des actions de sensibilisation seront conduites auprès de la population afin de faire connaître l’activité des armées, les choix d’équipement et les grandes orientations de la politique de défense. Le fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire sera aussi redynamisé dans l’objectif d’accompagner la montée en puissance de la réserve opérationnelle.
Enfin, l’articulation et la coordination avec les forces de sécurité intérieure seront encore renforcées, notamment par la mise en place de réserves territoriales (gestion locale de crises, sanitaires ou climatiques) ainsi que par un meilleur suivi de la réserve opérationnelle de niveau 2 en matière de ressources humaines. À ce titre, la défense sol-air – sur toutes les couches – non seulement soutiendra notre dissuasion, mais participera également à la sécurisation des grands événements (dont les Jeux Olympiques et Paralympiques) et des outre-mer.
Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d’allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n’ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse après une réponse négative de l’administration ou bien consécutivement au silence gardé par l’administration.
Au plus tard le 1er janvier 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état d’un bilan sur la mise en place du service national universel avant toute évolution du dispositif.
En Guyane plus spécifiquement, face à l’ampleur et aux conséquences humaines, économiques et environnementales des activités clandestines d’orpaillage, une attention particulière sera portée aux moyens nécessaires pour lutter de manière plus intensive contre ce phénomène. À cet effet, les coopérations policières, judiciaires, économiques et dans le domaine de la défense avec les autres pays du plateau des Guyanes, en particulier le Brésil, le Suriname et le Guyana, seront renforcées.
L’importance du dérèglement climatique constitue un facteur de changement profond pour les armées, acteurs essentiels en matière de gestion de crise et de maintien de la paix et de la sécurité aux niveaux national et international. Les catastrophes climatiques et les événements extrêmes qui résultent de la hausse de la température à l’échelle mondiale sont une source de danger et de déstabilisation majeurs pour les populations. À ce titre, la défense nationale est appelée à engager une profonde réflexion pour intégrer le changement climatique à ses missions, ses stratégies et ses plans opérationnels et tactiques. Dans un contexte d’accélération du processus de réchauffement climatique qui va exacerber les tensions de tout type, les armées s’efforcent de participer à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030. Cette démarche, engagée par un projet de stratégie ministérielle « climat & défense » approuvé le 25 avril 2022, doit aboutir à un plan d’action global. La France agit pour renforcer la coopération en matière de prévention et de résolution non violente des conflits et pour prévenir l’insécurité et les conflits liés au changement climatique.
1.2. Réagir de manière décisive en cas d’engagement majeur
Le deuxième axe de transformation est notre capacité à faire face à un engagement majeur et à des affrontements de haute intensité. Tous les enseignements de la guerre en cours en Ukraine seront tirés. Cette guerre symétrique, de haute intensité, sans supériorité aérienne, oblige en effet l’ensemble des pays européens à renforcer et à repenser leur effort de défense. Le volume d’équipements redevient un facteur décisif, de même que la capacité à durer grâce à des stocks et à une logistique maîtrisée. L’agilité, la prise d’initiatives et la capacité à innover en cycle court sont des facteurs clefs de réussite qui seront valorisés. Notre réactivité sera garantie par un échelon national d’urgence renforcé et fiabilisé, structuré autour des moyens nécessaires pour une intervention sous faible préavis, même au plus loin. Il s’agit, d’une part, de rehausser le niveau d’exigence de préparation opérationnelle et de disponibilité des matériels (optimisation des stocks de munitions, y compris les plus complexes, et de lots de maintien en condition opérationnelle) et, d’autre part, de définir des stades d’alerte permettant d’adapter le niveau de notre défense à la menace. Ce rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels intervient le plus tôt possible au cours de la programmation et s’accompagne d’un renforcement concomitant des services de soutien. Le ministre des armées présente régulièrement aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées un bilan détaillé du rehaussement de la préparation opérationnelle et de la disponibilité des matériels et du renforcement des services de soutien. Cela se traduira par des engagements dont le dimensionnement et la durée pourront être adaptés plus vite, notamment grâce à un renforcement de la mobilité. Des adaptations dans le domaine du maintien en condition opérationnelle sont nécessaires en cas d’engagement majeur : la mise à disposition immédiate des liasses des équipements, dans des conditions à déterminer dès à présent avec les industriels, et la révision des standards de mise en œuvre des équipements adaptée aux besoins opérationnels de l’engagement majeur, en concertation avec la direction générale de l’armement (DGA) et les maintenanciers et en tirant les leçons de l’exercice Orion. Pour garantir la réactivité de notre BITD, une réserve opérationnelle industrielle sera créée. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre de 2 000 personnes, pourront être mis à la disposition des industries pour accroître rapidement et significativement la cadence de production pour faire face à un conflit de haute intensité. Des réservistes, sous statut militaire, de l’ordre d’une centaine de personnes, pourront être mis à disposition de l’Agence de l’innovation de défense pour lui permettre d’organiser un maillage territorial permettant de capter l’innovation dans tous les secteurs économiques, auprès des pôles de compétitivité, des clusters de la DGA, des centres d’innovation des armées, des instituts de recherche ou encore des réseaux des associations d’industriels. La réactivité des armées et de la BITD repose également sur une capacité d’adaptation et, le cas échéant, de simplification des normes et des procédures pesant sur leur activité, sans préjudice de la sécurité des civils et des personnels militaires.
Cette capacité à réagir et à tenir dans la durée dépendra notamment de l’agilité de notre BITD et des leviers de « l’économie de guerre », comme le développement de nos capacités de production autonome de composants et de pièces critiques ou la relocalisation des moyens de production et des savoir-faire sur le territoire national, la sécurisation des approvisionnements de certaines matières premières ou de composants et de pièces critiques permettant aux armées de s’appuyer sur des stocks reconstitués en matières premières, en pièces critiques ainsi qu’en munitions et en éléments manufacturés. En ce sens, l’État favorisera la mise en place de mesures visant à orienter l’épargne et les investissements privés vers les entreprises de la BITD, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). En outre, dans le cas du rachat d’une entreprise privée par une entité étrangère qui menace la souveraineté de la Nation, celle-ci peut être nationalisée par l’État. Cette capacité imposera également de concevoir les équipements futurs des armées en trouvant un équilibre entre rusticité et hypertechnologie pour concilier supériorité opérationnelle, délais de production rapide et coût de possession pour l’État. Le panachage des munitions sera privilégié, avec un équilibre entre des munitions de haute technologie et des munitions de masse. Cet équilibre permettra de conserver une supériorité technologique et de pouvoir répondre à une situation de haute intensité dans la durée. Enfin, cette capacité à réagir suppose une meilleure visibilité des commandes pour permettre aux industriels de réaliser les investissements nécessaires et de maintenir les compétences.
La démarche d’« économie de guerre » tirera parti des souplesses que le droit européen permet pour la passation des marchés de défense et de sécurité lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État sont en jeu. Par ailleurs, de nouveaux schémas contractuels, notamment pluriannuels, seront explorés afin d’accroître la prévisibilité et la réactivité des commandes.
La vigueur de notre BITD dépend de la capacité de financement des entreprises qui la composent. Afin de lever les difficultés de financement liées au refus opposé par les banques et de permettre les investissements d’avenir, les ministères des armées, de l’économie et des finances devront mettre en place une mission commune de médiation du crédit Défense ou faciliter le recours au Médiateur national du crédit, en lien avec les banques et les groupements d’industriels de la défense, dans le cadre d’une procédure adaptée garantissant la stricte confidentialité des données des entreprises concernées.
La création de labels environnementaux, sociaux et de gouvernance intégrant dans leurs critères d’attribution le renforcement de la souveraineté économique, industrielle et stratégique, aussi bien française qu’européenne, sera soutenue.
La BITD française comme européenne doit pouvoir bénéficier d’outils de financement favorables, y compris dans le contexte du développement de la finance durable. Ainsi, les futures normes en matière de taxonomie, d’écolabel ou de critères environnementaux, sociaux et de gouvernance ne doivent pas décourager l’investissement dans les entreprises de l’industrie de défense. À cet égard, une vigilance particulière devra être maintenue sur les projets de textes, notamment européens, qui pourraient avoir pour effet un durcissement des conditions d’accès des entreprises de la BITD aux financements et investissements. De même, les études d’impact des projets de loi pourront comprendre, lorsque cela s’avère justifié, une analyse des éventuelles conséquences sur le secteur de la défense.
Les instruments européens destinés au financement de projets dans le domaine de la défense devront prioritairement s’adresser aux entreprises de la BITD européenne.
En cohérence avec la volonté d’autonomie stratégique, une évolution de la politique de la Banque européenne d’investissement lui permettant d’investir dans le secteur de la défense sera recherchée en intégrant dans le champ du financement les munitions et les armes ainsi que les équipements ou les infrastructures.
La vigueur de notre BITD dépend aussi de l’existence d’un vivier de compétences suffisant. L’attractivité des métiers de l’industrie de défense sera promue, notamment auprès des jeunes, par le biais d’une campagne de communication nationale ambitieuse. L’accès des femmes à ces métiers sera encouragé. Le nombre d’ingénieurs, de techniciens et d’ouvriers spécialisés sera accru, dans le cadre d’un plan spécifique de développement de la formation initiale et continue, impliquant le ministère chargé de l’éducation nationale et les régions. Afin de promouvoir leurs métiers, les entreprises de la BITD seront incitées à ouvrir les salons d’armement à de nouveaux publics. Elles seront aussi encouragées, à cette fin, à participer à des salons étudiants et à des forums sur l’orientation.
La présente loi de programmation militaire prévoit également d’anticiper certains besoins capacitaires par des innovations de rupture. Plutôt que simplement chercher à « rattraper un retard », les armées et la direction générale de l’armement (DGA) assumeront des paris technologiques pour anticiper les prochaines générations d’équipements, dès lors que le contexte et les menaces le permettent. Ce soutien aux innovations de rupture bénéficiera en particulier aux petites entreprises de la BITD et favorisera des expérimentations au plus près du terrain.
Surtout, pour mener des actions décisives, il sera essentiel d’être en mesure de combiner des effets dans les champs immatériels et physiques (guerre électronique et cyber, notamment par le renforcement des capacités de lutte informatique offensive), avec les capacités à forte valeur ajoutée opérationnelle que la présente loi de programmation militaire prévoit de durcir.
1.3. Défendre et agir dans les espaces communs, nouveaux lieux de conflictualité, pour maintenir le droit et conserver notre liberté d’action
Troisièmement, il sera essentiel de maîtriser les nouveaux espaces de conflictualité pour prévenir, détecter, attribuer et contrer les stratégies hybrides, c’est-à-dire volontairement ambiguës, directes ou indirectes, de nature militaire ou non, attribuables ou non, de nos compétiteurs.
Parmi ces nouvelles formes de conflictualité, la lutte contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger devient une priorité. Des évaluations régulières et approfondies seront menées pour tester notre capacité à réagir aux campagnes de désinformation, afin de déceler nos vulnérabilités potentielles et d’y remédier.
Des campagnes d’éducation aux médias et de sensibilisation à la désinformation à destination du public, notamment des jeunes générations, seront menées.
Les forces spéciales des trois armées auront un rôle clé dans ce contexte et feront l’objet d’un effort pour renforcer leurs capacités d’actions dans des conflits majeurs déclarés ou face à une situation qui constitue une menace pour la Nation et pour contrer les actions hybrides. Nos capacités de renseignement et leur organisation seront perfectionnées pour mieux identifier, comprendre, analyser et attribuer les activités déstabilisatrices. Nos capacités de surveillance et d’action seront ainsi étendues dans les espaces maritimes, numérique, exo-atmosphérique et haut-atmosphérique. Cet effort capacitaire d’exploration et de sécurisation des fonds marins pourra reposer sur la mise en œuvre d’un pôle d’excellence spécialement dédié associant les savoir-faire existants et les initiatives d’innovations publiques et privées du secteur et placé sous l’égide de la DGA et du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM). Ainsi, une capacité de maîtrise des fonds marins sera engagée jusqu’à une profondeur de 6 000 mètres, notamment afin de répondre à un objectif stratégique prioritaire de protection des câbles sous-marins. La montée en puissance de nos capacités spatiales sera également poursuivie en s’appuyant notamment sur l’écosystème des entreprises privées innovantes du domaine spatial et en développant une capacité d’action, de détection et d’attribution des actions menées dans l’espace, potentiellement malveillantes, afin d’être en mesure de protéger nos moyens et de décourager nos adversaires d’y porter atteinte. Le Gouvernement étudiera la possibilité de faire entrer le sous-marin Le Nautile de l’Ifremer dans un schéma dual civil-militaire permettant de poursuivre le développement des capacités militaires dans les grands fonds tout en appuyant la recherche scientifique.
La stratégie spatiale de défense (SSD) sera actualisée afin de conduire les ambitions opérationnelles de la très haute altitude telles que le développement de la surveillance améliorée de l’espace et la défense des intérêts spatiaux français critiques, permettant ainsi à la France de jouer un rôle moteur au sein de l’Europe spatiale et de créer une communauté spatiale militaire alliée ayant pour objectif d’assurer la sécurité dans l’espace.
1.4. Une France puissance influente, solidaire et partenaire de souveraineté
Enfin, nous repenserons et diversifierons nos partenariats stratégiques pour renforcer nos capacités de prévention et d’intervention ainsi que notre aptitude à mener, avec nos alliés, en tant que Nation-cadre, une opération d’envergure. La France, pourvoyeuse de sécurité, souhaite des coopérations mutuellement bénéfiques, notamment dans le champ de la souveraineté, au soutien de notre diplomatie qui constitue un des piliers des partenariats envisagés et de la stratégie d’influence qui devra être développée. Elles se déclineront de manière différenciée et adaptée à nos partenaires. La Méditerranée est notre voisinage proche, un lieu à la fois d’échanges et de fractures. La stabilité dans le bassin méditerranéen est essentielle pour les intérêts de la France. Face aux risques humanitaires et sécuritaires, celle-ci jouera un rôle majeur aux côtés de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique afin de prévenir la menace croissante d’escalade militaire et d’apaiser les tensions. En particulier, la France investira la sphère de la francophonie pour y nouer des partenariats approfondis. En lien avec nos partenaires, les relations de défense seront éventuellement révisées et adaptées au prisme des nouvelles ambitions définies en commun. Enfin, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur le bilan de la réintégration de la France dans le commandement intégré de l’OTAN et sur ses gains politiques et stratégiques, qui sera suivi d’un débat au Parlement.
En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental, qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle.
À cette fin, les moyens terrestres, aériens et maritimes des armées ainsi que leurs capacités d’action dans les nouveaux champs de conflictualité (cyber, spatial, numérique, fonds marins, etc.) pourront être déployés pour tous les partenaires qui le sollicitent, conformément aux intérêts de la France. S’appuyant sur une expertise française reconnue et dans un esprit de réciprocité, nos partenariats se nourriront de capacités accrues de formation concernant différentes thématiques. Après une longue période de réduction du nombre de places dans ses écoles militaires, la France rompt avec cette tendance et va proposer aux pays partenaires, quel que soit leur continent d’appartenance, d’y inscrire en formation de nombreux cadres, officiers comme sous-officiers. Une attention particulière sera portée aux échanges d’officiers avec nos pays partenaires européens. En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres, officiers et sous-officiers, dans les écoles militaires des pays partenaires. Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises.
Au Sénégal, en République de Côte d’Ivoire, au Tchad et au Gabon en particulier, mais aussi pour l’ensemble des partenaires du continent africain le souhaitant, le dispositif militaire français va profondément évoluer pour répondre pleinement et de manière spécifique aux attentes de chaque pays hôte. Un rapport au Parlement sera présenté par le Gouvernement avant le 1er juin 2024 afin de présenter de manière approfondie l’évolution de notre présence militaire en Afrique. C’est ainsi que les bases sur lesquelles des forces françaises sont déployées vont évoluer, avec une présence permanente réduite, en accueillant davantage de renforts ponctuels spécialisés de forces françaises pour répondre aux sollicitations des pays partenaires. Les effectifs des missions militaires près les ambassades de France seront adaptés en cas de besoin. Dans les pays où sont installées des bases françaises, des interactions plus régulières avec les populations seront organisées. Une communication appropriée, tenant compte du contexte local, sera diffusée dans ces pays y compris dans les différentes langues locales. La coopération et la coordination entre les militaires et les acteurs de la diplomatie et du développement (diplomates, agences de développement, ONG) seront renforcées. Les domaines émergents (drones, cyber, etc.) seront par ailleurs davantage présents dans les actions de formation, de coopération et de préparation opérationnelle. Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. Ces partenariats seront définis en commun et sur mesure et comprendront un volet capacitaire en lien avec notre BITD.
Par ailleurs, la recherche quantique dans ses divers aspects et le domaine des calculateurs à haute performance doivent faire l’objet d’un investissement et d’une vigilance particulière de l’État afin de développer et de protéger des filières souveraines.
2. Une armée d’emploi qui renforce sa cohérence et sa réactivité
2.1. Un dispositif de postures et d’engagement renforcés
L’ambition portée par cette LPM se décline en contrats opérationnels pour les armées, les directions et les services interarmées dans les six fonctions stratégiques. Ces contrats s’articulent autour d’une « posture de réactivité » englobant l’ensemble des « postures permanentes », les engagements opérationnels courants et l’échelon national d’urgence renforcé ; en outre, en cas d’engagement dans une opération majeure, un complément de forces est mobilisable, constitué de forces en phase de régénération, en entraînement voire en formation.
Posture de réactivité
Posture permanente de dissuasion assurée par la force océanique stratégique (FOST) et les forces aériennes stratégiques (FAS) selon des modalités fixées par le Président de la République. La force aéronavale nucléaire (FANU) y contribue.
Posture permanente de protection élargie
Posture permanente de sûreté aérienne, étendue à la lutte anti-drone (LAD) et à la très haute altitude
Posture permanente de sauvegarde maritime, étendue aux fonds marins
Posture permanente cyber
Posture permanente de renseignement stratégique
Posture adaptable de protection terrestre (jusqu’à 2 brigades, en complément des forces de sécurité intérieure et civile)
Posture dédiée à l’influence et à la lutte informationnelle
Posture de protection spatiale
Contribution des armées à certaines missions de service public (sauvegarde, secours aux populations, soutien aux autres administrations)
Échelon national d’urgence renforcé (ENU-R)
Force interarmées de réaction immédiate
En mesure de saisir un point d’entrée, renforcer en urgence un dispositif, réaliser une évacuation de ressortissants
Lorsqu’elle est engagée, la force interarmées de réaction immédiate (FIRI) doit être reconstituée en un mois
Capacité immédiate et autonome de frappes dans la profondeur, par des moyens aériens et navals
1er module = force de réaction rapide (QRF)
Éléments d’action légers dans tous les milieux, associés à leurs moyens de projection
2e module = force interarmées de réaction immédiate (FIRI)
Forces spéciales (FS) et capacités d’action dans l’étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ;
Armée de terre : 2 groupements tactiques interarmes (GTIA), 1 sous-groupement aérocombat, 1 capacité de commandement de niveau brigade, 1 sous-groupement renseignement, 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD ;
Marine nationale : 1 porte-hélicoptères amphibie (PHA), 1 frégate, 1 bâtiment ravitailleur de forces (BRF), 1 avion de patrouille maritime (PATMAR) ;
Armée de l’air et de l’espace : 1 état-major C2, 1 système de détection et de commandement aéroporté (AWACS), 10 avions de chasse, 2 avions militaires de transport et de ravitaillement (MRTT), 6 avions de transport tactique, 1 plot de renseignement (ARCHANGE ou avion léger de surveillance et de reconnaissance, ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacité LAD, 1 plot recherche et sauvetage au combat (RESCO).
3e module = force interarmées (FIA)
Complément forces spéciales et capacités d’action dans l’étendue des champs de conflictualités (influence, cyber, espace, fonds marins) ;
Armée de terre : 1 brigade interarmes (BIA) à 4 GTIA dont 2 blindés, 1 groupement d’aérocombat, soutiens et appuis, moyens complémentaires drones et défenses sol-air ;
Marine nationale : 1 PHA, 2 frégates, 1 sous-marin nucléaire d’attaque (SNA), 1 force de guerre des mines, 1 PATMAR ;
Armée de l’air et de l’espace : 6 avions de chasse, 1 MRTT, 2 avions de transport tactique, 1 plot renseignement (ARCHANGE, MALE ou ALSR), 1 plot de défense sol-air avec capacités LAD.
Déploiement en intervention sur 4 théâtres (gestion de crise)
- jusqu’à 1 brigade des forces terrestres, incluant les appuis et les soutiens ;
- jusqu’à 3 bases aériennes projetées, accueillant des moyens de combat, de lutte anti-drones et si besoin de défense sol-air, de transport stratégique et de ravitaillement, de transport tactique, des systèmes de drone et les moyens de soutien associés ;
- jusqu’à 1 groupe aéronaval, 1 groupe amphibie à 2 PHA, 1 groupe de guerre des mines et 1 task force adaptée.
Complément en cas d’engagement majeur
Apte à 1 opération d’envergure, dans un contexte de combats pouvant aller jusqu’à la haute intensité
capacité nation-cadre en coalition, incluant l’ENU-R
1 état-major interarmées stratégique, 1 état-major opératif, 1 groupement de soutien interarmées de théâtre ;
1 état-major terrestre de niveau corps d’armée, 1 division (avec appuis et soutiens) composée de 2 BIA relevables, 1 brigade d’aérocombat, 1 groupement de forces spéciales terre ;
1 commandement de force navale (MCC), 1 porte-avions (PA) et son groupe aérien (GAé) (30 chasseurs et 2 avions de guet aérien), 2 PHA, 8 frégates de 1er rang, 2 SNA, jusqu’à 5 PATMAR, jusqu’à 2 BRF, 1 groupe de guerre des mines, 1 groupe d’actions spéciales navales ;
1 commandant interarmées de forces aériennes (JFACC), 1 AWACS, 40 avions de chasse, 8 avions de transport stratégiques et de ravitaillement, 2 plots RESCO, 1 capacité de 15 avions de transport tactique (ATT) avec capacité d’aérolargage, 1 capacité de renseignement de théâtre (1 ARCHANGE + 2 ALSR + 2 systèmes de drones MALE), 2 plots de défense sol-air multicouches avec capacité LAD (protection de la force), jusqu’à 3 bases aériennes projetées (comprenant une capacité LAD et si besoin de défense sol-air) ;
1 état-major de composante de forces spéciales (SOCC) composé de 8 groupes et de leurs états-majors tactiques et moyens de transport (avions, hélicoptères, véhicules tactiques protégés), de moyens d’insertion maritime, d’une trame drones (tactiques, ISR) et des soutiens spécifiques associés ;
1 composante cyberdéfense reposant sur un commandement centralisé et des capacités métropolitaines couvrant les trois domaines de lutte cyber : LIO, L2I et une capacité LID déclinée au niveau du théâtre, reposant sur des centres opérationnels de cyberdéfense déployés (SOC de théâtre) et des groupes d’intervention cyber mis en alerte pour des missions préventives et réactives. Ces dispositifs seront complétés au niveau des composantes par des unités spécialisées appartenant aux composantes terrestre, navale, aérienne et spatiale ;
+ appui de la composante spatiale en mesure de mettre en œuvre le spectre complet des opérations spatiales militaires comprenant l’établissement d’une situation spatiale partagée, les appuis aux opérations (SATCOM, géolocalisation et aides au positionnement et à la navigation, météorologie spatiale) et les actions couvrant le volet de la défense active et passive des systèmes spatiaux.
2.2. Des moyens et les formats mis à hauteur de l’ambition
2.2.1. Un modèle d’armée au format humain renforcé, fidèle à notre histoire
Le contexte actuel vient confirmer la pertinence du modèle d’armée professionnelle choisi au milieu de la décennie 1990. Ce modèle sera renforcé pour disposer d’une armée durcie et résiliente, apte à répondre à des situations d’intensité d’engagement diverses et potentiellement simultanées (crise sur le territoire national, singulièrement dans nos territoires d’outre-mer, menaces sur des ressortissants français ou engagement majeur). Pour atteindre cet objectif, nos forces armées s’appuieront sur une réserve opérationnelle plus nombreuse et mieux équipée, pleinement intégrée à l’armée active et polyvalente dans ses missions, dont l’emploi sera intensifié. Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. Les réservistes ainsi que les élèves d’établissements scolaires dans le respect de la mixité scolaire et sociale occuperont ainsi une place importante dans les cérémonies mémorielles et contribueront à faire des commémorations nationales un moment fort de la transmission entre les anciens combattants et les combattants d’aujourd’hui. La mise en œuvre des pivots stratégiques et la déclinaison des nouvelles priorités conduisent à atteindre la cible en effectifs du ministère de 290 000 militaires (dont 210 000 militaires d’active et 80 000 réservistes opérationnels) et 65 000 civils en 2030. À l’horizon 2035, le renforcement du modèle des ressources humaines des armées se poursuivra pour atteindre le ratio d’un réserviste opérationnel pour deux militaires d’active, soit 105 000 réservistes opérationnels. Ce renforcement se fera au profit de tous les territoires de la République ; en ce sens, une attention particulière sera accordée aux outre-mer afin d’intensifier le recrutement local et, ainsi, renforcer les forces terrestres mobilisables dans les territoires ultramarins. Dans les départements où la présence du ministère des armées est faible voire nulle, la création de bataillons territoriaux de réserve, dotés des personnels et des infrastructures nécessaires, sera étudiée pour accueillir les jeunes de ces territoires.
Pour atteindre cette cible d’effectif, l’information des citoyens quant aux différentes possibilités d’engagement sera dynamisée, de même que la communication sur les réserves, et celles-ci seront régulièrement incluses dans les campagnes de communication du ministère des armées. Il faudra aussi gagner la bataille de l’attractivité, des compétences et de la fidélisation des personnels militaires et civils. Celle-ci se traduira par une politique de ressources humaines modernisée : la gestion des carrières, en particulier la diversité des profils, les parcours croisés et par une revalorisation de la rémunération indiciaire et indemnitaire des militaires et des civils de la défense, ainsi que la pleine reconnaissance de l’intégration des femmes au sein de nos armées avec la féminisation des grades militaires dans le respect de la langue française. Les objectifs de recrutement et de fidélisation seront renforcés par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense. Dans la continuité de la précédente LPM, une attention particulière sera portée aux dispositifs facilitant la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. Le ministère des armées veillera à faciliter l’accès des femmes aux écoles de formation initiale et à les accompagner dans leur parcours pour accéder aux postes sommitaux. Toutes ces dispositions seront renforcées par un attachement particulier aux dispositifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la défense, avec l’objectif d’atteindre une part des femmes parmi les militaires d’active située à 20 % d’ici 2030. Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. Les filières techniques et scientifiques, cruciales pour faire face aux défis technologiques actuels, feront l’objet d’une attention particulière, de même que les écoles qui dépendent du ministère des armées, au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves. Un effort particulier de sensibilisation aux carrières de la défense sera réalisé auprès des établissements scolaires. La politique de rémunération veillera à renforcer l’attractivité des carrières et la progression des personnels civils et militaires, selon le degré d’expertise, les qualifications et les compétences acquises et les responsabilités d’encadrement assumées. Elle bénéficiera à plein du déploiement de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM) et de plus fortes attractivité et progressivité des grilles indiciaires des militaires. La revalorisation des grilles permettra ainsi aux militaires du rang de progresser dès les premières années de leur engagement et renforcera l’incitation à progresser vers les grades de sous-officiers. Une attention particulière sera portée à la reconnaissance des sous-officiers supérieurs, véritable « colonne vertébrale » de nos forces armées. Les parcours d’officiers seront également valorisés en accompagnant mieux les potentiels et les performances constatées. La part indemnitaire de la politique salariale, quant à elle, ciblera les métiers et les expertises en forte tension et qui participent à nos pivots capacitaires. Au quotidien, les efforts seront poursuivis pour améliorer les conditions de vie sur les emprises militaires et, de manière générale, la prise en compte des familles. Le « plan famille II », qui sera doté d’un budget de 750 millions d’euros sur la période couverte par la présente loi de programmation et conçu en associant les collectivités territoriales, visera prioritairement à améliorer les conditions de vie des militaires et de leurs familles. Cela passera par plusieurs axes : l’accompagnement de la mutation du militaire et de sa famille, l’atténuation des impacts des engagements opérationnels, l’amélioration du quotidien des familles dans les territoires de la République, l’aide à l’emploi, l’aide au logement, l’aide à la scolarisation et la création de services de crèche. Ce plan bénéficiera également, dans une large part, aux civils de la défense, dont l’engagement et le travail sont plus que jamais nécessaires pour garantir la résilience de notre modèle de défense. Afin de faire connaître les dispositifs du « plan famille II » au plus grand nombre de personnes concernées, un effort sera fait en matière de communication à l’intention des militaires mais aussi de leurs familles.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’état d’avancement de la mise en place du « plan famille II » sur tous les aspects couverts par celui-ci, en particulier sur l’insertion professionnelle des conjoints des militaires et sur les mesures d’accompagnement que le Gouvernement met en place pour leurs carrières professionnelles. Ce rapport pourra porter sur un échantillon représentatif des effectifs de nos armées.
Enfin, dans le cadre du « plan blessés 2023-2027 », l’attention portée aux militaires blessés sera sensiblement améliorée par une prise en charge unique et cohérente de toutes les blessures, psychiques et physiques, par la simplification des démarches administratives et par la juste réparation des préjudices, conformément aux mesures normatives de la présente loi. L’accompagnement médical de nos blessés par le service de santé des armées (SSA) sera approfondi et d’autres « maisons Athos », qui visent la réhabilitation psycho-sociale des militaires blessés psychiques, seront bâties pour assurer une couverture territoriale de proximité. Des mesures d’accompagnement renforcées à la réinsertion professionnelle des militaires blessés et de valorisation des entreprises ou des organismes qui les accueillent seront recherchées.
2.2.2. Des capacités opérationnelles modernisées
Équipement de nos forces (1)
Segment capacitaire
Parc fin 2023
Parc fin 2030
Parc horizon 2035
Capacités interarmées
Espace
Renseignement EM
1 Céleste
1 Céleste
Renseignement image
2 satellites CSO
2 satellites CSO
+ 1 satellite Iris
2 satellites Iris
Communication
1 satellite SYRACUSE IV
2 satellites SYRACUSE IV
2 satellites SYRACUSE IV
Capacité d’action dans l’espace Egide
Système de commandement des opérations spatiales - C4OS
évolutions incrémentales du C4OS
Radar GRAVES
1 GRAVES NG
1 GRAVES NG
Lutte anti-drone (LAD)
Serval LAD
au moins 40
LAD Naval
au moins 25
Système Parade
Hélicoptères Interarmées Légers (HIL)
Guépard - HIL
au moins 70 (cible à terminaison 169)
Défense surface-air (DSA)
Système sol-air SAMP-T
8 Mamba
8 SAMP-T NG
12 SAMP-T NG
DSA terrestre d’accompagnement
24 Serval MISTRAL
au moins 45 Serval TCP
Très courte portée naval
8 tourelles MISTRAL
au moins 15 tourelles TCP
Courte portée terrestre
8 à 10 Crotale
9 VL MICA
12 VL MICA
Communications numériques
CONTACT
Forces terrestres
Chars
Chars de combat (2)
200 dont 19 rénovés
200 dont 160 rénovés
200 rénovés
Blindés
Blindés médians
60 Jaguar
238 Jaguar
300 Jaguar
Griffon
Serval
VBCI
VBAE
EGC
Logistique
Camion logistique terrestre
Artillerie
Canons
58 CAESAR + 33 AUF1
109 CAESAR NG
109 CAESAR NG
Hélicoptères
Hélicoptères de manœuvre
61 TTH + 54 Puma/Cougar/Caracal
63 TTH + 24 Cougar + 18 TTH FS
au moins 105 HM
Hélicoptères de reconnaissance et d’attaque
67 Tigre
67 Tigre
67 Tigre
Franchissement
SYFRALL
8 portières - 300 m
2 500m
Drones
Système de drones tactiques (SDT) / vecteurs
5/28 + armement
5/28 + armement
Munitions téléopérées
Au moins 1 800
Au moins 1 800
Frappe longue portée
Lanceurs frappes longue portée terrestres
9 LRU
au moins 13 systèmes
26 systèmes
Forces navales
Sous-marins
SNA
2 Barracuda
6 Barracuda
6 Barracuda
Porte-avions
Charles de Gaulle
1 rénové
1 rénové
PA-Ng
Études
Fabrication en cours (3)
Fabrication en cours
Flotte de surface
Frégates de 1er rang
15 : 8 FREMM + 2 FDA + 5 FLF
15 : 8 FREMM + 2 FDA rénovées + 3 FDI + 2 FLF rénovées
15 : 8 FREMM + 2 FDA + 5 FDI
Porte hélicoptères amphibie
3 PHA
3 PHA
3 PHA rénovés
Patrouilleurs
17 : 3 PAG + 1 POM + 6 PHM + 3 PSP + 4 divers
19 : 3 PAG + 6 POM + 7 PH + 3 FLF
19 : 3 PAG + 6 POM + 10 PH
Frégates de surveillance
6 frégates de surveillance
5 frégates de surveillance + 1 corvette
6 corvettes
Bâtiments logistiques
1 BCR + 1 BRF
3 BRF
4 BRF
Guerre des mines
Lutte anti-mines (SLAM-F)
8 chasseurs de mines ancienne génération
3 bâtiments de guerre des mines (BGDM)
6 BGDM
1 système de drones
6 systèmes de drones
8 systèmes de drones
4 bâtiments base support plongeurs (BBPD) 1 bâtiment d’expérimentation BEGDM
3 BBPD NG
5 BBPD NG
Hydrographie-océanographie
Capacité hydrographique
3 bâtiments hydrographiques (BH) + 1 bâtiment océanographique (BHO)
2 CHOF+ 1 BHO
2 CHOF + 1 complément capacitaire
Maîtrise des fonds marins
Capacité fonds marins
1 capacité moyen et grand fonds - drones et robots
poursuite des incréments
Aéronavale
Avions de patrouille maritime
8 Std 5 + 14 Std 6
18 Std 6
Au moins 18, dont 3 PATMAR futur
Avion de surveillance et d’intervention maritime (AVSIMAR)
8 F50 et 5 F200 (outre-mer)
8 Albatros + 4 F50
12 Albatros + complément SURMAR
Système de drones aériens marine (SDAM)
au moins 15
Avions de guet aérien
3 E-2C
3 E-2D
3 E-2D
Rafale Marine
Format aviation de combat (Air + Marine) à 225
Forces aériennes
Chasse
Rafale Air (4)
Mirage 2000D
36 M2000D rénovés
48 M2000D rénovés
SCAF (NGF)
1 démonstrateur NGF
Transport et missions
Avions ravitailleurs et de transport stratégique nouvelle génération
12 MRTT et 3 A330
15 MRTT
15 MRTT
Avions de transport tactique
22 A400M
au moins 35 A400M
au moins 35 A400M
4 C-130J et 14 C-130H
4 C-130 J + 10 C-130H
4 C-130 J + ATASM
Avions de surveillance et de contrôle aérien
4 AWACS
4 AWACS
AFSC
Drones
Systèmes de drone MALE
4 systèmes Reaper
4 systèmes Reaper + 1 système EuroMALE
au moins 6 systèmes EuroMALE
Renseignement
Avions légers de surveillance et de renseignement (ALSR)
Avions renseignement et guerre électronique
3 ARCHANGE
3 ARCHANGE
Hélicoptères
Hélicoptère de manœuvre (HM)
36 (Puma/Caracal/H225)
au moins 32 HM
36 HM
§(1) À la différence de la loi de programmation militaire pour 2019-2025 qui présentait des échéanciers de commandes et de livraisons, sont ici présentés les parcs d ’ équipement effectivement en dotation dans les forces aux différentes dates considérées.
§(2) Les travaux de rénovation et de pérennisation du char Leclerc seront complétés par ceux portant sur un démonstrateur de char, dans le cadre plus global du système de combat terrestre du futur.
§(3) Le programme d ’ ensemble PA-Ng sera conduit pour garantir la pérennité des compétences « propulsion nucléaire », avec une attention particulière portée à la conception et à la fabrication des nouvelles chaufferies K22, puis pour assurer une transition maîtrisée avec le porte-avions Charles de Gaulle. Dans le cadre de ce programme, seront menées des études de coûts qui permettront au Gouvernement de présenter au Parlement, en 2028, une estimation des crédits nécessaires à la conception, à la réalisation, à l ’ activité et à l ’ entretien d ’ un second porte-avions de nouvelle génération ainsi qu ’ aux infrastructures et aux dépenses de personnel liées à son fonctionnement.
§(4) Le standard F5 du Rafale sera développé pendant la présente loi de programmation militaire. Il comprendra notamment le développement d ’ un drone accompagnateur du Rafale, issu des travaux du démonstrateur Neuron.
2.2.3. Efforts prioritaires pour les armées du futur
La programmation militaire sur la période 2024-2030 décline, outre le maintien au meilleur niveau de notre dissuasion, des priorités dans des domaines clés dont les efforts sont détaillés ci-dessous. Les efforts sur les domaines capacitaires (innovation, espace, drones et défense surface-air) sont définis hors masse salariale et ont des périmètres disjoints. Les efforts sur les domaines thématiques (outre-mer, forces spéciales et munitions) ont, eux, une dimension transverse et peuvent à ce titre inclure, pour partie, des moyens également présentés dans les efforts capacitaires (drones, renseignement et défense sol-air).
Innovation : 10 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Les budgets dédiés à l’innovation sont nécessaires pour penser le futur de nos armées et pour éclairer dès aujourd’hui des choix structurants. En grande partie dédiés aux études amont, ils viseront à donner aux armées la maîtrise des nouveaux champs de conflictualité (espace, fonds marins, champ informationnel, cyber), en captant des technologies et des capacités civiles ou en explorant des nouvelles technologies de rupture, telles que des essaims de drones, une capacité de calcul quantique pour faire face aux nouvelles menaces ou encore la fabrication additive et l’internet des objets qui offriront des gains importants dans le maintien en condition opérationnelle.
Cette maîtrise s’appuiera sur le développement de démonstrateurs ambitieux, issus notamment de projets portés par les forces et par les acteurs institutionnels et socio-économiques des territoires, ainsi que sur l’accélération du déploiement de ces innovations dans les armées. À ce titre, des mécanismes visant à mieux valoriser les innovateurs internes seront étudiés. Les axes prioritaires, définis à ce stade mais susceptibles d’évoluer au gré des ruptures technologiques, sont :
1° Les armes à énergie dirigée ;
2° L’hypervélocité ;
3° L’intelligence artificielle ;
4° Les systèmes autonomes (robotique, drones, espace) ;
5° Le spectre électromagnétique et la guerre électronique étendue ;
5° bis Les communications dans tous les milieux (mer, air et espace) via de nouvelles technologies (laser notamment pour air et espace) ;
6° Les capteurs à l’ère des technologies quantiques ;
7° L’adaptation militaire des nouvelles technologies de l’énergie portées par l’industrie civile, en particulier l’hybridation des véhicules terrestres, navals et aériens ;
8° Les technologies de discrétion et de furtivité ;
9° Le calcul quantique au service de capacités souveraines comme le renseignement ou la dissuasion.
L’objectif poursuivi à travers le développement de l’intelligence artificielle (IA) est de s’assurer que les armées puissent traiter de façon autonome le flux de données apporté par les capteurs dont elles disposent et qu’elles consolident ainsi leur capacité d’appréciation des situations stratégiques et tactiques. Cette fonction d’analyse des données grâce à l’usage de l’IA permettra d’optimiser l’ensemble des investissements réalisés dans les capteurs et sera mise au service de l’ensemble des forces armées. Dans cette perspective, la création d’une ligne budgétaire dédiée aux logiciels d’IA pour la défense sera envisagée et les impacts de l’IA sur la fonction renseignement et sur la chaîne « commandement et contrôle » (C2) seront évalués.
Ces thématiques prioritaires seront portées par des démonstrateurs d’envergure, parmi lesquels un drone sous-marin océanique, un véhicule d’action dans l’espace en orbite basse ou encore un satellite à imagerie hyperspectrale.
Des analyses technico-opérationnelles seront conduites pour affiner les besoins sur les thématiques suivantes :
a) Systèmes de protection active ;
b) Hydrogène et biocarburants ;
c) Transition vers la cryptographie post-quantique ;
d) Canon électromagnétique et armes à énergie dirigée ;
e) Hélicoptère de combat du futur ;
f) Avion spatial.
Les budgets consacrés à l’innovation, y compris dans le cadre de fonds interministériels, renforceront notre souveraineté mais ne se substitueront pas à la nécessaire mobilisation de notre BITD pour engager, sans tarder, des projets innovants autofinancés pouvant intéresser l’armée française comme nos partenaires à l’export. Une attention particulière sera apportée aux petites ou moyennes entreprises, singulièrement aux plus innovantes.
Enfin, ces 10 milliards d’euros incluent le financement et les subventions aux écoles d’ingénieurs et aux organismes de recherche sous tutelle, indispensables pour assurer une base solide à la recherche scientifique, mais également pour créer des vocations et des synergies entre les armées et le monde académique, moteurs de l’innovation au profit de la souveraineté de la France.
Espace : 6 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
À l’horizon 2030, nos capacités spatiales d’observation et d’écoute seront renouvelées au sein d’architectures, militaires ou duales, performantes et résilientes. Les moyens de communication seront appuyés par une constellation de connectivité sécurisée et multi-orbites européenne. Le programme Syracuse V, successeur de Syracuse IV et constitué d’une nouvelle génération de satellites souverains, sera lancé pendant la présente loi de programmation militaire. Il s’agira d’un modèle de satellite patrimonial, géostationnaire en orbite haute. Nos capacités de surveillance de l’espace exo-atmosphérique (Space Domain Awareness) seront accrues afin de détecter et d’attribuer un acte suspect ou agressif dans l’espace. Un centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales (C4OS) disposera des moyens pour piloter les actions vers, dans et depuis l’espace. Les technologies différenciantes, renforcées de manière souveraine ou en partenariat, privilégieront la défense active pour protéger nos moyens en orbite, le renforcement de la connectivité, le renseignement et le lancement réactif. Le développement de ces nouvelles activités et infrastructures spatiales s’accompagnera d’une modernisation de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales et de sa réglementation technique garantissant un cadre juridique transparent et protecteur pour les acteurs français.
Drones et robots : 5 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Une accélération de l’usage des vecteurs télé-opérés et un élargissement du spectre de leurs missions seront engagés (drones aériens, de surface ou sous-marins comme robots terrestres). De nouveaux cadres contractuels pluriannuels mutualisant les besoins entre différents services de l’État seront recherchés pour simplifier l’acquisition des petits drones d’intelligence, surveillance et reconnaissance (ISR). Un dispositif de distinction de « drones de confiance » sera institué d’ici à la fin de l’année 2024.
Pour atteindre de telles ambitions, la présente LPM doit à la fois développer des capacités stratégiques, ayant recours à un très haut niveau de technologie et dont les armées seront dotées en faible nombre, ainsi que des moyens beaucoup plus légers, évolutifs, low cost – low tech dont les évolutions se feront selon des cycles plus courts et agiles.
Afin d’appuyer directement les forces au niveau tactique, différents systèmes seront développés :
– des systèmes de drones tactiques, aux charges utiles et armements diversifiés amélioreront notre efficacité opérationnelle. L’armement du Patroller devra être finalisé d’ici à 2027 ;
– des drones de contact ainsi que des munitions télé-opérées (MTO) apporteront performance, précision et létalité avec un rapport coût-efficacité favorable. L’ambition est de développer rapidement une filière française de MTO à bas coût et, à l’horizon 2030, d’atteindre la capacité de vol en essaims. La structuration de la filière des drones doit viser la mise en place d’une filière nationale robuste et agile, en étendant notamment le dispositif GCAS (groupe de contact, d’action et de soutien aux entreprises d’intérêt stratégique vital), afin de soutenir l’ensemble des acteurs industriels en mesure de fournir une production souveraine, non dépendante des approvisionnements étrangers ;
– le futur système de lutte anti-mine marine renouvellera la capacité de guerre des mines, notamment en se rapprochant de la Belgique et des Pays-Bas pour le choix du navire, tandis que l’acquisition de drones et de robots sous-marins (autonomous underwater vehicle (AUV) et remoted operately vehicle (ROV)) développés souverainement en lien avec notre BITD répondra à notre ambition de maîtrise des fonds marins en permettant de connaître, de surveiller et d’agir jusqu’à 6 000 mètres de profondeur ;
– l’usage de robots terrestres et de systèmes capables de coopérer avec le soldat et son environnement, sous son contrôle, sera développé pour réduire l’exposition de nos forces ;
– la possibilité de faire converger le SLAM-F et les systèmes de drones et de robots sous-marins, notamment dans la mise à l’eau des vecteurs, sera explorée. Le SDAM privilégiera une solution souveraine.
La présente LPM porte également une évolution dans le développement et l’emploi des drones :
a) La capacité d’agir en essaim fera l’objet de recherches et d’expérimentations itératives (effet de saturation de l’adversaire), en lien avec les progrès de l’intelligence artificielle ;
b) La connectivité deviendra une brique essentielle dans la logique « systèmes de systèmes » qui seront, demain, au cœur du combat collaboratif ;
c) Pour doter les armées d’une masse suffisante, les drones de contact et munitions télé-opérées seront développés selon une logique coût-objectif en lien avec l’économie de guerre et de manière itérative ;
d) Le développement de ces systèmes très numérisés tiendra nativement compte des menaces de nature cyber-électroniques, en particulier la lutte anti-drone ;
e) L’entraînement des forces à l’emploi de ces nouveaux systèmes d’armes constituera également un enjeu majeur pour disposer du bon niveau de préparation et développer de nouveaux modes d’action.
Défense surface -air (DSA) : 5 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Le renforcement à court terme de la défense surface-air portera sur la modernisation des systèmes de missiles antiaériens et antimissiles, le renouvellement des systèmes d’armes assurant la défense de la basse couche et l’investissement pour la lutte contre les drones. Les capacités modernes de détection et de coordination de l’action interarmées seront développées. L’adaptation aux menaces bénéficiant des nouvelles technologies, notamment hypersoniques, sera initiée en recherchant des coopérations européennes (intercepteur dans les hautes couches de l’atmosphère). Les conflits armés modernes ont davantage recours aux moyens de défense sol-air qui ont démontré leur efficacité, notamment en Ukraine ; en ce sens l’artillerie sol-air devra être développée et amplifiée pour l’avenir. Les dispositifs de courte portée de lutte anti-drones et munitions télé-opérées devraient être améliorés et déployés en plus grand nombre pour une protection efficace des groupes de combat et de leurs véhicules.
Souveraineté outre -mer : 13 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Les forces de souveraineté disposeront de capacités de surveillance-anticipation développées, lesquelles amélioreront la couverture de nos territoires d’outre-mer et de leurs zones économiques exclusives, qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire. Les infrastructures permettant d’accueillir une montée en puissance des moyens aériens seront identifiées en amont en étudiant pour chaque site la possibilité de mettre en place des bases aériennes polyvalentes à fonction duale civile et militaire. Les capacités de commandement seront durcies et densifiées de manière ciblée en fonction des enjeux régionaux et leur résilience sera améliorée (communications, capacité d’influence). Nos forces de souveraineté bénéficieront d’un effort généralisé sur le plan capacitaire (protection, intervention et appuis, infrastructure) et constitueront un premier échelon renforcé immédiatement disponible (présence, protection et action humanitaire) afin de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation. À titre d’exemple, afin de répondre encore davantage aux enjeux de souveraineté à Mayotte, 100 militaires supplémentaires (+ 25 %) seront appuyés par un nouveau moyen de transport amphibie. La capacité de surveillance et d’intervention en mer sera réalisée notamment avec une présence comprise a minima de 150 jours jusqu’à 200 jours d’un bâtiment hauturier (type bâtiment de soutien et d’assistance outre-mer, frégate de surveillance ou patrouilleur outre-mer) d’ici 2027. En matière d’infrastructure, étant donné la situation stratégique du département de Mayotte dans la zone de l’océan Indien, un effort particulier sera consacré à l’aménagement des infrastructures portuaires. Les capacités d’intervention terrestres durcies seront plus réactives, et profiteront à l’horizon 2030 de la possibilité d’effectuer de l’aérotransport inter-théâtres avec la couverture permanente d’A400M dans l’océan Indien. En complément des patrouilleurs outre-mer, des bâtiments de soutien et des corvettes, un programme de navires de projection de force, de type BATRAL (bâtiment de transport léger), doit être envisagé pour disposer, lors de la prochaine décennie, de quatre unités stationnées dans nos outre-mer. En outre, le ministère des armées s’engage à ce que nos forces de souveraineté maintiennent une présence continue dans nos territoires ultramarins et leurs zones économiques exclusives.
Les actions de coopération régionale menées par les forces de souveraineté devront être coordonnées avec les politiques d’aide au développement conduites au sein de leur zone de responsabilité permanente.
Renseignement : 5, 4 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Les défis technologiques actuels imposent des capacités d’exploitation renouvelées et une industrialisation des outils d’investigation numérique. La transformation des services se décline par des projets ambitieux en termes d’infrastructure, de fonctionnement interne et de dispositif de traitement des données de masse. La direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) poursuivra le réaménagement de sa direction centrale au fort de Vanves et la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) concrétisera la réalisation de son nouveau siège moderne au Fort-Neuf de Vincennes. La mutualisation d’outils et de ressources entre services sera également renforcée. Les capacités humaines de recherche technique, de traitement de sources, d’exploitation du renseignement ou d’action nécessitent une ressource de plus en plus qualifiée, soumise à une concurrence exacerbée avec le secteur privé. Une attention renouvelée sera accordée à son recrutement et à sa fidélisation en coordination avec la politique de ressources humaines interministérielle des services de renseignement élaborée par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Ces projets permettront notamment de renforcer la posture dans le champ informationnel et la lutte informationnelle et contre les ingérences étrangères vis-à-vis des armées, de la BITD et au-delà, en lien avec la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). La militarité des services de renseignement relevant du ministère de la défense conduit à préserver un équilibre entre personnels militaires et personnels civils, notamment à la DGSE.
Cyber : 4 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
L’ambition est de poursuivre le développement d’une cyberdéfense de premier plan, robuste et crédible face à nos compétiteurs stratégiques, apte à assurer, dans la durée, la résilience des activités critiques du ministère et l’interopérabilité avec nos alliés. Une augmentation des effectifs et une diversification des modes d’action permettront de s’adapter aux évolutions technologiques, d’accompagner les entreprises les plus sensibles du secteur de la défense et d’appuyer l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), les collectivités territoriales et les services publics en cas de crise cyber nationale. L’étroite coordination de la cyberdéfense établie entre le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le ministère des armées sur les domaines de luttes informatiques défensive (LID), offensive (LIO) et d’influence (L2I) permettra de contribuer à remplir l’objectif de la revue nationale stratégique de 2022, d’une résilience cyber de premier rang dans l’hexagone et en outre-mer, face à la multiplication des menaces. L’effort porte aussi sur le renforcement des moyens alloués aux luttes informatiques offensive (LIO) et d’influence (L2I) pour valoriser et renforcer la légitimité de nos engagements et répondre aux attaques de nos adversaires et de nos compétiteurs dans le champ informationnel. Les armées mènent ainsi les actions militaires qui relèvent de leur compétence, dans le respect du droit et dans le cadre éthique propre aux armées de la République. En complément, un pôle d’excellence sera créé pour structurer, autour de l’École polytechnique, des contenus, des méthodes et des équipes académiques au bénéfice des missions cyber confiées au ministère des armées en veillant à la complémentarité de ce pôle d’excellence avec les autres pôles existant sur le cyber. Le cyber étant un secteur en tension avec de forts besoins en ressources humaines, il sera possible de servir dans la réserve opérationnelle de cyberdéfense jusqu’à soixante-douze ans.
Forces spéciales : 2 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
Les forces spéciales, issues des trois armées et du service de santé des armées, verront leur rôle, leur polyvalence, leur réactivité et leurs moyens de renseignement, de projection et d’action renforcés, portés notamment par de petits programmes tels que, entre autres, des parachutes ou des embarcations semi-rigides dédiées. Les clés de la réussite sont la poursuite de la modernisation de leurs équipements ainsi que la livraison de nouvelles capacités, comme des avions de transports modernisés, des hélicoptères NH90 spécifiques, des drones plus endurants, une gamme de véhicules renouvelée et des moyens d’action de surface et sous-marine de nouvelle génération.
Munitions : 16 milliards d ’ euros de besoins programmés sur la période
La consolidation des stocks de munitions et la transition vers les futures capacités seront poursuivies notamment pour les missiles longue portée antinavire de type FMAN et de croisière de type FMC, les intercepteurs surface-air et air-air (famille Aster – MICA et METEOR) ainsi que les torpilles lourdes F21 et la trame antichar (ACCP, MMP). Elles s’appuieront sur la démarche « économie de guerre » pour réduire significativement les délais de production (notamment sur les munitions de 155 mm, de 40 mm ainsi que sur les missiles Mistral, Aster et MMP) et se traduiront concrètement par le recomplètement des stocks, la modernisation des missiles, l’acquisition de nouvelles capacités souveraines si possible (feux dans la profondeur, portée accrue et autodirecteur amélioré, munitions télé-opérées) et un équilibre entre masse et technologie. En particulier, s’agissant des capacités de frappe à longue portée, la recherche d’une solution souveraine sera privilégiée pour remplacer le lance-roquettes unitaire dans les meilleurs délais. Une solution permettant d’éviter des duplications dans les développements et d’envisager un accroissement de la portée sera recherchée, notamment en permettant l’intégration sur cette même plateforme terrestre d’une capacité de frappes opératives et précises dans la profondeur de missiles hypervéloces à des portées de plusieurs centaines de kilomètres. Par ailleurs, une attention particulière sera portée, de façon générale, aux missiles hypervéloces. Dans le cas où la France serait engagée, directement ou indirectement, dans un conflit durable, l’État mobilisera la BITD pour être en capacité de constituer rapidement des stocks de munitions. L’avenir du développement du missile haut de trame (MHT) fera l’objet d’une étude.
De nouveaux schémas contractuels seront envisagés dans le domaine des munitions, notamment d’artillerie, en particulier des contrats pluriannuels. Une articulation avec les ventes à l’exportation sera recherchée.
2.2.4. Des coopérations au service de l’autonomie stratégique européenne dans le respect de la souveraineté française
La France est un acteur clé de la défense de l’Europe. Elle est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN), la France s’engage à renforcer la politique de défense et de sécurité commune afin de garantir l’autonomie stratégique de l’Europe et un partenariat transatlantique équilibré.
Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer.
La France doit poursuivre ses efforts pour maintenir son rôle de nation-cadre au sein de l’Alliance atlantique. Elle doit être moteur et vecteur de coopérations opérationnelles, industrielles et technologiques avec ses alliés, singulièrement ses voisins.
Les programmes en coopération sont pertinents pour se doter de capacités militaires communes, en favorisant l’interopérabilité opérationnelle et en mutualisant les financements, en particulier quand l’acquisition de ces capacités auprès de la BITD française ne permet pas d’atteindre des coûts soutenables et des délais cohérents avec les besoins opérationnels. Ils contribueront à l’objectif de renforcer l’autonomie stratégique européenne, notamment via sa BITD et via le développement des capacités de production européennes. Autant qu’il sera nécessaire, pertinent et utile, ces partenariats pourront s’ouvrir hors d’Europe. En tout état de cause, ces programmes seront réalisés en coopération avec des pays ayant vocation à acquérir au profit de leurs armées les capacités qui en sont issues. Ces initiatives créeront les conditions d’une interopérabilité native et développeront une culture stratégique commune et une capacité à s’engager ensemble en opérations, à l’instar du partenariat capacité motorisée (CaMo). Ce modèle synergique, construit avec la Belgique, sera décliné dans d’autres domaines. Les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre et d’armes légères de petit calibre seront encouragés et accompagnés pour faciliter l’émergence d’une filière française de munitions de petit calibre souveraine, économiquement viable et compétitive à terme. Les partenariats avec d’autres pays de l’Union européenne seront privilégiés. Les espaces de partage, sous un format « club utilisateurs », seront développés, en s’appuyant sur nos succès à l’export tels que le Rafale ou le CAESAR.
Afin de faciliter les exportations d’équipements français et de renforcer les partenariats stratégiques avec nos alliés, chaque ambassade dans un pays membre de l’Alliance atlantique ou allié militaire de la France sera dotée d’un attaché de défense.
Pour répondre aux besoins de ses forces armées et afin que les armées européennes se dotent de matériel européen, la France proposera des partenariats industriels militaires aux autres États européens. Des pistes complémentaires de coopérations seront explorées, en particulier avec l’Italie, l’Espagne, la Grèce, l’Allemagne, la Belgique et le Royaume-Uni, qui constituent des partenaires privilégiés mais aussi avec les États membres d’Europe centrale, orientale et du Nord-Est qui tendent à devenir incontournables pour développer la base industrielle et technologique de défense européenne. Il s’agit notamment du futur avion-cargo médian, des drones, de la défense surface-air, des dispositifs d’alerte avancée, de la frappe longue portée et de bâtiments de surface. L’espace est également un domaine de coopération à fort potentiel pour les lanceurs, la surveillance, l’observation, la protection des systèmes et des capacités de communication, de commandement et de contrôle ainsi que pour la cyberdéfense. La solidarité européenne dans le domaine de la cyberdéfense permet actuellement l’échange de bonnes pratiques, l’assistance aux nations en difficulté et le partage d’information. Avec un degré de maturité suffisante de ses capacités nationales de cyberdéfense et de celles de ses partenaires, la France pourra pleinement participer à doter l’Europe d’un « bouclier cyber ». L’entraide entre les pays européens devra être accrue, notamment en matière de partage de l’information. L’articulation entre les deux échelons, national et européen, apparaît ainsi essentielle. Les coopérations de la France avec ses partenaires européens continueront de s’appuyer, en tant que de besoin, sur les dispositifs mis en place par l’Union européenne (Agence européenne de défense, Fonds européen de défense, coopération structurée permanente) et l’Eurocorps. La France continuera de prendre toute sa part au développement des instruments de l’autonomie stratégique européenne comme la facilité européenne pour la paix, qui a permis le financement des livraisons de matériels défensifs à l’Ukraine depuis le début de la guerre.
Le dispositif de contrôle des exportations et les modalités d’information du Parlement seront consolidés. À cet égard, il conviendra que les banques ne mènent pas de vérifications déjà effectuées par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Les exportations de systèmes d’armes, objet essentiel de politique étrangère, resteront une prérogative souveraine de la France. Les programmes en coopération permettront d’accompagner dans la durée nos partenaires stratégiques, y compris hors Union européenne et OTAN.
En lien avec le ministère chargé de l’économie et dans le cadre des dispositifs existants, le contrôle des investissements étrangers sera poursuivi concernant les entreprises dont le savoir-faire, l’activité ou la production sont sensibles pour les armées, y compris les entreprises duales, les nouvelles entreprises ou celles dont le chiffre d’affaires est faible. Dans le cas de cessions de PME sensibles de la BITD, pourvoyeuses de technologies et d’innovations, la DGA veille, en amont de tout processus de vente, à ce que les candidatures à la reprise soient restreintes à des acteurs compatibles avec la consolidation souveraine de la BITD.
Le remplacement du système national de défense aérienne tirera profit du développement du programme Air Command and Control System (ACCS) de l’OTAN, tandis que le remplacement de quatre systèmes de détection et de contrôle aéroporté (AWACS) pourrait reposer sur la capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l’Alliance (AFSC). Enfin, le démonstrateur de l’avion de chasse du futur (NGF) sera développé avec l’Allemagne et l’Espagne dans le cadre du programme SCAF destiné à préfigurer l’aviation de combat à l’horizon 2040 en Europe. À la fin de la phase 1B et avant la décision de lancement de la phase 2, le Gouvernement présentera au Parlement, avant la discussion du projet de loi de finances, un rapport de point d’étape sur les travaux réalisés pendant la phase 1B. De même, le projet de système principal de combat terrestre (MGCS), conduit en coopération avec l’Allemagne, doit préparer l’avenir du combat terrestre. Ce programme devra préparer la succession du char Leclerc au-delà de 2040, répondre aux besoins opérationnels de l’armée de terre et consolider les compétences de la filière de l’industrie terrestre. Un point de situation sur le programme MGCS sera transmis au Parlement en 2025.
Néanmoins, si les programmes de coopération sont une priorité pour la France, ils ne doivent pas empêcher la conduite d’études pouvant établir les conditions de faisabilité de projets souverainement conduits et financés par la France en dehors de toute coopération.
2.2.5. Des forces prêtes au combat
La préparation au combat est consubstantielle d’une armée d’emploi. La présente LPM consolide le socle d’entraînement, prérequis indispensable, décliné dans les normes d’activité annuelle suivantes :
Milieu
Type
Cible 2023
Normes et heures visées en 2030
Terrestre
Journées d’activité du combattant terrestre (JACT)
Nouvel indicateur
Heures d’entraînement par équipage de chars et de véhicules blindés
100 à 130 selon le type
dont nombre d’heures totales blindés Griffon
69 000 h
190 000 h
dont nombre d’heures totales sur blindés Jaguar
7 500 h
24 000 h
Coups tirés par équipage CAESAR à l’entraînement
Naval
Jours de mer par bâtiment (bâtiment hauturier)
dont nombre de jours totaux de mer sur bâtiments hauturiers
3 500 j
4 400 j
Aéronautique / armée de terre
Heures de vol par pilote d’hélicoptère des forces conventionnelles (forces spéciales)
dont nombre d’heures totales de vol sur NH90 - Caïman
7 300 h
14 000 h
Aéronautique / marine nationale
Heures de vol par équipage d’hélicoptère
dont nombre d’heures totales de vol sur NH90 - Caïman
4 000 h
4 600 h
Heures de vol par pilote de chasse de l’aéronavale
Heures de vol par équipage de patrouille/surveillance maritime
dont nombre d’heures totales de vol sur avion de patrouille ou de surveillance
12 300 h
13 500 h
Aéronautique / armée de l’air et de l’espace
Heures de vol par pilote de chasse
dont nombre d’heures totales de vol sur Rafale
22 500 h
38 000 h
Heures de vol par pilote de transport
dont nombre d’heures totales de vol sur A400M Atlas
9 100 h
18 000 h
Heures de vol par pilote d’hélicoptère
À partir des acquis de la précédente loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025, la préparation opérationnelle progressera quantitativement dès 2024 jusqu’à rejoindre les normes d’activité en 2030, permettant de maintenir les savoir-faire dans le temps, en cohérence avec l’arrivée des nouveaux équipements et de très hautes exigences de polyvalence. La préparation sera également renforcée qualitativement en visant des entraînements de « haut de spectre » pour consolider les compétences nécessaires aux engagements de court terme. Le recours à la simulation, en complément d’un socle d’entraînements réels, sera progressivement intégré pour une capitalisation plus rapide des savoir-faire nécessaires à un engagement dans un conflit de haute intensité. La gestion des stocks de munitions continuera à être optimisée afin de favoriser l’utilisation de munitions, y compris complexes, en conditions réelles, au service d’une préparation opérationnelle réaliste et durcie.
L’amélioration qualitative de l’entraînement sur les premières années de la LPM est propre à chaque milieu et singulièrement à chaque parc d’équipement. In fine, cette amélioration qualitative prévue sur les premières années de la LPM se traduira par la participation des armées aux exercices de niveau brigade terrestre, de niveau de force maritime et de niveau expertise et perfectionnement pour la composante aérienne, dont il sera rendu compte dans le cadre des documents budgétaires publiés annuellement. Cette progression qualitative se traduira en particulier par la réalisation plus régulière d’exercices exigeants et complexes comme VOLFA pour l’armée de l’air et de l’espace, GORGONE pour les forces spéciales, BACCARAT pour l’aérocombat ou POLARIS pour la marine nationale. Ils seront complétés par des exercices interarmées et interalliés préparant à un engagement majeur comme ORION en 2026 et 2029.
Afin d’atteindre ces objectifs, dans le prolongement des efforts de réparation de la précédente LPM, un niveau supérieur de performance du maintien en condition opérationnelle (MCO) de nos matériels sera négocié, à coûts maîtrisés, avec les industriels, notamment grâce à une consolidation des stocks stratégiques et une gestion améliorée des pièces de rechange. Le MCO des matériels sera mieux pris en compte dès les premiers stades de la vie d’un programme, pour un raisonnement en coût de possession sur la durée.
Besoin programmé pour la préparation au combat et l’entraînement des forces
LPM 2019-2025
LPM 2024-2030
Entretien programmé du matériel
Programmes à effet majeur
Autres opérations d'armement
Études amont
Une attention particulière sera portée à la variation en gestion des crédits de paiement dédiés aux autres opérations d'armement (AOA).
Afin de conserver une industrie de défense innovante, les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI, qui représentent une composante essentielle de la BITD.
Enfin, parce que c'est une condition de sa réactivité, le ministère, autorisé à atteindre les plafonds d'effectifs définis à l'article 6 de la présente loi, adaptera de manière continue, dans un contexte marqué par un marché du travail évolutif et plus compétitif, la réalisation des cibles d'effectifs fixées au même article 6 ainsi que sa politique salariale.
4. Rôle du Parlement et contrôle parlementaire
Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale à l'occasion du vote de la loi de programmation militaire, lors de l'examen de la loi de finances de l'année mais aussi lors de l'actualisation obligatoire prévue à l'article 7 de la présente loi. Aux termes de l'article 24 de la Constitution, il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il s'appuie sur les dispositions organiques relatives aux lois de finances, sur les mécanismes de contrôle prévus par les règlements des assemblées parlementaires ainsi que sur des mécanismes de contrôle spécifiques prévus par la loi de programmation militaire.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les utilisations possibles de la technologie quantique dans les armées françaises.
Le Parlement s'assure ainsi de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l'occasion du vote des lois de finances qui la déclinent ainsi qu'à l'occasion de l'actualisation prévue à l'article 7. Il s'appuie notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement. Il s'appuie en outre sur les bilans et les rapports d'exécution prévus par les dispositions de la présente loi relatives au contrôle parlementaire. Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l'activité de préparation opérationnelle des armées ainsi que le niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.
Le Parlement vote l'actualisation législative de la présente loi.
Les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense sont informées des besoins programmés de la dissuasion nucléaire française, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale.
Enfin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d'armements. Ce rapport présente la politique d'exportation d'armements de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et des biens sensibles. Il rend compte de l'activité de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, de l'évolution des délais d'instruction des demandes de licences qui lui sont soumises, et de l'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement. Il dresse également un état des lieux du marché mondial des exportations d'armements, de la concurrence internationale et des évolutions de la demande et présente les résultats obtenus par l'industrie française, en détaillant notamment les prises de commande et les livraisons qu'elle a réalisées ainsi que ses principaux clients étrangers.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport pourra faire l'objet d'un débat au sein des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la stratégie française et les besoins à Mayotte, notamment en matière de développement des infrastructures de la marine nationale dans la baie de Longoni. Au sein de l'Assemblée nationale, ce rapport fera l'objet d'un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées et par la commission des affaires étrangères.
Le Gouvernement remettra au Parlement une étude sur le coût et la viabilité du maintien en service après 2040 du porte-avions Charles de Gaulle à l'issue de son arrêt technique majeur prévu en 2028.
GLOSSAIRE
Acronyme
Description
ACCP
Antichar courte portée
ACCS
Système de commandement et de contrôle aérien (Air command and control system)
AFSC
Capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l'Alliance (Alliance future surveillance and control)
ALSR
Avion léger de surveillance et de reconnaissance
ANSSI
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
APOGEE
Amélioration de la préparation opérationnelle globale par les espaces d'entraînement
ARCHANGE
Avion de renseignement à charge utile de nouvelle génération
ASMP-A
Air-sol moyenne portée amélioré
ASTER
Missile antiaérien et antibalistique
ATASM
Avion de transport d'assaut du segment médian
ATT
Avion de transport tactique
AUF1
Automoteur modèle F1 (canon tracté d'artillerie sol-sol de 155 mm)
AVSIMAR
Avion de surveillance et d'intervention maritime
AWACS
Système de détection et de commandement aéroporté (Airborne warning and command system)
BBPD
Bâtiment-base de plongeurs démineurs
BCR
Bâtiment de commandement et de ravitaillement
BEGDM
Bâtiment d'expérimentation de guerre des mines
BGDM
Bâtiment de guerre des mines
BH
Bâtiment hydrographique
BHO
Bâtiment hydrographique et océanographique
BIA
Brigade interarmes
BITD
Base industrielle et technologique de défense
BRF
Bâtiment ravitailleur de forces
C2
Fonction opérationnelle de commandement et de contrôle (Command and control)
C4OS
Centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales
CAESAR
Camion équipé d'un système d'artillerie
CaMo
Capacité motorisée
CHOF
Capacité hydro-océanographique future
CSO
Composante spatiale optique
CTBR2C
Centre de traitement des blessés radio contaminés et contaminés chimiques
DESCARTES
Réseau à base de fibres optiques permettant de relier tous les sites fixes en métropole et outre-mer du ministère des armées
DGA
Direction générale de l'armement
DGSE
Direction générale de la sécurité extérieure
DRSD
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
DSA
Défense surface-air
E-2C
Avion de guet aérien Hawkeye
E-2D
Avion de guet aérien Advanced Hawkeye (nouvelle génération)
EM
Électromagnétique
ENU-R
Échelon national d'urgence renforcé
EuroMALE
Projet européen pour le développement d'un drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (ou Eurodrone)
F21
Torpille lourde F21 “Artémis”
FANU
Force aéronavale nucléaire
FAS
Forces aériennes stratégiques
FDA
Frégate de défense aérienne
FDI
Frégate de défense et d'intervention
FEP
Facilité européenne pour la paix
FIA
Force interarmées
FIRI
Force interarmées de réaction immédiate
FLF
Frégates de type La Fayette
FMAN
Futur missile antinavires
FMC
Futur missile de croisière
FOST
Force océanique stratégique
FREMM
Frégates multi-missions
FS
Forces spéciales
GAé
Groupe aérien embarqué
GRAVES
Grand réseau adapté à la veille spatiale
GTIA
Groupement tactique interarmes
HIA
Hôpital d'instruction des armées
HIL
Hélicoptères interarmées légers
HM
Hélicoptère de manœuvre
ISR
Renseignement, surveillance et reconnaissance (Intelligence, surveillance, reconnaissance)
JACT
Journée de formation/entraînement/activité opérationnelle réalisées hors du quartier
JFACC
Commandant interarmées de forces aériennes (Joint force air component commander)
LAD
Lutte anti-drones
L2I
Lutte informatique d'influence
LID
Lutte informatique défensive
LIO
Lutte informatique offensive
LPM
Loi de programmation militaire
LRU
Lance-roquettes unitaire
MALE
Drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (Medium altitude long endurance)
MCC
Commandant de force navale (Maritime component command)
MCO
Maintien en condition opérationnelle
METEOR
Missile air-air à longue portée de conception européenne
MGCS
Système principal de combat terrestre (Main ground combat system)
MICA (VL)
Missile d'interception, de combat et d'auto-défense surface-air (VL pour Vertical launch)
MISTRAL
Missile sol-air de courte portée
MMP
Missile moyenne portée
MRTT
Avion multirôle de transport et de ravitaillement (Multirole tanker transport)
MTO
Munition téléopérée
NG
Nouvelle génération
NGF
Avion de chasse de sixième génération (Next generation fighter)
NPRM
Nouvelle politique de rémunération des militaires
NRBC
Nucléaire, radiologique, biologique, chimique
OTAN
Organisation du traité de l'Atlantique Nord
PA(-Ng)
Porte-avions (de nouvelle génération)
PAG
Patrouilleurs Antilles Guyane
PATMAR
Avion de patrouille maritime
PHA
Porte-hélicoptères amphibie
PHM
Patrouilleur de haute mer
PME
Petites et moyennes entreprises
POM
Patrouilleurs outre-mer
PSP
Patrouilleur de service public
QRF
Force de réaction rapide (Quick response force)
RESCO
Recherche et sauvetage au combat
RH
Ressource humaine
SAMP(-T)
Système de missile sol-air de moyenne portée (-terrestre)
SATCOM
Communication par satellite
SCA
Service du commissariat des armées
SCAF
Système de combat aérien du futur
SDAM
Système de drones aériens marine
SDT
Système de drone tactique
SGA
Secrétariat général pour l'administration
SLAM-F
Système de lutte anti-mines navales futur
SNA
Sous-marin nucléaire d'attaque
SNLE
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins
SNU
Service national universel
SOC
Centre opérationnel de cyberdéfense (Security operations center)
SOCC
État-major de composante de forces spéciales (Special operations component command)
SSA
Service de santé des armées
SSD
Stratégie spatiale de défense
Std
Standard
SURMAR
Surveillance maritime
SYFRALL
Système de franchissement lourd-léger
SYRACUSE
Système de radiocommunication utilisant un satellite
TCP
Très courte portée
TTH
Hélicoptère de transport tactique (Tactical transport helicopter)
VBCI
Véhicule blindé de combat d'infanterie
ZEE
Zone économique exclusive
(À suivre)
LPM 2019-2025
LPM 2024-2030
Armée de terre
Marine nationale
Armée de l'air et de l'espace
2.3. La préservation de la cohérence du modèle par des soutiens renforcés
La présente LPM renforcera les ressources et les moyens alloués aux soutiens des forces, qui irriguent tous les domaines d'activité des armées. La consolidation des services de soutien commun, notamment le service du commissariat des armées (SCA) et les bases de défense, permettra de disposer de stocks prépositionnés et au juste niveau ainsi que de moyens modernes (équipements, infrastructures, outils numériques). Si elles présentent un intérêt économique et financier avéré, des externalisations pourront être conduites, sous réserve de rester compatibles avec les impératifs opérationnels inhérents à notre souveraineté.
Toutes les capacités de la chaîne du service de santé des armées (SSA) projetée en opération (postes médicaux, structures médico-chirurgicales dont les hôpitaux de campagne, évacuations médicales, etc.) seront renouvelées pour garantir le soutien des engagements militaires, y compris dans une perspective de haute intensité.
À cette fin, une attention particulière sera portée au volume des moyens nécessaires à la gestion efficace d'un afflux important de blessés en cas d'engagement majeur.
Au cours de la période de programmation, les moyens aériens (notamment hélicoptères) et terrestres (notamment blindés Griffon et Serval en version sanitaire) de la chaîne d'évacuation médicale seront ainsi réévalués et, le cas échéant, consolidés. Le déploiement des antennes chirurgicales de nouvelle génération (antennes de réanimation et de chirurgie de sauvetage – ARCS) sera accéléré et l'objectif de porter à un minimum de 65 le nombre d'équipes chirurgicales projetables sera atteint le plus tôt possible.
En outre, une réflexion sera lancée concernant les compétences de soins des infirmiers des armées, qui pourraient être élargies, notamment afin de contribuer au renforcement de la médecine de l'avant.
Le ravitaillement médical sera modernisé, notamment en augmentant considérablement ses capacités de stockage et de production, pour améliorer sa réactivité et sa résilience. Le ravitaillement médical assurera également la disponibilité des médicaments pris sur une base régulière pour les militaires ou civils de la Défense touchés par un conflit. Le ministère des armées engage un travail pour répertorier les savoir-faire détenus par son SSA afin de les préserver et les faire perdurer.
Le parcours de soins des militaires sera renforcé grâce au maillage territorial de la médecine des forces et à une meilleure coordination avec la composante hospitalière militaire.
Les hôpitaux militaires consolideront le contrat opérationnel du SSA et la prise en charge des blessés physiques et psychiques de guerre, améliorant le service rendu aux armées et, par extension, aux territoires de santé :
– Percy, Bégin, Sainte-Anne et Laveran s'appuieront sur leurs pôles d'excellence pour renforcer leur positionnement dans l'offre de soins nationale, notamment face aux situations sanitaires exceptionnelles ;
– Clermont-Tonnerre et Legouest consolideront leurs missions spécifiques (soutien à la dissuasion, expertise pour les unités militaires du Grand Est) ;
– Desgenettes et Robert-Piqué se spécialiseront dans la réhabilitation physique et psychique sur le long terme des militaires blessés, en lien avec l'Institution nationale des invalides et les maisons Athos.
Les effectifs du SSA seront renforcés. Pour améliorer l'attractivité de ses métiers et la fidélisation des personnels dans un contexte de fortes tensions sur ses ressources humaines, cet effort de recrutement s'appuiera sur une politique salariale volontariste et le souci de redonner du sens à l'engagement au sein du SSA, en valorisant son identité militaire.
Les personnels du SSA, dont ceux de l'Institut de recherche biomédicale des armées, font l'objet d'une revalorisation de points d'indice supplémentaires, au même niveau que la transposition du « Ségur de la santé » au SSA.
Au cours de la période de programmation, des travaux seront lancés en vue du remplacement de l'hôpital d'instruction des armées Laveran par un hôpital neuf.
Les pré-requis médicaux sont communiqués par le service de santé des armées aux candidats à l'incorporation, avant que débutent les épreuves de sélection.
La nouvelle ambition « infrastructure » servira les objectifs stratégiques de protection, de résilience et d'amélioration des conditions de vie et d'exercice du métier sur le territoire national et à l'étranger. Un effort particulier sera consacré à l'entretien courant et à la remise à niveau des infrastructures opérationnelles et du quotidien pour améliorer les conditions d'exercice du métier dans les emprises militaires (environnement de travail et d'activité, hébergement, ensembles d'alimentation, installations sportives) et l'accompagnement des familles. À l'horizon 2030, cet effort visera en particulier à répondre aux besoins de logement tant pour les militaires que pour leurs familles dans les territoires les plus en tension. Le chantier en matière de construction et de réhabilitation des logements alloués aux militaires et à leurs familles doit se poursuivre en intégrant les normes énergétiques prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
L'offre de restauration continuera d'être améliorée, qualitativement et quantitativement. Le ministère des armées s'assurera de la mise aux normes d'hygiène de l'ensemble des points de restauration.
La transition écologique est l'un des axes structurants de la politique immobilière du ministère des armées. Il participe ainsi, sur le volet non capacitaire, à l'atteinte des objectifs nationaux fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de l'environnement. En complément de l'ambition en matière de réduction de son empreinte énergétique non capacitaire, le ministère mène également une politique active pour la préservation et la restauration de la biodiversité sur ses emprises. Le ministère met en œuvre toutes les stratégies qui y concourent et décline les plans nationaux.
L'armée doit accroître son utilisation des énergies renouvelables pour alimenter ses usages, notamment par l'installation à chaque fois que cela est possible de dispositifs de production d'énergie solaire sur les toitures des bâtiments.
Pour les nouvelles constructions et les rénovations majeures, le ministère devra minimiser les déchets de construction et, dans la mesure du possible, suivre les principes de la construction écologique préconisés par la réglementation environnementale 2020, notamment l'utilisation de matériaux durables.
Les infrastructures numériques du ministère seront progressivement rénovées afin de garantir leur résilience et leur robustesse. En particulier, le réseau de transport DESCARTES, vital pour la dissuasion et les opérations, sera durci et les réseaux de desserte locale seront modernisés par étapes. Les efforts de convergence et de rationalisation du parc applicatif seront poursuivis. Les nouveaux développements seront au service des opérations, des métiers et des usagers, y compris les familles, les blessés et les réservistes.
Le besoin associé aux soutiens est programmé sur la période comme suit :
Besoins programmés
dont munitions non complexes du programme 178
Crédits de paiement, en milliards d ’ euros
LPM 2019-2025
LPM 2024-2030
Exemples de réalisations à l'horizon 2030
Soutiens des forces (SCA, SSA, Bases de défense)
- Renforcement et modernisation des stocks de protections balistiques, de tenues NRBC, d'équipements grand froid et de matériels de vie en campagne ;
- Mise à niveau du domaine restauration (avec infrastructures associées) ;
- Création de centres de traitement des blessés radio contaminés et contaminés chimiques (CTBR2C) à l'HIA Sainte-Anne (Toulon) puis à Percy ;
- Acquisition d'un hôpital militaire de campagne avec une structure de 30 lits d'hospitalisation ;
- Projets d'amélioration de l'environnement de travail des agents et d'efforts sur les mobilités durables.
Infrastructures
- Effort « plans famille » - rénovation et aménagement de locaux ;
- Plans « hébergement » et « ambition logement » ;
- Bâtiment du commandement de l'espace à Toulouse ;
- Installations portuaires outre-mer à Papeete ;
- Plan « APOGEE » d'amélioration des camps d'entraînement pour durcir la préparation opérationnelle de l'armée de terre ;
- « Plan eau » de rénovation des réseaux dont ceux de la base navale de Toulon.
Numérique
- Modernisation (débit, résilience) du réseau support de communication qui dessert les emprises en métropole, outre-mer, à l'étranger et en opération ;
- Hébergement sécurisé d'applications pour les services de soutien pour les opérations ;
- Appui sur l'intelligence artificielle pour améliorer les services du ministère (RH, pilotage…) ;
- Développement et modernisation des services numériques accessibles depuis internet pour le soutien des agents du ministère et de leur famille (gestion, hébergement, habillement, action sociale…).
Le SCA, le SSA, le SIMu, le SEO et les services de MCO des armées largement entendus doivent bénéficier de mesures permettant de combler le déficit constaté de leurs effectifs par rapport à leur plafond d'emploi ministériel (action des états-majors pour pourvoir les postes, unification des mesures indemnitaires à poste et responsabilité égale, protection par des mesures indemnitaires spécifiques des personnels exerçant leurs activités sur les secteurs économiques en tension). La mobilité des services de soutien, adaptée à la haute intensité et à la nécessité d'être présents à l'extrême-avant, fait l'objet de recherche de solutions efficaces et d'investissements au bon niveau.
La capillarité des soutiens pour garantir leur résilience, comme leur regroupement en structure intégrée sur un théâtre d'opération donné pour fluidifier leur cohésion et leur coopération, sont étudiés dans le cadre des prochains exercices de type Orion afin d'obtenir des enseignements utiles pour la haute intensité. L'acquisition des emprises des établissements logistiques du commissariat des armées (ELoCA) fait l'objet d'une attention particulière et d'une étude comparant les avantages et les inconvénients de chaque solution de possession qui doit être présentée au Parlement. Enfin, un moratoire permet au SSA de savoir s'il est nécessaire de reconsidérer ses implantations territoriales avant toute nouvelle réduction de format. Ces sujets sont traités par le ministre des armées lors de sa présentation, devant les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées, de l'état de renforcement des services de soutien.
2.4. La modernisation du ministère sera fortement orientée vers la simplification, la numérisation et la subsidiarité de son fonctionnement
Alors que la Nation consent un effort budgétaire exceptionnel pour son appareil de défense, le ministère entend poursuivre son travail de modernisation et de transformation pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires et gagner encore en efficacité. À ce titre, tous les enseignements de la crise sanitaire et du conflit en Ukraine seront tirés.
Cet effort portera prioritairement sur la transition écologique, la simplification des organisations, des processus et des normes et la bascule numérique. Il concernera à la fois les structures et les modes de fonctionnement des états-majors, de la DGA et du secrétariat général pour l'administration (SGA). La simplification administrative, la déconcentration, la subsidiarité, l'audace et la confiance seront les principes directeurs de la réforme du fonctionnement des grandes entités du ministère, qui privilégiera le contrôle a posteriori. Dans cette perspective, l'utilisation de l'ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragée afin d'améliorer la performance de la contractualisation et d'accélérer l'innovation.
En particulier, la DGA se transformera pour mieux appréhender les enjeux de production, au cœur du chantier « économie de guerre », dans sa relation avec l'industrie de défense, et évoluera pour aider les armées à saisir tout le potentiel de l'innovation et des avancées technologiques. À cette fin, une analyse systématique du besoin et des solutions techniques disponibles sera réalisée lors des phases amont des programmes pour optimiser les coûts et les performances des systèmes. Les sur-spécifications, à l'origine de délais et de coûts sans justification opérationnelle, devront ainsi être évitées. De même, dans un souci de recherche d'équilibre entre sophistication et masse, et lorsque cela s'avère justifié, plusieurs versions d'un même équipement devront être étudiées dès le stade des études amont : l'une de haute technologie, permettant l'entrée en premier, et une seconde, plus simple, pouvant être produite en plus grande quantité et dont l'exportation serait facilitée. La DGA œuvrera enfin à consolider la BITD, à travers notamment l'attention accordée au tissu des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la chaîne d'approvisionnement ainsi qu'au soutien aux exportations, en liaison avec les établissements bancaires et fonds d'investissements sur les problématiques financières ainsi que les assureurs.
Afin d'accompagner au mieux les évolutions de la DGA et l'accroissement d'activité à venir dû à une montée en puissance inédite du budget des armées, une politique de ressources humaines ambitieuse sera menée afin d'améliorer l'attractivité des métiers au sein de la DGA.
3. Une LPM bénéficiant de moyens budgétaires renforcés
La présente LPM repose sur une trajectoire de 413 milliards d'euros courants de besoins programmés sur la période 2024-2030, permettant la mise en œuvre de son ambition. Le budget des armées bénéficiera de ressources extrabudgétaires, en particulier issues du SSA ainsi que du retour de l'intégralité du produit des cessions et transferts immobiliers du ministère. En cas de transfert d'immeubles inutiles à ses besoins vers d'autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.
La contribution du ministère à la facilité européenne pour la paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l'Ukraine ainsi que les aides à l'acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en dehors des crédits indiqués par la présente loi de programmation militaire. Ces financements seront assurés en construction budgétaire ou en gestion, en cohérence avec l'évolution du contexte géopolitique et militaire.
Par ailleurs, si le montant de la provision finançant les opérations extérieures et les missions intérieures s'avère insuffisant, les surcoûts nets résiduels feront l'objet d'ouvertures nettes en loi de finances rectificative en cours de gestion.
Sur la période de la présente LPM, l'agrégat « équipement » représente 268 milliards d'euros (172 milliards d'euros en 2019-2025) de besoins, dont les principaux ensembles sont détaillés ci-dessous :
Besoins programmés
LPM 2019-2025
LPM 2024-2030
Armée de terre
Marine nationale
Armée de l’air et de l’espace
2.3. La préservation de la cohérence du modèle par des soutiens renforcés
La présente LPM renforcera les ressources et les moyens alloués aux soutiens des forces, qui irriguent tous les domaines d’activité des armées. La consolidation des services de soutien commun, notamment le service du commissariat des armées (SCA) et les bases de défense, permettra de disposer de stocks prépositionnés et au juste niveau ainsi que de moyens modernes (équipements, infrastructures, outils numériques). Si elles présentent un intérêt économique et financier avéré, des externalisations pourront être conduites, sous réserve de rester compatibles avec les impératifs opérationnels inhérents à notre souveraineté.
Toutes les capacités de la chaîne du service de santé des armées (SSA) projetée en opération (postes médicaux, structures médico-chirurgicales dont les hôpitaux de campagne, évacuations médicales, etc.) seront renouvelées pour garantir le soutien des engagements militaires, y compris dans une perspective de haute intensité.
À cette fin, une attention particulière sera portée au volume des moyens nécessaires à la gestion efficace d’un afflux important de blessés en cas d’engagement majeur.
Au cours de la période de programmation, les moyens aériens (notamment hélicoptères) et terrestres (notamment blindés Griffon et Serval en version sanitaire) de la chaîne d’évacuation médicale seront ainsi réévalués et, le cas échéant, consolidés. Le déploiement des antennes chirurgicales de nouvelle génération (antennes de réanimation et de chirurgie de sauvetage – ARCS) sera accéléré et l’objectif de porter à un minimum de 65 le nombre d’équipes chirurgicales projetables sera atteint le plus tôt possible.
En outre, une réflexion sera lancée concernant les compétences de soins des infirmiers des armées, qui pourraient être élargies, notamment afin de contribuer au renforcement de la médecine de l’avant.
Le ravitaillement médical sera modernisé, notamment en augmentant considérablement ses capacités de stockage et de production, pour améliorer sa réactivité et sa résilience. Le ravitaillement médical assurera également la disponibilité des médicaments pris sur une base régulière pour les militaires ou civils de la Défense touchés par un conflit. Le ministère des armées engage un travail pour répertorier les savoir-faire détenus par son SSA afin de les préserver et les faire perdurer.
Le parcours de soins des militaires sera renforcé grâce au maillage territorial de la médecine des forces et à une meilleure coordination avec la composante hospitalière militaire.
Les hôpitaux militaires consolideront le contrat opérationnel du SSA et la prise en charge des blessés physiques et psychiques de guerre, améliorant le service rendu aux armées et, par extension, aux territoires de santé :
– Percy, Bégin, Sainte-Anne et Laveran s’appuieront sur leurs pôles d’excellence pour renforcer leur positionnement dans l’offre de soins nationale, notamment face aux situations sanitaires exceptionnelles ;
– Clermont-Tonnerre et Legouest consolideront leurs missions spécifiques (soutien à la dissuasion, expertise pour les unités militaires du Grand Est) ;
– Desgenettes et Robert-Piqué se spécialiseront dans la réhabilitation physique et psychique sur le long terme des militaires blessés, en lien avec l’Institution nationale des invalides et les maisons Athos.
Les effectifs du SSA seront renforcés. Pour améliorer l’attractivité de ses métiers et la fidélisation des personnels dans un contexte de fortes tensions sur ses ressources humaines, cet effort de recrutement s’appuiera sur une politique salariale volontariste et le souci de redonner du sens à l’engagement au sein du SSA, en valorisant son identité militaire.
Les personnels du SSA, dont ceux de l’Institut de recherche biomédicale des armées, font l’objet d’une revalorisation de points d’indice supplémentaires, au même niveau que la transposition du « Ségur de la santé » au SSA.
Au cours de la période de programmation, des travaux seront lancés en vue du remplacement de l’hôpital d’instruction des armées Laveran par un hôpital neuf.
Les pré-requis médicaux sont communiqués par le service de santé des armées aux candidats à l’incorporation, avant que débutent les épreuves de sélection.
La nouvelle ambition « infrastructure » servira les objectifs stratégiques de protection, de résilience et d’amélioration des conditions de vie et d’exercice du métier sur le territoire national et à l’étranger. Un effort particulier sera consacré à l’entretien courant et à la remise à niveau des infrastructures opérationnelles et du quotidien pour améliorer les conditions d’exercice du métier dans les emprises militaires (environnement de travail et d’activité, hébergement, ensembles d’alimentation, installations sportives) et l’accompagnement des familles. À l’horizon 2030, cet effort visera en particulier à répondre aux besoins de logement tant pour les militaires que pour leurs familles dans les territoires les plus en tension. Le chantier en matière de construction et de réhabilitation des logements alloués aux militaires et à leurs familles doit se poursuivre en intégrant les normes énergétiques prévues par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
L’offre de restauration continuera d’être améliorée, qualitativement et quantitativement. Le ministère des armées s’assurera de la mise aux normes d’hygiène de l’ensemble des points de restauration.
La transition écologique est l’un des axes structurants de la politique immobilière du ministère des armées. Il participe ainsi, sur le volet non capacitaire, à l’atteinte des objectifs nationaux fixés par le Gouvernement en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de l’environnement. En complément de l’ambition en matière de réduction de son empreinte énergétique non capacitaire, le ministère mène également une politique active pour la préservation et la restauration de la biodiversité sur ses emprises. Le ministère met en œuvre toutes les stratégies qui y concourent et décline les plans nationaux.
L’armée doit accroître son utilisation des énergies renouvelables pour alimenter ses usages, notamment par l’installation à chaque fois que cela est possible de dispositifs de production d’énergie solaire sur les toitures des bâtiments.
Pour les nouvelles constructions et les rénovations majeures, le ministère devra minimiser les déchets de construction et, dans la mesure du possible, suivre les principes de la construction écologique préconisés par la réglementation environnementale 2020, notamment l’utilisation de matériaux durables.
Les infrastructures numériques du ministère seront progressivement rénovées afin de garantir leur résilience et leur robustesse. En particulier, le réseau de transport DESCARTES, vital pour la dissuasion et les opérations, sera durci et les réseaux de desserte locale seront modernisés par étapes. Les efforts de convergence et de rationalisation du parc applicatif seront poursuivis. Les nouveaux développements seront au service des opérations, des métiers et des usagers, y compris les familles, les blessés et les réservistes.
Le besoin associé aux soutiens est programmé sur la période comme suit :
Besoins programmés
Crédits de paiement, en milliards d ’ euros
LPM 2019-2025
LPM 2024-2030
Entretien programmé du matériel
Programmes à effet majeur
Autres opérations d'armement
Études amont
Une attention particulière sera portée à la variation en gestion des crédits de paiement dédiés aux autres opérations d'armement (AOA).
Afin de conserver une industrie de défense innovante, les moyens consacrés aux études amont devront notamment bénéficier aux PME et ETI, qui représentent une composante essentielle de la BITD.
Enfin, parce que c'est une condition de sa réactivité, le ministère, autorisé à atteindre les plafonds d'effectifs définis à l'article 6 de la présente loi, adaptera de manière continue, dans un contexte marqué par un marché du travail évolutif et plus compétitif, la réalisation des cibles d'effectifs fixées au même article 6 ainsi que sa politique salariale.
4. Rôle du Parlement et contrôle parlementaire
Le Parlement joue un rôle essentiel dans la définition des orientations de la défense nationale à l'occasion du vote de la loi de programmation militaire, lors de l'examen de la loi de finances de l'année mais aussi lors de l'actualisation obligatoire prévue à l'article 7 de la présente loi. Aux termes de l'article 24 de la Constitution, il contrôle l'action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Pour ce faire, il s'appuie sur les dispositions organiques relatives aux lois de finances, sur les mécanismes de contrôle prévus par les règlements des assemblées parlementaires ainsi que sur des mécanismes de contrôle spécifiques prévus par la loi de programmation militaire.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les utilisations possibles de la technologie quantique dans les armées françaises.
Le Parlement s'assure ainsi de la mise en œuvre de la loi de programmation militaire à l'occasion du vote des lois de finances qui la déclinent ainsi qu'à l'occasion de l'actualisation prévue à l'article 7. Il s'appuie notamment sur les indicateurs de performance présentés dans les projets annuels de performance et les rapports annuels de performance de la mission « Défense » annexés respectivement au projet de loi de finances et au projet de loi de règlement. Il s'appuie en outre sur les bilans et les rapports d'exécution prévus par les dispositions de la présente loi relatives au contrôle parlementaire. Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un bilan exhaustif de l'activité de préparation opérationnelle des armées ainsi que le niveau de disponibilité atteint par les matériels majeurs.
Le Parlement vote l'actualisation législative de la présente loi.
Les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense sont informées des besoins programmés de la dissuasion nucléaire française, dans des conditions permettant de préserver le secret de la défense nationale.
Enfin, le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel sur les exportations d'armements. Ce rapport présente la politique d'exportation d'armements de la France ainsi que les modalités de contrôle des armements et des biens sensibles. Il rend compte de l'activité de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre, de l'évolution des délais d'instruction des demandes de licences qui lui sont soumises, et de l'activité du comité ministériel du contrôle a posteriori des exportations d'armement. Il dresse également un état des lieux du marché mondial des exportations d'armements, de la concurrence internationale et des évolutions de la demande et présente les résultats obtenus par l'industrie française, en détaillant notamment les prises de commande et les livraisons qu'elle a réalisées ainsi que ses principaux clients étrangers.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les évolutions de la menace cyber et la capacité de résilience du ministère des armées. Ce rapport pourra faire l'objet d'un débat au sein des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la stratégie française et les besoins à Mayotte, notamment en matière de développement des infrastructures de la marine nationale dans la baie de Longoni. Au sein de l'Assemblée nationale, ce rapport fera l'objet d'un examen par la commission de la défense nationale et des forces armées et par la commission des affaires étrangères.
Le Gouvernement remettra au Parlement une étude sur le coût et la viabilité du maintien en service après 2040 du porte-avions Charles de Gaulle à l'issue de son arrêt technique majeur prévu en 2028.
GLOSSAIRE
Acronyme
Description
ACCP
Antichar courte portée
ACCS
Système de commandement et de contrôle aérien (Air command and control system)
AFSC
Capacité aérienne de surveillance et de contrôle de l'Alliance (Alliance future surveillance and control)
ALSR
Avion léger de surveillance et de reconnaissance
ANSSI
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information
APOGEE
Amélioration de la préparation opérationnelle globale par les espaces d'entraînement
ARCHANGE
Avion de renseignement à charge utile de nouvelle génération
ASMP-A
Air-sol moyenne portée amélioré
ASTER
Missile antiaérien et antibalistique
ATASM
Avion de transport d'assaut du segment médian
ATT
Avion de transport tactique
AUF1
Automoteur modèle F1 (canon tracté d'artillerie sol-sol de 155 mm)
AVSIMAR
Avion de surveillance et d'intervention maritime
AWACS
Système de détection et de commandement aéroporté (Airborne warning and command system)
BBPD
Bâtiment-base de plongeurs démineurs
BCR
Bâtiment de commandement et de ravitaillement
BEGDM
Bâtiment d'expérimentation de guerre des mines
BGDM
Bâtiment de guerre des mines
BH
Bâtiment hydrographique
BHO
Bâtiment hydrographique et océanographique
BIA
Brigade interarmes
BITD
Base industrielle et technologique de défense
BRF
Bâtiment ravitailleur de forces
C2
Fonction opérationnelle de commandement et de contrôle (Command and control)
C4OS
Centre de commandement, de contrôle, de communication et de calcul des opérations spatiales
CAESAR
Camion équipé d'un système d'artillerie
CaMo
Capacité motorisée
CHOF
Capacité hydro-océanographique future
CSO
Composante spatiale optique
CTBR2C
Centre de traitement des blessés radio contaminés et contaminés chimiques
DESCARTES
Réseau à base de fibres optiques permettant de relier tous les sites fixes en métropole et outre-mer du ministère des armées
DGA
Direction générale de l'armement
DGSE
Direction générale de la sécurité extérieure
DRSD
Direction du renseignement et de la sécurité de la défense
DSA
Défense surface-air
E-2C
Avion de guet aérien Hawkeye
E-2D
Avion de guet aérien Advanced Hawkeye (nouvelle génération)
EM
Électromagnétique
ENU-R
Échelon national d'urgence renforcé
EuroMALE
Projet européen pour le développement d'un drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (ou Eurodrone)
F21
Torpille lourde F21 “Artémis”
FANU
Force aéronavale nucléaire
FAS
Forces aériennes stratégiques
FDA
Frégate de défense aérienne
FDI
Frégate de défense et d'intervention
FEP
Facilité européenne pour la paix
FIA
Force interarmées
FIRI
Force interarmées de réaction immédiate
FLF
Frégates de type La Fayette
FMAN
Futur missile antinavires
FMC
Futur missile de croisière
FOST
Force océanique stratégique
FREMM
Frégates multi-missions
FS
Forces spéciales
GAé
Groupe aérien embarqué
GRAVES
Grand réseau adapté à la veille spatiale
GTIA
Groupement tactique interarmes
HIA
Hôpital d'instruction des armées
HIL
Hélicoptères interarmées légers
HM
Hélicoptère de manœuvre
ISR
Renseignement, surveillance et reconnaissance (Intelligence, surveillance, reconnaissance)
JACT
Journée de formation/entraînement/activité opérationnelle réalisées hors du quartier
JFACC
Commandant interarmées de forces aériennes (Joint force air component commander)
LAD
Lutte anti-drones
L2I
Lutte informatique d'influence
LID
Lutte informatique défensive
LIO
Lutte informatique offensive
LPM
Loi de programmation militaire
LRU
Lance-roquettes unitaire
MALE
Drone volant à moyenne altitude et de longue endurance (Medium altitude long endurance)
MCC
Commandant de force navale (Maritime component command)
MCO
Maintien en condition opérationnelle
METEOR
Missile air-air à longue portée de conception européenne
MGCS
Système principal de combat terrestre (Main ground combat system)
MICA (VL)
Missile d'interception, de combat et d'auto-défense surface-air (VL pour Vertical launch)
MISTRAL
Missile sol-air de courte portée
MMP
Missile moyenne portée
MRTT
Avion multirôle de transport et de ravitaillement (Multirole tanker transport)
MTO
Munition téléopérée
NG
Nouvelle génération
NGF
Avion de chasse de sixième génération (Next generation fighter)
NPRM
Nouvelle politique de rémunération des militaires
NRBC
Nucléaire, radiologique, biologique, chimique
OTAN
Organisation du traité de l'Atlantique Nord
PA(-Ng)
Porte-avions (de nouvelle génération)
PAG
Patrouilleurs Antilles Guyane
PATMAR
Avion de patrouille maritime
PHA
Porte-hélicoptères amphibie
PHM
Patrouilleur de haute mer
PME
Petites et moyennes entreprises
POM
Patrouilleurs outre-mer
PSP
Patrouilleur de service public
QRF
Force de réaction rapide (Quick response force)
RESCO
Recherche et sauvetage au combat
RH
Ressource humaine
SAMP(-T)
Système de missile sol-air de moyenne portée (-terrestre)
SATCOM
Communication par satellite
SCA
Service du commissariat des armées
SCAF
Système de combat aérien du futur
SDAM
Système de drones aériens marine
SDT
Système de drone tactique
SGA
Secrétariat général pour l'administration
SLAM-F
Système de lutte anti-mines navales futur
SNA
Sous-marin nucléaire d'attaque
SNLE
Sous-marin nucléaire lanceur d'engins
SNU
Service national universel
SOC
Centre opérationnel de cyberdéfense (Security operations center)
SOCC
État-major de composante de forces spéciales (Special operations component command)
SSA
Service de santé des armées
SSD
Stratégie spatiale de défense
Std
Standard
SURMAR
Surveillance maritime
SYFRALL
Système de franchissement lourd-léger
SYRACUSE
Système de radiocommunication utilisant un satellite
TCP
Très courte portée
TTH
Hélicoptère de transport tactique (Tactical transport helicopter)
VBCI
Véhicule blindé de combat d'infanterie
ZEE
Zone économique exclusive
LPM 2019-2025
LPM 2024-2030
Exemples de réalisations à l’horizon 2030
Soutiens des forces (SCA, SSA, Bases de défense)
- Renforcement et modernisation des stocks de protections balistiques, de tenues NRBC, d’équipements grand froid et de matériels de vie en campagne ;
- Mise à niveau du domaine restauration (avec infrastructures associées) ;
- Création de centres de traitement des blessés radio contaminés et contaminés chimiques (CTBR2C) à l’HIA Sainte-Anne (Toulon) puis à Percy ;
- Acquisition d’un hôpital militaire de campagne avec une structure de 30 lits d’hospitalisation ;
- Projets d’amélioration de l’environnement de travail des agents et d’efforts sur les mobilités durables.
Infrastructures
- Effort « plans famille » - rénovation et aménagement de locaux ;
- Plans « hébergement » et « ambition logement » ;
- Bâtiment du commandement de l’espace à Toulouse ;
- Installations portuaires outre-mer à Papeete ;
- Plan « APOGEE » d’amélioration des camps d’entraînement pour durcir la préparation opérationnelle de l’armée de terre ;
- « Plan eau » de rénovation des réseaux dont ceux de la base navale de Toulon.
Numérique
- Modernisation (débit, résilience) du réseau support de communication qui dessert les emprises en métropole, outre-mer, à l’étranger et en opération ;
- Hébergement sécurisé d’applications pour les services de soutien pour les opérations ;
- Appui sur l’intelligence artificielle pour améliorer les services du ministère (RH, pilotage…) ;
- Développement et modernisation des services numériques accessibles depuis internet pour le soutien des agents du ministère et de leur famille (gestion, hébergement, habillement, action sociale…).
Le SCA, le SSA, le SIMu, le SEO et les services de MCO des armées largement entendus doivent bénéficier de mesures permettant de combler le déficit constaté de leurs effectifs par rapport à leur plafond d’emploi ministériel (action des états-majors pour pourvoir les postes, unification des mesures indemnitaires à poste et responsabilité égale, protection par des mesures indemnitaires spécifiques des personnels exerçant leurs activités sur les secteurs économiques en tension). La mobilité des services de soutien, adaptée à la haute intensité et à la nécessité d’être présents à l’extrême-avant, fait l’objet de recherche de solutions efficaces et d’investissements au bon niveau.
La capillarité des soutiens pour garantir leur résilience, comme leur regroupement en structure intégrée sur un théâtre d’opération donné pour fluidifier leur cohésion et leur coopération, sont étudiés dans le cadre des prochains exercices de type Orion afin d’obtenir des enseignements utiles pour la haute intensité. L’acquisition des emprises des établissements logistiques du commissariat des armées (ELoCA) fait l’objet d’une attention particulière et d’une étude comparant les avantages et les inconvénients de chaque solution de possession qui doit être présentée au Parlement. Enfin, un moratoire permet au SSA de savoir s’il est nécessaire de reconsidérer ses implantations territoriales avant toute nouvelle réduction de format. Ces sujets sont traités par le ministre des armées lors de sa présentation, devant les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense nationale et des forces armées, de l’état de renforcement des services de soutien.
2.4. La modernisation du ministère sera fortement orientée vers la simplification, la numérisation et la subsidiarité de son fonctionnement
Alors que la Nation consent un effort budgétaire exceptionnel pour son appareil de défense, le ministère entend poursuivre son travail de modernisation et de transformation pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires et gagner encore en efficacité. À ce titre, tous les enseignements de la crise sanitaire et du conflit en Ukraine seront tirés.
Cet effort portera prioritairement sur la transition écologique, la simplification des organisations, des processus et des normes et la bascule numérique. Il concernera à la fois les structures et les modes de fonctionnement des états-majors, de la DGA et du secrétariat général pour l’administration (SGA). La simplification administrative, la déconcentration, la subsidiarité, l’audace et la confiance seront les principes directeurs de la réforme du fonctionnement des grandes entités du ministère, qui privilégiera le contrôle a posteriori. Dans cette perspective, l’utilisation de l’ensemble des possibilités offertes par le code de la commande publique sera encouragée afin d’améliorer la performance de la contractualisation et d’accélérer l’innovation.
En particulier, la DGA se transformera pour mieux appréhender les enjeux de production, au cœur du chantier « économie de guerre », dans sa relation avec l’industrie de défense, et évoluera pour aider les armées à saisir tout le potentiel de l’innovation et des avancées technologiques. À cette fin, une analyse systématique du besoin et des solutions techniques disponibles sera réalisée lors des phases amont des programmes pour optimiser les coûts et les performances des systèmes. Les sur-spécifications, à l’origine de délais et de coûts sans justification opérationnelle, devront ainsi être évitées. De même, dans un souci de recherche d’équilibre entre sophistication et masse, et lorsque cela s’avère justifié, plusieurs versions d’un même équipement devront être étudiées dès le stade des études amont : l’une de haute technologie, permettant l’entrée en premier, et une seconde, plus simple, pouvant être produite en plus grande quantité et dont l’exportation serait facilitée. La DGA œuvrera enfin à consolider la BITD, à travers notamment l’attention accordée au tissu des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) de la chaîne d’approvisionnement ainsi qu’au soutien aux exportations, en liaison avec les établissements bancaires et fonds d’investissements sur les problématiques financières ainsi que les assureurs.
Afin d’accompagner au mieux les évolutions de la DGA et l’accroissement d’activité à venir dû à une montée en puissance inédite du budget des armées, une politique de ressources humaines ambitieuse sera menée afin d’améliorer l’attractivité des métiers au sein de la DGA.
3. Une LPM bénéficiant de moyens budgétaires renforcés
La présente LPM repose sur une trajectoire de 413 milliards d’euros courants de besoins programmés sur la période 2024-2030, permettant la mise en œuvre de son ambition. Le budget des armées bénéficiera de ressources extrabudgétaires, en particulier issues du SSA ainsi que du retour de l’intégralité du produit des cessions et transferts immobiliers du ministère. En cas de transfert d’immeubles inutiles à ses besoins vers d’autres départements ministériels, le ministère recevra une indemnisation substantielle, tenant compte de la valeur vénale du bien.
La contribution du ministère à la facilité européenne pour la paix (FEP) et les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l’Ukraine ainsi que les aides à l’acquisition de matériels ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en dehors des crédits indiqués par la présente loi de programmation militaire. Ces financements seront assurés en construction budgétaire ou en gestion, en cohérence avec l’évolution du contexte géopolitique et militaire.
Par ailleurs, si le montant de la provision finançant les opérations extérieures et les missions intérieures s’avère insuffisant, les surcoûts nets résiduels feront l’objet d’ouvertures nettes en loi de finances rectificative en cours de gestion.
Sur la période de la présente LPM, l’agrégat « équipement » représente 268 milliards d’euros (172 milliards d’euros en 2019-2025) de besoins, dont les principaux ensembles sont détaillés ci-dessous :
Besoins programmés
Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Le vote est réservé.
Crédits de paiement, en milliards d ’ euros
Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explications de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Jean-Noël Guérini, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen. §
Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les résultats du vote ayant permis l'adoption de ce texte, qui a fait l'objet d'une commission mixte paritaire conclusive ce lundi.
Toutefois, malgré les difficiles négociations tenues en amont de ladite CMP, je garde en mémoire les trois cent quatorze voix exprimées en faveur de cette programmation, qui est – j'en suis certain – au diapason des attentes de la Nation et de nos militaires.
Ce résultat révèle le consensus républicain guidant le vote des crédits de l'armée d'un montant de 413 milliards d'euros.
Personne n'a jamais remis en cause l'impérieuse nécessité de disposer d'une armée performante, capable de faire face aux nouvelles menaces et de répondre à ses engagements internationaux, tant à l'échelle européenne que dans le cadre de l'Otan.
Néanmoins, il nous appartiendra de veiller, à l'avenir, au respect des engagements pris et nous devrons – soyons-en convaincus – exercer une attention de tous les instants sur l'exécution de cette programmation.
Je regrette que la CMP ait amputé certaines mesures présentes dans le texte issu du Sénat.
Exit – vous avez évoqué le sujet, monsieur le ministre – la création d'une commission de vérification des exportations d'armement au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Nous aurons en lieu et place une simple commission parlementaire d'évaluation de la politique d'exportation, aux contours flous.
Exit la création d'un livret d'épargne souveraineté, dans le cadre de la promotion du lien fort entre la Nation et l'armée, destiné au financement de l'industrie de défense en complément de l'effort budgétaire. La création de ce livret ne serait pas, selon le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de nature à améliorer le financement de la base industrielle et technologique de défense.
En revanche, vous nous proposez en guise de compensation, en pleine crise du logement, alors même que les Français peinent à accéder à des logements à loyer modéré, de « déshabiller » une partie des fonds collectés destinés justement à l'habitat social dans le cadre du livret A : je dis « Bravo ! » et surtout pas « Merci ! ».
Exit la conditionnalité du recueil de données de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Exit les amendements sénatoriaux en faveur de l'augmentation des cibles de matériel, qui visaient 153 blindés multirôles Griffon en flotte d'ici à 2030, 17 engins de reconnaissance et de combat Jaguar, 325 blindés léger Serval et 2 avions A400M.
Toutefois, je salue le compromis favorable aux positions du Sénat sur la trajectoire budgétaire. Notre commission souhaitait garantir une progression des crédits rythmée et régulière. C'est chose faite. L'ajustement de la trajectoire repose sur une hausse des crédits de 3, 3 milliards d'euros en 2024, puis en 2025, de 3, 2 milliards d'euros en 2026 et 2027 et enfin de 3, 5 milliards d'euros jusqu'en 2030.
Je me permets, ici et maintenant, de paraphraser les propos du président Cambon soulignant que ce compromis répond à l'effet d'accélération attendu par nos armées, soit 47 milliards d'euros en 2024 pour atteindre 67 milliards d'euros en 2030.
Notons que la CMP a confirmé le principe d'une meilleure information du Parlement sur le soutien à l'Ukraine, ainsi que des dispositions mémorielles tendant à l'amélioration des mesures de réparation et de reconnaissance, notamment un assouplissement des critères pour l'octroi de la mention « Mort pour la France ».
Monsieur le ministre, malgré les réserves qui persistent et qu'il était nécessaire de rappeler, les élus du groupe RDSE, habités par le sens du devoir et des responsabilités, estiment que le projet de LPM n'est pas seulement un texte égrenant une farandole de chiffres
Vote sur l’ensemble
M. le ministre approuve
Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explications de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Jean-Noël Guérini, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les résultats du vote ayant permis l’adoption de ce texte, qui a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive ce lundi.
Toutefois, malgré les difficiles négociations tenues en amont de ladite CMP, je garde en mémoire les trois cent quatorze voix exprimées en faveur de cette programmation, qui est – j’en suis certain – au diapason des attentes de la Nation et de nos militaires.
Ce résultat révèle le consensus républicain guidant le vote des crédits de l’armée d’un montant de 413 milliards d’euros.
Personne n’a jamais remis en cause l’impérieuse nécessité de disposer d’une armée performante, capable de faire face aux nouvelles menaces et de répondre à ses engagements internationaux, tant à l’échelle européenne que dans le cadre de l’Otan.
Néanmoins, il nous appartiendra de veiller, à l’avenir, au respect des engagements pris et nous devrons – soyons-en convaincus – exercer une attention de tous les instants sur l’exécution de cette programmation.
Je regrette que la CMP ait amputé certaines mesures présentes dans le texte issu du Sénat.
Exit – vous avez évoqué le sujet, monsieur le ministre – la création d’une commission de vérification des exportations d’armement au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Nous aurons en lieu et place une simple commission parlementaire d’évaluation de la politique d’exportation, aux contours flous.
Exit la création d’un livret d’épargne souveraineté, dans le cadre de la promotion du lien fort entre la Nation et l’armée, destiné au financement de l’industrie de défense en complément de l’effort budgétaire. La création de ce livret ne serait pas, selon le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de nature à améliorer le financement de la base industrielle et technologique de défense.
En revanche, vous nous proposez en guise de compensation, en pleine crise du logement, alors même que les Français peinent à accéder à des logements à loyer modéré, de « déshabiller » une partie des fonds collectés destinés justement à l’habitat social dans le cadre du livret A : je dis « Bravo ! » et surtout pas « Merci ! ».
Exit la conditionnalité du recueil de données de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Exit les amendements sénatoriaux en faveur de l’augmentation des cibles de matériel, qui visaient 153 blindés multirôles Griffon en flotte d’ici à 2030, 17 engins de reconnaissance et de combat Jaguar, 325 blindés léger Serval et 2 avions A400M.
Toutefois, je salue le compromis favorable aux positions du Sénat sur la trajectoire budgétaire. Notre commission souhaitait garantir une progression des crédits rythmée et régulière. C’est chose faite. L’ajustement de la trajectoire repose sur une hausse des crédits de 3, 3 milliards d’euros en 2024, puis en 2025, de 3, 2 milliards d’euros en 2026 et 2027 et enfin de 3, 5 milliards d’euros jusqu’en 2030.
Je me permets, ici et maintenant, de paraphraser les propos du président Cambon soulignant que ce compromis répond à l’effet d’accélération attendu par nos armées, soit 47 milliards d’euros en 2024 pour atteindre 67 milliards d’euros en 2030.
Notons que la CMP a confirmé le principe d’une meilleure information du Parlement sur le soutien à l’Ukraine, ainsi que des dispositions mémorielles tendant à l’amélioration des mesures de réparation et de reconnaissance, notamment un assouplissement des critères pour l’octroi de la mention « Mort pour la France ».
Monsieur le ministre, malgré les réserves qui persistent et qu’il était nécessaire de rappeler, les élus du groupe RDSE, habités par le sens du devoir et des responsabilités, estiment que le projet de LPM n’est pas seulement un texte égrenant une farandole de chiffres
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les résultats du vote ayant permis l’adoption de ce texte, qui a fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive ce lundi.
Toutefois, malgré les difficiles négociations tenues en amont de ladite commission mixte paritaire, je garde en mémoire les trois cent quatorze voix exprimées en faveur de cette programmation, qui est – j’en suis certain – au diapason des attentes de la Nation et de nos militaires.
Ce résultat révèle le consensus républicain guidant le vote des crédits de l’armée d’un montant de 413 milliards d’euros.
Personne n’a jamais remis en cause l’impérieuse nécessité de disposer d’une armée performante, capable de faire face aux nouvelles menaces et de répondre à ses engagements internationaux, tant à l’échelle européenne que dans le cadre de l’Otan.
Néanmoins, il nous appartiendra de veiller, à l’avenir, au respect des engagements pris et nous devrons – soyons-en convaincus – exercer une attention de tous les instants sur l’exécution de cette programmation.
Je regrette que la commission mixte paritaire ait amputé certaines mesures présentes dans le texte issu du Sénat.
Exit – vous avez évoqué le sujet, monsieur le ministre – la création d’une commission de vérification des exportations d’armement au sein de la délégation parlementaire au renseignement. Nous aurons en lieu et place une simple commission parlementaire d’évaluation de la politique d’exportation, aux contours flous.
Exit la création d’un livret d’épargne souveraineté, dans le cadre de la promotion du lien fort entre la Nation et l’armée, destiné au financement de l’industrie de défense en complément de l’effort budgétaire. La création de ce livret ne serait pas, selon le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, de nature à améliorer le financement de la base industrielle et technologique de défense.
En revanche, vous nous proposez en guise de compensation, en pleine crise du logement, alors même que les Français peinent à accéder à des logements à loyer modéré, de « déshabiller » une partie des fonds collectés destinés justement à l’habitat social dans le cadre du livret A : je dis « Bravo ! » et surtout pas « Merci ! ».
Exit la conditionnalité du recueil de données de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (Anssi) au contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
Exit les amendements sénatoriaux en faveur de l’augmentation des cibles de matériel, qui visaient 153 blindés multirôles Griffon en flotte d’ici à 2030, 17 engins de reconnaissance et de combat Jaguar, 325 blindés légers Serval et 2 avions A400M.
Toutefois, je salue le compromis favorable aux positions du Sénat sur la trajectoire budgétaire. Notre commission souhaitait garantir une progression des crédits rythmée et régulière. C’est chose faite. L’ajustement de la trajectoire repose sur une hausse des crédits de 3, 3 milliards d’euros en 2024, puis en 2025, de 3, 2 milliards d’euros en 2026 et 2027 et enfin de 3, 5 milliards d’euros jusqu’en 2030.
Je me permets, ici et maintenant, de paraphraser les propos du président Cambon soulignant que ce compromis répond à l’effet d’accélération attendu par nos armées, soit 47 milliards d’euros en 2024 pour atteindre 67 milliards d’euros en 2030.
Notons que la commission mixte paritaire a confirmé le principe d’une meilleure information du Parlement sur le soutien à l’Ukraine, ainsi que des dispositions mémorielles tendant à l’amélioration des mesures de réparation et de reconnaissance, notamment un assouplissement des critères pour l’octroi de la mention « Mort pour la France ».
Monsieur le ministre, malgré les réserves qui persistent et qu’il était nécessaire de rappeler, les élus du groupe RDSE, habités par le sens du devoir et des responsabilités, estiment que le projet de LPM n’est pas seulement un texte égrenant une farandole de chiffres
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que législateur, nous savons que toutes les lois sont importantes ; mais certaines sont on ne peut plus décisives et la loi de programmation militaire est indéniablement de celles-là.
Si ce n'est pas une loi comme les autres, c'est parce qu'elle touche à l'essentiel et au fondamental. Elle est le socle sur lequel repose la vocation première de notre État : protéger la France et les Français.
Le débat de ce jour vient clore une séquence de sept mois consacrée par le Sénat à l'étude du projet de loi de programmation militaire 2024-2030.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que les commissions des lois et des finances, saisies pour avis, ont œuvré à enrichir le texte du Gouvernement. Le nombre et la diversité de leurs auditions en témoignent.
De nombreux amendements, auxquels les sénateurs du groupe Les Républicains ont contribué, ont été adoptés en commission comme en séance.
À mon sens, nous sommes allés au fond des choses, animés par l'idée de produire un texte crédible, opérationnel pour les armées françaises, qui, depuis plusieurs années, sont très sollicitées sur le territoire national et en opération extérieure (Opex).
L'accord trouvé en commission mixte paritaire, qui ouvre la voie à une promulgation rapide de la loi de programmation militaire, est donc une bonne nouvelle. Monsieur le ministre, je crois que nous serons d'accord sur ce point.
La plupart des orientations retenues au Sénat, et qui illustrent nos préoccupations, ont été conservées en CMP.
La Haute Assemblée a obtenu que l'effort soit rehaussé dès l'année prochaine. Au total, 2, 3 milliards d'euros supplémentaires pourront être mobilisés d'ici à 2027. C'est à nos yeux fondamental et c'était bien le minimum pour garantir la cohérence de la programmation militaire, non seulement face aux menaces grandissantes, mais aussi face à l'inflation ; dans le contexte que nous connaissons, dépenser plus vite est finalement une manière de faire des économies sur l'ensemble de la période.
Le renforcement des moyens de contrôle du Parlement et celui du lien armée-Nation sont aussi des avancées notables, dont il faut se féliciter. La défense est l'affaire de tous.
Pour ce qui concerne la base industrielle et technologique de défense (BITD), les dispositions adoptées tiennent compte des difficultés de financement des entreprises de la défense, notamment les PME et les ETI. Elles répondent aussi à la multiplication des contraintes normatives qui s'appliquent ou vont s'appliquer à ce secteur.
Nous disposons d'entreprises innovantes réparties sur tout le territoire, de compétences rares et longues à acquérir et d'un outil industriel performant : il faut préserver ces atouts si l'on ne veut pas finir, comme nombre de nos voisins d'Europe, en clients captifs de l'industrie américaine. C'est aussi l'avenir de la BITD européenne qui se joue.
Un environnement plus favorable aux banques et aux investisseurs se met progressivement en place. À ce titre, l'affectation aux entreprises de la défense d'une partie des ressources collectées au titre du livret A est une étape importante ; rendez-vous est pris dans trois ans pour un premier bilan.
En parallèle, l'amélioration de la visibilité sur l'évolution des commandes et livraisons de matériel permettra aux entreprises d'assurer la continuité industrielle.
Reste que, dans le nouvel ordre mondial qui émerge, et face à la pression accrue des compétiteurs stratégiques, la France doit pouvoir conserver un rôle de premier plan et disposer de moyens en conséquence. La modernisation de la dissuasion, qui vient d'être actée, constitue une garantie non négligeable. Les conflits de haute intensité ou hybrides qui se dessinent requerront – nous le savons – plus de masse et d'agilité. Ils exigeront aussi de nouveaux efforts budgétaires.
Mes chers collègues, à défaut d'avoir pu faire plus, le Sénat a contribué à faire mieux. Nous avons amélioré significativement le texte du Gouvernement sur nombre de points essentiels : c'est le rôle du débat parlementaire.
Les élus du groupe Les Républicains voteront donc ce projet de loi de programmation militaire, jalon important sur le chemin de la restauration des armes de la France.
Enfin, nous devrons suivre avec vigilance l'exécution de la LPM au titre des prochains projets de loi de finances. Cette exigence forte, nous la devons aux Françaises et aux Français, en particulier à tous ceux qui s'engagent pour servir et défendre notre pays. À la veille de la fête nationale, en cette fin d'examen du projet de LPM, nous avons une pensée fraternelle et respectueuse pour eux.
M. le ministre approuve
M. le ministre approuve .
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Nicole Duranton et M. Jean-Noël Guérini applaudissent également.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Foch disait qu'un homme sans mémoire est un homme sans vie. De même, un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir. Mais la France, elle, n'a jamais oublié que la sécurité n'est pas donnée : elle doit être acquise.
Nombre de nos partenaires ont refusé de croire qu'une prospérité sans défense ne protège pas des agressions. L'invasion de l'Ukraine par la Russie marque la fin des illusions et le début d'un réveil douloureux pour beaucoup d'Européens.
La France et ses partenaires doivent désormais faire face à des menaces de haute intensité. À moins de 3 000 kilomètres de Paris, deux armées modernes s'affrontent. La guerre est de retour sur notre continent ; son intensité doit nous alarmer.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam acquiesce.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que législateur, nous savons que toutes les lois sont importantes ; mais certaines sont on ne peut plus décisives et la loi de programmation militaire est indéniablement de celles-là.
Si ce n’est pas une loi comme les autres, c’est parce qu’elle touche à l’essentiel et au fondamental. Elle est le socle sur lequel repose la vocation première de notre État : protéger la France et les Français.
Le débat de ce jour vient clore une séquence de sept mois consacrée par le Sénat à l’étude du projet de loi de programmation militaire 2024-2030.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que les commissions des lois et des finances, saisies pour avis, ont œuvré à enrichir le texte du Gouvernement. Le nombre et la diversité de leurs auditions en témoignent.
De nombreux amendements, auxquels les sénateurs du groupe Les Républicains ont contribué, ont été adoptés en commission comme en séance.
À mon sens, nous sommes allés au fond des choses, animés par l’idée de produire un texte crédible, opérationnel pour les armées françaises, qui, depuis plusieurs années, sont très sollicitées sur le territoire national et en opération extérieure (Opex).
L’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui ouvre la voie à une promulgation rapide de la loi de programmation militaire, est donc une bonne nouvelle. Monsieur le ministre, je crois que nous serons d’accord sur ce point.
La plupart des orientations retenues au Sénat, et qui illustrent nos préoccupations, ont été conservées en CMP.
La Haute Assemblée a obtenu que l’effort soit rehaussé dès l’année prochaine. Au total, 2, 3 milliards d’euros supplémentaires pourront être mobilisés d’ici à 2027. C’est à nos yeux fondamental et c’était bien le minimum pour garantir la cohérence de la programmation militaire, non seulement face aux menaces grandissantes, mais aussi face à l’inflation ; dans le contexte que nous connaissons, dépenser plus vite est finalement une manière de faire des économies sur l’ensemble de la période.
Le renforcement des moyens de contrôle du Parlement et celui du lien armée-Nation sont aussi des avancées notables, dont il faut se féliciter. La défense est l’affaire de tous.
Pour ce qui concerne la base industrielle et technologique de défense (BITD), les dispositions adoptées tiennent compte des difficultés de financement des entreprises de la défense, notamment les PME et les ETI. Elles répondent aussi à la multiplication des contraintes normatives qui s’appliquent ou vont s’appliquer à ce secteur.
Nous disposons d’entreprises innovantes réparties sur tout le territoire, de compétences rares et longues à acquérir et d’un outil industriel performant : il faut préserver ces atouts si l’on ne veut pas finir, comme nombre de nos voisins d’Europe, en clients captifs de l’industrie américaine. C’est aussi l’avenir de la BITD européenne qui se joue.
Un environnement plus favorable aux banques et aux investisseurs se met progressivement en place. À ce titre, l’affectation aux entreprises de la défense d’une partie des ressources collectées au titre du livret A est une étape importante ; rendez-vous est pris dans trois ans pour un premier bilan.
En parallèle, l’amélioration de la visibilité sur l’évolution des commandes et livraisons de matériel permettra aux entreprises d’assurer la continuité industrielle.
Reste que, dans le nouvel ordre mondial qui émerge, et face à la pression accrue des compétiteurs stratégiques, la France doit pouvoir conserver un rôle de premier plan et disposer de moyens en conséquence. La modernisation de la dissuasion, qui vient d’être actée, constitue une garantie non négligeable. Les conflits de haute intensité ou hybrides qui se dessinent requerront – nous le savons – plus de masse et d’agilité. Ils exigeront aussi de nouveaux efforts budgétaires.
Mes chers collègues, à défaut d’avoir pu faire plus, le Sénat a contribué à faire mieux. Nous avons amélioré significativement le texte du Gouvernement sur nombre de points essentiels : c’est le rôle du débat parlementaire.
Les élus du groupe Les Républicains voteront donc ce projet de loi de programmation militaire, jalon important sur le chemin de la restauration des armes de la France.
Enfin, nous devrons suivre avec vigilance l’exécution de la LPM au titre des prochains projets de loi de finances. Cette exigence forte, nous la devons aux Françaises et aux Français, en particulier à tous ceux qui s’engagent pour servir et défendre notre pays. À la veille de la fête nationale, en cette fin d’examen du projet de LPM, nous avons une pensée fraternelle et respectueuse pour eux.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en tant que législateurs, nous savons que toutes les lois sont importantes ; mais certaines sont on ne peut plus décisives et la loi de programmation militaire est indéniablement de celles-là.
Si ce n’est pas une loi comme les autres, c’est parce qu’elle touche à l’essentiel et au fondamental. Elle est le socle sur lequel repose la vocation première de notre État : protéger la France et les Français.
Le débat de ce jour vient clore une séquence de sept mois consacrée par le Sénat à l’étude du projet de loi de programmation militaire 2024-2030.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, ainsi que les commissions des lois et des finances, saisies pour avis, ont œuvré à enrichir le texte du Gouvernement. Le nombre et la diversité de leurs auditions en témoignent.
De nombreux amendements, auxquels les sénateurs du groupe Les Républicains ont contribué, ont été adoptés en commission comme en séance.
À mon sens, nous sommes allés au fond des choses, animés par l’idée de produire un texte crédible, opérationnel pour les armées françaises, qui, depuis plusieurs années, sont très sollicitées sur le territoire national et en opération extérieure (Opex).
L’accord trouvé en commission mixte paritaire, qui ouvre la voie à une promulgation rapide de la loi de programmation militaire, est donc une bonne nouvelle. Monsieur le ministre, je crois que nous serons d’accord sur ce point.
La plupart des orientations retenues au Sénat, et qui illustrent nos préoccupations, ont été conservées par la commission mixte paritaire.
La Haute Assemblée a obtenu que l’effort soit rehaussé dès l’année prochaine. Au total, 2, 3 milliards d’euros supplémentaires pourront être mobilisés d’ici à 2027. C’est à nos yeux fondamental et c’était bien le minimum pour garantir la cohérence de la programmation militaire, non seulement face aux menaces grandissantes, mais aussi face à l’inflation ; dans le contexte que nous connaissons, dépenser plus vite est finalement une manière de faire des économies sur l’ensemble de la période.
Le renforcement des moyens de contrôle du Parlement et celui du lien armée-Nation sont aussi des avancées notables, dont il faut se féliciter. La défense est l’affaire de tous.
Pour ce qui concerne la base industrielle et technologique de défense (BITD), les dispositions adoptées tiennent compte des difficultés de financement des entreprises de la défense, notamment les PME et les ETI. Elles répondent aussi à la multiplication des contraintes normatives qui s’appliquent ou vont s’appliquer à ce secteur.
Nous disposons d’entreprises innovantes réparties sur tout le territoire, de compétences rares et longues à acquérir et d’un outil industriel performant : il faut préserver ces atouts si l’on ne veut pas finir, comme nombre de nos voisins d’Europe, en clients captifs de l’industrie américaine. C’est aussi l’avenir de la BITD européenne qui se joue.
Un environnement plus favorable aux banques et aux investisseurs se met progressivement en place. À ce titre, l’affectation aux entreprises de la défense d’une partie des ressources collectées au titre du livret A est une étape importante ; rendez-vous est pris dans trois ans pour un premier bilan.
En parallèle, l’amélioration de la visibilité sur l’évolution des commandes et livraisons de matériel permettra aux entreprises d’assurer la continuité industrielle.
Reste que, dans le nouvel ordre mondial qui émerge, et face à la pression accrue des compétiteurs stratégiques, la France doit pouvoir conserver un rôle de premier plan et disposer de moyens en conséquence. La modernisation de la dissuasion, qui vient d’être actée, constitue une garantie non négligeable. Les conflits de haute intensité ou hybrides qui se dessinent requerront – nous le savons – plus de masse et d’agilité. Ils exigeront aussi de nouveaux efforts budgétaires.
Mes chers collègues, à défaut d’avoir pu faire plus, le Sénat a contribué à faire mieux. Nous avons amélioré significativement le texte du Gouvernement sur nombre de points essentiels : c’est le rôle du débat parlementaire.
Les élus du groupe Les Républicains voteront donc ce projet de loi de programmation militaire, jalon important sur le chemin de la restauration des armes de la France.
Enfin, nous devrons suivre avec vigilance l’exécution de la LPM au titre des prochains projets de loi de finances. Cette exigence forte, nous la devons aux Françaises et aux Français, en particulier à tous ceux qui s’engagent pour servir et défendre notre pays. À la veille de la fête nationale, en cette fin d’examen du projet de LPM, nous avons une pensée fraternelle et respectueuse pour eux.
Les pertes subies lors de ce conflit atteignent déjà un niveau effrayant. Au total, 300 000 soldats auraient été mis hors de combat – 100 000 Ukrainiens et 200 000 Russes.
Un autre chiffre permet de souligner ce changement de paradigme : la Russie a perdu 2 000 chars en Ukraine. La France n'en dispose au total que de 200.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC. – Mme Nicole Duranton et M. Jean-Noël Guérini applaudissent également.
Et pour cause, nous ne voulons agresser personne !
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Durant des décennies, l'armée française a dû faire face à d'importantes restrictions budgétaires. Malgré ces réductions, les femmes et les hommes de nos armées ont réussi à mener à bien les missions, toujours délicates, qui leur ont été confiées. À la suite du président Cambon, je rends hommage à leur engagement, à leur courage et à leur professionnalisme ; et je salue la mémoire de ceux, trop nombreux, qui sont tombés pour la France.
Dans un monde de plus en plus instable, nous sommes confrontés à des menaces hybrides, d'intensité variable, émanant d'États tout autant que d'acteurs asymétriques.
Dans le cadre de cette nouvelle programmation militaire, il nous faut déterminer quel modèle d'armée assurera le mieux la protection de notre pays et de ses intérêts.
La guerre moderne de haute intensité implique un durcissement des unités ainsi que leur massification. Ensemble, nous avons fait le choix d'une montée en gamme. Nos alliances, et singulièrement la coopération européenne, doivent nous permettre de satisfaire à l'impératif de masse.
Après des heures de débats, les représentants des deux assemblées sont parvenus à s'accorder sur un texte commun.
Députés comme sénateurs, nous sommes tous conscients de la nécessité d'accroître significativement les moyens de nos armées afin qu'elles puissent affronter les menaces qui pèsent sur la France.
La trajectoire financière a été encore renforcée en CMP, grâce au travail du Sénat et à l'engagement du Gouvernement. §Le contexte géopolitique nous contraint d'accélérer le calendrier.
Plus que jamais, nous devons veiller à maintenir la crédibilité de notre dissuasion nucléaire : elle est la clef de voûte de notre architecture stratégique. Il est absolument indispensable qu'elle puisse continuer à remplir sa mission.
À cet égard, je salue la performance du planeur hypervéloce V-MAX accomplie à la fin du mois dernier. Cette étape importante témoigne de notre détermination à nous maintenir au plus haut niveau capacitaire. §Pour y parvenir, il nous faut veiller à la bonne santé de notre base technologique et industrielle de défense. Ces entreprises ont besoin de commandes et, en ce sens, l'exportation est essentielle. Pour être souverains, les Européens doivent acheter européen.
Nous nous réjouissons que l'épargne des Français soit également mobilisée pour soutenir l'effort de défense. Une fraction du livret A sera désormais consacrée au financement des entreprises de défense.
Aujourd'hui comme hier, la patrie a besoin de femmes et d'hommes pour la défendre. Les effectifs de nos armées devront être portés à 275 000 équivalents temps plein (ETP) en 2030. Pour les appuyer, mais aussi pour faire vivre le lien armée-Nation, le projet de LPM porte le nombre de réservistes à 80 000 environ à l'horizon 2030.
Ces mesures ont évidemment un coût élevé pour les finances publiques. « L'État pourrait être efficace dans la police et la justice s'il ne s'occupait pas de mille préoccupations accessoires » : cette considération de Frédéric Bastiat vaut également pour la défense de la Nation.
Mes chers collègues, pour que l'État puisse être plus efficace dans ses missions régaliennes, il est indispensable de réduire ses autres dépenses, fruits de ces « mille préoccupations accessoires ». Nous devrons y veiller.
En tout état de cause, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, Foch disait qu’un homme sans mémoire est un homme sans vie. De même, un peuple sans mémoire est un peuple sans avenir. Mais la France, elle, n’a jamais oublié que la sécurité n’est pas donnée : elle doit être acquise.
Nombre de nos partenaires ont refusé de croire qu’une prospérité sans défense ne protège pas des agressions. L’invasion de l’Ukraine par la Russie marque la fin des illusions et le début d’un réveil douloureux pour beaucoup d’Européens.
La France et ses partenaires doivent désormais faire face à des menaces de haute intensité. À moins de 3 000 kilomètres de Paris, deux armées modernes s’affrontent. La guerre est de retour sur notre continent ; son intensité doit nous alarmer.
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam acquiesce.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Les pertes subies lors de ce conflit atteignent déjà un niveau effrayant. Au total, 300 000 soldats auraient été mis hors de combat – 100 000 Ukrainiens et 200 000 Russes.
Un autre chiffre permet de souligner ce changement de paradigme : la Russie a perdu 2 000 chars en Ukraine. La France n’en dispose au total que de 200.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Les écologistes saluent les progrès qu'a connus ce texte au fil de son examen parlementaire, notamment les modifications adoptées par le Sénat et retenues en CMP.
Nous soulignons le renforcement du contrôle parlementaire sur tous les volets de l'action de l'exécutif en matière de défense. Ces avancées atténuent quelque peu l'incongruité démocratique que représente ce domaine réservé de l'exécutif.
Nous nous félicitons que le Parlement se prononce sur la réactualisation de cette programmation militaire en 2027. De même, nous approuvons l'obligation d'élaborer un Livre blanc pour préparer la prochaine LPM.
En revanche, nous regrettons que la CMP ait largement amputé les missions de la commission parlementaire chargée de contrôler les exportations d'armes par la France ; cette instance devra se contenter d'un travail d'évaluation. Dans la dernière mouture, elle n'a plus aucun pouvoir de contrôle et d'investigation. C'est un net recul par rapport aux ambitions du Sénat. La France a manqué une occasion de respecter enfin le code de bonne conduite de l'Union européenne.
Ce projet de LPM demande un effort important à la Nation, avec une augmentation du budget des armées de près de 50 % d'ici à 2030 et un effort global de plus de 118 milliards d'euros sur le reste de la décennie, dont 17 milliards d'euros par an en moyenne sans financement spécifique. Le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne d'ailleurs « les incertitudes sur le financement » d'une partie des ressources extrabudgétaires. Ce constat n'est pas de nature à nous rassurer.
Monsieur le ministre, dans l'ensemble, nos inquiétudes demeurent à l'issue de cette CMP. Enfermé dans son dogmatisme, votre gouvernement refuse de faire contribuer les plus aisés à l'effort national et promet le retour du déficit public sous les 3 % d'ici à la fin du quinquennat Or nous ne savons toujours pas comment vous allez financer la LPM.
Pour dégager les 118 milliards d'euros supplémentaires de cette programmation militaire, il faudra nécessairement amputer les crédits d'autres politiques publiques tout aussi essentielles. À nos yeux, ce n'est pas acceptable.
Les défis à relever, au premier rang desquels le défi climatique, sont trop nombreux pour que l'on puisse laisser filer indéfiniment les dépenses de défense. Les membres du groupe écologiste souhaitent d'ailleurs que le Gouvernement soit aussi réactif et ambitieux pour assurer la sécurité climatique que pour assurer la sécurité militaire de la France.
Comme si l'on pouvait opposer l'une à l'autre…
Durant des décennies, l’armée française a dû faire face à d’importantes restrictions budgétaires. Malgré ces réductions, les femmes et les hommes de nos armées ont réussi à mener à bien les missions, toujours délicates, qui leur ont été confiées. À la suite du président Cambon, je rends hommage à leur engagement, à leur courage et à leur professionnalisme ; et je salue la mémoire de ceux, trop nombreux, qui sont tombés pour la France.
Dans un monde de plus en plus instable, nous sommes confrontés à des menaces hybrides, d’intensité variable, émanant d’États tout autant que d’acteurs asymétriques.
Dans le cadre de cette nouvelle programmation militaire, il nous faut déterminer quel modèle d’armée assurera le mieux la protection de notre pays et de ses intérêts.
La guerre moderne de haute intensité implique un durcissement des unités ainsi que leur massification. Ensemble, nous avons fait le choix d’une montée en gamme. Nos alliances, et singulièrement la coopération européenne, doivent nous permettre de satisfaire à l’impératif de masse.
Après des heures de débats, les représentants des deux assemblées sont parvenus à s’accorder sur un texte commun.
Députés comme sénateurs, nous sommes tous conscients de la nécessité d’accroître significativement les moyens de nos armées afin qu’elles puissent affronter les menaces qui pèsent sur la France.
La trajectoire financière a été encore renforcée en CMP, grâce au travail du Sénat et à l’engagement du Gouvernement. §Le contexte géopolitique nous contraint d’accélérer le calendrier.
Plus que jamais, nous devons veiller à maintenir la crédibilité de notre dissuasion nucléaire : elle est la clef de voûte de notre architecture stratégique. Il est absolument indispensable qu’elle puisse continuer à remplir sa mission.
À cet égard, je salue la performance du planeur hypervéloce V-MAX accomplie à la fin du mois dernier. Cette étape importante témoigne de notre détermination à nous maintenir au plus haut niveau capacitaire. §Pour y parvenir, il nous faut veiller à la bonne santé de notre base technologique et industrielle de défense. Ces entreprises ont besoin de commandes et, en ce sens, l’exportation est essentielle. Pour être souverains, les Européens doivent acheter européen.
Nous nous réjouissons que l’épargne des Français soit également mobilisée pour soutenir l’effort de défense. Une fraction du livret A sera désormais consacrée au financement des entreprises de défense.
Aujourd’hui comme hier, la patrie a besoin de femmes et d’hommes pour la défendre. Les effectifs de nos armées devront être portés à 275 000 équivalents temps plein (ETP) en 2030. Pour les appuyer, mais aussi pour faire vivre le lien armée-Nation, le projet de LPM porte le nombre de réservistes à 80 000 environ à l’horizon 2030.
Ces mesures ont évidemment un coût élevé pour les finances publiques. « L’État pourrait être efficace dans la police et la justice s’il ne s’occupait pas de mille préoccupations accessoires » : cette considération de Frédéric Bastiat vaut également pour la défense de la Nation.
Mes chers collègues, pour que l’État puisse être plus efficace dans ses missions régaliennes, il est indispensable de réduire ses autres dépenses, fruits de ces « mille préoccupations accessoires ». Nous devrons y veiller.
En tout état de cause, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte.
Durant des décennies, l’armée française a dû faire face à d’importantes restrictions budgétaires. Malgré ces réductions, les femmes et les hommes de nos armées ont réussi à mener à bien les missions, toujours délicates, qui leur ont été confiées. À la suite du président Cambon, je rends hommage à leur engagement, à leur courage et à leur professionnalisme ; et je salue la mémoire de ceux, trop nombreux, qui sont tombés pour la France.
Dans un monde de plus en plus instable, nous sommes confrontés à des menaces hybrides, d’intensité variable, émanant d’États tout autant que d’acteurs asymétriques.
Dans le cadre de cette nouvelle programmation militaire, il nous faut déterminer quel modèle d’armée assurera le mieux la protection de notre pays et de ses intérêts.
La guerre moderne de haute intensité implique un durcissement des unités ainsi que leur massification. Ensemble, nous avons fait le choix d’une montée en gamme. Nos alliances, et singulièrement la coopération européenne, doivent nous permettre de satisfaire à l’impératif de masse.
Après des heures de débats, les représentants des deux assemblées sont parvenus à s’accorder sur un texte commun.
Députés comme sénateurs, nous sommes tous conscients de la nécessité d’accroître significativement les moyens de nos armées afin qu’elles puissent affronter les menaces qui pèsent sur la France.
La trajectoire financière a été encore renforcée par la commission mixte paritaire, grâce au travail du Sénat et à l’engagement du Gouvernement. §Le contexte géopolitique nous contraint d’accélérer le calendrier.
Plus que jamais, nous devons veiller à maintenir la crédibilité de notre dissuasion nucléaire : elle est la clef de voûte de notre architecture stratégique. Il est absolument indispensable qu’elle puisse continuer à remplir sa mission.
À cet égard, je salue la performance du planeur hypervéloce V-MAX accomplie à la fin du mois dernier. Cette étape importante témoigne de notre détermination à nous maintenir au plus haut niveau capacitaire. §Pour y parvenir, il nous faut veiller à la bonne santé de notre base technologique et industrielle de défense. Ces entreprises ont besoin de commandes et, en ce sens, l’exportation est essentielle. Pour être souverains, les Européens doivent acheter européen.
Nous nous réjouissons que l’épargne des Français soit également mobilisée pour soutenir l’effort de défense. Une fraction du livret A sera désormais consacrée au financement des entreprises de défense.
Aujourd’hui comme hier, la patrie a besoin de femmes et d’hommes pour la défendre. Les effectifs de nos armées devront être portés à 275 000 équivalents temps plein (ETP) en 2030. Pour les appuyer, mais aussi pour faire vivre le lien armée-Nation, le projet de LPM porte le nombre de réservistes à 80 000 environ à l’horizon 2030.
Ces mesures ont évidemment un coût élevé pour les finances publiques. « L’État pourrait être efficace dans la police et la justice s’il ne s’occupait pas de mille préoccupations accessoires » : cette considération de Frédéric Bastiat vaut également pour la défense de la Nation.
Mes chers collègues, pour que l’État puisse être plus efficace dans ses missions régaliennes, il est indispensable de réduire ses autres dépenses, fruits de ces « mille préoccupations accessoires ». Nous devrons y veiller.
En tout état de cause, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront ce texte.
C'est là où le bât blesse : malgré l'ampleur de l'effort de la Nation, les moyens humains et capacitaires des forces conventionnelles, en particulier de l'armée de terre, restent manifestement insuffisants.
Cette programmation ne répond que partiellement aux besoins de l'armée de terre, de son équipement et du bien-être des soldats et de leurs familles. Nous n'en sommes pas encore à « l'armée à hauteur d'hommes » défendue par vos prédécesseurs. La France maintient un modèle d'armée globale reposant sur une dissuasion nucléaire très coûteuse, qui ne correspond ni à sa puissance ni à ses moyens réels. J'ai d'ailleurs noté avec satisfaction que vous souhaitez ouvrir ce débat.
Alors que ce modèle est déjà difficile à tenir, de nouveaux espaces de conflictualité apparaissent, si bien que le problème ne fait que s'aggraver. En refusant de faire des choix et de fixer des priorités, le Gouvernement expose le pays à un double risque : soit l'échantillonnage de ses moyens militaires, soit l'augmentation exponentielle de ses dépenses militaires dans les prochaines décennies.
Nous en sommes convaincus : le modèle de notre armée doit être rationalisé. Il doit, de surcroît, s'inscrire dans une coalition européenne.
L'Europe est l'échelle à retenir si l'on veut que la France retrouve la puissance à laquelle elle aspire. C'est aussi l'échelle pertinente pour faire face aux nouvelles menaces géostratégiques, comme pour mutualiser les efforts engagés par les pays membres en faveur de leur sécurité.
Sur toutes ces questions, malgré quelques améliorations obtenues au titre du rapport annexé, ce projet de LPM reste peu disert.
Nous nous félicitions toutefois des progrès enregistrés sur l'initiative des groupes écologistes des deux chambres. Je pense notamment à l'amélioration de l'inclusivité et de la mixité de nos armées ; à l'affirmation de quelques ambitions en matière de transition énergétique ; ou encore au rappel de la nécessité de tenir nos engagements contractés en vertu du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
Plus largement, nous saluons le travail parlementaire mené sur ce texte. En outre, monsieur le ministre, nous vous remercions de votre attitude tout au long de ces débats, …
M. le président. La parole est à M. Guillaume Gontard, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
… qui ont été un exemple de coconstruction efficace ; nous savons le reconnaître quand tel est le cas.
Il y a un an, nous étions en droit de croire que, sans majorité absolue à l'Assemblée nationale, tous les projets de loi de la mandature seraient examinés de la sorte…
Les membres du groupe écologiste sont parfaitement conscients du besoin impérieux de reconstituer nos stocks stratégiques pour continuer d'aider l'Ukraine. Ils ne contestent pas l'effort nécessaire que la Nation engage en faveur de sa défense.
Néanmoins, au regard de toutes les réserves exprimées précédemment, dans notre grande majorité, nous nous abstiendrons sur ce projet de LPM.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Les écologistes saluent les progrès qu’a connus ce texte au fil de son examen parlementaire, notamment les modifications adoptées par le Sénat et retenues en CMP.
Nous soulignons le renforcement du contrôle parlementaire sur tous les volets de l’action de l’exécutif en matière de défense. Ces avancées atténuent quelque peu l’incongruité démocratique que représente ce domaine réservé de l’exécutif.
Nous nous félicitons que le Parlement se prononce sur la réactualisation de cette programmation militaire en 2027. De même, nous approuvons l’obligation d’élaborer un Livre blanc pour préparer la prochaine LPM.
En revanche, nous regrettons que la CMP ait largement amputé les missions de la commission parlementaire chargée de contrôler les exportations d’armes par la France ; cette instance devra se contenter d’un travail d’évaluation. Dans la dernière mouture, elle n’a plus aucun pouvoir de contrôle et d’investigation. C’est un net recul par rapport aux ambitions du Sénat. La France a manqué une occasion de respecter enfin le code de bonne conduite de l’Union européenne.
Ce projet de LPM demande un effort important à la Nation, avec une augmentation du budget des armées de près de 50 % d’ici à 2030 et un effort global de plus de 118 milliards d’euros sur le reste de la décennie, dont 17 milliards d’euros par an en moyenne sans financement spécifique. Le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne d’ailleurs « les incertitudes sur le financement » d’une partie des ressources extrabudgétaires. Ce constat n’est pas de nature à nous rassurer.
Monsieur le ministre, dans l’ensemble, nos inquiétudes demeurent à l’issue de cette CMP. Enfermé dans son dogmatisme, votre gouvernement refuse de faire contribuer les plus aisés à l’effort national et promet le retour du déficit public sous les 3 % d’ici à la fin du quinquennat Or nous ne savons toujours pas comment vous allez financer la LPM.
Pour dégager les 118 milliards d’euros supplémentaires de cette programmation militaire, il faudra nécessairement amputer les crédits d’autres politiques publiques tout aussi essentielles. À nos yeux, ce n’est pas acceptable.
Les défis à relever, au premier rang desquels le défi climatique, sont trop nombreux pour que l’on puisse laisser filer indéfiniment les dépenses de défense. Les membres du groupe écologiste souhaitent d’ailleurs que le Gouvernement soit aussi réactif et ambitieux pour assurer la sécurité climatique que pour assurer la sécurité militaire de la France.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons ce matin les conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030.
Les écologistes saluent les progrès qu’a connus ce texte au fil de son examen parlementaire, notamment les modifications adoptées par le Sénat et retenues par la commission mixte paritaire.
Nous soulignons le renforcement du contrôle parlementaire sur tous les volets de l’action de l’exécutif en matière de défense. Ces avancées atténuent quelque peu l’incongruité démocratique que représente ce domaine réservé de l’exécutif.
Nous nous félicitons que le Parlement se prononce sur la réactualisation de cette programmation militaire en 2027. De même, nous approuvons l’obligation d’élaborer un Livre blanc pour préparer la prochaine LPM.
En revanche, nous regrettons que la commission mixte paritaire ait largement amputé les missions de la commission parlementaire chargée de contrôler les exportations d’armes par la France ; cette instance devra se contenter d’un travail d’évaluation. Dans la dernière mouture, elle n’a plus aucun pouvoir de contrôle et d’investigation. C’est un net recul par rapport aux ambitions du Sénat. La France a manqué une occasion de respecter enfin le code de bonne conduite de l’Union européenne.
Ce projet de LPM demande un effort important à la Nation, avec une augmentation du budget des armées de près de 50 % d’ici à 2030 et un effort global de plus de 118 milliards d’euros sur le reste de la décennie, dont 17 milliards d’euros par an en moyenne sans financement spécifique. Le président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne d’ailleurs « les incertitudes sur le financement » d’une partie des ressources extrabudgétaires. Ce constat n’est pas de nature à nous rassurer.
Monsieur le ministre, dans l’ensemble, nos inquiétudes demeurent à l’issue de cette commission mixte paritaire. Enfermé dans son dogmatisme, votre gouvernement refuse de faire contribuer les plus aisés à l’effort national et promet le retour du déficit public sous les 3 % d’ici à la fin du quinquennat. Or nous ne savons toujours pas comment vous allez financer la LPM.
Pour dégager les 118 milliards d’euros supplémentaires de cette programmation militaire, il faudra nécessairement amputer les crédits d’autres politiques publiques tout aussi essentielles. À nos yeux, ce n’est pas acceptable.
Les défis à relever, au premier rang desquels le défi climatique, sont trop nombreux pour que l’on puisse laisser filer indéfiniment les dépenses de défense. Les membres du groupe écologiste souhaitent d’ailleurs que le Gouvernement soit aussi réactif et ambitieux pour assurer la sécurité climatique que pour assurer la sécurité militaire de la France.
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.
C’est là où le bât blesse : malgré l’ampleur de l’effort de la Nation, les moyens humains et capacitaires des forces conventionnelles, en particulier de l’armée de terre, restent manifestement insuffisants.
Cette programmation ne répond que partiellement aux besoins de l’armée de terre, de son équipement et du bien-être des soldats et de leurs familles. Nous n’en sommes pas encore à « l’armée à hauteur d’hommes » défendue par vos prédécesseurs. La France maintient un modèle d’armée globale reposant sur une dissuasion nucléaire très coûteuse, qui ne correspond ni à sa puissance ni à ses moyens réels. J’ai d’ailleurs noté avec satisfaction que vous souhaitez ouvrir ce débat.
Alors que ce modèle est déjà difficile à tenir, de nouveaux espaces de conflictualité apparaissent, si bien que le problème ne fait que s’aggraver. En refusant de faire des choix et de fixer des priorités, le Gouvernement expose le pays à un double risque : soit l’échantillonnage de ses moyens militaires, soit l’augmentation exponentielle de ses dépenses militaires dans les prochaines décennies.
Nous en sommes convaincus : le modèle de notre armée doit être rationalisé. Il doit, de surcroît, s’inscrire dans une coalition européenne.
L’Europe est l’échelle à retenir si l’on veut que la France retrouve la puissance à laquelle elle aspire. C’est aussi l’échelle pertinente pour faire face aux nouvelles menaces géostratégiques, comme pour mutualiser les efforts engagés par les pays membres en faveur de leur sécurité.
Sur toutes ces questions, malgré quelques améliorations obtenues au titre du rapport annexé, ce projet de LPM reste peu disert.
Nous nous félicitions toutefois des progrès enregistrés sur l’initiative des groupes écologistes des deux chambres. Je pense notamment à l’amélioration de l’inclusivité et de la mixité de nos armées ; à l’affirmation de quelques ambitions en matière de transition énergétique ; ou encore au rappel de la nécessité de tenir nos engagements contractés en vertu du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP).
Plus largement, nous saluons le travail parlementaire mené sur ce texte. En outre, monsieur le ministre, nous vous remercions de votre attitude tout au long de ces débats, …
Monsieur le président, monsieur le ministre, permettez-moi d'associer à mes propos ma collègue Nicole Duranton, qui a travaillé avec moi sur le présent texte.
Mes chers collègues, à la veille de notre fête nationale et de son traditionnel défilé, je m'adresse également à tous nos militaires : je tiens à saluer leur altruisme, leur professionnalisme et leur abnégation. Ils défendent quotidiennement notre Nation, parfois au prix de leur vie.
… qui ont été un exemple de coconstruction efficace ; nous savons le reconnaître quand tel est le cas.
Il y a un an, nous étions en droit de croire que, sans majorité absolue à l’Assemblée nationale, tous les projets de loi de la mandature seraient examinés de la sorte…
Les membres du groupe écologiste sont parfaitement conscients du besoin impérieux de reconstituer nos stocks stratégiques pour continuer d’aider l’Ukraine. Ils ne contestent pas l’effort nécessaire que la Nation engage en faveur de sa défense.
Néanmoins, au regard de toutes les réserves exprimées précédemment, dans notre grande majorité, nous nous abstiendrons sur ce projet de LPM.
Aujourd'hui s'achève le parcours législatif d'un texte essentiel pour nos armées ; d'un texte qui sert la souveraineté de la France et régira notre politique de défense pour les sept prochaines années.
Dès 2017, le Président de la République a engagé une politique de rupture avec ses prédécesseurs, mettant ainsi un terme à plusieurs décennies de réduction de nos capacités militaires. À l'heure où la grammaire de la force refait son apparition dans les relations internationales, il était indispensable que la France renoue avec la grammaire de la puissance en réinvestissant dans ses forces armées.
Ainsi, dans le cadre du projet de LPM 2024-2030, il était essentiel que la France continue de renforcer ses moyens, notamment pour garantir son autonomie stratégique, pour assurer ses engagements comme allié de l'Otan et comme membre de l'Union européenne, et pour être une puissance d'équilibre.
Après tant de budgets insuffisants, les programmations militaires 2019-2025 et 2024-2030 représentent indubitablement un effort de défense accru de la part de la France. À l'horizon 2030, nous aurons atteint un modèle d'armée complet et équilibré, apte à répondre aux menaces protéiformes auxquelles notre Nation devra faire face.
À bien des égards, la France est placée face à des défis majeurs qui lui imposent un travail d'anticipation. Avec la programmation militaire 2024-2030, notre pays passe de la réparation à la transformation de nos capacités de défense. Cette œuvre législative est nécessaire, qui plus est dans le contexte actuel.
Nous vivons dans un monde où l'exception française prend tout son sens ; un monde où l'excellence française doit reprendre toute sa place.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
M. le président. La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Monsieur le ministre, ce projet de LPM consacre un effort particulier aux outre-mer, que vous connaissez bien. Les élus de notre groupe sont évidemment sensibles à cette initiative.
Le volet « outre-mer » du présent texte représentera 13 milliards d'euros sur la période. Corvettes, avions de transport, drones, génie dual : nos forces de souveraineté bénéficieront d'un effort généralisé sur le plan capacitaire. Elles constitueront un premier échelon renforcé, immédiatement disponible et à même de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation.
Monsieur le rapporteur, je salue la grande qualité et même l'exemplarité des travaux menés par nos deux chambres.
L'Assemblée nationale nous a transmis un texte enrichi avec pertinence après deux semaines d'examen. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre travail actif et concret, mené dans vos commissions respectives comme en séance. J'en suis persuadé : cette navette parlementaire fera date, par la qualité des échanges auxquels elle a donné lieu comme par la volonté permanente de trouver un compromis.
La concorde et l'écoute ont été les maîtres-mots du travail final, accompli par les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire.
Les débats de cette CMP ont été à la hauteur des enjeux et des attentes de chacun. Ils furent certes passionnés, mais non moins cordiaux. Je salue également leur grande qualité.
Nous avons pu mener un dialogue constructif avec le Gouvernement, tout particulièrement avec M. le ministre des armées.
Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.
Monsieur le président, monsieur le ministre, permettez-moi d’associer à mes propos ma collègue Nicole Duranton, qui a travaillé avec moi sur le présent texte.
Mes chers collègues, à la veille de notre fête nationale et de son traditionnel défilé, je m’adresse également à tous nos militaires : je tiens à saluer leur altruisme, leur professionnalisme et leur abnégation. Ils défendent quotidiennement notre Nation, parfois au prix de leur vie.
De nombreux points ont été débattus et statués, notamment au titre de la trajectoire budgétaire. La CMP a conclu à une accélération des investissements sur les quatre premières années de la programmation. La culture du compromis, inhérente à l'institution parlementaire, a permis d'arriver à un accord quant aux augmentations annuelles du budget de la défense.
En effet, 2, 3 milliards d'euros initialement programmés entre 2027 à 2030 seront redéployés, de sorte que les crédits mobilisés s'élèveront à 3, 3 milliards d'euros pour 2024 et 2025, à 3, 2 milliards d'euros pour 2026 et 2027 et à 3, 5 milliards d'euros pour 2028, 2029 et 2030.
Ainsi enrichi par le Parlement, ce projet de loi de programmation militaire envoie un signal clair : la France poursuit l'effort de rénovation et de transformation de ses armées afin de répondre aux menaces grandissantes qu'elle doit affronter, dans un monde en perpétuelle mutation. La France souhaite garantir son autonomie stratégique. La France entend avancer sans s'interdire d'ambitieux programmes de coopération.
Les membres de notre groupe voteront ce texte, qui traduit une ambition sans précédent depuis les années 1960. Mes chers collègues, je vous invite à faire de même, pour notre pays, pour nos armées et pour notre souveraineté. Il y va de la grandeur de la France. Un grand homme nous a appris qu'à cette fin une seule attitude est permise : il faut viser haut et se tenir droit !
Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.
Aujourd’hui s’achève le parcours législatif d’un texte essentiel pour nos armées ; d’un texte qui sert la souveraineté de la France et régira notre politique de défense pour les sept prochaines années.
Dès 2017, le Président de la République a engagé une politique de rupture avec ses prédécesseurs, mettant ainsi un terme à plusieurs décennies de réduction de nos capacités militaires. À l’heure où la grammaire de la force refait son apparition dans les relations internationales, il était indispensable que la France renoue avec la grammaire de la puissance en réinvestissant dans ses forces armées.
Ainsi, dans le cadre du projet de LPM 2024-2030, il était essentiel que la France continue de renforcer ses moyens, notamment pour garantir son autonomie stratégique, pour assurer ses engagements comme allié de l’Otan et comme membre de l’Union européenne, et pour être une puissance d’équilibre.
Après tant de budgets insuffisants, les programmations militaires 2019-2025 et 2024-2030 représentent indubitablement un effort de défense accru de la part de la France. À l’horizon 2030, nous aurons atteint un modèle d’armée complet et équilibré, apte à répondre aux menaces protéiformes auxquelles notre Nation devra faire face.
À bien des égards, la France est placée face à des défis majeurs qui lui imposent un travail d’anticipation. Avec la programmation militaire 2024-2030, notre pays passe de la réparation à la transformation de nos capacités de défense. Cette œuvre législative est nécessaire, qui plus est dans le contexte actuel.
Nous vivons dans un monde où l’exception française prend tout son sens ; un monde où l’excellence française doit reprendre toute sa place.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
Monsieur le ministre, ce projet de LPM consacre un effort particulier aux outre-mer, que vous connaissez bien. Les élus de notre groupe sont évidemment sensibles à cette initiative.
Le volet « outre-mer » du présent texte représentera 13 milliards d’euros sur la période. Corvettes, avions de transport, drones, génie dual : nos forces de souveraineté bénéficieront d’un effort généralisé sur le plan capacitaire. Elles constitueront un premier échelon renforcé, immédiatement disponible et à même de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation.
Monsieur le rapporteur, je salue la grande qualité et même l’exemplarité des travaux menés par nos deux chambres.
L’Assemblée nationale nous a transmis un texte enrichi avec pertinence après deux semaines d’examen. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre travail actif et concret, mené dans vos commissions respectives comme en séance. J’en suis persuadé : cette navette parlementaire fera date, par la qualité des échanges auxquels elle a donné lieu comme par la volonté permanente de trouver un compromis.
La concorde et l’écoute ont été les maîtres-mots du travail final, accompli par les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire.
Les débats de cette CMP ont été à la hauteur des enjeux et des attentes de chacun. Ils furent certes passionnés, mais non moins cordiaux. Je salue également leur grande qualité.
Nous avons pu mener un dialogue constructif avec le Gouvernement, tout particulièrement avec M. le ministre des armées.
Monsieur le ministre, ce projet de LPM consacre un effort particulier aux outre-mer, que vous connaissez bien. Les élus de notre groupe sont évidemment sensibles à cette initiative.
Le volet « outre-mer » du présent texte représentera 13 milliards d’euros sur la période. Corvettes, avions de transport, drones, génie dual : nos forces de souveraineté bénéficieront d’un effort généralisé sur le plan capacitaire. Elles constitueront un premier échelon renforcé, immédiatement disponible et à même de décourager toute tentative de déstabilisation ou de prédation.
Monsieur le rapporteur, je salue la grande qualité et même l’exemplarité des travaux menés par nos deux chambres.
L’Assemblée nationale nous a transmis un texte enrichi avec pertinence après deux semaines d’examen. Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre travail actif et concret, mené dans vos commissions respectives comme en séance. J’en suis persuadé : cette navette parlementaire fera date, par la qualité des échanges auxquels elle a donné lieu comme par la volonté permanente de trouver un compromis.
La concorde et l’écoute ont été les maîtres-mots du travail final, accompli par les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire.
Les débats de cette commission mixte paritaire ont été à la hauteur des enjeux et des attentes de chacun. Ils furent certes passionnés, mais non moins cordiaux. Je salue également leur grande qualité.
Nous avons pu mener un dialogue constructif avec le Gouvernement, tout particulièrement avec M. le ministre des armées.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront avec satisfaction le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, lequel est appelé à devenir notre quinzième loi de programmation militaire. Il répond en effet à nos exigences.
Je salue à mon tour les débats exemplaires auxquels a donné lieu ce projet de LPM. Il serait bon que d'autres ministres suivent cet exemple de coconstruction… J'en suis persuadé : nos discussions intenses, en partie nocturnes, ont été utiles au pays et à nos armées.
En outre, la commission mixte paritaire a conservé de nombreux apports assurés par le Sénat, en particulier sur l'initiative des élus de notre groupe.
Je pense, tout d'abord, à la définition des principes et des objectifs. Il était important de commencer par rappeler le sens et les buts du présent texte, même s'il fallait évidemment préserver une certain souplesse : une programmation militaire courant sur tant d'années peut être appelée à évoluer en fonction des conflits et des risques auxquels nous faisons face.
Je pense, ensuite, à la question des finances. Depuis le début, nous avons fait savoir que l'enveloppe de 413 milliards d'euros nous semblait satisfaisante, même si d'autres défendaient des points de vue différents.
La « bosse », qui avait fait débat lors de l'examen de la précédente programmation militaire, a été annulée et c'est une bonne chose. M. le ministre a accepté que 2, 3 milliards d'euros soient déplacés de la période 2027-2030 à la période 2024-2027. Nous avons exigé que ces crédits soient d'abord et avant tout dédiés à l'entraînement
M. le rapporteur le confirme.
De nombreux points ont été débattus et statués, notamment au titre de la trajectoire budgétaire. La CMP a conclu à une accélération des investissements sur les quatre premières années de la programmation. La culture du compromis, inhérente à l’institution parlementaire, a permis d’arriver à un accord quant aux augmentations annuelles du budget de la défense.
En effet, 2, 3 milliards d’euros initialement programmés entre 2027 à 2030 seront redéployés, de sorte que les crédits mobilisés s’élèveront à 3, 3 milliards d’euros pour 2024 et 2025, à 3, 2 milliards d’euros pour 2026 et 2027 et à 3, 5 milliards d’euros pour 2028, 2029 et 2030.
Ainsi enrichi par le Parlement, ce projet de loi de programmation militaire envoie un signal clair : la France poursuit l’effort de rénovation et de transformation de ses armées afin de répondre aux menaces grandissantes qu’elle doit affronter, dans un monde en perpétuelle mutation. La France souhaite garantir son autonomie stratégique. La France entend avancer sans s’interdire d’ambitieux programmes de coopération.
Les membres de notre groupe voteront ce texte, qui traduit une ambition sans précédent depuis les années 1960. Mes chers collègues, je vous invite à faire de même, pour notre pays, pour nos armées et pour notre souveraineté. Il y va de la grandeur de la France. Un grand homme nous a appris qu’à cette fin une seule attitude est permise : il faut viser haut et se tenir droit !
De nombreux points ont été débattus et nous avons statué, je pense notamment à la trajectoire budgétaire. La commission mixte paritaire a conclu à une accélération des investissements sur les quatre premières années de la programmation. La culture du compromis, inhérente à l’institution parlementaire, a permis d’arriver à un accord quant aux augmentations annuelles du budget de la défense.
En effet, 2, 3 milliards d’euros initialement programmés entre 2027 à 2030 seront redéployés, de sorte que les crédits mobilisés s’élèveront à 3, 3 milliards d’euros pour 2024 et 2025, à 3, 2 milliards d’euros pour 2026 et 2027 et à 3, 5 milliards d’euros pour 2028, 2029 et 2030.
Ainsi enrichi par le Parlement, ce projet de loi de programmation militaire envoie un signal clair : la France poursuit l’effort de rénovation et de transformation de ses armées afin de répondre aux menaces grandissantes qu’elle doit affronter, dans un monde en perpétuelle mutation. La France souhaite garantir son autonomie stratégique. La France entend avancer sans s’interdire d’ambitieux programmes de coopération.
Les membres de notre groupe voteront ce texte, qui traduit une ambition sans précédent depuis les années 1960. Mes chers collègues, je vous invite à faire de même, pour notre pays, pour nos armées et pour notre souveraineté. Il y va de la grandeur de la France. Un grand homme nous a appris qu’à cette fin une seule attitude est permise : il faut viser haut et se tenir droit !
De même, nous saluons les nombreuses dispositions, notamment indiciaires, qui – nous l'espérons – permettront d'améliorer la vie de nos troupes.
Mes chers collègues, il va sans dire que, dans cette enceinte, la question du contrôle parlementaire a toute son importance.
Avouons-le : la précédente loi de programmation militaire avait un peu fait l'impasse sur ce point... À l'inverse, le présent texte impose un bilan en la matière et c'est une bonne chose ; c'est même une nécessité.
Le Livre blanc – ou kaki, si l'on préfère – mérite également d'être salué. La construction de la prochaine programmation militaire donnera bien lieu à un débat, eu égard à l'importance du lien armée-Nation. Le conflit en Ukraine nous le rappelle : la population doit entendre et comprendre les risques auxquels nous faisons face.
Sur ce sujet, je tiens enfin à insister sur ce que je considère, contrairement à M. Gontard, comme une avancée historique.
Au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons plaidé pour une évaluation globale de la question des ventes d'armes et nous nous félicitons que le présent texte charge une commission parlementaire de mener ce travail.
En toute circonstance, il y a ceux qui voudraient toujours plus et ceux qui veulent avant tout agir de manière efficace. Or cette commission permet de concilier deux impératifs particulièrement importants à nos yeux.
Il faut bien sûr soutenir l'industrie de défense. Pour notre part, nous souhaitons que la France garde son rang, voire progresse, en matière de production et de vente d'armes, en équipant nos troupes pour assurer notre sécurité comme en exportant.
Applaudissements sur les travées du groupe RDPI et sur des travées du groupe UC. – M. Emmanuel Capus applaudit également.
M. Ludovic Haye acquiesce.
M. le président. La parole est à M. Rachid Temal, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Au cours de nos débats, nous avons abordé la politique de la France en Afrique. À l'avenir, nous débattrons également de l'Otan. Aujourd'hui, nous disposons d'une armée complète et c'est une bonne chose, car les armes conventionnelles et la dissuasion nucléaire sont nécessaires. Mais, aujourd'hui, d'autres questions se posent clairement : que devons-nous faire concrètement, plus en profondeur, dans l'Otan ? Que mettons-nous sous le vocable de la politique européenne de défense ?
Ces enjeux sont devant nous. Le récent sommet de l'Otan a d'ailleurs donné lieu à un certain nombre de décisions relatives au soutien de défense supplémentaire à apporter à nos amis ukrainiens.
Avant de conclure, je souligne une nouvelle fois le travail accompli par nos deux chambres, en particulier par le président Cambon. Il a su, pendant plusieurs mois, associer l'ensemble des rapporteurs budgétaires et les représentants de tous les groupes ; je salue cette méthode et le remercie une fois de plus.
Monsieur le ministre des armées, je relève également votre capacité d'écoute et votre sens du dialogue : ces qualités nous ont permis de mener un travail « à l'ancienne »
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
M. le ministre sourit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront avec satisfaction le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, lequel est appelé à devenir notre quinzième loi de programmation militaire. Il répond en effet à nos exigences.
Je salue à mon tour les débats exemplaires auxquels a donné lieu ce projet de LPM. Il serait bon que d’autres ministres suivent cet exemple de coconstruction… J’en suis persuadé : nos discussions intenses, en partie nocturnes, ont été utiles au pays et à nos armées.
En outre, la commission mixte paritaire a conservé de nombreux apports assurés par le Sénat, en particulier sur l’initiative des élus de notre groupe.
Je pense, tout d’abord, à la définition des principes et des objectifs. Il était important de commencer par rappeler le sens et les buts du présent texte, même s’il fallait évidemment préserver une certain souplesse : une programmation militaire courant sur tant d’années peut être appelée à évoluer en fonction des conflits et des risques auxquels nous faisons face.
Je pense, ensuite, à la question des finances. Depuis le début, nous avons fait savoir que l’enveloppe de 413 milliards d’euros nous semblait satisfaisante, même si d’autres défendaient des points de vue différents.
La « bosse », qui avait fait débat lors de l’examen de la précédente programmation militaire, a été annulée et c’est une bonne chose. M. le ministre a accepté que 2, 3 milliards d’euros soient déplacés de la période 2027-2030 à la période 2024-2027. Nous avons exigé que ces crédits soient d’abord et avant tout dédiés à l’entraînement
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les élus du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain voteront avec satisfaction le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, lequel est appelé à devenir notre quinzième loi de programmation militaire. Il répond en effet à nos exigences.
Je salue à mon tour les débats exemplaires auxquels a donné lieu ce projet de LPM. Il serait bon que d’autres ministres suivent cet exemple de coconstruction… J’en suis persuadé : nos discussions intenses, en partie nocturnes, ont été utiles au pays et à nos armées.
En outre, la commission mixte paritaire a conservé de nombreux apports assurés par le Sénat, en particulier sur l’initiative des élus de notre groupe.
Je pense, tout d’abord, à la définition des principes et des objectifs. Il était important de commencer par rappeler le sens et les buts du présent texte, même s’il fallait évidemment préserver une certaine souplesse : une programmation militaire courant sur tant d’années peut être appelée à évoluer en fonction des conflits et des risques auxquels nous faisons face.
Je pense, ensuite, à la question des finances. Depuis le début, nous avons fait savoir que l’enveloppe de 413 milliards d’euros nous semblait satisfaisante, même si d’autres défendaient des points de vue différents.
La « bosse », qui avait fait débat lors de l’examen de la précédente programmation militaire, a été annulée et c’est une bonne chose. M. le ministre a accepté que 2, 3 milliards d’euros soient déplacés de la période 2027-2030 à la période 2024-2027. Nous avons exigé que ces crédits soient d’abord et avant tout dédiés à l’entraînement
, au meilleur sens du terme. Nos débats exigeants et francs nous ont permis d'aller au fond des choses. Un tel travail honore les fonctions ministérielle et législative que nous occupons.
M. le rapporteur le confirme.
M. le ministre acquiesce.
De même, nous saluons les nombreuses dispositions, notamment indiciaires, qui – nous l’espérons – permettront d’améliorer la vie de nos troupes.
Mes chers collègues, il va sans dire que, dans cette enceinte, la question du contrôle parlementaire a toute son importance.
Avouons-le : la précédente loi de programmation militaire avait un peu fait l’impasse sur ce point… À l’inverse, le présent texte impose un bilan en la matière et c’est une bonne chose ; c’est même une nécessité.
Le Livre blanc – ou kaki, si l’on préfère – mérite également d’être salué. La construction de la prochaine programmation militaire donnera bien lieu à un débat, eu égard à l’importance du lien armée-Nation. Le conflit en Ukraine nous le rappelle : la population doit entendre et comprendre les risques auxquels nous faisons face.
Sur ce sujet, je tiens enfin à insister sur ce que je considère, contrairement à M. Gontard, comme une avancée historique.
Au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, nous avons plaidé pour une évaluation globale de la question des ventes d’armes et nous nous félicitons que le présent texte charge une commission parlementaire de mener ce travail.
En toute circonstance, il y a ceux qui voudraient toujours plus et ceux qui veulent avant tout agir de manière efficace. Or cette commission permet de concilier deux impératifs particulièrement importants à nos yeux.
Il faut bien sûr soutenir l’industrie de défense. Pour notre part, nous souhaitons que la France garde son rang, voire progresse, en matière de production et de vente d’armes, en équipant nos troupes pour assurer notre sécurité comme en exportant.
Une nouvelle fois, je rends hommage aux hommes et aux femmes qui composent nos armées. Ils exercent des missions sans équivalent, aussi bien en opération extérieure que sur notre territoire, et donnent parfois leur vie pour le plus beau pays du monde, notre pays : la France !
M. Ludovic Haye acquiesce.
Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Jean-Noël Guérini et Jacques Le Nay applaudissent également.
Au cours de nos débats, nous avons abordé la politique de la France en Afrique. À l’avenir, nous débattrons également de l’Otan. Aujourd’hui, nous disposons d’une armée complète et c’est une bonne chose, car les armes conventionnelles et la dissuasion nucléaire sont nécessaires. Mais, aujourd’hui, d’autres questions se posent clairement : que devons-nous faire concrètement, plus en profondeur, dans l’Otan ? Que mettons-nous sous le vocable de la politique européenne de défense ?
Ces enjeux sont devant nous. Le récent sommet de l’Otan a d’ailleurs donné lieu à un certain nombre de décisions relatives au soutien de défense supplémentaire à apporter à nos amis ukrainiens.
Avant de conclure, je souligne une nouvelle fois le travail accompli par nos deux chambres, en particulier par le président Cambon. Il a su, pendant plusieurs mois, associer l’ensemble des rapporteurs budgétaires et les représentants de tous les groupes ; je salue cette méthode et le remercie une fois de plus.
Monsieur le ministre des armées, je relève également votre capacité d’écoute et votre sens du dialogue : ces qualités nous ont permis de mener un travail « à l’ancienne »
La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
M. le ministre sourit.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est donc, en définitive, un texte coécrit par le Gouvernement et la droite sénatoriale que la CMP a adopté le 10 juillet dernier.
Les différends budgétaires affichés ici même lors de l'examen de ce projet de loi se sont volatilisés dans la nuit de dimanche à lundi : ainsi, la CMP a consacré l'accélération de l'augmentation des dépenses militaires dès le prochain projet de loi de finances.
À l'heure où Gabriel Attal annonce, au nom du Gouvernement, un serrage de vis sévère pour tous les budgets nationaux, ce projet de LPM, lui, garantit dès 2024 une augmentation de 4, 5 milliards d'euros de nos dépenses militaires. Au total, ce budget doit atteindre 48, 5 milliards d'euros dès 2024 et 69 milliards d'euros à terme, en 2030, pour former un total de 413 milliards d'euros auxquels il faut encore ajouter les crédits dédiés aux Opex et à l'Ukraine.
Or ces dépenses sont appelées à durer. Le dernier sommet de l'Otan a consacré la perspective d'une guerre longue et coûteuse, …
, au meilleur sens du terme. Nos débats exigeants et francs nous ont permis d’aller au fond des choses. Un tel travail honore les fonctions ministérielle et législative que nous occupons.
M. le ministre acquiesce.
… plutôt que la recherche d'un cessez-le-feu et de négociations politiques pour le retour à la paix.
Cette programmation militaire consacre de fait la priorité guerrière, en la plaçant au-dessus de toutes les autres priorités nationales. L'étude des dernières décennies nous enseigne pourtant que l'escalade militaire mondiale ne réduit pas l'insécurité collective : à l'inverse, elle en est l'un des facteurs.
En effet, ce projet de LPM s'inscrit dans le mouvement mondial pour le surarmement, pour la militarisation des relations internationales et pour celle de tous les espaces communs qui devraient être, au contraire, protégés comme des biens communs démilitarisés.
Malgré une augmentation considérable des crédits, l'équipement de nos forces continuera de subir un certain nombre de paradoxes.
Ce projet de LMP organise en réalité une montée en puissance dans deux domaines structurants.
Premièrement, la dissuasion nucléaire verra ses crédits augmenter de 54 milliards d'euros, la répartition entre les différents programmes consacrés à cette modernisation étant entourée d'une grande opacité. Cette stratégie de dissuasion est censée assurer la protection du territoire national ; mais, en une époque propice à la reprise de la prolifération, aucun débat sérieux ne nous aura permis de la réévaluer.
Nous avons suggéré que la France accède au statut de membre observateur du traité sur l'interdiction des armes nucléaires (Tian) : notre proposition a été rejetée sans ménagement. À cet égard, l'obstination du Gouvernement suscite l'incompréhension grandissante d'une majorité d'États membres des Nations unies. Au cours de nos débats, nous avons d'ailleurs consacré plus de temps à la tenue des futurs réservistes qu'à cet enjeu planétaire, sur lequel nous devrons sans doute revenir.
De même, nous n'avons débattu ni de l'initiative diplomatique française pour la promotion de la paix et du désarmement multilatéral ni de notre stratégie de prévention des conflits. Ce manque dans les discussions s'est traduit par l'absence de la ministre des affaires étrangères, qui n'a jamais assisté à nos débats.
La seconde direction structurante de ce projet de LPM consacre le tournant d'une stratégie de défense nationale vers une stratégie militaire agressive totalement intégrée au dispositif d'engagement de l'Otan. L'évocation d'une autonomie stratégique européenne est maintenue dans le texte, mais dans les faits cette perspective est écartée au profit d'une stratégie purement otanienne.
Le sommet de l'Otan de Vilnius vient de le confirmer : les Américains mènent le bal. Ce sont eux qui ont annoncé l'accord honteux avec la Turquie pour valider l'entrée de la Suède dans l'Alliance, en marginalisant le rôle de l'Europe au sein de cette négociation. Ce sont eux encore qui fixent le calendrier ou la montée en charge de la stratégie indo-pacifique d'hostilité à la Chine.
Pour tenir sa place, la France en est réduite à jouer les bons élèves, au point que, par exemple, elle annonce livrer à l'Ukraine des missiles dits Scalp – pour système de croisière conventionnel autonome à longue portée –, au moment où les États-Unis décident unilatéralement de livrer des armes à sous-munitions, alors même que celles-ci sont bannies par la convention d'Oslo, qu'ont ratifiée les principales puissances européennes.
Une nouvelle fois, je rends hommage aux hommes et aux femmes qui composent nos armées. Ils exercent des missions sans équivalent, aussi bien en opération extérieure que sur notre territoire, et donnent parfois leur vie pour le plus beau pays du monde, notre pays : la France !
Applaudissements sur les travées du groupe SER. – MM. Jean-Noël Guérini et Jacques Le Nay applaudissent également.
Pour vanter notre stratégie d'exportation d'armement – car c'est là un autre problème majeur de ce projet de LPM, qui tend à proposer pour le financement de notre souveraineté industrielle un modèle assis sur l'augmentation des ventes d'armes – nous faisons du Premier ministre indien Modi l'invité d'honneur du 14 juillet, quelques semaines après avoir reçu Mohammed ben Salmane à l'Élysée. Monsieur le ministre, c'est probablement ce que vous appelez défendre le camp de la démocratie…
Vous l'aurez compris, bien qu'attachés à la nécessité d'une solide défense pour notre Nation, les élus du groupe communiste estiment qu'il reste de nombreuses raisons de voter contre ce projet de LPM : comme ils l'ont fait à l'Assemblée nationale, ils le feront aussi au Sénat.
Je terminerai par deux brèves remarques. Premièrement, je souligne que le projet de LPM retient la proposition d'instaurer une commission parlementaire chargée de travailler sur le contrôle des ventes d'armes de la France ; il s'agit d'un sujet qui nous importe. Même si à nos yeux le périmètre des prérogatives est insuffisant, nous entendons agir pour obtenir la transparence qui fait aujourd'hui défaut. Pour notre part, nous refusons depuis toujours de considérer la vente d'armes comme une simple variable d'ajustement de notre balance commerciale.
Deuxièmement, le texte adopté prévoit de nombreuses étapes du contrôle parlementaire, et nous nous en félicitons. Le groupe CRCE continuera de participer activement à chacune d'elles. Ainsi, plusieurs rapports annuels et thématiques doivent être rendus et faire l'objet d'un débat ; nous y veillerons. Des travaux complémentaires sont annoncés sur des sujets importants, nous y veillerons aussi.
Tel est notre état d'esprit. C'est ainsi qu'à la fois nous voterons contre ce texte et nous resterons totalement impliqués dans ce débat. §
La parole est à M. Pierre Laurent, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les enjeux de ce projet de loi de programmation militaire sont considérables. Il s'agit de préparer un modèle pour nos armées qui soit à la mesure d'un contexte international en profonde mutation.
La nécessité de moderniser aujourd'hui la troisième génération de la dissuasion vient s'ajouter sur le plan budgétaire à l'objectif de procéder au renouvellement trop longtemps différé d'équipements conventionnels majeurs, sans pour autant négliger les nouveaux défis technologiques.
Nos débats ont démontré, sur le fond, que la grande majorité des sénateurs partage l'ambition du Gouvernement et salue ses efforts, qui consistent à poursuivre le redressement des capacités des armées et à en prévoir la transformation.
Les dispositions de ce projet de loi de programmation répondent autant que possible aux besoins capacitaires et permettront, en parallèle, des investissements importants dans le spatial, le cyber, les drones et le renseignement. Elles tendent également à renforcer notre défense nationale en renouvelant notre arsenal de dissuasion nucléaire tant océanique qu'aérien, afin de conserver une capacité d'intervention. Ce maintien à niveau exige un budget substantiel dès la présente décennie.
J'en profite pour évoquer les 5 milliards d'euros dédiés à l'engagement du programme du porte-avions de nouvelle génération – le Charles de Gaulle aura, je l'espère, son successeur. Les travaux qui seront menés dans les dix-huit mois à venir permettront d'affiner son coût total.
J'en viens maintenant au travail mené tant en commission qu'en séance par le Sénat. Ce travail a été salué non seulement pour sa précision, mais également pour sa qualité. Le texte issu de la commission mixte paritaire reprend d'ailleurs très largement la rédaction du Sénat.
Les apports de notre chambre sont notables. Je pense par exemple au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement sur la bonne exécution des dispositions de la LPM, ainsi qu'à son rôle dans l'actualisation de la programmation. Je pense également à l'accroissement des pouvoirs d'information du Parlement et de la délégation parlementaire au renseignement, à l'introduction d'une plus grande souplesse dans les marchés publics de défense et de sécurité, ou encore à l'adoption d'une trajectoire ambitieuse de hausse des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle.
Si des ajustements et des compromis ont pu faire consensus dans bien des domaines, la question des reports de charges et des marges frictionnelles a rendu parfois difficiles nos discussions, monsieur le ministre.
Celle de la trajectoire budgétaire, qui est un sujet central, a également donné lieu à un désaccord majeur en raison des lectures différentes que nous faisons de certains points de technique budgétaire.
Les marches d'évolution budgétaire très progressives, la plus forte hausse des dépenses étant repoussée après 2027, n'étaient pas acceptables au regard de l'ambition affichée par ce projet de LPM.
La position de compromis adoptée en commission mixte paritaire répond à la principale demande du Sénat et nous semble très satisfaisante, car elle acte un effort significatif sur les premières années de la programmation, à savoir une hausse des crédits de 3, 3 milliards d'euros en 2024 puis en 2025 et de 3, 2 milliards d'euros en 2026 puis en 2027.
Cet ajustement de la trajectoire, qui permet de répartir 2, 3 milliards d'euros d'augmentation supplémentaire sur la période 2024-2027, est essentiel et très attendu par nos armées, notamment pour le maintien en condition opérationnelle du matériel et pour la préparation opérationnelle de nos forces.
Monsieur le ministre, au-delà de ces aspects financiers, le travail collectif effectué sur ce quatorzième projet de loi de programmation militaire envoie un signal très positif aux armées. Il améliore les conditions de vie et de travail du personnel de la défense et de leurs familles ; il bonifie les conditions des réservistes et il renforce notre économie de défense ainsi que notre crédibilité stratégique.
Aussi, les élus du groupe Union Centriste voteront en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire sur ce texte ambitieux et majeur tant pour la Nation que pour nos armées.
Enfin, à la veille du 14 juillet, fête nationale, fête de la République et de ses valeurs, ayons une pensée pour nos militaires et nos forces de sécurité intérieure qui, au quotidien, assurent notre sécurité et garantissent la protection de notre territoire, de la population et des intérêts français.
Les forces morales de la France seront au cœur de l'édition 2023 du défilé militaire. Il s'agit d'un thème central, porté par toutes les générations et particulièrement par la jeunesse engagée, opérationnelle ou réserviste, qui incarne le présent et l'avenir de nos armées. §
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est donc, en définitive, un texte coécrit par le Gouvernement et la droite sénatoriale que la CMP a adopté le 10 juillet dernier.
Les différends budgétaires affichés ici même lors de l’examen de ce projet de loi se sont volatilisés dans la nuit de dimanche à lundi : ainsi, la CMP a consacré l’accélération de l’augmentation des dépenses militaires dès le prochain projet de loi de finances.
À l’heure où Gabriel Attal annonce, au nom du Gouvernement, un serrage de vis sévère pour tous les budgets nationaux, ce projet de LPM, lui, garantit dès 2024 une augmentation de 4, 5 milliards d’euros de nos dépenses militaires. Au total, ce budget doit atteindre 48, 5 milliards d’euros dès 2024 et 69 milliards d’euros à terme, en 2030, pour former un total de 413 milliards d’euros auxquels il faut encore ajouter les crédits dédiés aux Opex et à l’Ukraine.
Or ces dépenses sont appelées à durer. Le dernier sommet de l’Otan a consacré la perspective d’une guerre longue et coûteuse, …
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est donc, en définitive, un texte coécrit par le Gouvernement et la droite sénatoriale que la commission mixte paritaire a adopté le 10 juillet dernier.
Les différends budgétaires affichés ici même lors de l’examen de ce projet de loi se sont volatilisés dans la nuit de dimanche à lundi : ainsi, la commission mixte paritaire a consacré l’accélération de l’augmentation des dépenses militaires dès le prochain projet de loi de finances.
À l’heure où Gabriel Attal annonce, au nom du Gouvernement, un serrage de vis sévère pour tous les budgets nationaux, ce projet de LPM, lui, garantit dès 2024 une augmentation de 4, 5 milliards d’euros de nos dépenses militaires. Au total, ce budget doit atteindre 48, 5 milliards d’euros dès 2024 et 69 milliards d’euros à terme, en 2030, pour former un total de 413 milliards d’euros auxquels il faut encore ajouter les crédits dédiés aux Opex et à l’Ukraine.
Or ces dépenses sont appelées à durer. Le dernier sommet de l’Otan a consacré la perspective d’une guerre longue et coûteuse, …
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, de la commission, l'autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
… plutôt que la recherche d’un cessez-le-feu et de négociations politiques pour le retour à la paix.
Cette programmation militaire consacre de fait la priorité guerrière, en la plaçant au-dessus de toutes les autres priorités nationales. L’étude des dernières décennies nous enseigne pourtant que l’escalade militaire mondiale ne réduit pas l’insécurité collective : à l’inverse, elle en est l’un des facteurs.
En effet, ce projet de LPM s’inscrit dans le mouvement mondial pour le surarmement, pour la militarisation des relations internationales et pour celle de tous les espaces communs qui devraient être, au contraire, protégés comme des biens communs démilitarisés.
Malgré une augmentation considérable des crédits, l’équipement de nos forces continuera de subir un certain nombre de paradoxes.
Ce projet de LMP organise en réalité une montée en puissance dans deux domaines structurants.
Premièrement, la dissuasion nucléaire verra ses crédits augmenter de 54 milliards d’euros, la répartition entre les différents programmes consacrés à cette modernisation étant entourée d’une grande opacité. Cette stratégie de dissuasion est censée assurer la protection du territoire national ; mais, en une époque propice à la reprise de la prolifération, aucun débat sérieux ne nous aura permis de la réévaluer.
Nous avons suggéré que la France accède au statut de membre observateur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian) : notre proposition a été rejetée sans ménagement. À cet égard, l’obstination du Gouvernement suscite l’incompréhension grandissante d’une majorité d’États membres des Nations unies. Au cours de nos débats, nous avons d’ailleurs consacré plus de temps à la tenue des futurs réservistes qu’à cet enjeu planétaire, sur lequel nous devrons sans doute revenir.
De même, nous n’avons débattu ni de l’initiative diplomatique française pour la promotion de la paix et du désarmement multilatéral ni de notre stratégie de prévention des conflits. Ce manque dans les discussions s’est traduit par l’absence de la ministre des affaires étrangères, qui n’a jamais assisté à nos débats.
La seconde direction structurante de ce projet de LPM consacre le tournant d’une stratégie de défense nationale vers une stratégie militaire agressive totalement intégrée au dispositif d’engagement de l’Otan. L’évocation d’une autonomie stratégique européenne est maintenue dans le texte, mais dans les faits cette perspective est écartée au profit d’une stratégie purement otanienne.
Le sommet de l’Otan de Vilnius vient de le confirmer : les Américains mènent le bal. Ce sont eux qui ont annoncé l’accord honteux avec la Turquie pour valider l’entrée de la Suède dans l’Alliance, en marginalisant le rôle de l’Europe au sein de cette négociation. Ce sont eux encore qui fixent le calendrier ou la montée en charge de la stratégie indo-pacifique d’hostilité à la Chine.
Pour tenir sa place, la France en est réduite à jouer les bons élèves, au point que, par exemple, elle annonce livrer à l’Ukraine des missiles dits Scalp – pour système de croisière conventionnel autonome à longue portée –, au moment où les États-Unis décident unilatéralement de livrer des armes à sous-munitions, alors même que celles-ci sont bannies par la convention d’Oslo, qu’ont ratifiée les principales puissances européennes.
… plutôt que la recherche d’un cessez-le-feu et de négociations politiques pour le retour à la paix.
Cette programmation militaire consacre de fait la priorité guerrière, en la plaçant au-dessus de toutes les autres priorités nationales. L’étude des dernières décennies nous enseigne pourtant que l’escalade militaire mondiale ne réduit pas l’insécurité collective : à l’inverse, elle en est l’un des facteurs.
En effet, ce projet de LPM s’inscrit dans le mouvement mondial pour le surarmement, pour la militarisation des relations internationales et pour celle de tous les espaces communs qui devraient être, au contraire, protégés comme des biens communs démilitarisés.
Malgré une augmentation considérable des crédits, l’équipement de nos forces continuera de subir un certain nombre de paradoxes.
Ce projet de LPM organise en réalité une montée en puissance dans deux domaines structurants.
Premièrement, la dissuasion nucléaire verra ses crédits augmenter de 54 milliards d’euros, la répartition entre les différents programmes consacrés à cette modernisation étant entourée d’une grande opacité. Cette stratégie de dissuasion est censée assurer la protection du territoire national ; mais, en une époque propice à la reprise de la prolifération, aucun débat sérieux ne nous aura permis de la réévaluer.
Nous avons suggéré que la France accède au statut de membre observateur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires (Tian) : notre proposition a été rejetée sans ménagement. À cet égard, l’obstination du Gouvernement suscite l’incompréhension grandissante d’une majorité d’États membres des Nations unies. Au cours de nos débats, nous avons d’ailleurs consacré plus de temps à la tenue des futurs réservistes qu’à cet enjeu planétaire, sur lequel nous devrons sans doute revenir.
De même, nous n’avons débattu ni de l’initiative diplomatique française pour la promotion de la paix et du désarmement multilatéral ni de notre stratégie de prévention des conflits. Ce manque dans les discussions s’est traduit par l’absence de la ministre des affaires étrangères, qui n’a jamais assisté à nos débats.
La seconde direction structurante de ce projet de LPM consacre le tournant d’une stratégie de défense nationale vers une stratégie militaire agressive totalement intégrée au dispositif d’engagement de l’Otan. L’évocation d’une autonomie stratégique européenne est maintenue dans le texte, mais dans les faits cette perspective est écartée au profit d’une stratégie purement otanienne.
Le sommet de l’Otan de Vilnius vient de le confirmer : les Américains mènent le bal. Ce sont eux qui ont annoncé l’accord honteux avec la Turquie pour valider l’entrée de la Suède dans l’Alliance, en marginalisant le rôle de l’Europe au sein de cette négociation. Ce sont eux encore qui fixent le calendrier ou la montée en charge de la stratégie indo-pacifique d’hostilité à la Chine.
Pour tenir sa place, la France en est réduite à jouer les bons élèves, au point que, par exemple, elle annonce livrer à l’Ukraine des missiles dits Scalp – pour système de croisière conventionnel autonome à longue portée –, au moment où les États-Unis décident unilatéralement de livrer des armes à sous-munitions, alors même que celles-ci sont bannies par la convention d’Oslo, qu’ont ratifiée les principales puissances européennes.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Pour vanter notre stratégie d’exportation d’armement – car c’est là un autre problème majeur de ce projet de LPM, qui tend à proposer pour le financement de notre souveraineté industrielle un modèle assis sur l’augmentation des ventes d’armes – nous faisons du Premier ministre indien Modi l’invité d’honneur du 14 juillet, quelques semaines après avoir reçu Mohammed ben Salmane à l’Élysée. Monsieur le ministre, c’est probablement ce que vous appelez défendre le camp de la démocratie…
Vous l’aurez compris, bien qu’attachés à la nécessité d’une solide défense pour notre Nation, les élus du groupe communiste estiment qu’il reste de nombreuses raisons de voter contre ce projet de LPM : comme ils l’ont fait à l’Assemblée nationale, ils le feront aussi au Sénat.
Je terminerai par deux brèves remarques. Premièrement, je souligne que le projet de LPM retient la proposition d’instaurer une commission parlementaire chargée de travailler sur le contrôle des ventes d’armes de la France ; il s’agit d’un sujet qui nous importe. Même si à nos yeux le périmètre des prérogatives est insuffisant, nous entendons agir pour obtenir la transparence qui fait aujourd’hui défaut. Pour notre part, nous refusons depuis toujours de considérer la vente d’armes comme une simple variable d’ajustement de notre balance commerciale.
Deuxièmement, le texte adopté prévoit de nombreuses étapes du contrôle parlementaire, et nous nous en félicitons. Le groupe CRCE continuera de participer activement à chacune d’elles. Ainsi, plusieurs rapports annuels et thématiques doivent être rendus et faire l’objet d’un débat ; nous y veillerons. Des travaux complémentaires sont annoncés sur des sujets importants, nous y veillerons aussi.
Tel est notre état d’esprit. C’est ainsi qu’à la fois nous voterons contre ce texte et nous resterons totalement impliqués dans ce débat.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 331 :
Le Sénat a adopté définitivement. §
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.
La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à onze heures quarante-cinq.
M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour le groupe Union Centriste.
Applaudissements sur les travées des groupes UC, Les Républicains et RDPI.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les enjeux de ce projet de loi de programmation militaire sont considérables. Il s’agit de préparer un modèle pour nos armées qui soit à la mesure d’un contexte international en profonde mutation.
La nécessité de moderniser aujourd’hui la troisième génération de la dissuasion vient s’ajouter sur le plan budgétaire à l’objectif de procéder au renouvellement trop longtemps différé d’équipements conventionnels majeurs, sans pour autant négliger les nouveaux défis technologiques.
Nos débats ont démontré, sur le fond, que la grande majorité des sénateurs partage l’ambition du Gouvernement et salue ses efforts, qui consistent à poursuivre le redressement des capacités des armées et à en prévoir la transformation.
Les dispositions de ce projet de loi de programmation répondent autant que possible aux besoins capacitaires et permettront, en parallèle, des investissements importants dans le spatial, le cyber, les drones et le renseignement. Elles tendent également à renforcer notre défense nationale en renouvelant notre arsenal de dissuasion nucléaire tant océanique qu’aérien, afin de conserver une capacité d’intervention. Ce maintien à niveau exige un budget substantiel dès la présente décennie.
J’en profite pour évoquer les 5 milliards d’euros dédiés à l’engagement du programme du porte-avions de nouvelle génération – le Charles de Gaulle aura, je l’espère, son successeur. Les travaux qui seront menés dans les dix-huit mois à venir permettront d’affiner son coût total.
J’en viens maintenant au travail mené tant en commission qu’en séance par le Sénat. Ce travail a été salué non seulement pour sa précision, mais également pour sa qualité. Le texte issu de la commission mixte paritaire reprend d’ailleurs très largement la rédaction du Sénat.
Les apports de notre chambre sont notables. Je pense par exemple au renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement sur la bonne exécution des dispositions de la LPM, ainsi qu’à son rôle dans l’actualisation de la programmation. Je pense également à l’accroissement des pouvoirs d’information du Parlement et de la délégation parlementaire au renseignement, à l’introduction d’une plus grande souplesse dans les marchés publics de défense et de sécurité, ou encore à l’adoption d’une trajectoire ambitieuse de hausse des effectifs des volontaires de la réserve opérationnelle.
Si des ajustements et des compromis ont pu faire consensus dans bien des domaines, la question des reports de charges et des marges frictionnelles a rendu parfois difficiles nos discussions, monsieur le ministre.
Celle de la trajectoire budgétaire, qui est un sujet central, a également donné lieu à un désaccord majeur en raison des lectures différentes que nous faisons de certains points de technique budgétaire.
Les marches d’évolution budgétaire très progressives, la plus forte hausse des dépenses étant repoussée après 2027, n’étaient pas acceptables au regard de l’ambition affichée par ce projet de LPM.
La position de compromis adoptée en commission mixte paritaire répond à la principale demande du Sénat et nous semble très satisfaisante, car elle acte un effort significatif sur les premières années de la programmation, à savoir une hausse des crédits de 3, 3 milliards d’euros en 2024 puis en 2025 et de 3, 2 milliards d’euros en 2026 puis en 2027.
Cet ajustement de la trajectoire, qui permet de répartir 2, 3 milliards d’euros d’augmentation supplémentaire sur la période 2024-2027, est essentiel et très attendu par nos armées, notamment pour le maintien en condition opérationnelle du matériel et pour la préparation opérationnelle de nos forces.
Monsieur le ministre, au-delà de ces aspects financiers, le travail collectif effectué sur ce quatorzième projet de loi de programmation militaire envoie un signal très positif aux armées. Il améliore les conditions de vie et de travail du personnel de la défense et de leurs familles ; il bonifie les conditions des réservistes et il renforce notre économie de défense ainsi que notre crédibilité stratégique.
Aussi, les élus du groupe Union Centriste voteront en faveur des conclusions de cette commission mixte paritaire sur ce texte ambitieux et majeur tant pour la Nation que pour nos armées.
Enfin, à la veille du 14 juillet, fête nationale, fête de la République et de ses valeurs, ayons une pensée pour nos militaires et nos forces de sécurité intérieure qui, au quotidien, assurent notre sécurité et garantissent la protection de notre territoire, de la population et des intérêts français.
Les forces morales de la France seront au cœur de l’édition 2023 du défilé militaire. Il s’agit d’un thème central, porté par toutes les générations et particulièrement par la jeunesse engagée, opérationnelle ou réserviste, qui incarne le présent et l’avenir de nos armées.
L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (texte de la commission n° 859, rapport n° 858).
La parole est à M. le rapporteur.
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission, l’autre, du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, jeudi dernier, en commission mixte paritaire, nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues députés sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux. L'Assemblée nationale en a adopté les conclusions, hier.
Nous pouvons nous féliciter de cet aboutissement. Trouver un accord sur ce texte, vous le savez, ne s'est pas fait sans mal. Je ne trahis aucun secret en vous disant que la commission mixte paritaire a bien failli ne pas aboutir. Au reste, bien avant cette étape, le chemin de la proposition de loi a été semé d'embûches. Nous avons dû faire bien des compromis pour le porter enfin sur les fonts baptismaux.
Je veux ici remercier la présidente de la commission spéciale, Mme Valérie Létard, et saluer son engagement et son extrême ténacité sur ce dossier.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Nous avons porté cette proposition de loi tous ensemble, dans un esprit transpartisan, d'abord au sein de la mission conjointe de contrôle, qui a abouti à sa rédaction, puis au sein de la commission spéciale, qui l'a instruite. L'intérêt des territoires a toujours été notre unique boussole.
Après l'adoption de notre proposition de loi au Sénat en mars dernier, nous avons dû batailler pour obtenir son inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, puis pour décrocher la garantie d'un temps d'examen suffisant en séance publique.
Pour ce faire, le ministre Christophe Béchu nous a fait une proposition originale, voire baroque : faire passer la moitié des articles par voie réglementaire. Sachant que nous avions été échaudés par les décrets d'application de l'objectif ZAN précédemment publiés, chacun se rend bien compte de la situation dans laquelle nous étions placés.
Madame la ministre, j'aimerais que nous mesurions bien ce qu'une telle méthode signifie : il s'agit de demander au législateur de se dessaisir volontairement de son pouvoir au profit du pouvoir réglementaire.
Pourtant, après des discussions nourries avec vous, madame la ministre, avec M. le ministre Béchu et avec nos collègues de la commission spéciale, nous avons accepté cette proposition. Ce faisant, nous avons fait le choix de la responsabilité et de la confiance ; nous avons opté pour la fameuse coconstruction.
Premièrement, nous avons fait preuve de responsabilité, parce que les élus attendent les outils instaurés par les dispositions de cette proposition de loi. Je pense notamment à la garantie communale de développement, au droit de préemption élargi, au sursis à statuer ou à la comptabilisation à part des grands projets. Personne n'aurait compris que nous n'explorions pas toutes les voies possibles pour faire aboutir ce texte.
Deuxièmement, nous avons choisi la confiance, car nous avons travaillé en partenariat avec les services du ministère pour rédiger les décrets, qui ont repris des dispositions aussi essentielles de notre texte que le caractère non prescriptif du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), la prise en compte des efforts passés ou le traitement dans la nomenclature du ZAN des jardins pavillonnaires. Les associations d'élus ont aussi été constamment associées à tous ces travaux.
Les décrets ont été mis en consultation publique le 13 juin dernier ; ils seront examinés par le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) la semaine prochaine. Nous continuerons bien sûr d'être extrêmement vigilants sur leur contenu, jusqu'à leur publication finale. Il en va de même pour le décret relatif à la commission de conciliation, introduite en commission mixte paritaire à l'article 4 pour régler les différends entre l'État et les collectivités sur les grands projets.
Au-delà de leur publication, nous serons attentifs – nous et nos successeurs – à ce que ces décrets ne soient pas, dans un avenir proche, la première variable d'ajustement des imperfections de la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Il ne faudrait pas que, à la première alerte sur la trajectoire de réduction de l'artificialisation, on revienne, par exemple, sur le caractère non prescriptif du Sraddet. Nous avons toujours dit que l'accord devait être global ; il s'agit en quelque sorte d'un accord de nature législativo-réglementaire. À la première alerte sur les décrets, nous rouvrirons le chantier législatif, madame la ministre.
J'en viens maintenant au détail du texte que nous avons adopté en commission mixte paritaire. Nous avons préservé les points essentiels.
Tout d'abord, nous avons obtenu le report de la modification des documents de planification et d'urbanisme.
Ensuite, nous avons préservé le rôle central des collectivités dans la mise en œuvre et dans la gouvernance du ZAN. Cela s'est fait, d'abord, en créant dans chaque région une conférence du ZAN, qui rassemblera les élus locaux en matière d'urbanisme, ainsi que les représentants des régions et des services de l'État, pour piloter de manière coordonnée la mise en œuvre du ZAN ; ensuite, en donnant aux régions, après consultation de cette conférence, le droit de proposer des projets d'envergure nationale et d'en accepter la liste.
De plus, nous avons redonné des marges de manœuvre aux élus locaux par le biais du sursis à statuer, du droit de préemption élargi et de la prise en compte de la renaturation dès 2021.
Enfin, nous avons desserré la contrainte du ZAN sur les territoires, grâce à la garantie communale, dont nous avons pu rétablir l'universalité, et grâce à la comptabilisation dérogatoire des grands projets. Il n'y aura certes pas d'exclusion pure et simple de l'ensemble de ces grands projets – je sais que certains d'entre vous le regrettent –, mais un bon compromis, n'est-ce pas « quand tout le monde est mécontent », selon la formule bien connue ? §
Retenons que nous avons inscrit dans le texte que l'artificialisation induite par les grands projets ne serait pas imputée aux collectivités d'implantation. Retenons également que nous y avons inscrit, noir sur blanc, que la mutualisation sera limitée à 10 000 hectares et pas un de plus.
Il va maintenant falloir faire vivre ce texte. Nous devrons faire preuve d'une grande pédagogie auprès des élus, pour qu'ils puissent s'emparer pleinement de tous ces nouveaux outils. Ils auront aussi besoin d'autres outils, notamment financiers, non seulement pour réhabiliter les friches, mais aussi pour donner son juste prix au foncier. La fiscalité sera l'un des leviers pour cela – nous le savons tous –, qui fera d'ailleurs l'objet de notre prochain chantier. §
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 331 :
Nombre de votants343Nombre de suffrages exprimés330Pour l’adoption313Contre 17Le Sénat a adopté définitivement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse de vous retrouver aujourd'hui dans l'hémicycle pour le vote des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux.
Je vous prie de bien vouloir excuser l'absence de Christophe Béchu, qui a défendu ce texte au Sénat et à l'Assemblée nationale : il est retenu en conseil des ministres, où il présente le projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées, que vous aurez l'occasion d'examiner la semaine prochaine.
La lutte contre l'artificialisation des sols, comme vous le savez, est décisive pour limiter l'empreinte environnementale de notre société. En effet, un sol artificialisé ne stocke plus de CO2 et il devient un espace stérile pour la biodiversité. Imperméable, il contribue directement et massivement au dérèglement du cycle de l'eau, cette perturbation que nous vivons un peu plus durement chaque année.
Depuis 1981, la surface des terres artificialisées serait passée de 3 millions d'hectares à 5, 1 millions d'hectares, sous l'effet d'une croissance qui est nettement supérieure à celle de la population.
L'objectif de ZAN apparaît donc comme une réponse indispensable pour faire face à l'urgence de lutter contre l'artificialisation des sols ; il faut en préserver la trajectoire tout en facilitant sa territorialisation, par le dialogue.
Pour mettre un terme au cercle vicieux de l'artificialisation des sols, le Parlement a adopté la trajectoire ZAN dans le cadre de l'examen de la loi Climat et résilience, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
L'engagement est double. Premièrement, il s'agissait de diminuer par deux la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) au cours de la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021. Concrètement, cela revient à prolonger la baisse déjà observée de la consommation d'espaces naturels, en réalisant un effort supplémentaire pour tenir un objectif moyen de consommation de 12 500 hectares par an jusqu'en 2031. En cela, je souligne que la loi n'a pas entraîné de rupture dans les pratiques d'aménagement. Elle ne fait qu'amplifier une tendance déjà en cours en prévoyant que les territoires fourniront un effort supplémentaire, mais qui reste limité.
Pour franchir la marche suivante, il faudra parvenir à un usage des sols de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050. Concrètement, cela reviendra à faire le solde entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces rendues à la nature.
Nous ne sommes pas les seuls à suivre une telle démarche. Bon nombre de nos partenaires européens ont d'ores et déjà adopté des mesures visant à limiter progressivement l'artificialisation des sols. Dans la continuité des recommandations de la commission spéciale, l'objectif fixé à l'échelle européenne est également celui de zéro artificialisation nette d'ici à 2050.
Notre volonté, constante depuis le début, est d'une part de garantir l'application et le respect de cette trajectoire, à la fois parce qu'elle est indispensable et parce qu'elle est issue d'un vote de la représentation nationale ; d'autre part de privilégier toujours le dialogue et la concertation avec les élus locaux pour sa mise en œuvre territorialisée.
Tel est l'esprit qui a guidé le Gouvernement depuis le début de l'examen du texte et qui a prévalu dans le cadre du compromis trouvé en commission mixte paritaire.
Deuxièmement, il s'agissait de construire un chemin de consensus en commission mixte paritaire. Le texte que nous examinons aujourd'hui a fait l'objet de longs débats : plus de treize heures d'examen en séance au Sénat, plus de quinze heures à l'Assemblée nationale et six heures de commission mixte paritaire.
Un chemin de consensus s'est dessiné au cours de ces échanges, nourris également des nombreuses discussions avec les associations d'élus, comme vous l'avez mentionné, monsieur le rapporteur.
La proposition de loi contient ainsi des mesures de bon sens et de facilitation, sur lesquelles nous sommes d'accord depuis le début. Il s'agit tout d'abord de la prise en compte de la renaturation avant 2031, de la mise en place de nouveaux outils pour les communes afin de mieux maîtriser les projets avant 2031, date à laquelle seront instaurés un droit de préemption élargi pour les communes et un mécanisme de sursis à statuer spécifique, ou encore de la possibilité offerte aux communes littorales d'anticiper le recul du trait de côte dans la recomposition urbaine qu'il induit.
Il y a ensuite des dispositions dont nous comprenons l'esprit, mais qui relèvent du domaine réglementaire. Je pense notamment aux liens juridiques entre les différents documents d'urbanisme, à la prise en compte des efforts passés ou des spécificités des différents territoires, ou encore aux dispositions relatives à la nomenclature de l'artificialisation.
Ces dispositions ont été retranscrites dans la réécriture des décrets du 29 avril 2022, actuellement soumis à la consultation du public.
Enfin, le Gouvernement était attaché à deux grands principes, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre lors du dernier congrès de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité.
Tout d'abord, il s'agit de la prise en compte des communes les plus petites au travers du principe d'une garantie rurale. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire préserve la garantie à 1 hectare, souhaitée par le Sénat, et permet à toutes les communes de bénéficier de ce minimum, qu'elles soient couvertes par un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), un plan local d'urbanisme (PLU) ou une carte communale. Les communes ont également la possibilité de prescrire un document d'urbanisme avant le 1er août 2026, si elles souhaitent bénéficier de la garantie rurale.
Ensuite, il s'agit de la prise en compte des villes les plus grandes lors des grands projets d'envergure nationale. Un consensus a été trouvé sur le fait que certains grands projets de l'État, portant par exemple sur des infrastructures majeures, telles que les lignes à grande vitesse ou le projet de canal Seine-Nord Europe, consomment beaucoup d'espace à l'échelle d'une région. Ils doivent faire l'objet d'une prise en compte spécifique, sans que cela remette en cause l'objectif de réduction de 50 % de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers fixé pour 2031.
Le compromis trouvé en commission mixte paritaire permet que la liste des grands projets reste définie, après consultations, par l'État, tout en prévoyant un droit de proposition des régions. Un forfait de 12 500 hectares est prévu, dont 10 000 seront mutualisés entre les régions couvertes par un Sraddet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte issu de nos débats est bien un texte de compromis, qui permet d'adapter les dispositions de la loi Climat et résilience à la réalité des territoires sans revenir pour autant sur les objectifs et sur la trajectoire que nous nous étions collectivement fixés en 2021.
Je souhaite que nous puissions aujourd'hui adopter un texte qui fasse consensus et qui permette une meilleure appropriation de l'objectif de réduction de l'artificialisation dans les territoires, condition essentielle de son efficacité.
Je sais par ailleurs que nous aurons l'occasion de nous revoir pour parler de sujets directement liés à notre trajectoire de réduction de l'artificialisation des sols.
L'État devra être au rendez-vous – il le sera – pour accompagner les collectivités territoriales, notamment les plus petites d'entre elles, en matière d'ingénierie. Nous devons également, comme le dispose l'article 15 du texte sur lequel vous allez vous prononcer aujourd'hui, approfondir la réflexion qui est en cours sur la fiscalité, comprise comme un outil de lutte contre l'artificialisation des sols. La transition écologique représente un véritable défi pour nous tous, qui mérite bien que les clivages soient dépassés, dans l'intérêt commun des Français.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (texte de la commission n° 859, rapport n° 858).
La parole est à M. le rapporteur.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, jeudi dernier, en commission mixte paritaire, nous sommes parvenus à un accord avec nos collègues députés sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. L’Assemblée nationale en a adopté les conclusions, hier.
Nous pouvons nous féliciter de cet aboutissement. Trouver un accord sur ce texte, vous le savez, ne s’est pas fait sans mal. Je ne trahis aucun secret en vous disant que la commission mixte paritaire a bien failli ne pas aboutir. Au reste, bien avant cette étape, le chemin de la proposition de loi a été semé d’embûches. Nous avons dû faire bien des compromis pour le porter enfin sur les fonts baptismaux.
Je veux ici remercier la présidente de la commission spéciale, Mme Valérie Létard, et saluer son engagement et son extrême ténacité sur ce dossier.
Nous avons porté cette proposition de loi tous ensemble, dans un esprit transpartisan, d’abord au sein de la mission conjointe de contrôle, qui a abouti à sa rédaction, puis au sein de la commission spéciale, qui l’a instruite. L’intérêt des territoires a toujours été notre unique boussole.
Après l’adoption de notre proposition de loi au Sénat en mars dernier, nous avons dû batailler pour obtenir son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, puis pour décrocher la garantie d’un temps d’examen suffisant en séance publique.
Pour ce faire, le ministre Christophe Béchu nous a fait une proposition originale, voire baroque : faire passer la moitié des articles par voie réglementaire. Sachant que nous avions été échaudés par les décrets d’application de l’objectif ZAN précédemment publiés, chacun se rend bien compte de la situation dans laquelle nous étions placés.
Madame la ministre, j’aimerais que nous mesurions bien ce qu’une telle méthode signifie : il s’agit de demander au législateur de se dessaisir volontairement de son pouvoir au profit du pouvoir réglementaire.
Pourtant, après des discussions nourries avec vous, madame la ministre, avec M. le ministre Béchu et avec nos collègues de la commission spéciale, nous avons accepté cette proposition. Ce faisant, nous avons fait le choix de la responsabilité et de la confiance ; nous avons opté pour la fameuse coconstruction.
Premièrement, nous avons fait preuve de responsabilité, parce que les élus attendent les outils instaurés par les dispositions de cette proposition de loi. Je pense notamment à la garantie communale de développement, au droit de préemption élargi, au sursis à statuer ou à la comptabilisation à part des grands projets. Personne n’aurait compris que nous n’explorions pas toutes les voies possibles pour faire aboutir ce texte.
Deuxièmement, nous avons choisi la confiance, car nous avons travaillé en partenariat avec les services du ministère pour rédiger les décrets, qui ont repris des dispositions aussi essentielles de notre texte que le caractère non prescriptif du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), la prise en compte des efforts passés ou le traitement dans la nomenclature du ZAN des jardins pavillonnaires. Les associations d’élus ont aussi été constamment associées à tous ces travaux.
Les décrets ont été mis en consultation publique le 13 juin dernier ; ils seront examinés par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) la semaine prochaine. Nous continuerons bien sûr d’être extrêmement vigilants sur leur contenu, jusqu’à leur publication finale. Il en va de même pour le décret relatif à la commission de conciliation, introduite en commission mixte paritaire à l’article 4 pour régler les différends entre l’État et les collectivités sur les grands projets.
Au-delà de leur publication, nous serons attentifs – nous et nos successeurs – à ce que ces décrets ne soient pas, dans un avenir proche, la première variable d’ajustement des imperfections de la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Il ne faudrait pas que, à la première alerte sur la trajectoire de réduction de l’artificialisation, on revienne, par exemple, sur le caractère non prescriptif du Sraddet. Nous avons toujours dit que l’accord devait être global ; il s’agit en quelque sorte d’un accord de nature législativo-réglementaire. À la première alerte sur les décrets, nous rouvrirons le chantier législatif, madame la ministre.
J’en viens maintenant au détail du texte que nous avons adopté en commission mixte paritaire. Nous avons préservé les points essentiels.
Tout d’abord, nous avons obtenu le report de la modification des documents de planification et d’urbanisme.
Ensuite, nous avons préservé le rôle central des collectivités dans la mise en œuvre et dans la gouvernance du ZAN. Cela s’est fait, d’abord, en créant dans chaque région une conférence du ZAN, qui rassemblera les élus locaux en matière d’urbanisme, ainsi que les représentants des régions et des services de l’État, pour piloter de manière coordonnée la mise en œuvre du ZAN ; ensuite, en donnant aux régions, après consultation de cette conférence, le droit de proposer des projets d’envergure nationale et d’en accepter la liste.
De plus, nous avons redonné des marges de manœuvre aux élus locaux par le biais du sursis à statuer, du droit de préemption élargi et de la prise en compte de la renaturation dès 2021.
Enfin, nous avons desserré la contrainte du ZAN sur les territoires, grâce à la garantie communale, dont nous avons pu rétablir l’universalité, et grâce à la comptabilisation dérogatoire des grands projets. Il n’y aura certes pas d’exclusion pure et simple de l’ensemble de ces grands projets – je sais que certains d’entre vous le regrettent –, mais un bon compromis, n’est-ce pas « quand tout le monde est mécontent », selon la formule bien connue ?
Nous avons porté cette proposition de loi tous ensemble, dans un esprit transpartisan, d’abord au sein de la mission conjointe de contrôle, qui a abouti à sa rédaction, puis au sein de la commission spéciale, qui l’a instruite. L’intérêt des territoires a toujours été notre unique boussole.
Après l’adoption de notre proposition de loi au Sénat en mars dernier, nous avons dû batailler pour obtenir son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, puis pour décrocher la garantie d’un temps d’examen suffisant en séance publique.
Pour ce faire, le ministre Christophe Béchu nous a fait une proposition originale, voire baroque : faire passer la moitié des articles par voie réglementaire. Sachant que nous avions été échaudés par les décrets d’application de l’objectif « zéro artificialisation nette » (ZAN) précédemment publiés, chacun se rend bien compte de la situation dans laquelle nous étions placés.
Madame la ministre, j’aimerais que nous mesurions bien ce qu’une telle méthode signifie : il s’agit de demander au législateur de se dessaisir volontairement de son pouvoir au profit du pouvoir réglementaire.
Pourtant, après des discussions nourries avec vous, madame la ministre, avec M. le ministre Béchu et avec nos collègues de la commission spéciale, nous avons accepté cette proposition. Ce faisant, nous avons fait le choix de la responsabilité et de la confiance ; nous avons opté pour la fameuse coconstruction.
Premièrement, nous avons fait preuve de responsabilité, parce que les élus attendent les outils instaurés par les dispositions de cette proposition de loi. Je pense notamment à la garantie communale de développement, au droit de préemption élargi, au sursis à statuer ou à la comptabilisation à part des grands projets. Personne n’aurait compris que nous n’explorions pas toutes les voies possibles pour faire aboutir ce texte.
Deuxièmement, nous avons choisi la confiance, car nous avons travaillé en partenariat avec les services du ministère pour rédiger les décrets, qui ont repris des dispositions aussi essentielles de notre texte que le caractère non prescriptif du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), la prise en compte des efforts passés ou le traitement dans la nomenclature du ZAN des jardins pavillonnaires. Les associations d’élus ont aussi été constamment associées à tous ces travaux.
Les décrets ont été mis en consultation publique le 13 juin dernier ; ils seront examinés par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) la semaine prochaine. Nous continuerons bien sûr d’être extrêmement vigilants sur leur contenu, jusqu’à leur publication finale. Il en va de même pour le décret relatif à la commission de conciliation, introduite en commission mixte paritaire à l’article 4 pour régler les différends entre l’État et les collectivités sur les grands projets.
Au-delà de leur publication, nous serons attentifs – nous et nos successeurs – à ce que ces décrets ne soient pas, dans un avenir proche, la première variable d’ajustement des imperfections de la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Il ne faudrait pas que, à la première alerte sur la trajectoire de réduction de l’artificialisation, on revienne, par exemple, sur le caractère non prescriptif du Sraddet. Nous avons toujours dit que l’accord devait être global ; il s’agit en quelque sorte d’un accord de nature législativo-réglementaire. À la première alerte sur les décrets, nous rouvrirons le chantier législatif, madame la ministre.
J’en viens maintenant au détail du texte que nous avons adopté en commission mixte paritaire. Nous avons préservé les points essentiels.
Tout d’abord, nous avons obtenu le report de la modification des documents de planification et d’urbanisme.
Ensuite, nous avons préservé le rôle central des collectivités dans la mise en œuvre et dans la gouvernance du ZAN. Cela s’est fait, d’abord, en créant dans chaque région une conférence du ZAN, qui rassemblera les élus locaux en matière d’urbanisme, ainsi que les représentants des régions et des services de l’État, pour piloter de manière coordonnée la mise en œuvre du ZAN ; ensuite, en donnant aux régions, après consultation de cette conférence, le droit de proposer des projets d’envergure nationale et d’en accepter la liste.
De plus, nous avons redonné des marges de manœuvre aux élus locaux par le biais du sursis à statuer, du droit de préemption élargi et de la prise en compte de la renaturation dès 2021.
Enfin, nous avons desserré la contrainte du ZAN sur les territoires, grâce à la garantie communale, dont nous avons pu rétablir l’universalité, et grâce à la comptabilisation dérogatoire des grands projets. Il n’y aura certes pas d’exclusion pure et simple de l’ensemble de ces grands projets – je sais que certains d’entre vous le regrettent –, mais un bon compromis, n’est-ce pas « quand tout le monde est mécontent », selon la formule bien connue ?
Retenons que nous avons inscrit dans le texte que l’artificialisation induite par les grands projets ne serait pas imputée aux collectivités d’implantation. Retenons également que nous y avons inscrit, noir sur blanc, que la mutualisation sera limitée à 10 000 hectares et pas un de plus.
Il va maintenant falloir faire vivre ce texte. Nous devrons faire preuve d’une grande pédagogie auprès des élus, pour qu’ils puissent s’emparer pleinement de tous ces nouveaux outils. Ils auront aussi besoin d’autres outils, notamment financiers, non seulement pour réhabiliter les friches, mais aussi pour donner son juste prix au foncier. La fiscalité sera l’un des leviers pour cela – nous le savons tous –, qui fera d’ailleurs l’objet de notre prochain chantier.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse de vous retrouver aujourd’hui dans l’hémicycle pour le vote des conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Christophe Béchu, qui a défendu ce texte au Sénat et à l’Assemblée nationale : il est retenu en conseil des ministres, où il présente le projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées, que vous aurez l’occasion d’examiner la semaine prochaine.
La lutte contre l’artificialisation des sols, comme vous le savez, est décisive pour limiter l’empreinte environnementale de notre société. En effet, un sol artificialisé ne stocke plus de CO2 et il devient un espace stérile pour la biodiversité. Imperméable, il contribue directement et massivement au dérèglement du cycle de l’eau, cette perturbation que nous vivons un peu plus durement chaque année.
Depuis 1981, la surface des terres artificialisées serait passée de 3 millions d’hectares à 5, 1 millions d’hectares, sous l’effet d’une croissance qui est nettement supérieure à celle de la population.
L’objectif de ZAN apparaît donc comme une réponse indispensable pour faire face à l’urgence de lutter contre l’artificialisation des sols ; il faut en préserver la trajectoire tout en facilitant sa territorialisation, par le dialogue.
Pour mettre un terme au cercle vicieux de l’artificialisation des sols, le Parlement a adopté la trajectoire ZAN dans le cadre de l’examen de la loi Climat et résilience, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
L’engagement est double. Premièrement, il s’agissait de diminuer par deux la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) au cours de la décennie 2021-2031 par rapport à la décennie précédente 2011-2021. Concrètement, cela revient à prolonger la baisse déjà observée de la consommation d’espaces naturels, en réalisant un effort supplémentaire pour tenir un objectif moyen de consommation de 12 500 hectares par an jusqu’en 2031. En cela, je souligne que la loi n’a pas entraîné de rupture dans les pratiques d’aménagement. Elle ne fait qu’amplifier une tendance déjà en cours en prévoyant que les territoires fourniront un effort supplémentaire, mais qui reste limité.
Pour franchir la marche suivante, il faudra parvenir à un usage des sols de zéro artificialisation nette à l’horizon 2050. Concrètement, cela reviendra à faire le solde entre les surfaces nouvellement artificialisées et les surfaces rendues à la nature.
Nous ne sommes pas les seuls à suivre une telle démarche. Bon nombre de nos partenaires européens ont d’ores et déjà adopté des mesures visant à limiter progressivement l’artificialisation des sols. Dans la continuité des recommandations de la commission spéciale, l’objectif fixé à l’échelle européenne est également celui de zéro artificialisation nette d’ici à 2050.
Notre volonté, constante depuis le début, est d’une part de garantir l’application et le respect de cette trajectoire, à la fois parce qu’elle est indispensable et parce qu’elle est issue d’un vote de la représentation nationale ; d’autre part de privilégier toujours le dialogue et la concertation avec les élus locaux pour sa mise en œuvre territorialisée.
Tel est l’esprit qui a guidé le Gouvernement depuis le début de l’examen du texte et qui a prévalu dans le cadre du compromis trouvé en commission mixte paritaire.
Deuxièmement, il s’agissait de construire un chemin de consensus en commission mixte paritaire. Le texte que nous examinons aujourd’hui a fait l’objet de longs débats : plus de treize heures d’examen en séance au Sénat, plus de quinze heures à l’Assemblée nationale et six heures de commission mixte paritaire.
Un chemin de consensus s’est dessiné au cours de ces échanges, nourris également des nombreuses discussions avec les associations d’élus, comme vous l’avez mentionné, monsieur le rapporteur.
La proposition de loi contient ainsi des mesures de bon sens et de facilitation, sur lesquelles nous sommes d’accord depuis le début. Il s’agit tout d’abord de la prise en compte de la renaturation avant 2031, de la mise en place de nouveaux outils pour les communes afin de mieux maîtriser les projets avant 2031, date à laquelle seront instaurés un droit de préemption élargi pour les communes et un mécanisme de sursis à statuer spécifique, ou encore de la possibilité offerte aux communes littorales d’anticiper le recul du trait de côte dans la recomposition urbaine qu’il induit.
Il y a ensuite des dispositions dont nous comprenons l’esprit, mais qui relèvent du domaine réglementaire. Je pense notamment aux liens juridiques entre les différents documents d’urbanisme, à la prise en compte des efforts passés ou des spécificités des différents territoires, ou encore aux dispositions relatives à la nomenclature de l’artificialisation.
Ces dispositions ont été retranscrites dans la réécriture des décrets du 29 avril 2022, actuellement soumis à la consultation du public.
Enfin, le Gouvernement était attaché à deux grands principes, dans la continuité des annonces faites par la Première ministre lors du dernier congrès de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité.
Tout d’abord, il s’agit de la prise en compte des communes les plus petites au travers du principe d’une garantie rurale. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire préserve la garantie à 1 hectare, souhaitée par le Sénat, et permet à toutes les communes de bénéficier de ce minimum, qu’elles soient couvertes par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), un plan local d’urbanisme (PLU) ou une carte communale. Les communes ont également la possibilité de prescrire un document d’urbanisme avant le 1er août 2026, si elles souhaitent bénéficier de la garantie rurale.
Ensuite, il s’agit de la prise en compte des villes les plus grandes lors des grands projets d’envergure nationale. Un consensus a été trouvé sur le fait que certains grands projets de l’État, portant par exemple sur des infrastructures majeures, telles que les lignes à grande vitesse ou le projet de canal Seine-Nord Europe, consomment beaucoup d’espace à l’échelle d’une région. Ils doivent faire l’objet d’une prise en compte spécifique, sans que cela remette en cause l’objectif de réduction de 50 % de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers fixé pour 2031.
Le compromis trouvé en commission mixte paritaire permet que la liste des grands projets reste définie, après consultations, par l’État, tout en prévoyant un droit de proposition des régions. Un forfait de 12 500 hectares est prévu, dont 10 000 seront mutualisés entre les régions couvertes par un Sraddet.
Mesdames, messieurs les sénateurs, le texte issu de nos débats est bien un texte de compromis, qui permet d’adapter les dispositions de la loi Climat et résilience à la réalité des territoires sans revenir pour autant sur les objectifs et sur la trajectoire que nous nous étions collectivement fixés en 2021.
Je souhaite que nous puissions aujourd’hui adopter un texte qui fasse consensus et qui permette une meilleure appropriation de l’objectif de réduction de l’artificialisation dans les territoires, condition essentielle de son efficacité.
Je sais par ailleurs que nous aurons l’occasion de nous revoir pour parler de sujets directement liés à notre trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols.
L’État devra être au rendez-vous – il le sera – pour accompagner les collectivités territoriales, notamment les plus petites d’entre elles, en matière d’ingénierie. Nous devons également, comme le dispose l’article 15 du texte sur lequel vous allez vous prononcer aujourd’hui, approfondir la réflexion qui est en cours sur la fiscalité, comprise comme un outil de lutte contre l’artificialisation des sols. La transition écologique représente un véritable défi pour nous tous, qui mérite bien que les clivages soient dépassés, dans l’intérêt commun des Français.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Supprimés
Supprimé
(Supprimé)
L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
du 5°,
insérer les mots :
les mots : « et le plan » sont supprimés et
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Cet amendement, ainsi que les suivants, est rédactionnel.
Quel est l'avis de la commission ?
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements suivants.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – L'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le V est abrogé.
II. – Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé :
III. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
V.
par la référence :
Art. L. 1111-9-2. -
IV. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse,
V. – Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la chambre des territoires prévue à l'article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols.
IV. – Alinéa 16
Après le mot :
mentionnées
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
selon les cas aux articles L. 4251-5, L. 4424-13 et L. 4433-10 du présent code et à l'article L. 123-7 du code de l'urbanisme.
V. – Alinéa 17
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au 8° du III de l'article 194 n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
VI. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
VII. – Alinéa 20
1° Première phrase
Remplacer les mots :
du code général des collectivités territoriales
par les mots :
du présent code
2° Deuxième phrase
Après le mot :
infrarégionaux
supprimer la fin de cette phrase ;
3° Troisième phrase
Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
VIII. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l'article L. 4424-9 du même code, au troisième alinéa de l'article L. 4433-7 dudit code et au dernier alinéa de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme
par les mots :
prévue pour les documents de planification régionale
IX. – Alinéa 27
1° Remplacer les mots :
1er juillet et le 31 décembre 2027
par les mots :
1er janvier et le 30 juin 2027
2° Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
X. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Après le mot :
opérations
insérer les mots :
de construction ou
II. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au V
par les mots :
à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui présentent un intérêt général majeur
III. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
au V
par les mots :
à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
IV. – Alinéa 21
Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le signe :
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
mentionnées au présent 3° bis
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9
1° Au début
Supprimer la référence :
G. -
2° Après le mot :
conférence
insérer les mots :
régionale mentionnée à l'article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Après l'article L. 321-15 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-15- 1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
3° ter
par la référence :
Art. L. 321-15- 1. -
2° Après le mot :
sols
insérer les mots :
dans les documents de planification régionale et d'urbanisme
3° Remplacer les mots :
code de l'environnement
par les mots :
du présent code
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Pour l'évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme
par les mots :
Pour l'atteinte de ces objectifs
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
Nous allons maintenant examiner les amendements déposés par le Gouvernement.
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
artificialisation
insérer les mots :
des sols
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
de l'article L. 101-2-1 du code de l'urbanisme
par les mots :
du 5° du III du présent article
III. – Alinéa 17
Après les mots :
sursis à statuer
insérer les mots :
mentionné à l'alinéa précédent
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
du 5°,
insérer les mots :
les mots : « et le plan » sont supprimés et
La parole est à Mme la ministre déléguée.
article 1er
Cet amendement, ainsi que les suivants, est rédactionnel.
L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
du 5°,
insérer les mots :
les mots : « et le plan » sont supprimés et
La parole est à Mme la ministre déléguée.
L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
européenne
insérer les mots :
qui présentent un intérêt général majeur
2° Remplacer la référence :
par la référence :
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement, ainsi que les suivants, est rédactionnel.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements suivants.
L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
de zéro artificialisation nette
par les mots :
d'absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
de zéro artificialisation nette
par les mots :
d'absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
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(À suivre)
Le vote est réservé.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement, ainsi que sur les amendements suivants.
Le vote est réservé.
Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains.
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le V est abrogé.
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé :
III. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
V.
par la référence :
Art. L. 1111-9-2. -
IV. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse,
V. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
IV. – Alinéa 16
Après le mot :
mentionnées
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
selon les cas aux articles L. 4251-5, L. 4424-13 et L. 4433-10 du présent code et à l’article L. 123-7 du code de l’urbanisme.
V. – Alinéa 17
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au 8° du III de l’article 194 n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
VI. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
VII. – Alinéa 20
1° Première phrase
Remplacer les mots :
du code général des collectivités territoriales
par les mots :
du présent code
2° Deuxième phrase
Après le mot :
infrarégionaux
supprimer la fin de cette phrase ;
3° Troisième phrase
Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
VIII. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code et au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme
par les mots :
prévue pour les documents de planification régionale
IX. – Alinéa 27
1° Remplacer les mots :
1er juillet et le 31 décembre 2027
par les mots :
1er janvier et le 30 juin 2027
2° Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
X. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 3
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote d'aujourd'hui est le résultat d'un long processus au cours duquel la seule constance aura été celle du Sénat, qui a toujours voulu mettre en œuvre le ZAN, de manière pragmatique, réaliste et sans idéologie.
Très vite après l'entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, des difficultés sont apparues : insuffisante association des communes et calendrier trop contraint. La publication des décrets d'application de la loi, contraires – déjà ! – à l'accord trouvé à l'époque, a été particulièrement problématique.
Nous étions dans une impasse, avec la crainte que les inégalités territoriales ne s'aggravent et un fort besoin de dialogue entre les différents échelons territoriaux.
La proposition de loi que j'avais déposée dès le mois de décembre 2021, suivie par celle de Philippe Bas, a permis d'enclencher un début de réponse législative.
Cette réflexion a été enrichie par la consultation en ligne des élus locaux que la commission des affaires économiques a réalisée ainsi que par les travaux du groupe ruralité menés par Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon.
Enfin, la mission conjointe de contrôle créée fin septembre 2022, présidée avec talent et discernement par Valérie Létard – que je salue –, a formalisé l'engagement du Sénat à mener une réforme transpartisane de la mise en œuvre du ZAN.
Après de nombreuses auditions et autant de déplacements du rapporteur Jean-Baptiste Blanc, dont je salue l'engagement, et des membres de la commission, une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, a été déposée et examinée au mois de mars 2023.
À l'issue de la navette parlementaire et de la réunion de la CMP, qui a été difficile, de nombreux apports de la proposition de loi sénatoriale ont été conservés.
Nous pouvons ainsi être satisfaits de la mutualisation entre régions de l'artificialisation induite par de grands projets nationaux dans un forfait abaissé à 10 000 hectares et de la sortie des surfaces artificialisées au-delà de ce seuil.
Il en est de même de la création d'un droit au projet, via une garantie rurale d'un hectare pour l'ensemble des communes sans condition de densité, ainsi que de la création d'un droit de préemption urbain élargi aux fins de renaturation. Les maires disposeront aussi de six mois supplémentaires pour inscrire les objectifs du ZAN dans les documents d'urbanisme locaux. La mise en œuvre sera donc facilitée par les apports du Sénat.
Reste un point essentiel : à la faveur de l'accord obtenu en CMP, les bâtiments agricoles devraient être exclus des surfaces artificialisées. Cette disposition, présente dans la proposition de loi adoptée par le Sénat à la suite de l'amendement que j'avais déposé, a été supprimée par l'Assemblée nationale. Le futur décret d'application devait permettre d'atteindre cet objectif, dans une rédaction sans ambiguïté.
Or, au regard des informations dont nous disposons et en dépit de nos fortes réserves sur la rédaction envisagée par le Gouvernement, ces bâtiments risquent finalement d'être comptabilisés dans le décompte du ZAN. Pour quelle raison ? Est-ce le choix du ministre ou la décision de l'administration ? Qu'en pense le ministre de l'agriculture ? Quoi qu'il en soit, s'il ne respecte pas son engagement, le Gouvernement sera seul responsable de ce coup porté à nos agriculteurs et à l'agriculture !
La position du groupe Les Républicains est simple : compte tenu de la longueur du processus et de l'urgence à agir pour aider les élus locaux, nous voterons en faveur de ce texte.
Ce vote n'est pas un satisfecit pour le Gouvernement, car nous ne partageons pas sa vision d'une France agricole sous cloche.
Notre vote vient valider le travail engagé par le Sénat pour aider les élus locaux dans la mise en œuvre du ZAN. Nous serons attentifs à la rédaction des décrets d'application ainsi qu'aux nouvelles difficultés qui pourraient survenir dans les prochaines années, notamment pour les bâtiments agricoles
L’amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 précitée est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 4° du III, les mots : « au V » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales » ;
2° Le V est abrogé.
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
II. – Après l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé :
III. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
V.
par la référence :
Art. L. 1111-9-2. -
IV. – Alinéa 15
Supprimer les mots :
le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse,
V. – Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la chambre des territoires prévue à l’article L. 4421-3 du code général des collectivités territoriales se substitue à la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
IV. – Alinéa 16
Après le mot :
mentionnées
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
selon les cas aux articles L. 4251-5, L. 4424-13 et L. 4433-10 du présent code et à l’article L. 123-7 du code de l’urbanisme.
V. – Alinéa 17
Après le mot :
prévues
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
au 8° du III de l’article 194 n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
VI. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
VII. – Alinéa 20
1° Première phrase
Remplacer les mots :
du code général des collectivités territoriales
par les mots :
du présent code
2° Deuxième phrase
Après le mot :
infrarégionaux
supprimer la fin de cette phrase ;
3° Troisième phrase
Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
VIII. – Alinéa 24
Remplacer les mots :
mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, au quatrième alinéa du I de l’article L. 4424-9 du même code, au troisième alinéa de l’article L. 4433-7 dudit code et au dernier alinéa de l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme
par les mots :
prévue pour les documents de planification régionale
IX. – Alinéa 27
1° Remplacer les mots :
1er juillet et le 31 décembre 2027
par les mots :
1er janvier et le 30 juin 2027
2° Remplacer la référence :
V
par le mot :
article
X. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Après le mot :
opérations
insérer les mots :
de construction ou
II. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au V
par les mots :
à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui présentent un intérêt général majeur
III. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
au V
par les mots :
à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
IV. – Alinéa 21
Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le signe :
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 4
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est heureux que l'objectif de sobriété foncière fasse consensus.
Fin juin 2021, notre collègue Pierre Médevielle, orateur de notre groupe lors des explications de vote sur le projet de loi Climat et résilience, avait exprimé clairement les inquiétudes de certains sur la stratégie nationale de lutte contre l'artificialisation des sols. Je le cite : « Nous imaginons à peine les contraintes que ce texte risque de faire peser sur le développement de nos territoires, et tout particulièrement de la ruralité, dans les années à venir. »
Le groupe Les Indépendants avait d'ailleurs identifié les problèmes liés à l'impératif de réduction de notre consommation des sols, qui n'est plus contesté par personne. Nous avions alors déposé des amendements afin de mieux équilibrer cette politique et de la rendre plus juste entre nos territoires.
L'objectif que nous nous sommes fixé depuis la mise en place de la mission conjointe de contrôle, en charge notamment de formuler des pistes d'évolution concrètes du cadre juridique de la mise en œuvre du ZAN, est assez simple : trouver une ligne de crête, un consensus.
Le but n'est pas de remettre en cause les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, mais bien d'aider les élus locaux et les services territoriaux de l'État à les mettre en pratique, de manière réaliste, sans qu'aucun territoire ni document d'urbanisme ne prenne le pas sur l'autre, dans un équilibre entre national, régional et local, sans opposition entre rural et urbain. Oui, mes chers collègues, quel que soit le sens dans lequel on le formulait, c'était complexe…
C'est pourquoi je salue le travail réalisé au Sénat par la présidente de la commission spéciale, Valérie Létard, par le rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, et par tous les membres la mission conjointe de contrôle et de la commission spéciale.
Nous avons défendu nos positions et obtenu des résultats. Nos convictions sont claires, au service de nos territoires, de nos élus et surtout des Français.
Je sais l'engagement du ministre Christophe Béchu dont l'écoute et la connaissance tant du Sénat que de ses dossiers ont permis de trouver un terrain d'entente qui nous permettra d'avancer. Je salue également Mme la ministre Dominique Faure, aujourd'hui au banc du Gouvernement.
Le texte que nous votons, accompagné de mesures réglementaires que nous avons également examinées, améliore significativement l'application du ZAN. Pour le Sénat, chambre des territoires, il était important de tout faire pour faciliter la vie de nos élus locaux, qui vont devoir appliquer cette politique. Nous connaissons tous la difficulté de leur tâche, notamment en ces temps de transition.
Concrètement, le texte issu de la CMP prévoit des avancées notables.
C'est ainsi que les élus auront plus de temps pour adapter les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et tous les autres documents d'urbanisme à l'objectif du ZAN. La conférence régionale, dont la composition a été précisée, permettra une réelle gouvernance décentralisée.
L'enjeu le plus important – si j'en crois nos débats du mois dernier sur l'industrie verte – était de sortir certains projets d'envergure nationale et européenne des enveloppes locales. Je me félicite que les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté de la nation ou la transition écologique fassent partie de ces projets d'envergure.
Ne bloquons pas ces projets importants pour nos territoires. Je pense notamment au projet d'extension d'une usine de valorisation énergétique de Lasse, à Noyant-Villages, dans le Maine-et-Loire. De tels projets vertueux, au carrefour de la transition écologique et de la transition énergétique, doivent être encouragés et non entravés. Il est crucial qu'ils puissent continuer à sortir de terre, pour répondre aux besoins de la population.
Noyant-Villages, comme de nombreuses communes dans le Maine-et-Loire, est une commune nouvelle. Je salue donc la garantie rurale accordée à toutes les communes, mais tout particulièrement aux communes nouvelles : le fait qu'elle soit valorisée par commune déléguée est une mesure de bon sens, rassurante pour les territoires.
Le droit de préemption urbain est également bienvenu, tout comme la prise en compte des efforts passés et des spécificités des territoires de montagne et de ceux soumis à la loi littorale.
Nous sommes tous conscients que le chemin est encore long, que les difficultés sont non pas derrière, mais devant nous. Nous savons aussi que l'équilibre juridique proposé est innovant.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte sans difficulté.
L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 14
Après le mot :
opérations
insérer les mots :
de construction ou
II. – Alinéa 17
1° Première phrase
Remplacer les mots :
au V
par les mots :
à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
2° Deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
qui présentent un intérêt général majeur
III. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
au V
par les mots :
à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
IV. – Alinéa 21
Remplacer la première occurrence du mot :
et
par le signe :
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
mentionnées au présent 3° bis
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9
1° Au début
Supprimer la référence :
G. -
2° Après le mot :
conférence
insérer les mots :
régionale mentionnée à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 7
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Supprimer les mots :
mentionnées au présent 3° bis
II. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 9
1° Au début
Supprimer la référence :
G. -
2° Après le mot :
conférence
insérer les mots :
régionale mentionnée à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Après l’article L. 321-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-15- 1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
3° ter
par la référence :
Art. L. 321-15- 1. -
2° Après le mot :
sols
insérer les mots :
dans les documents de planification régionale et d’urbanisme
3° Remplacer les mots :
code de l’environnement
par les mots :
du présent code
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme
par les mots :
Pour l’atteinte de ces objectifs
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 10
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons eu l'occasion de le souligner lors des débats précédents, réduire puis arrêter l'artificialisation de nos sols est une priorité écologique et économique.
Écologique, car la perte des espaces naturels, agricoles et forestiers – les fameux Enaf – est l'une des principales causes de la perte de biodiversité et de la réduction de nos capacités de stockage de CO2.
Économique aussi, car l'artificialisation des espaces agricoles réduit d'autant notre capacité de production alimentaire. Tous les défenseurs de la Ferme France – il y en a dans cet hémicycle –, tous ceux qui craignent la perte d'autonomie alimentaire de la France et de l'Europe, devraient donc monter au front pour défendre le ZAN, voire en accélérer la mise en œuvre.
Le ZAN était l'une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat ; de fait, c'est l'une des rares mesures ambitieuses ayant trouvé une concrétisation forte dans la loi, le sans-filtre initial s'étant transformé en un tamis à mailles serrées où se sont coincées bien d'autres propositions.
Le ZAN est un objectif ambitieux, mais la loi, puis les premiers décrets d'application n'avaient pas toujours pris en compte la complexité de sa mise en œuvre dans les territoires. En proposant une loi complémentaire, le Sénat a fait œuvre utile et a permis de préciser ou de revoir certains dispositifs initiaux problématiques. Je remercie la présidente Valérie Létard et le rapporteur Jean-Baptiste Blanc pour leur engagement et leur travail.
Mais de l'amélioration au détricotage, il n'y a parfois que quelques virgules... Le Sénat a ainsi adopté des dispositions remettant en cause l'objectif même du texte, allant jusqu'à faire perdre au ministre Christophe Béchu son légendaire calme olympien...
À l'issue des travaux du Sénat, des dizaines de milliers d'hectares n'étaient plus comptabilisées nulle part, pas même dans la large enveloppe des projets nationaux ou interrégionaux ; les pelouses des pavillons individuels n'étaient même plus considérées comme artificialisées à partir de 2031, une aberration totale !
L'Assemblée nationale a donc plutôt amélioré le texte, en rétablissant quelques cadres bienvenus et en renvoyant aussi beaucoup d'éléments à des décrets d'application.
Le présent texte présente donc des aspects positifs, grâce au Sénat. C'est ainsi que la création d'une enveloppe nationale était absolument nécessaire, pour ne pas tout faire peser sur les communes. L'Assemblée nationale l'a opportunément remutualisée. Pour rassurer tout le monde, il faudrait encore que l'État s'impose de ne pas dépasser les 12 500 hectares et hiérarchise ses projets d'artificialisation.
Nous retrouvons aussi un calendrier d'application plus resserré– il y a urgence ! Je me permets de souligner que la proposition définitivement retenue est assez proche, monsieur le rapporteur, de mon amendement de compromis. Celui-ci conservait un temps long pour le Sraddet, mais le réduisait pour le schéma de cohérence territoriale (Scot) et le PLU. Nous aurions pu le voter directement au Sénat…
L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
I. – Après l’article L. 321-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-15- 1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
1° Remplacer la référence :
3° ter
par la référence :
Art. L. 321-15- 1. -
2° Après le mot :
sols
insérer les mots :
dans les documents de planification régionale et d’urbanisme
3° Remplacer les mots :
code de l’environnement
par les mots :
du présent code
III. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme
par les mots :
Pour l’atteinte de ces objectifs
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
artificialisation
insérer les mots :
des sols
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme
par les mots :
du 5° du III du présent article
III. – Alinéa 17
Après les mots :
sursis à statuer
insérer les mots :
mentionné à l’alinéa précédent
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 12
La garantie rurale, devenue communale, a été l'occasion de bien des débats. Laisser un peu de marge aux communes s'entend, à l'heure où les élus locaux ont le sentiment d'être dépossédés de leur capacité de projet. Néanmoins, et j'entends aussi le scepticisme de la fédération des Scot sur cette proposition, ne revenons pas en arrière.
L'aménagement du territoire ne se construit pas à l'échelle communale, la somme des intérêts communaux ne fait pas non plus l'intérêt général. Le sens de l'histoire, la seule manière de tenir tous nos grands objectifs sur le logement ou le climat, c'est la robustesse des Sraddet et des Scot, et donc une réelle planification territoriale, d'où l'importance du caractère prescriptif des Straddet – c'était l'un de nos points de désaccord.
Enfin, l'article 9 reste sujet à bien des interprétations. La nomenclature qui se dessine n'est toujours pas claire à ce stade. Sortir les pelouses avec 25 % de plantation du décompte ouvrirait la porte à tous les contournements. J'aimerais, madame la ministre, obtenir quelques éclaircissements sur ce point.
La présente proposition de loi comporte une erreur originelle : plutôt que de modifier la nomenclature à partir de 2031, il aurait mieux valu conserver la logique de préservation des Enaf, qui constitue le véritable enjeu, et ne pas chercher à inventer une autre manière de comptabiliser à partir de cette date. On assiste d'ores et déjà à des confusions entre artificialisation et imperméabilisation…
Cette proposition de loi présente donc des éléments positifs et des éléments négatifs. Surtout, et nous nous montrerons très vigilants à et égard, de nombreux points sont renvoyés à des décrets ultérieurs.
Par prudence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s'abstiendra sur les conclusions de la commission mixte paritaire. §
L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
artificialisation
insérer les mots :
des sols
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme
par les mots :
du 5° du III du présent article
III. – Alinéa 17
Après les mots :
sursis à statuer
insérer les mots :
mentionné à l’alinéa précédent
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
européenne
insérer les mots :
qui présentent un intérêt général majeur
2° Remplacer la référence :
par la référence :
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 14
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un long processus législatif, qui débouche sur un accord acceptable pour tous et, surtout, utile aux élus locaux. Nous avons longuement débattu en commission mixte paritaire, mais nous avons su trouver une voie de compromis, un équilibre très attendu dans nos territoires.
La lutte contre l'artificialisation des sols doit être menée dans nos territoires, pour nos territoires. Si demain nous ne tenons pas nos objectifs, ce sont eux qui en subiront les conséquences, notamment en matière environnementale. Je pense, par exemple, à l'accroissement du risque d'inondation qui, dans de nombreuses communes, conduira à des adaptations radicales dans les décennies à venir.
Par ailleurs, l'artificialisation consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers, alors que la captation du carbone est l'un des enjeux essentiels de la lutte contre le réchauffement climatique et, surtout, que le renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays est plus que jamais une nécessité vitale.
La guerre en Ukraine, la volatilité des marchés de matières premières agricoles, la multiplication des événements climatiques et leurs conséquences à l'échelle mondiale sur les récoltes nous rappellent l'importance de ne pas dépendre des importations et l'urgence de renforcer notre souveraineté agricole en nous appuyant avant tout sur la disponibilité et la qualité de nos sols ainsi que sur le savoir-faire de nos agriculteurs.
Portée au sein du plan Biodiversité de 2018, puis au sein de la Convention citoyenne pour le climat et dans le projet de loi Climat et résilience, la lutte contre l'artificialisation des sols exige une approche territorialisée et pragmatique.
S'il est des personnes qui connaissent précisément leur territoire et ses possibilités de développement, ce sont bien les élus locaux.
Le cheminement de ce texte démontre qu'il existe des solutions communes qui permettent de satisfaire à cette exigence. Il existe non pas une ruralité monolithique, mais bien des ruralités. Aucun texte ne pourrait satisfaire parfaitement l'ensemble des parties prenantes. L'honneur du Parlement est de trouver le plus petit dénominateur commun : c'est chose faite.
Le Gouvernement a été particulièrement à l'écoute des élus locaux et des parlementaires. Je tiens à le saluer et à remercier les ministres concernés pour le temps et le travail consacrés à prendre en compte les remontées de terrain afin d'adapter la mise en œuvre de la stratégie zéro artificialisation nette.
La présente proposition de loi permet effectivement d'appliquer la stratégie ZAN avec souplesse, sans obérer notre capacité à atteindre nos objectifs. Elle garantit la possibilité d'un développement des territoires.
Je pense à la garantie rurale et à la possibilité de mutualisation offerte aux communes, afin de penser l'aménagement du territoire en bassins de vie.
Le compromis trouvé sur les grands projets – sujet qui a le plus mobilisé nos collègues en commission mixte paritaire – est essentiel. En effet, nous sommes à un tournant du XXIe siècle : les grands projets structurants du territoire national ne doivent ni être entravés par les difficultés d'accès au foncier ni bloquer les plus petits projets, tout aussi essentiels.
Le compromis adopté offre une visibilité aux élus locaux et aux porteurs de projet, sans renoncer à notre ambition.
Je salue l'évolution des positions initialement antagonistes et me réjouis que nous ayons pu aboutir à un accord. Le forfait national concilie des injonctions parfois contradictoires.
Nous avons également su aboutir à un accord sur les délais de modification des documents d'urbanisme, sur les spécificités des communes littorales et sur la prise en compte des efforts de renaturation.
Attention, toutefois, à ne pas laisser les communes qui se sont engagées dans la mise en conformité de leurs documents d'urbanisme au bord de la route : nous devrons les aider.
Nous avons également simplifié la conférence régionale du ZAN, afin d'en faire une véritable instance de gouvernance locale en matière d'artificialisation.
Une partie des dispositions adoptées au Sénat en première lecture a été renvoyée au pouvoir réglementaire, ce qui permet de gagner du temps et témoigne de la bonne volonté du Gouvernement à adapter la mise en œuvre de la stratégie ZAN.
Mes chers collègues, nous avons su dépasser nos divergences, parfois très profondes, et le texte de consensus qui nous est proposé nous rassemble pour accompagner les élus locaux. C'est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.
L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
européenne
insérer les mots :
qui présentent un intérêt général majeur
2° Remplacer la référence :
par la référence :
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
de zéro artificialisation nette
par les mots :
d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
article 15
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Vote sur l’ensemble
L’amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
de zéro artificialisation nette
par les mots :
d’absence de toute artificialisation nette des sols mentionné au 6° bis de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains.
Vote sur l’ensemble
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis deux ans, le Sénat s'est particulièrement investi pour répondre aux préoccupations des élus locaux concernant la mise en œuvre de l'objectif de zéro artificialisation nette, imposé par la loi Climat et résilience d'août 2021.
La difficile articulation des objectifs de sobriété foncière avec le développement des territoires suscite de nombreuses craintes, notamment dans les zones rurales, qui redoutent d'être freinées dans leurs projets de développement.
Quatre axes principaux cristallisaient leurs inquiétudes : les outils permettant de respecter le calendrier imposé et de freiner les projets très consommateurs d'espaces ; la juste répartition de l'effort de réduction de l'artificialisation entre territoires ; l'association des communes à l'élaboration des schémas d'aménagement régionaux ; enfin, la place des grands projets dans le décompte global.
Le texte, porté et adopté par le Sénat le 16 mars dernier, a trouvé une issue favorable lors de la CMP qui s'est tenue le 6 juillet dernier, après plusieurs heures de discussion entre les deux assemblées et le Gouvernement, preuve que les arbitrages n'avaient rien d'évident.
Le Sénat a néanmoins tenu bon pour faire entendre la voix des territoires et répondre aux besoins de clarification et d'appui des élus locaux.
Durant les négociations de ces derniers mois, le groupe socialiste s'est attaché à rétablir l'équité entre les territoires, à mieux faire respecter les particularités et les contraintes locales et à ramener l'apaisement dans la mise en œuvre de cette réforme d'ampleur et structurante pour l'avenir de nos territoires.
Cette proposition de loi comporte quatre avancées majeures.
En premier lieu, afin de redonner du temps aux collectivités pour engager cette réforme et permettre une meilleure compréhension de ses enjeux par les citoyens, nous avions souhaité le report des dates d'entrée en vigueur des Sraddet et des autres documents d'urbanisme.
Nous avons obtenu une entrée en vigueur du Sraddet le 22 novembre 2024, soit neuf mois supplémentaires de concertation. Les Scot devront être mis en conformité au plus tard en février 2027 et les PLU et les cartes communales en février 2028.
En second lieu, conformément à la proposition initiale du Sénat, le dialogue territorial sera renforcé par l'entremise d'une conférence régionale de gouvernance du ZAN, qui restera principalement composée d'élus locaux et régionaux ; ONG et associations seront consultées au titre des personnes publiques associées.
Point particulièrement sensible, la garantie rurale d'un hectare, qui doit donner à toutes les petites communes des perspectives de développement, a été préservée et étendue. Ainsi, aucune commune n'en sera exclue, qu'elle soit couverte ou non par un document d'urbanisme, sans condition de densité. Pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU), la loi exige seulement qu'elles approuvent ou prescrivent un PLU ou une carte communale avant le 22 août 2026.
Enfin, dernier sujet particulièrement important, nous pouvons compter sur un forfait national d'artificialisation de 10 000 hectares, mutualisé entre les régions couvertes par un Sraddet.
Si la mise en place de ce compté à part pour les projets d'intérêt national était acquise, l'identification de ces projets et la mutualisation de la consommation d'espace en résultant ont suscité davantage de débats. In fine, le dialogue entre le président du conseil régional, la conférence régionale de gouvernance et l'État pour identifier les projets d'envergure nationale devrait prévaloir ; mais si besoin, la commission de concertation arbitrera. En cas de dépassement du forfait national de 10 000 hectares, le surplus de consommation ne pourra en aucun cas être imputé sur l'enveloppe des territoires.
Parallèlement à l'examen de ce texte au Parlement, les négociations se sont poursuivies avec le Gouvernement, notamment au travers de la présentation et de la mise en consultation, le 13 juin dernier, de deux projets de décrets : l'un sur la nomenclature du ZAN ; l'autre sur son application par les Sraddet.
Nous avons rappelé que l'intention du législateur de la loi Climat et résilience était très claire : la trajectoire permettant d'aboutir aux objectifs du ZAN ainsi que leur déclinaison territoriale figurent au titre des objectifs du Sraddet, et donc dans un rapport de prise en compte.
Or, en publiant le décret n° 2022-763, le Gouvernement avait contourné cette intention en prévoyant qu'en matière de lutte contre l'artificialisation des sols le fascicule du Sraddet devait comprendre des règles territorialisées avec des cibles chiffrées.
Nous nous sommes toujours opposés à cette logique verticale, estimant que le Sraddet devait demeurer un document stratégique, et non prescriptif. Nous avons trouvé un accord avec le Gouvernement sur ce point : le caractère obligatoire des cibles chiffrées formulé dans le décret de juin dernier a été supprimé, redonnant ainsi aux régions de la souplesse dans la territorialisation de leurs objectifs.
Nous ne pouvons que saluer tous ces efforts de négociation, qui ont permis d'aboutir à un texte cohérent. Nous espérons qu'il permettra une mise en œuvre apaisée du ZAN et respectueuse des particularités locales.
Deux sujets restent cependant encore en suspens : la question de l'accompagnement des élus et celle du financement. Il faudra en effet renforcer l'ingénierie, prévoir des adaptations fiscales, aider les élus à identifier et à réhabiliter les effacements de friches. Depuis plusieurs années, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain fait des propositions lors de l'examen du budget.
Conscients que l'élaboration d'une carte communale peut être coûteuse pour une petite commune, nous demanderons à nouveau une ligne budgétaire dédiée et un renforcement de l'accompagnement technique. Nous y ajouterons des aides supplémentaires à la rénovation du bâti ancien des communes rurales. C'est un point auquel nous tenons tout particulièrement, puisqu'il s'inscrit totalement dans les objectifs de sobriété foncière, sans pour autant compromettre le développement des territoires.
Si les débats ont été parfois vifs, nous sommes satisfaits d'avoir pu aboutir à un texte de compromis équilibré. Nous voterons donc naturellement en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire. §
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote d’aujourd’hui est le résultat d’un long processus au cours duquel la seule constance aura été celle du Sénat, qui a toujours voulu mettre en œuvre le ZAN, de manière pragmatique, réaliste et sans idéologie.
Très vite après l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, des difficultés sont apparues : insuffisante association des communes et calendrier trop contraint. La publication des décrets d’application de la loi, contraires – déjà ! – à l’accord trouvé à l’époque, a été particulièrement problématique.
Nous étions dans une impasse, avec la crainte que les inégalités territoriales ne s’aggravent et un fort besoin de dialogue entre les différents échelons territoriaux.
La proposition de loi que j’avais déposée dès le mois de décembre 2021, suivie par celle de Philippe Bas, a permis d’enclencher un début de réponse législative.
Cette réflexion a été enrichie par la consultation en ligne des élus locaux que la commission des affaires économiques a réalisée ainsi que par les travaux du groupe ruralité menés par Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon.
Enfin, la mission conjointe de contrôle, créée fin septembre 2022 et présidée avec talent et discernement par Valérie Létard, que je salue, a formalisé l’engagement du Sénat à mener une réforme transpartisane de la mise en œuvre du ZAN.
Après de nombreuses auditions et autant de déplacements du rapporteur Jean-Baptiste Blanc, que je tiens à remercier pour son engagement, et des membres de la commission, une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires a été déposée et examinée au mois de mars 2023.
À l’issue de la navette parlementaire et de la réunion de la CMP, qui a été difficile, de nombreux apports de la proposition de loi sénatoriale ont été conservés.
Nous pouvons ainsi être satisfaits de la mutualisation entre régions de l’artificialisation induite par de grands projets nationaux dans un forfait abaissé à 10 000 hectares et de la sortie des surfaces artificialisées au-delà de ce seuil.
Il en est de même de la création d’un droit au projet, via une garantie rurale d’un hectare pour l’ensemble des communes sans condition de densité, ainsi que de la création d’un droit de préemption urbain élargi aux fins de renaturation. Les maires disposeront aussi de six mois supplémentaires pour inscrire les objectifs du ZAN dans les documents d’urbanisme locaux. La mise en œuvre sera donc facilitée par les apports du Sénat.
Reste un point essentiel : à la faveur de l’accord obtenu en commission mixte paritaire, les bâtiments agricoles devraient être exclus des surfaces artificialisées. Cette disposition, présente dans la proposition de loi adoptée par le Sénat à la suite de l’amendement que j’avais déposé, a été supprimée par l’Assemblée nationale. Le futur décret d’application devait permettre d’atteindre cet objectif, dans une rédaction sans ambiguïté.
Or, au regard des informations dont nous disposons et en dépit de nos fortes réserves sur la rédaction envisagée par le Gouvernement, ces bâtiments risquent finalement d’être comptabilisés dans le décompte du ZAN. Pour quelle raison ? Est-ce le choix du ministre ou la décision de l’administration ? Qu’en pense le ministre de l’agriculture ? Quoi qu’il en soit, s’il ne respecte pas son engagement, le Gouvernement sera seul responsable de ce coup porté à nos agriculteurs et à l’agriculture !
La position du groupe Les Républicains est simple : compte tenu de la longueur du processus et de l’urgence à venir en aide aux élus locaux, nous voterons en faveur de ce texte.
Pour autant, ce vote n’est pas un satisfecit pour le Gouvernement : nous ne partageons pas sa vision d’une France agricole sous cloche !
Notre vote vient valider le travail engagé par le Sénat pour aider les élus locaux dans la mise en œuvre du ZAN. Nous serons attentifs à la rédaction des décrets d’application ainsi qu’aux nouvelles difficultés qui pourraient survenir dans les prochaines années, notamment pour les bâtiments agricoles
Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour le groupe Les Républicains.
La parole est à Mme Cécile Cukierman pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote d’aujourd’hui est le résultat d’un long processus au cours duquel la seule constance aura été celle du Sénat, qui a toujours voulu mettre en œuvre le ZAN, de manière pragmatique, réaliste et sans idéologie.
Très tôt après l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, des difficultés sont apparues : insuffisante association des communes et calendrier trop contraint. La publication des décrets d’application de la loi, contraires – déjà ! – à l’accord trouvé à l’époque, a été particulièrement problématique.
Nous étions dans une impasse, avec la crainte que les inégalités territoriales ne s’aggravent et un fort besoin de dialogue entre les différents échelons territoriaux.
La proposition de loi que j’avais déposée dès le mois de décembre 2021, suivie par celle de Philippe Bas, a permis d’enclencher un début de réponse législative.
Cette réflexion a été enrichie par la consultation en ligne des élus locaux que la commission des affaires économiques a réalisée ainsi que par les travaux du groupe ruralité menés par Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon.
Enfin, la mission conjointe de contrôle, créée fin septembre 2022 et présidée avec talent et discernement par Valérie Létard, que je salue, a formalisé l’engagement du Sénat à mener une réforme transpartisane de la mise en œuvre du ZAN.
Après de nombreuses auditions et autant de déplacements du rapporteur Jean-Baptiste Blanc, que je tiens à remercier pour son engagement, et des membres de la commission, une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires a été déposée et examinée au mois de mars 2023.
À l’issue de la navette parlementaire et de la réunion de la commission mixte paritaire, qui a été difficile, de nombreux apports de la proposition de loi sénatoriale ont été conservés.
Nous pouvons ainsi être satisfaits de la mutualisation entre régions de l’artificialisation induite par de grands projets nationaux dans un forfait abaissé à 10 000 hectares et de la sortie des surfaces artificialisées au-delà de ce seuil.
Il en est de même de la création d’un droit au projet, via une garantie rurale d’un hectare pour l’ensemble des communes sans condition de densité, ainsi que de la création d’un droit de préemption urbain élargi aux fins de renaturation. Les maires disposeront aussi de six mois supplémentaires pour inscrire les objectifs du ZAN dans les documents d’urbanisme locaux. La mise en œuvre sera donc facilitée par les apports du Sénat.
Reste un point essentiel : à la faveur de l’accord obtenu en commission mixte paritaire, les bâtiments agricoles devraient être exclus des surfaces artificialisées. Cette disposition, présente dans la proposition de loi adoptée par le Sénat à la suite de l’amendement que j’avais déposé, a été supprimée par l’Assemblée nationale. Le futur décret d’application devait permettre d’atteindre cet objectif, dans une rédaction sans ambiguïté.
Or, au regard des informations dont nous disposons et en dépit de nos fortes réserves sur la rédaction envisagée par le Gouvernement, ces bâtiments risquent finalement d’être comptabilisés dans le décompte du ZAN. Pour quelle raison ? Est-ce le choix du ministre ou la décision de l’administration ? Qu’en pense le ministre de l’agriculture ? Quoi qu’il en soit, s’il ne respecte pas son engagement, le Gouvernement sera seul responsable de ce coup porté à nos agriculteurs et à l’agriculture !
La position du groupe Les Républicains est simple : compte tenu de la longueur du processus et de l’urgence à venir en aide aux élus locaux, nous voterons en faveur de ce texte.
Pour autant, ce vote n’est pas un satisfecit pour le Gouvernement : nous ne partageons pas sa vision d’une France agricole sous cloche !
Notre vote vient valider le travail engagé par le Sénat pour aider les élus locaux dans la mise en œuvre du ZAN. Nous serons attentifs à la rédaction des décrets d’application ainsi qu’aux nouvelles difficultés qui pourraient survenir dans les prochaines années, notamment pour les bâtiments agricoles.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre volonté commune, ici au Sénat, était de clarifier les objectifs du ZAN, en facilitant leur mise en œuvre, sans en faire une entrave supplémentaire à la libre administration des collectivités territoriales.
Il fallait garantir aux élus une meilleure prise en compte des déséquilibres existants, ce que le mode de calcul des objectifs du ZAN ne permettait pas initialement.
Il fallait veiller à ne pas fragiliser le territoire ni faire comme si l'aménagement actuel du territoire était parfait, alors que des déséquilibres flagrants pénalisent nos concitoyens et leurs élus.
Il fallait aussi agir clairement en faveur de la transition écologique, pour garantir la pérennité des espaces naturels, agricoles et forestiers, dont nous ne pourrons nous passer.
Il y a urgence à agir pour la perméabilité des sols, pour les nappes phréatiques, pour la biodiversité, et contre le réchauffement climatique, qui se fait de plus en plus sentir.
Cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule la grande question de l'aménagement. Mais nous allons garantir un droit à l'hectare, et c'est important !
Cependant, madame la ministre, sans moyens supplémentaires pour traiter les friches et installer de nouveaux services publics, sans un rééquilibrage des investissements réalisés sur nos territoires, en matière de logement, d'infrastructures, d'entreprises, de transports, vous aurez beau avoir des droits à construire, il ne se construira rien !
Je le relevais en première lecture : selon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), 67 % des intercommunalités déclarent avoir déjà refusé des projets d'implantation ou subi des déménagements d'entreprises par manque de foncier.
L'enjeu de rapprocher le consommateur du producteur, le salarié de son lieu de travail, de mieux aménager pour moins polluer, demeure. L'enjeu de la transition écologique reste également un impératif, notamment pour préserver les sols.
Nous avons besoin d'un équilibre entre ces deux enjeux, pour faciliter l'implantation de projets d'intérêt général. Il ne peut y avoir d'écologie sans égalité, sans prise en compte des réalités sociales et géographiques de nos territoires, dans leur diversité.
Le choix que nous faisons doit permettre à toutes et à tous d'habiter une planète vivable et d'y vivre dignement.
Pour cela, nous devons conforter la place des collectivités, faire en sorte qu'elles décident, aménagent, ajustent au lieu d'avoir simplement à subir.
Parallèlement, il faudra des moyens, notamment au travers du renforcement du fonds vert par un plan d'investissement sans précédent. Mais nous en sommes loin, beaucoup trop loin !
Il se dit même que ce fonds serait amputé des sommes nécessaires à la reconstruction des bâtiments endommagés lors des récentes émeutes… Ce serait la double peine pour les collectivités et la transition écologique.
Sans oublier l'enjeu, cher à notre collègue Cédric Vial, du compte 212 du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : les collectivités ne bénéficient plus du remboursement du FCTVA pour leurs opérations d'aménagement d'espaces naturels et de renaturation des sols.
Nos travaux ne constitueront donc certainement pas l'alpha et l'oméga de la lutte contre le réchauffement climatique. Mais le Sénat a su créer un outil efficace. Nous avons conservé un droit au projet d'un hectare, pour toutes les communes – un droit qui doit demeurer communal, madame la ministre. Nous avons permis d'accueillir de grands projets, non décomptés jusqu'à 10 000 hectares.
Toutes ces décisions seront suivies et débattues par une conférence régionale dont la composition tiendra compte de la diversité des collectivités – avec un droit de proposition pour les régions et un droit de contestation.
Par ailleurs, le droit de préemption et le droit de surseoir à statuer, pour permettre une meilleure maîtrise du foncier, constituent également un progrès et constitueront des pouvoirs supplémentaires pour les élus locaux.
Enfin, nous avons accordé six mois supplémentaires dans la déclinaison des objectifs du ZAN.
Nous devons cependant rester vigilants, notamment sur le décompte des bâtiments agricoles, qui risque d'obérer la capacité à construire de nombre de nos communes.
Quatre défis, intrinsèquement liés, devront être relevés : souveraineté climatique, réindustrialisation, souveraineté alimentaire et logement. Ce texte, qui remet en cause une approche dogmatique au profit d'une approche pragmatique, fera date pour repenser l'aménagement de notre territoire. Mais nous risquons de nous revoir très vite pour aborder à nouveau ces enjeux…
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera ce texte.
Pour finir, je souhaite saluer le travail de notre présidente et de notre rapporteur. Ils nous ont permis d'aboutir à un consensus et nous ont tirés vers le haut, sans niveler et en respectant toutes nos sensibilités. Dans une République où le débat politique est parfois si fragilisé, madame la ministre, cette méthode de travail doit nous aider à repenser la politique française. De cela, je tiens à remercier très sincèrement notre présidente.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est heureux que l’objectif de sobriété foncière fasse consensus.
Fin juin 2021, notre collègue Pierre Médevielle, orateur de notre groupe lors des explications de vote sur le projet de loi Climat et résilience, avait exprimé clairement les inquiétudes de certains sur la stratégie nationale de lutte contre l’artificialisation des sols. Je le cite : « Nous imaginons à peine les contraintes que ce texte risque de faire peser sur le développement de nos territoires, et tout particulièrement de la ruralité, dans les années à venir. »
Le groupe Les Indépendants avait d’ailleurs identifié les problèmes liés à l’impératif de réduction de notre consommation des sols, qui n’est plus contesté par personne. Nous avions alors déposé des amendements afin de mieux équilibrer cette politique et de la rendre plus juste entre nos territoires.
L’objectif que nous nous sommes fixé depuis la mise en place de la mission conjointe de contrôle, en charge notamment de formuler des pistes d’évolution concrètes du cadre juridique de la mise en œuvre du ZAN, est assez simple : trouver une ligne de crête, un consensus.
Le but n’est pas de remettre en cause les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, mais bien d’aider les élus locaux et les services territoriaux de l’État à les mettre en pratique, de manière réaliste, sans qu’aucun territoire ni document d’urbanisme ne prenne le pas sur l’autre, dans un équilibre entre national, régional et local, sans opposition entre rural et urbain. Oui, mes chers collègues, quel que soit le sens dans lequel on le formulait, c’était complexe…
C’est pourquoi je salue le travail réalisé au Sénat par la présidente de la commission spéciale, Valérie Létard, par le rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, et par tous les membres la mission conjointe de contrôle et de la commission spéciale.
Nous avons défendu nos positions et obtenu des résultats. Nos convictions sont claires, au service de nos territoires, de nos élus et surtout des Français.
Je sais l’engagement du ministre Christophe Béchu, dont l’écoute et la connaissance tant du Sénat que de ses dossiers ont permis de trouver un terrain d’entente qui nous permettra d’avancer. Je salue également Mme la ministre Dominique Faure, aujourd’hui au banc du Gouvernement.
Le texte que nous votons, accompagné de mesures réglementaires que nous avons également examinées, améliore significativement l’application du ZAN. Pour le Sénat, chambre des territoires, il était important de tout faire pour faciliter la vie de nos élus locaux, qui vont devoir appliquer cette politique. Nous connaissons tous la difficulté de leur tâche, notamment en ces temps de transition.
Concrètement, le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit des avancées notables.
C’est ainsi que les élus auront plus de temps pour adapter les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) et tous les autres documents d’urbanisme à l’objectif du ZAN. La conférence régionale, dont la composition a été précisée, permettra une réelle gouvernance décentralisée.
L’enjeu le plus important, si j’en crois nos débats du mois dernier sur l’industrie verte, était de sortir certains projets d’envergure nationale et européenne des enveloppes locales. Je me félicite que les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté de la nation ou la transition écologique fassent partie de ces projets d’envergure.
Ne bloquons pas ces projets importants pour nos territoires. Je pense notamment au projet d’extension d’une usine de valorisation énergétique de Lasse, à Noyant-Villages, dans le Maine-et-Loire. De tels projets vertueux, au carrefour de la transition écologique et de la transition énergétique, doivent être encouragés et non entravés. Il est crucial qu’ils puissent continuer à sortir de terre, pour répondre aux besoins de la population.
Noyant-Villages, comme de nombreuses communes dans le Maine-et-Loire, est une commune nouvelle. Je salue donc la garantie rurale accordée à toutes les communes, tout particulièrement aux communes nouvelles : le fait qu’elle soit valorisée par commune déléguée est une mesure de bon sens, rassurante pour les territoires.
Le droit de préemption urbain est également bienvenu, tout comme la prise en compte des efforts passés et des spécificités des territoires de montagne et de ceux qui sont soumis à la loi littorale.
Nous sommes tous conscients que le chemin est encore long, que les difficultés sont non pas derrière, mais devant nous. Nous savons aussi que l’équilibre juridique proposé est innovant.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte sans difficulté.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur les travées des groupes SER et CRCE.
M. Ludovic Haye applaudit.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est heureux que l’objectif de sobriété foncière fasse consensus.
Fin juin 2021, notre collègue Pierre Médevielle, orateur de notre groupe lors des explications de vote sur le projet de loi Climat et résilience, avait exprimé clairement les inquiétudes de certains sur la stratégie nationale de lutte contre l’artificialisation des sols. Je le cite : « Nous imaginons à peine les contraintes que ce texte risque de faire peser sur le développement de nos territoires, et tout particulièrement de la ruralité, dans les années à venir. »
Le groupe Les Indépendants avait d’ailleurs identifié les problèmes liés à l’impératif de réduction de notre consommation des sols, qui n’est plus contesté par personne. Nous avions alors déposé des amendements afin de mieux équilibrer cette politique et de la rendre plus juste entre nos territoires.
L’objectif que nous nous sommes fixé depuis la mise en place de la mission conjointe de contrôle, chargée notamment de formuler des pistes d’évolution concrètes du cadre juridique de la mise en œuvre du ZAN, est assez simple : trouver une ligne de crête, un consensus.
Le but n’est pas de remettre en cause les objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols, mais bien d’aider les élus locaux et les services territoriaux de l’État à les mettre en pratique, de manière réaliste, sans qu’aucun territoire ni document d’urbanisme prenne le pas sur l’autre, dans un équilibre entre national, régional et local, sans opposition entre rural et urbain. Oui, mes chers collègues, quel que soit le sens dans lequel on le formulait, c’était complexe…
C’est pourquoi je salue le travail réalisé au Sénat par la présidente de la commission spéciale, Valérie Létard, par le rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, et par tous les membres la mission conjointe de contrôle et de la commission spéciale.
Nous avons défendu nos positions et obtenu des résultats. Nos convictions sont claires, au service de nos territoires, de nos élus et surtout des Français.
Je sais l’engagement du ministre Christophe Béchu, dont l’écoute et la connaissance tant du Sénat que de ses dossiers ont permis de trouver un terrain d’entente qui nous permettra d’avancer. Je salue également Mme la ministre Dominique Faure, aujourd’hui au banc du Gouvernement.
Le texte que nous votons, accompagné de mesures réglementaires que nous avons également examinées, améliore significativement l’application du ZAN. Pour le Sénat, chambre des territoires, il était important de tout faire pour faciliter la vie de nos élus locaux, qui vont devoir appliquer cette politique. Nous connaissons tous la difficulté de leur tâche, notamment en ces temps de transition.
Concrètement, le texte issu de la commission mixte paritaire prévoit des avancées notables.
C’est ainsi que les élus auront plus de temps pour adapter les Sraddet et tous les autres documents d’urbanisme à l’objectif du ZAN. La conférence régionale, dont la composition a été précisée, permettra une réelle gouvernance décentralisée.
L’enjeu le plus important, si j’en crois nos débats du mois dernier sur l’industrie verte, était de sortir certains projets d’envergure nationale et européenne des enveloppes locales. Je me félicite que les projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté de la Nation ou la transition écologique fassent partie de ces projets d’envergure.
Ne bloquons pas ces projets importants pour nos territoires. Je pense notamment au projet d’extension d’une usine de valorisation énergétique de Lasse, à Noyant-Villages, dans le Maine-et-Loire. De tels projets vertueux, au carrefour de la transition écologique et de la transition énergétique, doivent être encouragés et non entravés. Il est crucial qu’ils puissent continuer à sortir de terre, pour répondre aux besoins de la population.
Noyant-Villages, comme de nombreuses communes dans le Maine-et-Loire, est une commune nouvelle. Je salue donc la garantie rurale accordée à toutes les communes, tout particulièrement aux communes nouvelles : le fait qu’elle soit valorisée par commune déléguée est une mesure de bon sens, rassurante pour les territoires.
Le droit de préemption urbain est également bienvenu, tout comme la prise en compte des efforts passés et des spécificités des territoires de montagne et de ceux qui sont soumis à la loi littorale.
Nous sommes tous conscients que le chemin est encore long, que les difficultés sont non pas derrière, mais devant nous. Nous savons aussi que l’équilibre juridique proposé est innovant.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte sans difficulté.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
M. Ludovic Haye applaudit.
Mme Valérie Létard . Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mes chers amis, avant d'en venir au fond, je souhaite exprimer ma reconnaissance. Ma première pensée va vers notre rapporteur et ami, Jean-Baptiste Blanc, pour son engagement constant et passionné au cours de ces derniers mois.
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
M. le président. La parole est à M. Ronan Dantec, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Applaudissements.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons eu l’occasion de le souligner lors des débats précédents, réduire puis arrêter l’artificialisation de nos sols est une priorité écologique et économique.
Écologique, car la perte des espaces naturels, agricoles et forestiers – les fameux Enaf – est l’une des principales causes de la perte de biodiversité et de la réduction de nos capacités de stockage de CO2.
Économique aussi, car l’artificialisation des espaces agricoles réduit d’autant notre capacité de production alimentaire. Tous les défenseurs de la Ferme France – il y en a dans cet hémicycle –, tous ceux qui craignent la perte d’autonomie alimentaire de la France et de l’Europe, devraient donc monter au front pour défendre le ZAN, voire en accélérer la mise en œuvre.
Le ZAN était l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat : de fait, c’est l’une des rares mesures ambitieuses ayant trouvé une concrétisation forte dans la loi, le sans-filtre initial s’étant transformé en un tamis à mailles serrées où se sont coincées bien d’autres propositions.
Le ZAN est un objectif ambitieux, mais la loi, puis les premiers décrets d’application n’avaient pas toujours pris en compte la complexité de sa mise en œuvre dans les territoires. En proposant un texte complémentaire, le Sénat a fait œuvre utile et a permis de préciser ou de revoir certains dispositifs initiaux problématiques. Je remercie la présidente Valérie Létard et le rapporteur Jean-Baptiste Blanc pour leur engagement et leur travail.
Mais de l’amélioration au détricotage, il n’y a parfois que quelques virgules… Le Sénat a ainsi adopté des dispositions remettant en cause l’objectif même du texte, allant jusqu’à faire perdre au ministre Christophe Béchu son légendaire calme olympien…
À l’issue des travaux du Sénat, des dizaines de milliers d’hectares n’étaient plus comptabilisées nulle part, pas même dans la large enveloppe des projets nationaux ou interrégionaux ; les pelouses des pavillons individuels, par exemple, n’étaient même plus considérées comme artificialisées à partir de 2031, une aberration totale !
L’Assemblée nationale a donc plutôt amélioré le texte, en rétablissant quelques cadres bienvenus et en renvoyant aussi beaucoup d’éléments à des décrets d’application.
Le présent texte présente des aspects positifs, grâce au Sénat. C’est ainsi que la création d’une enveloppe nationale était absolument nécessaire, pour ne pas tout faire peser sur les communes. L’Assemblée nationale l’a opportunément remutualisée. Pour rassurer tout le monde, il faudrait encore que l’État s’impose de ne pas dépasser les 12 500 hectares et hiérarchise ses projets d’artificialisation.
Nous retrouvons aussi un calendrier d’application plus resserré– il y a urgence ! Je me permets de souligner que la proposition définitivement retenue est assez proche, monsieur le rapporteur, de mon amendement de compromis. Celui-ci conservait un temps long pour le Sraddet, mais le réduisait pour le schéma de cohérence territoriale (Scot) et le PLU. Nous aurions pu le voter directement au Sénat…
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
Ma gratitude s'étend également à l'ensemble des membres de notre commission spéciale. Comme vient de le rappeler Cécile Cukierman, nous avons œuvré dans un esprit transpartisan, ce qui est caractéristique de notre Sénat, un des rares espaces politiques où nous continuons à travailler ensemble sur des idées et des valeurs communes, pour la défense de l'intérêt général et des territoires, au bénéfice du plus grand nombre. À travers le texte qui nous réunit aujourd'hui, je suis convaincue que nous avons su traduire cet esprit de coopération.
Je tiens à remercier également la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, qui a toujours veillé à ce que nous gardions ce cap.
Enfin, je n'oublie pas la contribution du ministre Christophe Béchu ainsi que la vôtre, madame la ministre. Vous avez tous deux contribué à cet effort long et complexe de compromis pour aboutir à un résultat positif pour nos territoires, qui respecte l'ambition climatique que nous appelons de nos vœux tout en permettant à nos collectivités d'agir plutôt que de subir, conformément à l'esprit de la loi de décentralisation.
Il s'agit de tirer parti de la spécificité de nos territoires, de permettre à leurs représentants d'agir en collaboration avec l'État, sans pour autant être réduits à des agents incapables de concevoir et d'imaginer le meilleur pour leurs citoyens. C'est cette vision que nous avons défendue tous ensemble, en valorisant nos diversités et nos sensibilités différentes. Il s'agit à mon sens d'une grande victoire, que nous concrétisons aujourd'hui.
C'est un progrès pour nos territoires, une avancée vers une solution plus praticable, plus acceptable et plus soutenable. Nous avons réussi à élaborer un texte équilibré, même si nous espérions sans doute, les uns et les autres, en obtenir un peu plus, qui permet de mettre en œuvre l'ambition essentielle de la sobriété foncière, tout en la rendant supportable pour nos collectivités.
Les points cardinaux de notre proposition de loi figurent dans le texte final, en particulier la garantie communale, pour laquelle nous avons retenu une amélioration utile apportée par l'Assemblée : la possibilité de mutualiser cet hectare au sein d'une intercommunalité, avec l'accord de la commune.
Comme cela a été souligné, madame la ministre, vous devrez garantir que nos communes bénéficient d'un soutien financier lorsqu'elles seront appelées à développer un document d'urbanisme. À défaut, si elles ne disposaient pas des moyens nécessaires, il serait vain d'attendre d'elles une amélioration de la qualité de leur travail.
Nous devons reconnaître que ce texte apporte des solutions : sursis à statuer, droit de préemption, décompte de l'artificialisation nette dès 2021, et non 2031. Nous redonnons de la souplesse aux élus dans l'application des objectifs de réduction de l'artificialisation sur leur territoire. Ces outils étaient déjà très attendus.
Le sujet qui a été le plus délicat à traiter concerne l'incidence des projets d'envergure nationale ou européenne. Ce point est pourtant la pierre angulaire de tout l'édifice.
Il ne s'agissait pas d'un subterfuge pour renoncer aux objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par la loi Climat et résilience ; nous entendions au contraire harmoniser les dispositions de cette dernière concernant la trajectoire de décarbonation ainsi que la sobriété foncière et celles des trois textes ultérieurs portant sur les énergies renouvelables, sur le nucléaire et sur l'industrie verte.
Notre ambition était bien de faire coïncider l'objectif intermédiaire de 2031 avec toutes ces dimensions. Les solutions en ce sens ont été rappelées par M. le rapporteur.
Nous devons à présent considérer ce que nous venons d'accomplir comme une première étape, nécessaire, mais non suffisante.
Je ne serai plus là pour vous accompagner dans cette aventure, mais le projet de loi de finances pour 2024 et les textes qui suivront détermineront le succès ou l'échec du ZAN.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur, sourit.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons eu l’occasion de le souligner lors des débats précédents, réduire puis arrêter l’artificialisation de nos sols est une priorité écologique et économique.
Écologique, car la perte des espaces naturels, agricoles et forestiers – les fameux Enaf – est l’une des principales causes de la perte de biodiversité et de la réduction de nos capacités de stockage de CO2.
Économique aussi, car l’artificialisation des espaces agricoles réduit d’autant notre capacité de production alimentaire. Tous les défenseurs de la Ferme France – il y en a dans cet hémicycle –, tous ceux qui craignent la perte d’autonomie alimentaire de la France et de l’Europe, devraient donc monter au front pour défendre le ZAN, voire en accélérer la mise en œuvre.
Le ZAN était l’une des propositions de la Convention citoyenne pour le climat : de fait, c’est l’une des rares mesures ambitieuses ayant trouvé une concrétisation forte dans la loi, le sans-filtre initial s’étant transformé en un tamis à mailles serrées où se sont coincées bien d’autres propositions.
Le ZAN est un objectif ambitieux, mais la loi, puis les premiers décrets d’application n’avaient pas toujours pris en compte la complexité de sa mise en œuvre dans les territoires. En proposant un texte complémentaire, le Sénat a fait œuvre utile et a permis de préciser ou de revoir certains dispositifs initiaux problématiques. Je remercie la présidente Valérie Létard et le rapporteur Jean-Baptiste Blanc pour leur engagement et leur travail.
Mais de l’amélioration au détricotage, il n’y a parfois que quelques virgules… Le Sénat a ainsi adopté des dispositions remettant en cause l’objectif même du texte, allant jusqu’à faire perdre au ministre Christophe Béchu son légendaire calme olympien…
À l’issue des travaux du Sénat, des dizaines de milliers d’hectares n’étaient plus comptabilisées nulle part, pas même dans la large enveloppe des projets nationaux ou interrégionaux ; les pelouses des pavillons individuels, par exemple, n’étaient même plus considérées comme artificialisées à partir de 2031, une aberration totale !
L’Assemblée nationale a donc plutôt amélioré le texte, en rétablissant quelques cadres bienvenus et en renvoyant aussi beaucoup d’éléments à des décrets d’application.
Le présent texte présente des aspects positifs, grâce au Sénat. C’est ainsi que la création d’une enveloppe nationale était absolument nécessaire, pour ne pas tout faire peser sur les communes. L’Assemblée nationale l’a opportunément remutualisée. Pour rassurer tout le monde, il faudrait encore que l’État s’impose de ne pas dépasser les 12 500 hectares et hiérarchise ses projets d’artificialisation.
Nous retrouvons aussi un calendrier d’application plus resserré – il y a urgence ! Je me permets de souligner que la proposition définitivement retenue est assez proche, monsieur le rapporteur, de mon amendement de compromis. Celui-ci conservait un temps long pour le Sraddet, mais le réduisait pour le schéma de cohérence territoriale (Scot) et le PLU. Nous aurions pu le voter directement au Sénat…
La garantie rurale, devenue communale, a été l’occasion de bien des débats. Laisser un peu de marge aux communes s’entend, à l’heure où les élus locaux ont le sentiment d’être dépossédés de leur capacité de projet. Néanmoins, et j’entends aussi le scepticisme de la fédération des Scot sur cette proposition, ne revenons pas en arrière.
L’aménagement du territoire ne se construit pas à l’échelle communale, la somme des intérêts communaux ne fait pas non plus l’intérêt général. Le sens de l’histoire, la seule manière de tenir tous nos grands objectifs sur le logement ou le climat, c’est la robustesse des Sraddet et des Scot, et donc une réelle planification territoriale, d’où l’importance du caractère prescriptif des Straddet – c’était l’un de nos points de désaccord.
Enfin, l’article 9 reste sujet à bien des interprétations. La nomenclature qui se dessine n’est toujours pas claire à ce stade. Sortir les pelouses avec 25 % de plantation du décompte ouvrirait la porte à tous les contournements. J’aimerais, madame la ministre, obtenir quelques éclaircissements sur ce point.
La présente proposition de loi comporte une erreur originelle : plutôt que de modifier la nomenclature à partir de 2031, il aurait mieux valu conserver la logique de préservation des Enaf, qui constitue le véritable enjeu, et ne pas chercher à inventer une autre manière de comptabiliser à partir de cette date. On assiste d’ores et déjà à des confusions entre artificialisation et imperméabilisation.
Cette proposition de loi présente donc des éléments positifs et des éléments négatifs. Surtout, et nous nous montrerons très vigilants à cet égard, de nombreux points sont renvoyés à des décrets à venir.
Par prudence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Baptiste Blanc, rapporteur, sourit.
Il n'y aura pas de ZAN sans moyens, sans reconquête de nos friches, sans ambitions financières et sans ingénierie.
Encore et toujours, il sera impératif de veiller à ce que l'État, lorsqu'il mettra en œuvre ces mesures, n'oublie pas qu'il a besoin pour cela de sa deuxième jambe : les collectivités locales. Nous devons travailler ensemble, les uns avec les autres, et non laisser les uns imposer des directives aux autres.
Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE.
La garantie rurale, devenue communale, a été l’occasion de bien des débats. Laisser un peu de marge aux communes s’entend, à l’heure où les élus locaux ont le sentiment d’être dépossédés de leur capacité de projet. Néanmoins, et j’entends aussi le scepticisme de la fédération des Scot sur cette proposition, ne revenons pas en arrière.
L’aménagement du territoire ne se construit pas à l’échelle communale, la somme des intérêts communaux ne fait pas non plus l’intérêt général. Le sens de l’histoire, la seule manière de tenir tous nos grands objectifs sur le logement ou le climat, c’est la robustesse des Sraddet et des Scot, et donc une réelle planification territoriale, d’où l’importance du caractère prescriptif des Sraddet – c’était l’un de nos points de désaccord.
Enfin, l’article 9 reste sujet à bien des interprétations. La nomenclature qui se dessine n’est toujours pas claire à ce stade. Sortir les pelouses avec 25 % de plantation du décompte ouvrirait la porte à tous les contournements. J’aimerais, madame la ministre, obtenir quelques éclaircissements sur ce point.
La présente proposition de loi comporte une erreur originelle : plutôt que de modifier la nomenclature à partir de 2031, il aurait mieux valu conserver la logique de préservation des Enaf, qui constitue le véritable enjeu, et ne pas chercher à inventer une autre manière de comptabiliser à partir de cette date. On assiste d’ores et déjà à des confusions entre artificialisation et imperméabilisation.
Cette proposition de loi présente donc des éléments positifs et des éléments négatifs. Surtout, et nous nous montrerons très vigilants à cet égard, de nombreux points sont renvoyés à des décrets à venir.
Par prudence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Applaudissements sur les travées des groupes GEST et RDSE.
Il s'agit là de mon seul message : restons solidaires, travaillons dans l'intérêt général, avec l'État, et que l'État travaille avec les collectivités territoriales et non à leur place. Tous ensemble, nous parviendrons à relever ce défi.
Mes chers collègues, avec un petit pincement au cœur à la fin de cette dernière intervention, je vous souhaite beaucoup de réussite pour la suite.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un long processus législatif, qui débouche sur un accord acceptable pour tous et, surtout, utile aux élus locaux. Nous avons longuement débattu en commission mixte paritaire, mais nous avons su trouver une voie de compromis, un équilibre très attendu dans nos territoires.
La lutte contre l’artificialisation des sols doit être menée dans nos territoires, pour nos territoires. Si, demain, nous ne tenons pas nos objectifs, ce sont eux qui en subiront les conséquences, notamment en matière environnementale. Je pense, par exemple, à l’accroissement du risque d’inondation, qui conduira de nombreuses communes à des adaptations radicales dans les décennies à venir.
Par ailleurs, l’artificialisation consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers, alors que la captation du carbone est l’un des enjeux essentiels de la lutte contre le réchauffement climatique et, surtout, que le renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays est plus que jamais une nécessité vitale.
La guerre en Ukraine, la volatilité des marchés de matières premières agricoles, la multiplication des événements climatiques et leurs conséquences à l’échelle mondiale sur les récoltes nous rappellent l’importance de ne pas dépendre des importations et l’urgence de renforcer notre souveraineté agricole en nous appuyant avant tout sur la disponibilité et la qualité de nos sols ainsi que sur le savoir-faire de nos agriculteurs.
Inscrite au sein du plan Biodiversité de 2018, puis au sein de la Convention citoyenne pour le climat et dans le projet de loi Climat et résilience, la lutte contre l’artificialisation des sols exige une approche territorialisée et pragmatique.
S’il est des personnes qui connaissent précisément leur territoire et ses possibilités de développement, ce sont bien les élus locaux.
Le cheminement de ce texte démontre que l’on peut trouver des solutions communes, à même de satisfaire à cette exigence. Il existe non pas une ruralité monolithique, mais bien des ruralités. Aucun texte ne pourrait contenter parfaitement l’ensemble des parties prenantes. L’honneur du Parlement est de trouver le plus petit dénominateur commun : c’est chose faite.
Le Gouvernement a été particulièrement à l’écoute des élus locaux et des parlementaires. Je tiens à le saluer et à remercier les ministres concernés pour le temps et le travail consacrés à prendre en compte les remontées de terrain afin d’adapter la mise en œuvre de la stratégie zéro artificialisation nette.
La présente proposition de loi permet effectivement d’appliquer la stratégie ZAN avec souplesse, sans obérer notre capacité à atteindre nos objectifs. Elle garantit la possibilité d’un développement des territoires.
Je pense à la garantie rurale et à la possibilité de mutualisation offerte aux communes, afin de penser l’aménagement du territoire en bassins de vie.
Le compromis trouvé sur les grands projets – sujet qui a le plus mobilisé nos collègues en commission mixte paritaire – est essentiel. En effet, nous sommes à un tournant du XXIe siècle : les grands projets structurants du territoire national ne doivent ni être entravés par les difficultés d’accès au foncier ni bloquer les plus petits projets, tout aussi essentiels.
Le compromis adopté offre une visibilité aux élus locaux et aux porteurs de projet, sans renoncer à notre ambition.
Je salue l’évolution des positions initialement antagonistes et me réjouis que nous ayons pu aboutir à un accord. Le forfait national concilie des injonctions parfois contradictoires.
Nous avons également su aboutir à un accord sur les délais de modification des documents d’urbanisme, sur les spécificités des communes littorales et sur la prise en compte des efforts de renaturation.
Attention, toutefois, à ne pas laisser les communes qui se sont engagées dans la mise en conformité de leurs documents d’urbanisme au bord de la route : nous devrons les aider.
Nous avons également simplifié la conférence régionale du ZAN, afin d’en faire une véritable instance de gouvernance locale en matière d’artificialisation.
Une partie des dispositions adoptées au Sénat en première lecture a été renvoyée au pouvoir réglementaire, ce qui permet de gagner du temps et témoigne de la bonne volonté du Gouvernement à adapter la mise en œuvre de la stratégie ZAN.
Mes chers collègues, nous avons su dépasser nos divergences, parfois très profondes, et le texte de consensus qui nous est proposé nous rassemble pour accompagner les élus locaux. C’est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.
La parole est à M. Ludovic Haye, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Applaudissements nourris et prolongés.
Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC – Mme Maryse Carrère applaudit également.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d’un long processus législatif, qui débouche sur un accord acceptable pour tous et, surtout, utile aux élus locaux. Nous avons longuement débattu en commission mixte paritaire, mais nous avons su trouver une voie de compromis, un équilibre très attendu dans nos territoires.
La lutte contre l’artificialisation des sols doit être menée dans nos territoires, pour nos territoires. Si, demain, nous ne tenons pas nos objectifs, ce sont eux qui en subiront les conséquences, notamment en matière environnementale. Je pense, par exemple, à l’accroissement du risque d’inondation, qui conduira de nombreuses communes à des adaptations radicales dans les décennies à venir.
Par ailleurs, l’artificialisation consomme des espaces naturels, agricoles et forestiers, alors que la captation du carbone est l’un des enjeux essentiels de la lutte contre le réchauffement climatique et, surtout, que le renforcement de la souveraineté agricole et alimentaire de notre pays est plus que jamais une nécessité vitale.
La guerre en Ukraine, la volatilité des marchés de matières premières agricoles, la multiplication des événements climatiques et leurs conséquences à l’échelle mondiale sur les récoltes nous rappellent l’importance de ne pas dépendre des importations et l’urgence de renforcer notre souveraineté agricole en nous appuyant avant tout sur la disponibilité et la qualité de nos sols ainsi que sur le savoir-faire de nos agriculteurs.
Inscrite au sein du plan Biodiversité de 2018, puis au sein de la Convention citoyenne pour le climat et dans le projet de loi Climat et résilience, la lutte contre l’artificialisation des sols exige une approche territorialisée et pragmatique.
S’il est des personnes qui connaissent précisément leur territoire et ses possibilités de développement, ce sont bien les élus locaux.
Le cheminement de ce texte démontre que l’on peut trouver des solutions communes, à même de satisfaire à cette exigence. Il existe non pas une ruralité monolithique, mais bien des ruralités. Aucun texte ne pourrait contenter parfaitement l’ensemble des parties prenantes. L’honneur du Parlement est de trouver le plus petit dénominateur commun : c’est chose faite.
Le Gouvernement a été particulièrement à l’écoute des élus locaux et des parlementaires. Je tiens à le saluer et à remercier les ministres concernés pour le temps et le travail consacrés à prendre en compte les remontées de terrain afin d’adapter la mise en œuvre de la stratégie zéro artificialisation nette.
La présente proposition de loi permet d’appliquer effectivement la stratégie ZAN avec souplesse, sans obérer notre capacité à atteindre nos objectifs. Elle garantit la possibilité d’un développement des territoires.
Je pense à la garantie rurale et à la possibilité de mutualisation offerte aux communes, afin de penser l’aménagement du territoire en bassins de vie.
Le compromis trouvé sur les grands projets – sujet qui a le plus mobilisé nos collègues en commission mixte paritaire – est essentiel. En effet, nous sommes à un tournant du XXIe siècle : les grands projets structurants du territoire national ne doivent ni être entravés par les difficultés d’accès au foncier ni bloquer les plus petits projets, tout aussi essentiels.
Le compromis adopté offre une visibilité aux élus locaux et aux porteurs de projet, sans renoncer à notre ambition.
Je salue l’évolution des positions initialement antagonistes et me réjouis que nous ayons pu aboutir à un accord. Le forfait national concilie des injonctions parfois contradictoires.
Nous avons également su aboutir à un accord sur les délais de modification des documents d’urbanisme, sur les spécificités des communes littorales et sur la prise en compte des efforts de renaturation.
Attention, toutefois, à ne pas laisser les communes qui se sont engagées dans la mise en conformité de leurs documents d’urbanisme au bord de la route : nous devrons les aider.
Nous avons également simplifié la conférence régionale du ZAN, afin d’en faire une véritable instance de gouvernance locale en matière d’artificialisation.
Une partie des dispositions adoptées au Sénat en première lecture a été renvoyée au pouvoir réglementaire, ce qui permet de gagner du temps et témoigne de la bonne volonté du Gouvernement à adapter la mise en œuvre de la stratégie ZAN.
Mes chers collègues, nous avons su dépasser nos divergences, parfois très profondes, et le texte de consensus qui nous est proposé nous rassemble pour accompagner les élus locaux. C’est pourquoi le groupe RDPI votera en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.
Mme Laurence Rossignol remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Applaudissements sur les travées des groupes INDEP et UC . – Mme Maryse Carrère applaudit également.
Madame la sénatrice, ma chère Valérie Létard, il n'est pas d'usage que la présidence se joigne aux applaudissements de l'hémicycle, mais je tiens à vous dire que je partage l'émotion de nos collègues après votre dernière intervention.
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
M. le président. La parole est à M. Christian Redon-Sarrazy, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis deux ans, le Sénat s’est particulièrement investi pour répondre aux préoccupations des élus locaux concernant la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette, imposé par la loi Climat et résilience d’août 2021.
La difficile articulation des objectifs de sobriété foncière avec le développement des territoires suscite de nombreuses craintes, notamment dans les zones rurales, qui redoutent d’être freinées dans leurs projets de développement.
Quatre axes principaux cristallisaient leurs inquiétudes : les outils permettant de respecter le calendrier imposé et de freiner les projets très consommateurs d’espaces ; la juste répartition de l’effort de réduction de l’artificialisation entre territoires ; l’association des communes à l’élaboration des schémas d’aménagement régionaux ; enfin, la place des grands projets dans le décompte global.
Le texte porté et adopté par le Sénat le 16 mars dernier a trouvé une issue favorable lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 6 juillet dernier, après plusieurs heures de discussion entre les deux assemblées et le Gouvernement, preuve que les arbitrages n’avaient rien d’évident.
Le Sénat a néanmoins tenu bon pour faire entendre la voix des territoires et répondre aux besoins de clarification et d’appui des élus locaux.
Durant les négociations de ces derniers mois, le groupe socialiste s’est attaché à rétablir l’équité entre les territoires, à mieux faire respecter les particularités et les contraintes locales et à ramener l’apaisement dans la mise en œuvre de cette réforme d’ampleur et structurante pour l’avenir de nos territoires.
Cette proposition de loi comporte quatre avancées majeures.
En premier lieu, afin de redonner du temps aux collectivités pour engager cette réforme et permettre aux citoyens d’en mieux comprendre les enjeux, nous avions souhaité le report des dates d’entrée en vigueur des Sraddet et des autres documents d’urbanisme.
Nous avons pu repousser l’entrée en vigueur du Sraddet jusqu’au 22 novembre 2024, soit neuf mois supplémentaires de concertation. Les Scot devront être mis en conformité au plus tard en février 2027 et les PLU et les cartes communales en février 2028.
En second lieu, conformément à la proposition initiale du Sénat, le dialogue territorial sera renforcé par l’entremise d’une conférence régionale de gouvernance du ZAN, qui restera principalement composée d’élus locaux et régionaux ; ONG et associations seront consultées au titre des personnes publiques associées.
Point particulièrement sensible, la garantie rurale d’un hectare, qui doit donner à toutes les petites communes des perspectives de développement, a été préservée et étendue. Ainsi, aucune commune n’en sera exclue, qu’elle soit couverte ou non par un document d’urbanisme, sans condition de densité. Pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), la loi exige seulement qu’elles approuvent ou prescrivent un PLU ou une carte communale avant le 22 août 2026.
Enfin, dernier sujet particulièrement important, nous pouvons compter sur un forfait national d’artificialisation de 10 000 hectares, mutualisé entre les régions couvertes par un Sraddet.
Si la mise en place de ce compté à part pour les projets d’intérêt national était acquise, l’identification de ces projets et la mutualisation de la consommation d’espace en résultant ont suscité davantage de débats. In fine, le dialogue entre le président du conseil régional, la conférence régionale de gouvernance et l’État pour identifier les projets d’envergure nationale devrait prévaloir ; mais si besoin, la commission de concertation arbitrera. En cas de dépassement du forfait national de 10 000 hectares, le surplus de consommation ne pourra en aucun cas être imputé sur l’enveloppe des territoires.
Parallèlement à l’examen de ce texte au Parlement, les négociations se sont poursuivies avec le Gouvernement, notamment au travers de la présentation et de la mise en consultation, le 13 juin dernier, de deux projets de décrets : l’un, sur la nomenclature du ZAN ; l’autre, sur son application par les Sraddet.
Nous avons rappelé que l’intention du législateur de la loi Climat et résilience était très claire : la trajectoire permettant d’aboutir aux objectifs du ZAN ainsi que leur déclinaison territoriale figurent au titre des objectifs du Sraddet, et donc dans un rapport de prise en compte.
Or, en publiant le décret n° 2022-763, le Gouvernement avait contourné cette intention en prévoyant qu’en matière de lutte contre l’artificialisation des sols le fascicule du Sraddet devait comprendre des règles territorialisées avec des cibles chiffrées.
Nous nous sommes toujours opposés à cette logique verticale, estimant que le Sraddet devait demeurer un document stratégique, et non prescriptif. Nous avons trouvé un accord avec le Gouvernement sur ce point : le caractère obligatoire des cibles chiffrées formulé dans le décret de juin dernier a été supprimé, redonnant ainsi aux régions de la souplesse dans la territorialisation de leurs objectifs.
Nous ne pouvons que saluer tous ces efforts de négociation, qui ont permis d’aboutir à un texte cohérent. Nous espérons qu’il permettra une mise en œuvre apaisée du ZAN et respectueuse des particularités locales.
Deux sujets restent cependant encore en suspens : la question de l’accompagnement des élus et celle du financement. Il faudra en effet renforcer l’ingénierie, prévoir des adaptations fiscales, aider les élus à identifier et à réhabiliter les effacements de friches. Depuis plusieurs années, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain fait des propositions lors de l’examen du budget.
Conscients que l’élaboration d’une carte communale peut être coûteuse pour une petite commune, nous demanderons à nouveau une ligne budgétaire dédiée et un renforcement de l’accompagnement technique. Nous y ajouterons des demandes d’aides supplémentaires à la rénovation du bâti ancien des communes rurales. C’est un point auquel nous tenons tout particulièrement, qui s’inscrit totalement dans les objectifs de sobriété foncière, sans pour autant compromettre le développement des territoires.
Si les débats ont été parfois vifs, nous sommes satisfaits d’avoir pu aboutir à un texte de compromis équilibré. Nous voterons donc naturellement en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.
Applaudissements sur les travées du groupe SER.
Nouveaux applaudissements nourris.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, depuis deux ans, le Sénat s’est particulièrement investi pour répondre aux préoccupations des élus locaux concernant la mise en œuvre de l’objectif de zéro artificialisation nette, imposé par la loi Climat et résilience d’août 2021.
La difficile articulation des objectifs de sobriété foncière avec le développement des territoires suscite de nombreuses craintes, notamment dans les zones rurales, qui redoutent d’être freinées dans leurs projets de développement.
Quatre axes principaux cristallisaient leurs inquiétudes : les outils permettant de respecter le calendrier imposé et de freiner les projets très consommateurs d’espaces ; la juste répartition de l’effort de réduction de l’artificialisation entre territoires ; l’association des communes à l’élaboration des schémas d’aménagement régionaux ; enfin, la place des grands projets dans le décompte global.
Le texte porté et adopté par le Sénat le 16 mars dernier a trouvé une issue favorable lors de la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 6 juillet dernier, après plusieurs heures de discussion entre les deux assemblées et le Gouvernement, preuve que les arbitrages n’avaient rien d’évident.
Le Sénat a néanmoins tenu bon pour faire entendre la voix des territoires et répondre aux besoins de clarification et d’appui des élus locaux.
Durant les négociations de ces derniers mois, le groupe socialiste s’est attaché à rétablir l’équité entre les territoires, à mieux faire respecter les particularités et les contraintes locales et à ramener l’apaisement dans la mise en œuvre de cette réforme d’ampleur et structurante pour l’avenir de nos territoires.
Cette proposition de loi comporte quatre avancées majeures.
En premier lieu, afin de redonner du temps aux collectivités pour engager cette réforme et permettre aux citoyens de mieux comprendre ses enjeux, nous avions souhaité le report des dates d’entrée en vigueur des Sraddet et des autres documents d’urbanisme.
Nous avons pu repousser l’entrée en vigueur du Sraddet jusqu’au 22 novembre 2024, soit neuf mois supplémentaires de concertation. Les Scot devront être mis en conformité au plus tard en février 2027 et les PLU et les cartes communales en février 2028.
En second lieu, conformément à la proposition initiale du Sénat, le dialogue territorial sera renforcé par l’entremise d’une conférence régionale de gouvernance du ZAN, qui restera principalement composée d’élus locaux et régionaux ; ONG et associations seront consultées au titre des personnes publiques associées.
Point particulièrement sensible, la garantie rurale d’un hectare, qui doit donner à toutes les petites communes des perspectives de développement, a été préservée et étendue. Ainsi, aucune commune n’en sera exclue, qu’elle soit couverte ou non par un document d’urbanisme, sans condition de densité. Pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme (RNU), la loi exige seulement qu’elles approuvent ou prescrivent un PLU ou une carte communale avant le 22 août 2026.
Enfin, dernier sujet particulièrement important, nous pouvons compter sur un forfait national d’artificialisation de 10 000 hectares, mutualisé entre les régions couvertes par un Sraddet.
Si la mise en place de ce compté à part pour les projets d’intérêt national était acquise, l’identification de ces projets et la mutualisation de la consommation d’espace en résultant ont suscité davantage de débats. In fine, le dialogue entre le président du conseil régional, la conférence régionale de gouvernance et l’État pour identifier les projets d’envergure nationale devrait prévaloir ; mais si besoin, la commission de concertation arbitrera. En cas de dépassement du forfait national de 10 000 hectares, le surplus de consommation ne pourra en aucun cas être imputé sur l’enveloppe des territoires.
Parallèlement à l’examen de ce texte au Parlement, les négociations se sont poursuivies avec le Gouvernement, notamment au travers de la présentation et de la mise en consultation, le 13 juin dernier, de deux projets de décrets : l’un, sur la nomenclature du ZAN ; l’autre, sur son application par les Sraddet.
Nous avons rappelé que l’intention du législateur de la loi Climat et résilience était très claire : la trajectoire permettant d’aboutir aux objectifs du ZAN ainsi que leur déclinaison territoriale figurent au titre des objectifs du Sraddet, et donc dans un rapport de prise en compte.
Or, en publiant le décret n° 2022-763, le Gouvernement avait contourné cette intention en prévoyant qu’en matière de lutte contre l’artificialisation des sols le fascicule du Sraddet devait comprendre des règles territorialisées avec des cibles chiffrées.
Nous nous sommes toujours opposés à cette logique verticale, estimant que le Sraddet devait demeurer un document stratégique, et non prescriptif. Nous avons trouvé un accord avec le Gouvernement sur ce point : le caractère obligatoire des cibles chiffrées formulé dans le décret de juin dernier a été supprimé, redonnant ainsi aux régions de la souplesse dans la territorialisation de leurs objectifs.
Nous ne pouvons que saluer tous ces efforts de négociation, qui ont permis d’aboutir à un texte cohérent. Nous espérons qu’il permettra une mise en œuvre apaisée du ZAN et respectueuse des particularités locales.
Deux sujets restent cependant encore en suspens : la question de l’accompagnement des élus et celle du financement. Il faudra en effet renforcer l’ingénierie, prévoir des adaptations fiscales, aider les élus à identifier et à réhabiliter les effacements de friches. Depuis plusieurs années, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain fait des propositions lors de l’examen du budget.
Conscients que l’élaboration d’une carte communale peut être coûteuse pour une petite commune, nous demanderons de nouveau une ligne budgétaire dédiée et un renforcement de l’accompagnement technique. Nous y ajouterons des demandes d’aides supplémentaires à la rénovation du bâti ancien des communes rurales. C’est un point auquel nous tenons tout particulièrement, qui s’inscrit totalement dans les objectifs de sobriété foncière, sans pour autant compromettre le développement des territoires.
Si les débats ont été parfois vifs, nous sommes satisfaits d’avoir pu aboutir à un texte de compromis équilibré. Nous voterons donc naturellement en faveur des conclusions de la commission mixte paritaire.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
La parole est à Mme Cécile Cukierman pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Applaudissements sur les travées des groupes SER, RDPI et RDSE, ainsi que sur des travées des groupes Les Républicains et UC.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat commet une erreur administrative en me donnant la parole en dernier : cette place aurait dû revenir à Valérie Létard.
J'ai eu l'occasion de le dire à plusieurs reprises à cette tribune, mais il est bon de le rappeler, n'en déplaise à ceux qui questionnent encore l'utilité du Sénat, la proposition de loi dont nous achevons l'examen aujourd'hui est l'illustration parfaite et tangible du rôle qui est le nôtre : être un contrepoids à l'Assemblée nationale et à la majorité gouvernementale et agir pour un rééquilibrage des politiques ou des dispositifs décidés par l'État au profit des collectivités locales.
Le ZAN, quand bien même nous partageons sa philosophie et son objectif de préservation de notre environnement, a été imposé sans réelle concertation avec les premiers concernés : les élus locaux. Les modalités de sa mise en œuvre initialement prévues par le Gouvernement les ont inquiétés, voire crispés.
Le Sénat s'en est saisi pour corriger le tir et faire en sorte de tenir compte de la spécificité des territoires, inéquitablement concernés. Remercions nos collègues Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc d'avoir pris cette initiative et saluons le travail transpartisan réalisé par notre assemblée sur ce texte.
Pour le reste, nous le savons tous, le bicamérisme est l'art du compromis.
Nous l'avons pratiqué, à titre principal, avec nos collègues de l'Assemblée nationale. Le texte issu de la commission mixte paritaire préserve ainsi certains apports de notre Haute Assemblée.
Nous l'avons également exercé avec le Gouvernement, nos débats présentant la particularité d'avoir amené M. le ministre à proposer aux sénateurs de retirer certaines dispositions du texte pour les traiter par voie réglementaire. Cette demande s'est accompagnée de la promesse de les associer très étroitement, ainsi que les organisations d'élus, à l'élaboration des décrets. Nous resterons donc les vigies de nos élus locaux.
Le compromis, c'est aussi la confiance, et nos collègues ont accepté de transiger avec le Gouvernement à ce sujet ; pour certains articles, les choses semblent acquises puisque M. le ministre s'est engagé – en direct par téléphone pendant la réunion de la commission mixte paritaire ! – à reprendre in extenso les articles retirés du texte.
D'autres éléments pourraient s'avérer plus complexes à appréhender dans la sérénité, à l'image des questions comme la non-prescriptivité du Sraddet ou l'élaboration de la nomenclature des surfaces considérées comme artificialisées ou non, un élément essentiel qui focalise l'attention des élus locaux.
L'avenir nous dira s'il était opportun de faire ce pari de la confiance.
Sur le fond du texte qui nous est soumis aujourd'hui, nous nous devons de saluer la préservation de certains acquis auxquels le Sénat n'entendait pas renoncer : l'hectare communal, l'allongement du délai de mise en conformité des documents d'urbanisme, l'équilibre dans la composition de la conférence du ZAN, avec une juste présence de l'ensemble des niveaux de collectivité, la mutualisation interrégionale de l'artificialisation induite par les grands projets et leur sortie du décompte au-delà des 10 000 hectares – même si nous étions nombreux à souhaiter leur sortie totale du dispositif –, enfin, la suppression de la condition de densité pour la garantie communale, condition sine qua non de l'acceptabilité du dispositif par les maires des petites communes.
Nous pouvons également nous féliciter des outils concrets que le texte mobilise pour permettre aux élus d'être accompagnés dans l'atteinte des objectifs de la loi Climat et résilience : comptabilisation en net de l'artificialisation dès la première période décennale, droit de préemption urbain élargi, notamment aux fins de renaturation, sursis à statuer lorsqu'un projet pourrait mettre en péril l'atteinte des objectifs de réduction de l'artificialisation à l'horizon 2031 et décret spécifique pour les bâtiments agricoles.
Restent néanmoins quelques regrets. Nous n'avons pas pu répondre entièrement aux attentes des maires concernant la détermination des périmètres de densification ; la prise en compte du recul du trait de côte ou encore le traitement des dents creuses et des friches ne sont pas satisfaisants.
À titre individuel, pour avoir été interpellé par de nombreux maires, je me félicite malgré tout du travail conduit et du résultat obtenu au terme de ce parcours législatif. Le Sénat a été à la hauteur de ses missions ainsi que de son rôle de représentation des collectivités et de défense de leurs intérêts.
Notre groupe soutiendra donc ce texte.
Je conclurai par un message particulièrement destiné à Mme la présidente de cette mission. Plus jeune maire d'une ville de plus de 10 000 habitants du Nord-Pas-de-Calais, je vous ai accueillie dans ma commune en 1995 ; vous étiez alors secrétaire d'État, chargée de la solidarité.
Plus tard, nous avons travaillé de concert sous votre présidence au sein de la commission de l'aménagement du territoire du conseil régional ainsi que de l'établissement public foncier (EPF). Nous avons partagé la même passion pour l'aménagement du territoire au sein de l'aire métropolitaine de Lille ; ensemble, nous avons œuvré pour le renouveau du bassin minier et nous avons accueilli Bernard Cazeneuve à ce sujet, dans ma commune.
Vous retrouver ici en 2017, toujours pour débattre de l'aménagement du territoire, du canal Seine-Nord Europe, du logement minier, a été un véritable bonheur.
Aujourd'hui, vous nous quittez. Comme le chante Alain Barrière, « Tu t'en vas ». Ne restez pas trop loin, ma chère Valérie, nous aurons encore besoin, j'aurai encore besoin, de votre œil avisé ! §
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre volonté commune, ici au Sénat, était de clarifier les objectifs du ZAN, en facilitant leur mise en œuvre, sans en faire une entrave supplémentaire à la libre administration des collectivités territoriales.
Il fallait garantir aux élus une meilleure prise en compte des déséquilibres existants, ce que le mode de calcul des objectifs du ZAN ne permettait pas initialement.
Il fallait veiller à ne pas fragiliser le territoire ni faire comme si l’aménagement actuel du territoire était parfait, alors que des déséquilibres flagrants pénalisent nos concitoyens et leurs élus.
Il fallait aussi agir clairement en faveur de la transition écologique, pour garantir la pérennité des espaces naturels, agricoles et forestiers, dont nous ne pourrons nous passer.
Il y a urgence à agir pour la perméabilité des sols, pour les nappes phréatiques, pour la biodiversité, et contre le réchauffement climatique, dont les effets se font de plus en plus sentir.
Cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule la grande question de l’aménagement. Mais nous allons garantir un droit à l’hectare, et c’est important.
Cependant, madame la ministre, sans moyens supplémentaires pour traiter les friches et installer de nouveaux services publics, vous aurez beau avoir des droits à construire, sans un rééquilibrage des investissements réalisés sur nos territoires en matière de logement, d’infrastructures, d’entreprises, de transports, il ne se construira rien !
Je le relevais en première lecture : selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), 67 % des intercommunalités déclarent avoir déjà refusé des projets d’implantation ou subi des déménagements d’entreprises par manque de foncier.
L’enjeu de rapprocher le consommateur du producteur, le salarié de son lieu de travail, de mieux aménager pour moins polluer, demeure. L’enjeu de la transition écologique reste également un impératif, notamment pour préserver les sols.
Nous avons besoin d’un équilibre entre ces deux enjeux, pour faciliter l’implantation de projets d’intérêt général. Il ne peut y avoir d’écologie sans égalité, sans prise en compte des réalités sociales et géographiques de nos territoires, dans leur diversité.
Le choix que nous faisons doit permettre à toutes et à tous d’habiter une planète vivable et d’y vivre dignement.
Pour cela, nous devons conforter la place des collectivités, faire en sorte qu’elles décident, aménagent et ajustent au lieu de seulement subir.
Parallèlement, il faudra des moyens, notamment au travers du renforcement du fonds vert par un plan d’investissement sans précédent. Mais nous en sommes loin, beaucoup trop loin !
Il se dit même que ce fonds serait amputé des sommes nécessaires à la reconstruction des bâtiments endommagés lors des récentes émeutes… Ce serait alors la double peine pour les collectivités et la transition écologique.
Sans oublier l’enjeu, cher à notre collègue Cédric Vial, du compte 212 du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : les collectivités ne bénéficient plus du remboursement du FCTVA pour leurs opérations d’aménagement d’espaces naturels et de renaturation des sols.
Nos travaux ne constitueront donc certainement pas l’alpha et l’oméga de la lutte contre le réchauffement climatique. Mais le Sénat a su créer un outil efficace. Nous avons conservé un droit au projet d’un hectare, pour toutes les communes – un droit qui doit demeurer communal, madame la ministre. Nous avons permis d’accueillir de grands projets, non décomptés jusqu’à 10 000 hectares.
Toutes ces décisions seront suivies et débattues par une conférence régionale dont la composition tiendra compte de la diversité des collectivités, avec un droit de proposition pour les régions et un droit de contestation.
Par ailleurs, le droit de préemption et le droit de surseoir à statuer, pour permettre une meilleure maîtrise du foncier, constituent également un progrès et constitueront des pouvoirs supplémentaires pour les élus locaux.
Enfin, nous avons accordé six mois supplémentaires dans la déclinaison des objectifs du ZAN.
Nous devons cependant rester vigilants, notamment sur le décompte des bâtiments agricoles, qui risque d’obérer la capacité à construire de nombre de nos communes.
Quatre défis, intrinsèquement liés, devront être relevés : souveraineté climatique, réindustrialisation, souveraineté alimentaire et logement. Ce texte, qui remet en cause une approche dogmatique au profit d’une approche pragmatique, fera date pour repenser l’aménagement de notre territoire. Mais nous risquons de nous revoir très vite pour aborder de nouveau ces enjeux…
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera ce texte.
Pour finir, je souhaite saluer le travail de notre présidente et de notre rapporteur. Ils nous ont permis d’aboutir à un consensus et nous ont tirés vers le haut, sans niveler et en respectant toutes nos sensibilités. Dans une République où le débat politique est parfois si fragilisé, madame la ministre, cette méthode de travail doit nous aider à repenser la politique française. De cela, je tiens à remercier très sincèrement notre présidente.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur les travées des groupes SER et CRCE.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, notre volonté commune, ici au Sénat, était de clarifier les objectifs du ZAN, en facilitant leur mise en œuvre, sans en faire une entrave supplémentaire à la libre administration des collectivités territoriales.
Il fallait garantir aux élus une meilleure prise en compte des déséquilibres existants, ce que le mode de calcul des objectifs du ZAN ne permettait pas initialement.
Il fallait veiller à ne pas fragiliser le territoire ni faire comme si l’aménagement actuel du territoire était parfait, alors que des déséquilibres flagrants pénalisent nos concitoyens et leurs élus.
Il fallait aussi agir clairement en faveur de la transition écologique, pour garantir la pérennité des espaces naturels, agricoles et forestiers, dont nous ne pourrons nous passer.
Il y a urgence à agir pour la perméabilité des sols, pour les nappes phréatiques, pour la biodiversité, et contre le réchauffement climatique, dont les effets se font de plus en plus sentir.
Cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule la grande question de l’aménagement. Mais nous allons garantir un droit à l’hectare, et c’est important.
Cependant, madame la ministre, sans moyens supplémentaires pour traiter les friches et installer de nouveaux services publics, vous aurez beau avoir des droits à construire, sans un rééquilibrage des investissements réalisés sur nos territoires en matière de logement, d’infrastructures, d’entreprises, de transports, il ne se construira rien !
Je le relevais en première lecture : selon le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), 67 % des intercommunalités déclarent avoir déjà refusé des projets d’implantation ou subi des déménagements d’entreprises par manque de foncier.
L’enjeu de rapprocher le consommateur du producteur, le salarié de son lieu de travail, de mieux aménager pour moins polluer, demeure. L’enjeu de la transition écologique reste également un impératif, notamment pour préserver les sols.
Nous avons besoin d’un équilibre entre ces deux enjeux, pour faciliter l’implantation de projets d’intérêt général. Il ne peut y avoir d’écologie sans égalité, sans prise en compte des réalités sociales et géographiques de nos territoires, dans leur diversité.
Le choix que nous faisons doit permettre à toutes et à tous d’habiter une planète vivable et d’y vivre dignement.
Pour cela, nous devons conforter la place des collectivités, faire en sorte qu’elles décident, aménagent et ajustent au lieu de seulement subir.
Parallèlement, il faudra des moyens, notamment au travers du renforcement du fonds vert par un plan d’investissement sans précédent. Mais nous en sommes loin, beaucoup trop loin !
Il se dit même que ce fonds serait amputé des sommes nécessaires à la reconstruction des bâtiments endommagés lors des récentes émeutes… Ce serait alors la double peine pour les collectivités et la transition écologique.
Sans oublier l’enjeu, cher à notre collègue Cédric Vial, du compte 212 du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) : les collectivités ne bénéficient plus du remboursement du FCTVA pour leurs opérations d’aménagement d’espaces naturels et de renaturation des sols.
Nos travaux ne constitueront donc certainement pas l’alpha et l’oméga de la lutte contre le réchauffement climatique. Mais le Sénat a su créer un outil efficace. Nous avons conservé un droit au projet d’un hectare, pour toutes les communes – un droit qui doit demeurer communal, madame la ministre. Nous avons permis d’accueillir de grands projets, non décomptés jusqu’à 10 000 hectares.
Toutes ces décisions seront suivies et débattues par une conférence régionale dont la composition tiendra compte de la diversité des collectivités, avec un droit de proposition pour les régions et un droit de contestation.
Par ailleurs, le droit de préemption et le droit de surseoir à statuer, pour permettre une meilleure maîtrise du foncier, constituent également un progrès et constitueront des pouvoirs supplémentaires pour les élus locaux.
Enfin, nous avons accordé six mois supplémentaires dans la déclinaison des objectifs du ZAN.
Nous devons cependant rester vigilants, notamment sur le décompte des bâtiments agricoles, qui risque d’obérer la capacité à construire de nombre de nos communes.
Quatre défis, intrinsèquement liés, devront être relevés : souveraineté climatique, réindustrialisation, souveraineté alimentaire et logement. Ce texte, qui remet en cause une approche dogmatique au profit d’une approche pragmatique, fera date pour repenser l’aménagement de notre territoire. Mais nous risquons de nous revoir très vite pour aborder de nouveau ces enjeux…
Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste votera ce texte.
Pour finir, je souhaite saluer le travail de notre présidente et de notre rapporteur. Ils nous ont permis d’aboutir à un consensus et nous ont tirés vers le haut, sans niveler et en respectant toutes nos sensibilités. Dans une République où le débat politique est parfois si fragilisé, madame la ministre, cette méthode de travail doit nous aider à repenser la politique française. De cela, je tiens à remercier très sincèrement notre présidente.
Le scrutin a lieu.
Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDSE, RDPI et INDEP, ainsi que sur les travées des groupes SER et CRCE.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mes chers amis, avant d’en venir au fond, je souhaite exprimer ma reconnaissance.
Ma première pensée va vers notre rapporteur et ami, Jean-Baptiste Blanc, pour son engagement constant et passionné au cours de ces derniers mois.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Applaudissements.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, mes chers amis, avant d’en venir au fond, je souhaite exprimer ma reconnaissance.
Ma première pensée va vers notre rapporteur et ami, Jean-Baptiste Blanc, pour son engagement constant et passionné au cours de ces derniers mois.
Voici, compte tenu de l'ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 332 :
Le Sénat a adopté définitivement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Ma gratitude s’étend également à l’ensemble des membres de notre commission spéciale. Comme vient de le rappeler Cécile Cukierman, nous avons œuvré dans un esprit transpartisan, ce qui est caractéristique de notre Sénat, un des rares espaces politiques où nous continuons à travailler ensemble sur des idées et des valeurs communes, pour la défense de l’intérêt général et des territoires, au bénéfice du plus grand nombre. Je suis convaincue que nous avons su traduire cet esprit de coopération au travers du texte qui nous réunit aujourd’hui.
Je tiens à remercier également la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, qui a toujours veillé à ce que nous gardions ce cap.
Enfin, je n’oublie pas la contribution du ministre Christophe Béchu ainsi que la vôtre, madame la ministre. Vous avez tous deux contribué à cet effort long et complexe de compromis pour aboutir à un résultat positif pour nos territoires, qui respecte l’ambition climatique que nous appelons de nos vœux tout en permettant à nos collectivités d’agir plutôt que de subir, conformément à l’esprit de la loi de décentralisation.
Il s’agit de tirer parti de la spécificité de nos territoires, de permettre à leurs représentants d’agir en collaboration avec l’État, sans pour autant être réduits à des agents incapables de concevoir et d’imaginer le meilleur pour leurs citoyens. C’est cette vision que nous avons défendue tous ensemble, en valorisant nos diversités et nos sensibilités différentes. Il s’agit à mon sens d’une grande victoire, que nous concrétisons aujourd’hui.
C’est un progrès pour nos territoires, une avancée vers une solution plus praticable, plus acceptable et plus soutenable. Nous avons réussi à élaborer un texte équilibré, même si nous espérions sans doute, les uns et les autres, en obtenir un peu plus, qui permet de mettre en œuvre l’ambition essentielle de la sobriété foncière, tout en la rendant supportable pour nos collectivités.
Les points cardinaux de notre proposition de loi figurent dans le texte final, en particulier la garantie communale, pour laquelle nous avons retenu une amélioration utile apportée par l’Assemblée : la possibilité de mutualiser cet hectare au sein d’une intercommunalité, avec l’accord de la commune.
Comme cela a été souligné, madame la ministre, vous devrez garantir que nos communes bénéficient d’un soutien financier lorsqu’elles seront appelées à développer un document d’urbanisme. À défaut, si elles ne disposaient pas des moyens nécessaires, il serait vain d’attendre d’elles une amélioration de la qualité de leur travail.
Nous devons reconnaître que ce texte apporte des solutions : sursis à statuer, droit de préemption, décompte de l’artificialisation nette dès 2021, et non 2031. Nous redonnons de la souplesse aux élus dans l’application des objectifs de réduction de l’artificialisation sur leur territoire. Ces outils étaient très attendus.
Le sujet qui a été le plus délicat à traiter concerne l’incidence des projets d’envergure nationale ou européenne. Ce point est pourtant la pierre angulaire de tout l’édifice.
Il ne s’agissait pas d’un subterfuge pour renoncer aux objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par la loi Climat et résilience ; nous entendions au contraire harmoniser les dispositions de cette dernière concernant la trajectoire de décarbonation ainsi que la sobriété foncière et celles des trois textes ultérieurs portant sur les énergies renouvelables, sur le nucléaire et sur l’industrie verte.
Notre ambition était bien de faire coïncider l’objectif intermédiaire de 2031 avec toutes ces dimensions. Les solutions en ce sens ont été rappelées par M. le rapporteur.
Nous devons à présent considérer ce que nous venons d’accomplir comme une première étape, nécessaire, mais non suffisante.
Je ne serai plus là pour vous accompagner dans cette aventure, mais le projet de loi de finances pour 2024 et les textes qui suivront détermineront le succès ou l’échec du ZAN.
Applaudissements.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Au nom du Président de la République, de la Première ministre et du Gouvernement, ainsi, bien sûr, que de Christophe Béchu, je tiens à vous remercier, ma chère Valérie Létard, pour l'entièreté de votre travail sénatorial, pour votre compétence, votre persévérance, votre authenticité, votre sincérité dans l'engagement et à vous féliciter pour votre contribution à ce succès. Merci à vous.
Ma gratitude s’étend également à l’ensemble des membres de notre commission spéciale. Comme vient de le rappeler Cécile Cukierman, nous avons œuvré dans un esprit transpartisan, ce qui est caractéristique de notre Sénat, un des rares espaces politiques où nous continuons à travailler ensemble sur des idées et des valeurs communes, pour la défense de l’intérêt général et des territoires, au bénéfice du plus grand nombre. Je suis convaincue que nous avons su traduire cet esprit de coopération au travers du texte qui nous réunit aujourd’hui.
Je tiens à remercier également la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, qui a toujours veillé à ce que nous gardions ce cap.
Enfin, je n’oublie pas la contribution du ministre Christophe Béchu ainsi que la vôtre, madame la ministre. Vous avez tous deux contribué à cet effort long et complexe de compromis pour aboutir à un résultat positif pour nos territoires, qui respecte l’ambition climatique que nous appelons de nos vœux tout en permettant à nos collectivités d’agir plutôt que de subir, conformément à l’esprit de la loi de décentralisation.
Il s’agit de tirer parti de la spécificité de nos territoires, de permettre à leurs représentants d’agir en collaboration avec l’État, sans pour autant être réduits à des agents incapables de concevoir et d’imaginer le meilleur pour leurs citoyens. C’est cette vision que nous avons défendue tous ensemble, en valorisant nos diversités et nos sensibilités différentes. Il s’agit à mon sens d’une grande victoire, que nous concrétisons aujourd’hui.
C’est un progrès pour nos territoires, une avancée vers une solution plus praticable, plus acceptable et plus soutenable. Nous avons réussi à élaborer un texte équilibré, même si nous espérions sans doute, les uns et les autres, en obtenir un peu plus, qui permet de mettre en œuvre l’ambition essentielle de la sobriété foncière, tout en la rendant supportable pour nos collectivités.
Les points cardinaux de notre proposition de loi figurent dans le texte final, en particulier la garantie communale, pour laquelle nous avons retenu une amélioration utile apportée par l’Assemblée : la possibilité de mutualiser cet hectare au sein d’une intercommunalité, avec l’accord de la commune.
Comme cela a été souligné, madame la ministre, vous devrez garantir que nos communes bénéficient d’un soutien financier lorsqu’elles seront appelées à développer un document d’urbanisme. À défaut, si elles ne disposaient pas des moyens nécessaires, il serait vain d’attendre d’elles une amélioration de la qualité de leur travail.
Nous devons reconnaître que ce texte apporte des solutions : sursis à statuer, droit de préemption, décompte de l’artificialisation nette dès 2021, et non 2031. Nous redonnons de la souplesse aux élus dans l’application des objectifs de réduction de l’artificialisation sur leur territoire. Ces outils étaient très attendus.
Le sujet qui a été le plus délicat à traiter concerne l’incidence des projets d’envergure nationale ou européenne. Ce point est pourtant la pierre angulaire de tout l’édifice.
Il ne s’agissait pas d’un subterfuge pour renoncer aux objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par la loi Climat et résilience ; nous entendions au contraire harmoniser les dispositions de cette dernière concernant la trajectoire de décarbonation ainsi que la sobriété foncière et celles des trois textes ultérieurs portant sur les énergies renouvelables, sur le nucléaire et sur l’industrie verte.
Notre ambition était bien de faire coïncider l’objectif intermédiaire de 2031 avec toutes ces dimensions. Les solutions en ce sens ont été rappelées par M. le rapporteur.
Nous devons à présent considérer ce que nous venons d’accomplir comme une première étape, nécessaire, mais non suffisante.
Je ne serai plus là pour vous accompagner dans cette aventure, mais le projet de loi de finances pour 2024 et les textes qui suivront détermineront le succès ou l’échec du ZAN.
Applaudissements.
Il n’y aura pas de ZAN sans moyens, sans reconquête de nos friches, sans ambition financière et sans ingénierie.
Encore et toujours, il sera impératif de veiller à ce que l’État, lorsqu’il mettra en œuvre ces mesures, n’oublie pas qu’il a besoin pour cela de sa deuxième jambe : les collectivités locales. Nous devons travailler ensemble, les uns avec les autres, et non laisser les uns imposer des directives aux autres.
Il n’y aura pas de ZAN sans moyens, sans reconquête de nos friches, sans ambition financière et sans ingénierie.
Encore et toujours, il sera impératif de veiller à ce que l’État, lorsqu’il mettra en œuvre ces mesures, n’oublie pas qu’il a besoin pour cela de sa deuxième jambe : les collectivités locales. Nous devons travailler ensemble, les uns avec les autres, et non laisser les uns imposer des directives aux autres.
Il s’agit là de mon seul message : restons solidaires, travaillons dans l’intérêt général avec l’État, et que l’État travaille avec les collectivités territoriales et non à leur place. Tous ensemble, nous parviendrons à relever ce défi.
Mes chers collègues, avec un petit pincement au cœur à la fin de cette dernière intervention, je vous souhaite beaucoup de réussite pour la suite.
L'ordre du jour appelle l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission n° 856, rapport n° 855).
La parole est à Mme la rapporteure. §
Il s’agit là de mon seul message : restons solidaires, travaillons dans l’intérêt général avec l’État, et que l’État travaille avec les collectivités territoriales et non à leur place. Tous ensemble, nous parviendrons à relever ce défi.
Mes chers collègues, avec un petit pincement au cœur à la fin de cette dernière intervention, je vous souhaite beaucoup de réussite pour la suite.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c'est une nouvelle fois avec une grande émotion que j'interviens à la tribune alors que nous nous apprêtons, j'en forme le vœu, à adopter définitivement le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels spoliés.
Les débats intervenus jusqu'ici dans chacune des deux chambres du Parlement ont démontré combien ce texte était attendu.
Même si nous sommes conscients que les crimes de la Shoah sont irréparables, nous savons qu'il est de notre devoir de faire œuvre de justice et d'humanité en proposant des solutions justes et équitables, conformément aux principes de Washington.
Les spoliations de biens culturels ont porté atteinte aux Juifs d'Europe dans leur dignité, leur culture, leur histoire et leur identité. Elles ne peuvent être dissociées de la politique d'extermination conduite pendant cette période ; c'est pourquoi la restitution des biens qui appartiennent aux collections publiques m'apparaît comme impérieuse : elle fait partie intégrante du travail de mémoire et de justice vis-à-vis de la Shoah.
L'adoption à l'unanimité du projet de loi en première lecture, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, a permis de mettre en évidence le consensus politique qui se dégage autour de ce texte.
Lors de l'examen du premier texte de restitution de biens spoliés, voilà un an et demi, nos deux chambres s'étaient d'ailleurs exprimées en faveur de l'adoption d'un cadre général permettant de simplifier et d'accélérer la restitution des biens spoliés appartenant aux collections publiques.
Le texte n'a que peu évolué par rapport à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture. L'Assemblée nationale n'a remis en cause ni l'architecture de la procédure de restitution qui figurait dans le projet de loi initial, à laquelle nous avions souscrit, ni les apports du Sénat destinés à en renforcer la transparence et à en faciliter l'application.
Ses modifications ont visé à approfondir le travail que nous avions amorcé et à sécuriser encore davantage la procédure de restitution. Ainsi, plusieurs d'entre elles ont permis d'apporter une réponse à des préoccupations que nous avions exprimées en séance.
Le texte prévoit désormais la possibilité de solliciter le concours de l'État pour octroyer une compensation financière aux victimes ou à leurs ayants droit en échange du maintien, avec leur accord, du bien dans la collection publique.
Si l'Assemblée nationale a souhaité que le rapport destiné à informer le Parlement des restitutions opérées ne soit finalement transmis que selon un rythme bisannuel, elle en a, en contrepartie, étendu le champ à un certain nombre de données qualitatives relatives à la recherche de provenance, susceptibles de nous satisfaire.
La commission de la culture est convaincue que l'intensification du travail de recherche de provenance est la clef de voûte des restitutions à venir.
En demandant au Gouvernement de nous fournir des éléments sur son action pour contribuer à son développement, nous l'incitons à aller de l'avant dans cette direction. Pour autant, cela ne nous empêchera pas de nous montrer extrêmement vigilants sur ces points lors de l'examen, chaque année, du projet de loi de finances.
Comme nous, en première lecture, l'Assemblée nationale s'est montrée sensible à la nécessité de mieux reconnaître la responsabilité propre du régime de Vichy dans les persécutions antisémites.
La formule à laquelle elle est parvenue pour caractériser les autorités responsables apparaît comme un bon compromis. En évoquant « l'État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 », soit, entre la date du vote des pleins pouvoirs à Philippe Pétain et la date de publication du dernier Journal officiel de l'État français, le législateur reconnaît clairement la responsabilité de l'État pendant cette période – c'est-à-dire celle des autorités politiques comme de l'administration. Il se garde ainsi de revenir en arrière par rapport à la reconnaissance de la responsabilité de l'État français opérée par le Président de la République Jacques Chirac en 1995.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire s'est contentée de strictes modifications rédactionnelles.
J'espère de tout cœur que ce texte recueillera votre approbation unanime. Je crois devoir insister sur le fait que ce n'est pas remettre en cause le caractère inaliénable des collections que d'en demander la levée pour les biens spoliés ; cela répond, au contraire, à une nécessité, tant par devoir vis-à-vis des victimes, que par besoin de légitimité de nos collections elles-mêmes.
L'objectivité, la transparence et la collégialité de la procédure mise en place sont de solides garanties. Il nous appartiendra désormais de veiller à ce que ce texte historique et hautement symbolique trouve sa traduction concrète, pour qu'il soit l'instrument de justice auquel nous aspirons.
Applaudissements nourris et prolongés.
Madame la sénatrice, ma chère Valérie Létard, il n’est pas d’usage que la présidence se joigne aux applaudissements de l’hémicycle, mais je tiens à vous dire que je partage l’émotion de nos collègues après votre dernière intervention.
Mme Laurence Rossignol remplace M. Vincent Delahaye au fauteuil de la présidence.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Létard. Merci, madame la présidente.
Madame la sénatrice, ma chère Valérie Létard, il n’est pas d’usage que la présidence se joigne aux applaudissements de l’hémicycle, mais je tiens à vous dire que je partage l’émotion de nos collègues après votre dernière intervention.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mon cher Laurent Lafon, madame la rapporteure, ma chère Béatrice Gosselin, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, voilà un mois et demi, je défendais devant vous mon premier projet de loi, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Un peu plus tôt aujourd'hui, l'Assemblée nationale a adopté le texte issu des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire du 6 juillet dernier.
Je viens maintenant devant vous pour l'étape ultime de ce parcours démocratique exemplaire, construit à partir du Sénat, dans un esprit de responsabilité dont je souhaite vous remercier très sincèrement.
Ce 13 juillet s'inscrira désormais dans le calendrier comme une date symbole, à quelques jours de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux Justes de France, telle qu'instaurée par la loi du 10 juillet 2000 afin de marquer l'anniversaire de la rafle du Vel d'Hiv des 16 et 17 juillet 1942.
Ce projet de loi, vous l'avez fait vôtre en proposant des amendements sous la coordination engagée de la rapporteure Béatrice Gosselin.
Vous l'avez fait vôtre en vous inscrivant dans un travail mené de longue date par le Sénat. Je tiens à saluer de nouveau ici l'engagement de l'ancienne sénatrice Corinne Bouchoux qui, dans son rapport Œuvres culturelles spoliées ou au passé flou et musées publics : bilan et perspectives, a formulé dès 2013 des propositions très constructives.
Vous l'avez fait vôtre en défendant, au nom des Français que vous représentez, une haute idée de la justice et un rapport responsable à notre histoire.
Une fois adopté, ce texte sera la première loi depuis la Libération reconnaissant la spoliation spécifique subie par les Juifs en France et partout, du fait de l'Allemagne nazie et des diverses autorités qui lui ont été liées.
Nous avons eu de nombreux débats sémantiques, ici, comme à l'Assemblée nationale. Ceux-ci étaient importants, car chaque mot compte. Notre rapport à l'histoire nécessite une grande précision.
Je tiens à saluer le travail que vous avez mené en lien avec les députés avec rigueur, solennité et un grand sens éthique pour aboutir aux formulations les plus justes. La qualité et la profondeur de nos débats donnent une force politique toute particulière à ce texte.
Il s'agit d'un projet de loi de justice, de mémoire, mais aussi, et surtout, d'action. En permettant de déroger au principe d'inaliénabilité, il ouvre, pour les musées et les bibliothèques de France, une nouvelle ère de recherches et de restitutions.
Après son adoption, le travail qui a été engagé depuis la création, au ministère de la culture, de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS), va se poursuivre et s'amplifier. Je sais pouvoir compter sur vous pour relayer l'importance des recherches de provenance, pour encourager les professionnels des musées de vos circonscriptions à conduire ces travaux et les collectivités à utiliser l'outil que leur offrira aujourd'hui la loi pour restituer les œuvres spoliées aux Juifs entre 1933 et 1945.
Vous m'avez plusieurs fois interpellée sur l'enjeu des moyens.
La M2RS, que nous avons créée en 2019 au ministère de la culture, est composée de six agents extrêmement engagés ; ils sont tous en tribune aujourd'hui, je tiens à les saluer et à les remercier.
Elle dispose d'un budget de 220 000 euros pour financer des missions de recherche assurées par des chercheurs indépendants, auquel j'ai ajouté 100 000 euros en 2023 pour amorcer une aide aux musées territoriaux qui veulent mener des recherches sur leurs collections. Nous irons encore plus loin en 2024.
N'oublions pas, par ailleurs, le rôle direct des musées et des institutions culturelles. Au musée du Louvre, trois postes à temps plein sont consacrés à la recherche de provenance ; le musée d'Orsay vient d'en créer un ; le musée de la musique en a créé un récemment. Il en va de même de l'Institut national d'histoire de l'art (INHA) – je salue la présence d'Ines Rotermund-Reynard en tribune – et de musées territoriaux, à l'instar du musée Faure d'Aix-les-Bains ou du musée des Beaux-Arts de Rouen. Nous serons au rendez-vous de la montée en puissance des recherches de provenance.
Nous répondrons également aux besoins en matière de formation, j'y tiens énormément.
Nous avons mis en place une formation obligatoire sur les spoliations entre 1933 et 1945 pour tous les élèves conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques ; nous avons lancé, cette année, une sensibilisation-formation pour les élèves commissaires-priseurs ; j'ai mentionné plusieurs fois le nouveau diplôme universitaire (DU) de recherche de provenances des œuvres d'art à l'Université Paris Nanterre, et nous allons créer à partir de septembre un nouveau master 2 de recherche de provenances de l'École du Louvre. Il s'agit d'avancées majeures qui datent d'un ou deux ans seulement : un pas de géant après tant d'années d'attente !
Au moment du soixante-quinzième anniversaire de la libération du camp d'Auschwitz-Birkenau, lorsque le Président de la République s'est rendu au Mémorial de la Shoah, il a déclaré : « le plus jamais que nous dicte la Shoah est un impératif catégorique. Le souvenir de l'horreur ne doit pas s'estomper, la Shoah ne doit pas cicatriser. Elle doit rester une plaie vive au flanc de l'humanité, au flanc de notre République. Notre vigilance doit sans cesse être éclairée par notre mémoire ».
Ce projet de loi répond bien à cette nécessité. C'est un texte d'action pour que ce devoir de mémoire et de vigilance se traduise par des actes de justice, qui continuent d'éclairer notre histoire autant que notre avenir. §
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Nouveaux applaudissements nourris.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat commet une erreur administrative en me donnant la parole en dernier : cette place aurait dû revenir à Valérie Létard.
J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises à cette tribune, mais il est bon de le rappeler, n’en déplaise à ceux qui questionnent encore l’utilité du Sénat, la proposition de loi dont nous achevons l’examen aujourd’hui est l’illustration parfaite et tangible du rôle qui est le nôtre : être un contrepoids à l’Assemblée nationale et à la majorité gouvernementale et agir pour un rééquilibrage des politiques ou des dispositifs décidés par l’État au profit des collectivités locales.
Le ZAN, quand bien même nous partageons sa philosophie et son objectif de préservation de notre environnement, a été imposé sans réelle concertation avec les premiers concernés : les élus locaux. Les modalités de sa mise en œuvre initialement prévues par le Gouvernement les ont inquiétés, voire crispés.
Le Sénat s’est saisi de cette question pour corriger le tir et faire en sorte de tenir compte de la spécificité des territoires, inéquitablement concernés. Remercions nos collègues Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc d’avoir pris cette initiative et saluons le travail transpartisan réalisé par notre assemblée sur ce texte.
Pour le reste, nous le savons tous, le bicamérisme est l’art du compromis.
Nous l’avons pratiqué, à titre principal, avec nos collègues de l’Assemblée nationale. Le texte issu de la commission mixte paritaire préserve ainsi certains apports de notre Haute Assemblée.
Nous l’avons également exercé avec le Gouvernement, nos débats présentant la particularité d’avoir amené M. le ministre à proposer aux sénateurs de retirer certaines dispositions du texte pour les traiter par voie réglementaire. Cette demande s’est accompagnée de la promesse de les associer très étroitement, ainsi que les organisations d’élus, à l’élaboration des décrets. Nous resterons donc les vigies de nos élus locaux.
Le compromis, c’est aussi la confiance, et nos collègues ont accepté de transiger avec le Gouvernement à ce sujet ; pour certains articles, les choses semblent acquises, puisque M. le ministre s’est engagé en direct, par téléphone, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, à reprendre in extenso les articles retirés du texte.
D’autres éléments pourraient s’avérer plus complexes à appréhender dans la sérénité, à l’image des questions telles que la non-prescriptivité du Sraddet ou l’élaboration de la nomenclature des surfaces considérées comme artificialisées ou non, un élément essentiel qui focalise l’attention des élus locaux.
L’avenir nous dira s’il était opportun de faire ce pari de la confiance.
Sur le fond, nous nous devons de saluer la préservation de certains acquis auxquels le Sénat n’entendait pas renoncer : l’hectare communal, l’allongement du délai de mise en conformité des documents d’urbanisme, l’équilibre dans la composition de la conférence du ZAN, avec une juste présence de l’ensemble des niveaux de collectivité, la mutualisation interrégionale de l’artificialisation induite par les grands projets et leur sortie du décompte au-delà des 10 000 hectares – même si nous étions nombreux à souhaiter leur sortie totale du dispositif –, enfin, la suppression de la condition de densité pour la garantie communale, condition sine qua non de l’acceptabilité du dispositif par les maires des petites communes.
Nous pouvons également nous féliciter des outils concrets que le texte mobilise pour permettre aux élus d’être accompagnés dans l’atteinte des objectifs de la loi Climat et résilience : comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale, droit de préemption urbain élargi, notamment aux fins de renaturation, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031 et décret spécifique pour les bâtiments agricoles.
Restent néanmoins quelques regrets. Nous n’avons pu répondre entièrement aux attentes des maires concernant la détermination des périmètres de densification ; la prise en compte du recul du trait de côte ou encore le traitement des dents creuses et des friches ne sont pas satisfaisants.
À titre personnel, pour avoir été interpellé par de nombreux maires, je me félicite malgré tout du travail conduit et du résultat obtenu au terme de ce parcours législatif. Le Sénat a été à la hauteur de ses missions ainsi que de son rôle de représentation des collectivités et de défense de leurs intérêts.
Notre groupe soutiendra donc ce texte.
Je conclurai par un message particulièrement destiné à Mme la présidente de cette mission. Plus jeune maire d’une ville de plus de 10 000 habitants du Nord-Pas-de-Calais, je vous ai accueillie dans ma commune en 1995 ; vous étiez alors secrétaire d’État, chargée de la solidarité.
Plus tard, nous avons travaillé de concert sous votre présidence au sein de la commission de l’aménagement du territoire du conseil régional ainsi que de l’établissement public foncier (EPF). Nous avons partagé la même passion pour l’aménagement du territoire au sein de l’aire métropolitaine de Lille ; ensemble, nous avons œuvré pour le renouveau du bassin minier et nous avons accueilli Bernard Cazeneuve à ce sujet, dans ma commune.
Vous retrouver ici en 2017, toujours pour débattre de l’aménagement du territoire, du canal Seine-Nord Europe, du logement minier, a été un véritable bonheur.
Aujourd’hui, vous nous quittez. Comme le chante Alain Barrière, « Tu t’en vas ». Ne restez pas trop loin, ma chère Valérie, nous aurons encore besoin, j’aurai encore besoin, de votre œil avisé !
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le Sénat commet une erreur administrative en me donnant la parole en dernier : cette place aurait dû revenir à Valérie Létard.
J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises à cette tribune, mais il est bon de le rappeler, n’en déplaise à ceux qui questionnent encore l’utilité du Sénat, la proposition de loi dont nous achevons l’examen aujourd’hui est l’illustration parfaite et tangible du rôle qui est le nôtre : être un contrepoids à l’Assemblée nationale et à la majorité gouvernementale et agir pour un rééquilibrage des politiques ou des dispositifs décidés par l’État au profit des collectivités locales.
Le ZAN, quand bien même nous partageons sa philosophie et son objectif de préservation de notre environnement, a été imposé sans réelle concertation avec les premiers concernés : les élus locaux. Les modalités de sa mise en œuvre initialement prévues par le Gouvernement les ont inquiétés, voire crispés.
Le Sénat s’est saisi de cette question pour corriger le tir et faire en sorte de tenir compte de la spécificité des territoires, inéquitablement concernés. Remercions nos collègues Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc d’avoir pris cette initiative et saluons le travail transpartisan réalisé par notre assemblée sur ce texte.
Pour le reste, nous le savons tous, le bicamérisme est l’art du compromis.
Nous l’avons pratiqué, à titre principal, avec nos collègues de l’Assemblée nationale. Le texte issu de la commission mixte paritaire préserve ainsi certains apports de notre Haute Assemblée.
Nous l’avons également exercé avec le Gouvernement, nos débats présentant la particularité d’avoir amené M. le ministre à proposer aux sénateurs de retirer certaines dispositions du texte pour les traiter par voie réglementaire. Cette demande s’est accompagnée de la promesse de les associer très étroitement, ainsi que les organisations d’élus, à l’élaboration des décrets. Nous resterons donc les vigies de nos élus locaux.
Le compromis, c’est aussi la confiance, et nos collègues ont accepté de transiger avec le Gouvernement à ce sujet ; pour certains articles, les choses semblent acquises, puisque M. le ministre s’est engagé en direct, par téléphone, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, à reprendre in extenso les articles retirés du texte.
D’autres éléments pourraient s’avérer plus complexes à appréhender dans la sérénité, à l’image des questions telles que la non-prescriptivité du Sraddet ou l’élaboration de la nomenclature des surfaces considérées comme artificialisées ou non, un élément essentiel qui focalise l’attention des élus locaux.
L’avenir nous dira s’il était opportun de faire ce pari de la confiance.
Sur le fond, nous nous devons de saluer la préservation de certains acquis auxquels le Sénat n’entendait pas renoncer : l’hectare communal, l’allongement du délai de mise en conformité des documents d’urbanisme, l’équilibre dans la composition de la conférence du ZAN, avec une juste présence de l’ensemble des niveaux de collectivité, la mutualisation interrégionale de l’artificialisation induite par les grands projets et leur sortie du décompte au-delà des 10 000 hectares – même si nous étions nombreux à souhaiter leur sortie totale du dispositif –, enfin, la suppression de la condition de densité pour la garantie communale, condition sine qua non de l’acceptabilité du dispositif par les maires des petites communes.
Nous pouvons également nous féliciter des outils concrets que le texte mobilise pour permettre aux élus d’être accompagnés dans l’atteinte des objectifs de la loi Climat et résilience : comptabilisation en net de l’artificialisation dès la première période décennale, droit de préemption urbain élargi, notamment aux fins de renaturation, sursis à statuer lorsqu’un projet pourrait mettre en péril l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation à l’horizon 2031 et décret spécifique pour les bâtiments agricoles.
Restent néanmoins quelques regrets. Nous n’avons pu répondre entièrement aux attentes des maires concernant la détermination des périmètres de densification ; la prise en compte du recul du trait de côte ou encore le traitement des dents creuses et des friches ne sont pas satisfaisants.
À titre personnel, pour avoir été interpellé par de nombreux maires, je me félicite malgré tout du travail conduit et du résultat obtenu au terme de ce parcours législatif. Le Sénat a été à la hauteur de ses missions ainsi que de son rôle de représentation des collectivités et de défense de leurs intérêts.
Notre groupe soutiendra donc ce texte.
Je conclurai par un message particulièrement destiné à Mme la présidente de cette mission. Plus jeune maire d’une ville de plus de 10 000 habitants du Nord-Pas-de-Calais, je vous ai accueillie dans ma commune en 1995 ; vous étiez alors secrétaire d’État, chargée de la solidarité.
Plus tard, nous avons travaillé de concert sous votre présidence au sein de la commission de l’aménagement du territoire du conseil régional ainsi que de l’établissement public foncier (EPF). Nous avons partagé la même passion pour l’aménagement du territoire au sein de l’aire métropolitaine de Lille ; ensemble, nous avons œuvré pour le renouveau du bassin minier et nous avons accueilli Bernard Cazeneuve à ce sujet, dans ma commune.
Vous retrouver ici en 2017, toujours pour débattre de l’aménagement du territoire, du canal Seine-Nord Europe, du logement minier, a été un véritable bonheur.
Aujourd’hui, vous nous quittez. Comme le chante Alain Barrière, « Tu t’en vas ». Ne restez pas trop loin, ma chère Valérie, nous aurons encore besoin, j’aurai encore besoin, de votre œil avisé !
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Applaudissements.
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement, l’ensemble de la proposition de loi visant à renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l’artificialisation des sols.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 332 :
Le Sénat a adopté définitivement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Au nom du Président de la République, de la Première ministre et du Gouvernement, ainsi, bien sûr, que de Christophe Béchu, je tiens à vous remercier, ma chère Valérie Létard, pour l’entièreté de votre travail sénatorial, pour votre compétence, votre persévérance, votre authenticité, votre sincérité dans l’engagement et à vous féliciter pour votre contribution à ce succès. Merci à vous.
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 332 :
Le Sénat a adopté définitivement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Au nom du Président de la République, de la Première ministre et du Gouvernement, ainsi, bien sûr, que de Christophe Béchu, je tiens à vous remercier, ma chère Valérie Létard, pour l’entièreté de votre travail sénatorial, pour votre compétence, votre persévérance, votre authenticité, votre sincérité dans l’engagement et à vous féliciter pour votre contribution à ce succès. Merci à vous.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous sommes félicités en mai dernier de l'adoption à l'unanimité du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Nous pouvons aujourd'hui nous réjouir, puisque la commission mixte paritaire est parvenue à une rédaction commune de l'ensemble des dispositions – principalement de nature rédactionnelle – restant en discussion.
Nous saluons cette main tendue vers les familles victimes de spoliations au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Il s'agit d'un projet de loi de dignité essentiel, pour répondre du mieux que nous pouvons aux injustices du passé, d'un texte pour apaiser, pour réparer, pour tenter de faire pardonner.
La France fait face à ses responsabilités. À ce titre, je salue la nouvelle rédaction issue de la commission mixte paritaire, qui délimite dans le temps l'implication de l'État français.
Nous rappelions, lors de l'examen du texte, que la question de la provenance des œuvres d'art exposées dans les collections publiques engageait une profonde réflexion sur notre rapport à l'histoire.
Dans ce débat essentiel, ce projet de loi apporte de nouveaux éléments ; il démontre encore une fois l'engagement de la France en matière de politique mémorielle. À ce titre, l'adoption de ce texte à l'unanimité à l'Assemblée nationale comme au Sénat nous honore.
Notre pays est précurseur en matière de réflexion autour de l'enjeu de la restitution de biens culturels. Pourtant, le chemin pour parvenir à ce texte a été long et semé d'embûches.
Nous pouvons nous féliciter de son adoption, même si celle-ci ouvre la porte à de nouveaux défis, tels que la redéfinition des expositions muséales. Comment continuer à faire exister des œuvres après leur départ des collections ? Comment expliquer ces démarches au public et associer les visiteurs à ces réflexions ? Comment reproduire ces œuvres sans les dénaturer ?
Nous avons d'ores et déjà eu l'occasion d'échanger à ce propos et d'évoquer, par exemple, les nouvelles possibilités permises par l'art numérique. Ces réflexions s'annoncent passionnantes dans les années à venir.
Cette loi-cadre permettra de simplifier le départ des collections publiques des œuvres spoliées, en dérogeant au principe d'inaliénabilité. Rappelons que 72 000 domiciles de familles juives ont été entièrement pillés, dont 38 000 à Paris.
Des appartements entièrement vidés de leurs œuvres d'art, sans oublier les livres, les instruments de musique et l'ensemble du patrimoine hérité de générations passées : une forme de violence supplémentaire que nous nous devions de réparer.
En séance publique, notre groupe avait rendu hommage à la mémoire de la résistante Rose Valland, une femme héroïque dont la bravoure a permis de restituer de nombreuses œuvres dès la fin de la guerre.
Je souhaite également, à titre personnel, saluer le travail de longue haleine de Corinne Bouchoux, historienne spécialisée sur le sujet des spoliations des biens juifs, ancienne sénatrice du Maine-et-Loire, mon département, et collègue au sein de la majorité municipale angevine. Ses recherches ont inspiré nos travaux et nous pouvons l'en remercier – elle nous écoute sans doute aujourd'hui.
Notre groupe Les Indépendants – République et Territoires salue l'adoption de ce projet de loi si important. En mai dernier, son examen a été l'occasion d'échanges d'une grande humanité et de témoignages d'une profonde émotion dans cet hémicycle. Nous les garderons en mémoire. §
La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l'adoption, à l'unanimité dans chaque chambre, de ce projet de loi-cadre relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 marque l'attachement de la représentation nationale, et donc du Sénat, à la question des restitutions.
Le rapport d'information réalisé voilà dix ans par notre ancienne collègue Corinne Bouchoux, atteste de l'attention portée de longue date par le Sénat à cette question. Notre chambre a depuis constamment travaillé à améliorer les conditions de restitution des biens culturels.
Cette loi-cadre était attendue, près de quatre-vingts ans après la Seconde Guerre mondiale et près de trente ans après le discours du Vel d'Hiv, durant lequel le président Chirac a reconnu la complicité de la France dans la déportation des Juifs de France.
Les vérités énoncées ce jour-là par le Président se retrouvent dans les formulations auxquelles nous avons abouti dans ce texte.
Les spoliations des Juifs de France participaient de l'horreur du génocide. À la volonté d'effacer les individus, le pillage des biens culturels ajoutait la volonté d'effacer leur héritage et leur histoire.
Au moins 100 000 œuvres ou objets d'art ont été spoliés aux seuls Juifs de France. Si beaucoup ont été restitués juste après la guerre, d'autres n'ont encore pas retrouvé leur propriétaire légitime.
Certains de ces biens culturels se retrouvent aujourd'hui dans nos collections nationales. Le régime d'inaliénabilité, qui impose de passer par des lois, au cas par cas, pour autoriser le déclassement d'œuvres du domaine public, s'avère extrêmement contraignant pour ce type d'opération pourtant consensuelle.
Réparation impossible, restitution nécessaire : tel est, en résumé, l'état d'esprit avec lequel nous avons abordé ce texte et le sens des amendements dont nous avons voulu l'enrichir.
Dans certains cas, nos échanges ont permis de constater que des progrès avaient été accomplis depuis les travaux de Corinne Bouchoux. Les difficultés d'accès aux archives ont disparu mécaniquement, à l'issue de la période protégeant les documents classifiés.
L'introduction, par l'Assemblée nationale, de la mission de soutien de l'État aux collections publiques facilitera la tâche des collectivités territoriales conduisant ces restitutions.
Nous regrettons que d'autres mesures ne figurent pas dans le texte.
Nous avions proposé de renforcer les obligations des collections privées, qui sont simplement encouragées à entreprendre ce travail de restitution. Les collections qui ont reçu l'appellation « musée de France » et qui bénéficient à ce titre de subventions publiques ou de dispositions fiscales avantageuses auraient pu être soumises aux mêmes exigences que les collections publiques.
Nous voterons bien évidemment ce texte, adopté à l'unanimité en commission mixte paritaire. Cette opération « musées propres » ne saurait toutefois clôturer notre travail de mémoire ni nous dispenser d'affronter des questions plus douloureuses, et pour longtemps encore. En tout état de cause, ce texte contribue à ce travail de longue haleine.
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission n° 856, rapport n° 855).
La parole est à Mme la rapporteure.
Adoption définitive des conclusions d’une commission mixte paritaire sur un projet de loi
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 (texte de la commission n° 856, rapport n° 855).
La parole est à Mme la rapporteure.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est une nouvelle fois avec une grande émotion que j’interviens à la tribune alors que nous nous apprêtons, j’en forme le vœu, à adopter définitivement le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels spoliés.
Les débats intervenus jusqu’ici dans chacune des deux chambres du Parlement ont démontré combien ce texte était attendu.
Même si nous sommes conscients que les crimes de la Shoah sont irréparables, nous savons qu’il est de notre devoir de faire œuvre de justice et d’humanité en proposant des solutions justes et équitables, conformément aux principes de Washington.
Les spoliations de biens culturels ont porté atteinte aux Juifs d’Europe dans leur dignité, leur culture, leur histoire et leur identité. Elles ne peuvent être dissociées de la politique d’extermination conduite pendant cette période ; c’est pourquoi la restitution des biens qui appartiennent aux collections publiques m’apparaît comme impérieuse : elle fait partie intégrante du travail de mémoire et de justice vis-à-vis de la Shoah.
L’adoption à l’unanimité du projet de loi en première lecture, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, a permis de mettre en évidence le consensus politique qui se dégage autour de ce texte.
Lors de l’examen du premier texte de restitution de biens spoliés, voilà un an et demi, nos deux chambres s’étaient d’ailleurs exprimées en faveur de l’adoption d’un cadre général permettant de simplifier et d’accélérer la restitution des biens spoliés appartenant aux collections publiques.
Le texte n’a que peu évolué par rapport à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture. L’Assemblée nationale n’a remis en cause ni l’architecture de la procédure de restitution qui figurait dans le projet de loi initial, à laquelle nous avions souscrit, ni les apports du Sénat destinés à en renforcer la transparence et à en faciliter l’application.
Ses modifications ont visé à approfondir le travail que nous avions amorcé et à sécuriser encore davantage la procédure de restitution. Ainsi, plusieurs d’entre elles ont permis d’apporter une réponse à des préoccupations que nous avions exprimées en séance.
Le texte prévoit désormais la possibilité de solliciter le concours de l’État pour octroyer une compensation financière aux victimes ou à leurs ayants droit en échange du maintien du bien, avec leur accord, dans la collection publique.
Si l’Assemblée nationale a souhaité que le rapport destiné à informer le Parlement des restitutions opérées ne soit finalement transmis que selon un rythme bisannuel, elle en a, en contrepartie, étendu le champ à un certain nombre de données qualitatives sur la recherche de provenance susceptibles de nous satisfaire.
La commission de la culture est convaincue que l’intensification du travail de recherche de provenance est la clef de voûte des restitutions à venir.
En demandant au Gouvernement de nous fournir des éléments sur son action pour contribuer à son développement, nous l’incitons à aller de l’avant. Pour autant, cela ne nous empêchera pas de nous montrer extrêmement vigilants sur ces points lors de l’examen, chaque année, du projet de loi de finances.
Comme nous, en première lecture, l’Assemblée nationale s’est montrée sensible à la nécessité de mieux reconnaître la responsabilité propre du régime de Vichy dans les persécutions antisémites.
La formule à laquelle elle est parvenue pour caractériser les autorités responsables apparaît comme un bon compromis. En évoquant « l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 », soit, entre la date du vote des pleins pouvoirs à Philippe Pétain et la date de publication du dernier Journal officiel de l’État français, le législateur reconnaît clairement la responsabilité de l’État pendant cette période – c’est-à-dire celle des autorités politiques comme de l’administration. Il se garde ainsi de revenir en arrière par rapport à la reconnaissance de la responsabilité de l’État français opérée par le Président de la République Jacques Chirac en 1995.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire s’est contentée de strictes modifications rédactionnelles.
J’espère de tout cœur que ce texte recueillera votre approbation unanime. Je crois devoir insister sur le fait que ce n’est pas remettre en cause le caractère inaliénable des collections que d’en demander la levée pour les biens spoliés ; cela répond, au contraire, à une nécessité, tant par devoir vis-à-vis des victimes, que par besoin de légitimité de nos collections elles-mêmes.
L’objectivité, la transparence et la collégialité de la procédure mise en place sont de solides garanties. Il nous appartiendra désormais de veiller à ce que ce texte historique et hautement symbolique trouve sa traduction concrète, pour qu’il soit l’instrument de justice auquel nous aspirons.
Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un important débat qui a abouti à un consensus.
Après la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, à laquelle notre collègue Catherine Morin-Desailly a beaucoup contribué, et avant une loi attendue sur la restitution des biens culturels, nous examinons aujourd'hui un projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Je me réjouis que ce texte ait suscité, dans les deux chambres, une forme d'union sacrée.
Je tiens à féliciter la rapporteure pour son investissement, mais aussi le Gouvernement pour son engagement, sa détermination et sa réactivité sans faille sur le sujet. Il est en effet très important que ce texte soit le premier que vous ayez défendu dans cette chambre, madame la ministre.
Si nous avons débattu de plusieurs points, mes chers collègues, j'estime que ce texte permet une simplification bienvenue, puisque nous n'aurons plus à voter de lois particulières à chaque restitution d'œuvre.
Le Parlement ne se dessaisit pas du sujet pour autant. Un amendement adopté par le Sénat tend en effet à rendre obligatoire la publication des avis de la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS), ce qui nous permettra de suivre les dossiers.
Dans le cadre des projets de loi de finances, nous débattrons, en outre, des moyens alloués à cette commission, au regard notamment des recherches qu'elle effectue.
Il s'agit, non pas de réparer l'irréparable, mais de faire preuve de justice et d'humanité face à l'horreur absolue, indicible, qu'a été la Shoah.
Nous avons débattu de la dénomination du régime de Vichy.
Dans deux séries d'émissions remarquables, l'une sur Léon Blum, l'autre sur Philippe Pétain, réalisées pour France Inter, de nombreux historiens interrogés par Philippe Collin emploient l'expression « régime de Vichy ».
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, c’est une nouvelle fois avec une grande émotion que j’interviens à la tribune alors que nous nous apprêtons, j’en forme le vœu, à adopter définitivement le projet de loi relatif à la restitution des biens culturels spoliés.
Les débats intervenus jusqu’ici dans chacune des deux chambres du Parlement ont démontré combien ce texte était attendu.
Même si nous sommes conscients que les crimes de la Shoah sont irréparables, nous savons qu’il est de notre devoir de faire œuvre de justice et d’humanité en proposant des solutions justes et équitables, conformément aux principes de Washington.
Les spoliations de biens culturels ont porté atteinte aux Juifs d’Europe dans leur dignité, leur culture, leur histoire et leur identité. Elles ne peuvent être dissociées de la politique d’extermination conduite pendant cette période ; c’est pourquoi la restitution des biens qui appartiennent aux collections publiques m’apparaît comme impérieuse : elle fait partie intégrante du travail de mémoire et de justice vis-à-vis de la Shoah.
L’adoption à l’unanimité du projet de loi en première lecture, au Sénat comme à l’Assemblée nationale, a permis de mettre en évidence le consensus politique qui se dégage autour de ce texte.
Lors de l’examen du premier texte de restitution de biens spoliés, voilà un an et demi, nos deux chambres s’étaient d’ailleurs exprimées en faveur de l’adoption d’un cadre général permettant de simplifier et d’accélérer la restitution des biens spoliés appartenant aux collections publiques.
Le texte n’a que peu évolué par rapport à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture. L’Assemblée nationale n’a remis en cause ni l’architecture de la procédure de restitution qui figurait dans le projet de loi initial, à laquelle nous avions souscrit, ni les apports du Sénat destinés à en renforcer la transparence et à en faciliter l’application.
Ses modifications ont visé à approfondir le travail que nous avions amorcé et à sécuriser encore davantage la procédure de restitution. Ainsi, plusieurs d’entre elles ont permis d’apporter une réponse à des préoccupations que nous avions exprimées en séance.
Le texte prévoit désormais la possibilité de solliciter le concours de l’État pour octroyer une compensation financière aux victimes ou à leurs ayants droit en échange du maintien du bien, avec leur accord, dans la collection publique.
Si l’Assemblée nationale a souhaité que le rapport destiné à informer le Parlement des restitutions opérées ne soit finalement transmis que selon un rythme bisannuel, elle en a, en contrepartie, étendu le champ à un certain nombre de données qualitatives sur la recherche de provenance susceptibles de nous satisfaire.
La commission de la culture est convaincue que l’intensification du travail de recherche de provenance est la clef de voûte des restitutions à venir.
En demandant au Gouvernement de nous fournir des éléments sur son action pour contribuer à son développement, nous l’incitons à aller de l’avant. Pour autant, cela ne nous empêchera pas de nous montrer extrêmement vigilants sur ces points lors de l’examen, chaque année, du projet de loi de finances.
Comme nous, en première lecture, l’Assemblée nationale s’est montrée sensible à la nécessité de mieux reconnaître la responsabilité propre du régime de Vichy dans les persécutions antisémites.
La formule à laquelle elle est parvenue pour caractériser les autorités responsables apparaît comme un bon compromis. En évoquant « l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 », soit, entre la date du vote des pleins pouvoirs à Philippe Pétain et la date de publication du dernier Journal officiel de l’État français, le législateur reconnaît clairement la responsabilité de l’État pendant cette période – c’est-à-dire celle des autorités politiques comme de l’administration. Il se garde ainsi de revenir en arrière par rapport à la reconnaissance de la responsabilité de l’État français opérée par le Président de la République Jacques Chirac en 1995.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire s’est contentée de strictes modifications rédactionnelles.
J’espère de tout cœur que ce texte recueillera votre approbation unanime. Je crois devoir insister sur le fait que ce n’est pas remettre en cause le caractère inaliénable des collections que d’en demander la levée pour les biens spoliés ; cela répond, au contraire, à une nécessité, tant par devoir vis-à-vis des victimes, que par besoin de légitimité de nos collections elles-mêmes.
L’objectivité, la transparence et la collégialité de la procédure mise en place sont de solides garanties. Il nous appartiendra désormais de veiller à ce que ce texte historique et hautement symbolique trouve sa traduction concrète, pour qu’il soit l’instrument de justice auquel nous aspirons.
Ces émissions font l'honneur du service public !
La parole est à Mme la ministre.
Applaudissements.
Pour autant, cette expression ne fait pas l'unanimité.
À l'heure où certains voudraient le faire oublier et sombrent parfois dans le révisionnisme, il faut rappeler, comme le président Chirac l'avait fait, et comme le montrent les travaux d'Henry Rousso et de Robert Paxton, que c'est l'État français qui a collaboré avec l'Allemagne nazie et qui a rendu les spoliations possibles.
Au travers de la formule qui a été trouvée et qui me paraît adéquate, « l'État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 », le présent projet de loi rappelle que cette réalité ne doit pas être oubliée.
Nous suivrons attentivement l'application de ce texte. Pour l'heure, mon groupe se félicite qu'il puisse être adopté dans le plus parfait consensus. Tel est notre devoir de mémoire.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mon cher Laurent Lafon, madame la rapporteure, ma chère Béatrice Gosselin, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, voilà un mois et demi, je défendais devant vous mon premier projet de loi, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Un peu plus tôt aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté le texte issu des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire du 6 juillet dernier.
Je viens maintenant devant vous pour l’étape ultime de ce parcours démocratique exemplaire, construit à partir du Sénat, dans un esprit de responsabilité dont je souhaite vous remercier très sincèrement.
Ce 13 juillet s’inscrira désormais dans le calendrier comme une date symbole, à quelques jours de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux Justes de France, telle qu’instaurée par la loi du 10 juillet 2000 afin de marquer l’anniversaire de la rafle du Vel d’Hiv des 16 et 17 juillet 1942.
Ce projet de loi, vous l’avez fait vôtre en proposant des amendements sous la coordination engagée de la rapporteure Béatrice Gosselin.
Vous l’avez fait vôtre en vous inscrivant dans un travail mené de longue date par le Sénat. Je tiens à saluer de nouveau l’engagement de l’ancienne sénatrice Corinne Bouchoux, qui a formulé dès 2013, dans son rapport Œuvres culturelles spoliées ou au passé flou et musées publics : bilan et perspectives, des propositions très constructives.
Vous l’avez fait vôtre en défendant, au nom des Français que vous représentez, une haute idée de la justice et un rapport responsable à notre histoire.
Une fois adopté, ce texte sera la première loi depuis la Libération reconnaissant la spoliation spécifique subie par les Juifs en France et partout, du fait de l’Allemagne nazie et des diverses autorités qui lui ont été liées.
Nous avons eu de nombreux débats sémantiques, ici, comme à l’Assemblée nationale. Ceux-ci étaient importants, car chaque mot compte. Notre rapport à l’histoire nécessite une grande précision.
Je tiens à saluer le travail que vous avez mené en lien avec les députés avec rigueur, solennité et un grand sens éthique pour aboutir aux formulations les plus justes. La qualité et la profondeur de nos débats donnent une force politique toute particulière à ce texte.
Il s’agit d’un projet de loi de justice, de mémoire, mais aussi, et surtout, d’action. En permettant de déroger au principe d’inaliénabilité, il ouvre, pour les musées et les bibliothèques de France, une nouvelle ère de recherches et de restitutions.
Après son adoption, le travail qui a été engagé depuis la création, au ministère de la culture, de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS), va se poursuivre et s’amplifier. Je sais pouvoir compter sur vous pour relayer l’importance des recherches de provenance, pour encourager les professionnels des musées de vos circonscriptions à conduire ces travaux et les collectivités à utiliser l’outil que leur offrira aujourd’hui la loi pour restituer les œuvres spoliées aux Juifs entre 1933 et 1945.
Vous m’avez plusieurs fois interpellée sur l’enjeu des moyens.
La M2RS, que nous avons créée en 2019 au ministère de la culture, est composée de six agents extrêmement engagés ; ils sont tous en tribune aujourd’hui, je tiens à les saluer et à les remercier.
Elle dispose d’un budget de 220 000 euros pour financer des missions de recherche assurées par des chercheurs indépendants, auquel j’ai ajouté 100 000 euros en 2023 pour amorcer une aide aux musées territoriaux qui veulent mener des recherches sur leurs collections. Nous irons encore plus loin en 2024.
N’oublions pas, par ailleurs, le rôle direct des musées et des institutions culturelles. Au musée du Louvre, trois postes à temps plein sont consacrés à la recherche de provenance ; le musée d’Orsay vient d’en créer un ; le musée de la musique en a créé un récemment. Il en va de même de l’Institut national d’histoire de l’art (INHA) – je salue la présence d’Ines Rotermund-Reynard en tribune – et de musées territoriaux, à l’instar du musée Faure d’Aix-les-Bains ou du musée des Beaux-Arts de Rouen. Nous serons au rendez-vous de la montée en puissance des recherches de provenance.
Nous répondrons également aux besoins en matière de formation, j’y tiens énormément.
Nous avons mis en place une formation obligatoire sur les spoliations entre 1933 et 1945 pour tous les élèves conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques ; nous avons lancé, cette année, une sensibilisation-formation pour les élèves commissaires-priseurs ; j’ai mentionné plusieurs fois le nouveau diplôme universitaire (DU) de recherche de provenance des œuvres d’art à l’Université Paris Nanterre, et nous allons créer à partir de septembre un nouveau master 2 de recherche de provenance de l’École du Louvre. Il s’agit d’avancées majeures qui datent d’un ou deux ans seulement : un pas de géant après tant d’années d’attente.
Au moment du soixante-quinzième anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz-Birkenau, lorsque le Président de la République s’est rendu au Mémorial de la Shoah, il a déclaré : « le “plus jamais” que nous dicte la Shoah est un impératif catégorique. Le souvenir de l’horreur ne doit pas s’estomper, la Shoah ne doit pas cicatriser. Elle doit rester une plaie vive au flanc de l’humanité, au flanc de notre République. Notre vigilance doit sans cesse être éclairée par notre mémoire ».
Ce projet de loi répond bien à cette nécessité. C’est un texte d’action pour que ce devoir de mémoire et de vigilance se traduise par des actes de justice, qui continuent d’éclairer notre histoire autant que notre avenir.
Applaudissements.
Madame la présidente, monsieur le président de la commission, mon cher Laurent Lafon, madame la rapporteure, ma chère Béatrice Gosselin, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, voilà un mois et demi, je défendais devant vous mon premier projet de loi, relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Un peu plus tôt aujourd’hui, l’Assemblée nationale a adopté le texte issu des travaux conclusifs de la commission mixte paritaire du 6 juillet dernier.
Je viens maintenant devant vous pour l’étape ultime de ce parcours démocratique exemplaire, construit à partir du Sénat, dans un esprit de responsabilité dont je souhaite vous remercier très sincèrement.
Ce 13 juillet s’inscrira désormais dans le calendrier comme une date symbole, à quelques jours de la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux Justes de France, telle qu’instaurée par la loi du 10 juillet 2000 afin de marquer l’anniversaire de la rafle du Vel d’Hiv des 16 et 17 juillet 1942.
Ce projet de loi, vous l’avez fait vôtre en proposant des amendements sous la coordination engagée de la rapporteure Béatrice Gosselin.
Vous l’avez fait vôtre en vous inscrivant dans un travail mené de longue date par le Sénat. Je tiens à saluer de nouveau l’engagement de l’ancienne sénatrice Corinne Bouchoux, qui a formulé dès 2013, dans son rapport d’information Œuvres culturelles spoliées ou au passé flou et musées publics : bilan et perspectives, des propositions très constructives.
Vous l’avez fait vôtre en défendant, au nom des Français que vous représentez, une haute idée de la justice et un rapport responsable à notre histoire.
Une fois adopté, ce texte sera la première loi depuis la Libération reconnaissant la spoliation spécifique subie par les Juifs en France et partout, du fait de l’Allemagne nazie et des diverses autorités qui lui ont été liées.
Nous avons eu de nombreux débats sémantiques, ici, comme à l’Assemblée nationale. Ceux-ci étaient importants, car chaque mot compte. Notre rapport à l’histoire nécessite une grande précision.
Je tiens à saluer le travail que vous avez mené en lien avec les députés avec rigueur, solennité et un grand sens éthique pour aboutir aux formulations les plus justes. La qualité et la profondeur de nos débats donnent une force politique toute particulière à ce texte.
Il s’agit d’un projet de loi de justice, de mémoire, mais aussi, et surtout, d’action. En permettant de déroger au principe d’inaliénabilité, il ouvre, pour les musées et les bibliothèques de France, une nouvelle ère de recherches et de restitutions.
Après son adoption, le travail qui a été engagé depuis la création, au ministère de la culture, de la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS), va se poursuivre et s’amplifier. Je sais pouvoir compter sur vous pour relayer l’importance des recherches de provenance, pour encourager les professionnels des musées de vos circonscriptions à conduire ces travaux et les collectivités à utiliser l’outil que leur offrira aujourd’hui la loi pour restituer les œuvres spoliées aux Juifs entre 1933 et 1945.
Vous m’avez plusieurs fois interpellée sur l’enjeu des moyens.
La M2RS, que nous avons créée en 2019 au ministère de la culture, est composée de six agents extrêmement engagés ; ils sont tous en tribune aujourd’hui, je tiens à les saluer et à les remercier.
Elle dispose d’un budget de 220 000 euros pour financer des missions de recherche assurées par des chercheurs indépendants, auquel j’ai ajouté 100 000 euros en 2023 pour amorcer une aide aux musées territoriaux qui veulent mener des recherches sur leurs collections. Nous irons encore plus loin en 2024.
N’oublions pas, par ailleurs, le rôle direct des musées et des institutions culturelles. Au musée du Louvre, trois postes à temps plein sont consacrés à la recherche de provenance ; le musée d’Orsay vient d’en créer un ; le musée de la musique en a créé un récemment. Il en va de même de l’Institut national d’histoire de l’art (INHA) – je salue la présence d’Ines Rotermund-Reynard en tribune – et de musées territoriaux, à l’instar du musée Faure d’Aix-les-Bains ou du musée des Beaux-Arts de Rouen. Nous serons au rendez-vous de la montée en puissance des recherches de provenance.
Nous répondrons également aux besoins en matière de formation, j’y tiens énormément.
Nous avons mis en place une formation obligatoire sur les spoliations entre 1933 et 1945 pour tous les élèves conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques ; nous avons lancé, cette année, une sensibilisation-formation pour les élèves commissaires-priseurs ; j’ai mentionné plusieurs fois le nouveau diplôme universitaire (DU) de recherche de provenance des œuvres d’art à l’Université Paris Nanterre, et nous allons créer à partir de septembre un nouveau master 2 de recherche de provenance de l’École du Louvre. Il s’agit d’avancées majeures qui datent d’un ou deux ans seulement : un pas de géant après tant d’années d’attente.
Au moment du soixante-quinzième anniversaire de la libération du camp d’Auschwitz-Birkenau, lorsque le Président de la République s’est rendu au Mémorial de la Shoah, il a déclaré : « […] le “plus jamais” que nous dicte la Shoah est un impératif catégorique. Le souvenir de l’horreur ne doit pas s’estomper, la Shoah ne doit pas cicatriser. Elle doit rester une plaie vive au flanc de l’humanité, au flanc de notre République. Notre vigilance doit sans cesse être éclairée par notre mémoire. »
Ce projet de loi répond bien à cette nécessité. C’est un texte d’action pour que ce devoir de mémoire et de vigilance se traduise par des actes de justice, qui continuent d’éclairer notre histoire autant que notre avenir.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Applaudissements.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour honorer notre engagement envers les victimes de persécutions antisémites et leurs familles en prenant des mesures concrètes pour accélérer la restitution des biens spoliés.
Ces objets ne sont pas seulement des biens matériels : ce sont aussi les témoignages poignants des vies bouleversées par le nazisme.
Je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance au président de la commission, Laurent Lafon, à notre rapporteure, Béatrice Gosselin, ainsi qu'à Mme la ministre Rima Abdul-Malak pour leur travail acharné et leur dévouement exemplaire dans l'élaboration de ce projet de loi-cadre. Leurs efforts ont été essentiels pour garantir que les délais inacceptables soient réduits et que la restitution puisse être effectuée de manière efficace.
Nous avons pris des mesures importantes pour faciliter le processus de restitution. En dérogeant au principe d'inaliénabilité applicable aux biens relevant du domaine public, nous ouvrons la voie à la restitution des biens culturels spoliés aux victimes de persécutions antisémites ou à leurs ayants droit.
De plus, la délivrance automatique du certificat d'exportation simplifiera les démarches nécessaires.
Autre avancée significative, nous avons clarifié le périmètre des spoliations en identifiant sans ambiguïté l'autorité de fait du régime de Vichy en tant que co-auteur des persécutions antisémites.
En reconnaissant que les biens spoliés intégrés par don ou legs aux collections publiques doivent également faire l'objet de restitution, nous prenons en compte la diversité des situations et nous garantissons que la justice puisse être rendue dans tous les cas.
La transparence est une valeur fondamentale dans ce processus de restitution. C'est pourquoi je salue vivement l'amendement du Sénat visant à imposer la publicité des avis de la commission administrative compétente. Cette mesure renforce la confiance du public dans le processus et assure une plus grande transparence dans la prise de décision.
Le projet de loi-cadre que nous examinons aujourd'hui ne serait pas complet sans des modalités d'application clairement définies. L'article L. 115-4 du code du patrimoine renvoie ainsi à un décret le soin de préciser ces modalités, notamment la composition, les compétences et le fonctionnement de ladite commission.
De plus, grâce à l'élargissement du champ du décret par l'Assemblée nationale, des modalités de réparation autres que la restitution du bien seront également prises en compte, reflétant ainsi la diversité des mesures de réparation possibles.
En élargissant l'application du dispositif de déclassement et de restitution aux biens spoliés issus des collections privées ayant reçu l'appellation « musée de France », nous franchissons une étape supplémentaire pour permettre une restitution directe aux ayants droit ou aux propriétaires, sans obligation de cession aux autres musées de France. Cela renforce encore notre engagement à rétablir la justice et à reconnaître les droits légitimes des victimes.
Enfin, l'article 4 de ce projet de loi-cadre prévoit la remise au Parlement d'un rapport bisannuel dressant l'inventaire des biens culturels spoliés et restitués au cours des deux années écoulées.
Je me réjouis de l'élargissement, par l'Assemblée nationale, du champ de ce rapport, qui inclut désormais les biens ayant fait l'objet d'autres modalités de réparation. Cela souligne l'importance accordée par le Gouvernement au soutien du développement de la recherche de provenance, une étape cruciale pour rendre justice aux victimes et à leur famille.
Pour conclure, mes chers collègues, je tiens à affirmer notre entier soutien à ce projet de loi. La restitution des biens spoliés est, non pas seulement une nécessité morale, mais aussi un impératif éthique.
En adoptant ce projet de loi-cadre, nous envoyons un message puissant à tous ceux qui ont été touchés par l'obscurantisme et les injustices. Nous réaffirmons notre engagement pour la justice et la dignité humaine et nous contribuons à construire un avenir où les leçons du passé ne seront jamais oubliées.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés, ou acceptés, par le Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste écologiste républicain et citoyen.
Article 1er
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce n'est pas la vocation du Parlement d'écrire l'histoire, et la loi que nous allons voter n'est pas une loi mémorielle. Ce texte pose les bases juridiques de procédures administratives permettant de sortir de la domanialité publique des biens culturels pour les restituer aux ayants droit des familles auxquelles ils ont été volés.
Partant, il fonde en droit, de manière tout à fait inédite, la reconnaissance par la loi des spoliations organisées par l'État français. À ma connaissance, c'est la première fois qu'une loi mentionne la date du 10 juillet 1940, et donc le vote par lequel 426 députés et 244 sénateurs accordèrent les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.
Ce jour-là, la République n'a pas été assassinée ; elle s'est suicidée.
Douze jours plus tard, le gouvernement du maréchal Pétain promulgua une loi portant révision des naturalisations obtenues depuis 1927, qui priva 6 000 Français de confession juive de leur nationalité.
Progressivement, le régime de Vichy mit en place une législation antisémite et une administration chargée de la mettre en œuvre. Les radiations précédèrent les spoliations, qui préparèrent la déportation, et finalement la Shoah.
L'État pétainiste mit ainsi toute son administration au service de l'aryanisation des entreprises et du pillage des biens des familles de confession juive. Sans doute plus de 100 000 biens culturels furent ainsi saisis.
La loi du 10 juillet 2000 a reconnu officiellement les crimes racistes et antisémites de l'État français et instauré une journée nationale à la mémoire de leurs victimes.
Le présent projet de loi va plus loin, en en identifiant non seulement les spoliations perpétrées par l'Allemagne nazie et par Vichy, mais aussi les vols et les dols commis par des particuliers profitant de l'extrême vulnérabilité des personnes fuyant la persécution.
Ce changement de doctrine avait été acté depuis la restitution d'un tableau de Klimt, acheté par le musée d'Orsay à une galerie suisse, qui le tenait d'un intermédiaire l'ayant lui-même obtenu à vil prix d'une famille déportée par la suite dans un camp d'extermination.
Cet élargissement considérable du périmètre de recherche des œuvres spoliées oblige les institutions muséales à s'assurer des conditions d'acquisition, en France et à l'étranger, jusqu'en 1933, des œuvres qu'elles conservent.
La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 du ministère de la culture et la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, placée auprès de la Première ministre, ont déjà organisé leurs travaux pour satisfaire à cette nouvelle exigence.
Il convient maintenant que toutes les institutions muséales se donnent les moyens d'un récolement général de leurs collections à la lumière de ce nouveau critère.
Le second apport considérable de ce texte est de méthode. Il est de bonne politique de confier à un service scientifique toute l'animation de la politique publique en matière de recherche de provenance, et à une commission indépendante la mission de proposer à la Première ministre un avis sur la base d'une analyse administrative et juridique.
Les deux institutions travaillent dans une parfaite collaboration, et l'indépendance de la CIVS, garantie par ses statuts et sa composition, confère à ses avis un bénéfice essentiel et tout à fait nécessaire.
Je me félicite donc que la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation voie son existence et sa mission reconnues par la loi et ses attributions, élargies. Cette commission est compétente pour instruire les conditions de la spoliation, mais aussi pour proposer des alternatives aux différentes restitutions.
Après le vote et la promulgation de cette première loi-cadre, je ne doute pas que notre proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques soit adoptée dans les mêmes conditions de coopération et de consensus.
Il restera alors à nous emparer du dossier plus complexe de la restitution des biens culturels spoliés partout dans le monde. Ce que nous avons mis en place avec les deux premières lois devra nous guider pour mener à bien ce nouveau chantier.
Que l'instruction de ces dossiers de restitution fût assurée dans les mêmes conditions de transparence et d'indépendance qui président aux travaux de la CIVS présente un caractère impérieux. Il ne faudrait pas que l'institution muséale défaillante à les traiter par le passé les organisât dans le cadre d'une relation exclusive avec l'exécutif.
À titre personnel, j'estime que les missions de la CIVS pourraient être étendues à l'instruction de ces dossiers.
En tout état de cause, mes chers collègues, notre groupe votera ce texte avec beaucoup d'émotion et de responsabilité.
Article 2
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l'examen du présent texte.
La commission mixte paritaire a apporté des modifications techniques, mais le changement le plus notable, depuis notre première lecture au Sénat, est l'introduction, par l'Assemblée nationale, de la reconnaissance explicite de la responsabilité du régime de Vichy dans les spoliations antisémites.
En mettant fin à une distanciation hypocrite entre la France et le gouvernement d'occupation, ce texte marque une étape cruciale dans notre histoire. En substituant la périphrase initiale désignant Vichy en tant qu'« autorité de fait se disant gouvernement de l'État français » par les termes d'« État français », nous assumons pleinement notre passé.
La portée de ce projet de loi excède celle du dispositif transverse de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 qu'elle établit. En inscrivant, pour la première fois dans la loi, la reconnaissance par la France de la responsabilité de l'État dans les persécutions antisémites ayant conduit aux spoliations, elle devient une loi mémorielle. Elle marque une étape importante dans notre volonté de faire face à notre histoire.
Je tiens à rendre hommage à celles et ceux qui ont engagé ce travail. Sans eux, rien de tout cela n'aurait abouti.
Le Sénat, en particulier notre groupe – nous pouvons en être fiers, mes chers collègues –, peut se targuer d'avoir été un moteur dans ce domaine. En effet, nous devons à Nicolas About la première loi de ce type. La loi du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l'Afrique du Sud a en effet permis la restitution des restes humains de la Vénus hottentote à son pays d'origine.
Dans la même veine, nous devons à Catherine Morin-Desailly la loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections.
Voilà déjà dix ans de cela, en 2013, Corinne Bouchoux avait, pour sa part, ouvert le débat relatif aux restitutions de biens culturels spoliés dans le contexte du nazisme.
Il aura fallu dix ans pour qu'un gouvernement s'empare pleinement du sujet. Je vous en remercie, madame la ministre.
Si la loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites a permis la restitution de quatorze œuvres de collections nationales et d'une œuvre de collection municipale spoliées ou acquises dans des conditions troubles, il était nécessaire de créer une procédure transversale, évitant ainsi de mobiliser le Parlement pour chaque restitution. Ce texte réalise enfin cette ambition.
Il s'inscrit toutefois dans un cadre plus large, car le Gouvernement a choisi de traiter la question des restitutions au travers de trois véhicules législatifs distincts plutôt que d'une loi-cadre.
Bien que mon groupe ait plaidé pour cette seconde option, nous comprenons l'intérêt de distinguer des faits générateurs distincts de restitution, ainsi que des contextes et situations historiques individualisés.
Le travail continue. Je sais que la commission de la culture s'attachera à faire prospérer la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques et le futur projet de loi relatif aux biens culturels acquis dans un contexte colonial.
Pour l'heure, nous voterons avec enthousiasme les conclusions de la commission mixte paritaire.
Article 4
Vote sur l’ensemble
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
Le vote est réservé.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce dimanche 16 juillet aura lieu la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'État français et d'hommage aux Justes de France.
Voter unanimement les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le présent projet de loi constituerait un geste fort de la part de notre assemblée dans ce long chemin vers la reconnaissance des crimes antisémites qui entachent notre État et une invitation à continuer l'indispensable travail de mémoire qui constitue notre dette commune.
Rappelons que cette journée de commémoration, qui répond au souhait de voir reconnaître officiellement la responsabilité du régime de Vichy dans les persécutions et les crimes perpétrés contre les Juifs, trouve directement écho au travers de ce projet de loi. La navette parlementaire a en effet permis de caractériser les autorités françaises responsables des spoliations antisémites par une formule bornant dans le temps l'implication de l'État français.
Si ce texte est le premier d'un triptyque décisif sur les spoliations, je rappelle qu'au cours des auditions, nous avons été alertés sur le risque de ressentiment qu'une loi spécifique aux spoliations antisémites pourrait alimenter si nous négligions concomitamment d'autres spoliations.
L'enfer est pavé de bonnes intentions, mes chers collègues. Nous devons aux victimes des persécutions antisémites et à leurs descendants de ne pas risquer d'entrouvrir la porte de l'enfer. C'est pourquoi cette reconnaissance et ces réparations doivent être intégrées au sein d'un plus vaste devoir de reconnaissance et de réparation des autres spoliations réalisées à d'autres époques et en d'autres lieux.
Ce projet de loi répond à une nécessité morale et éthique, dont le renforcement de la justice et de la dignité humaine sont le cœur.
Le Sénat a déjà adopté, à l'unanimité, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
Le groupe RDSE espère que le troisième texte, sans doute plus complexe, relatif aux biens étrangers acquis dans un contexte colonial, emportera le même assentiment.
Lors de l'examen du présent projet de loi en première lecture au Sénat, nous nous sommes inquiétés du manque de moyens humains, matériels et financiers affectés à la recherche de provenance des biens culturels spoliés au sein des établissements culturels. Nous avons souligné combien il était nécessaire que les ambitions affichées par ce texte, dont les dispositions doivent pouvoir donner leur pleine mesure, puissent se matérialiser.
La bonne mise en œuvre de ce projet de loi passera également par une meilleure sensibilisation des établissements culturels et des collectivités territoriales à l'importance de la réparation des spoliations et par l'intensification du travail de recherche de provenance et d'identification des propriétaires spoliés et de leurs ayants droit, une tâche chronophage et coûteuse.
Or le budget alloué à la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés ne s'élève qu'à 100 000 euros, soit l'équivalent d'une goutte d'eau au regard des besoins humains, financiers et techniques. Nous devrons donc nous montrer vigilants sur ces points lors de l'examen du prochain projet de loi de finances.
Le groupe RDSE salue néanmoins les apports successifs de l'Assemblée et de la commission mixte paritaire, qui ont permis de préciser que les moyens nécessaires sont non pas seulement financiers, mais également humains.
Il nous reviendra d'évaluer la mise en œuvre de ces moyens lors de la remise par le Gouvernement du rapport prévu à l'article 4, dont je rappelle qu'il a été introduit à la suite de l'adoption d'un amendement de mon collègue Bernard Fialaire, qui aurait bien aimé être des nôtres aujourd'hui, mais qui est retenu dans sa chère commune de Belleville-en-Beaujolais par l'arrivée du Tour de France.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous sommes félicités en mai dernier de l’adoption à l’unanimité du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Nous pouvons aujourd’hui nous réjouir, puisque la commission mixte paritaire est parvenue à une rédaction commune de l’ensemble des dispositions – principalement de nature rédactionnelle – restant en discussion.
Nous saluons cette main tendue vers les familles victimes de spoliations au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Il s’agit d’un projet de loi de dignité essentiel, pour répondre du mieux que nous pouvons aux injustices du passé, d’un texte pour apaiser, pour réparer, pour tenter de faire pardonner.
La France fait face à ses responsabilités. À ce titre, je salue la nouvelle rédaction issue de la commission mixte paritaire, qui délimite dans le temps l’implication de l’État français.
Nous rappelions, lors de l’examen du texte, que la question de la provenance des œuvres d’art exposées dans les collections publiques engageait une profonde réflexion sur notre rapport à l’histoire.
Dans ce débat essentiel, ce projet de loi apporte de nouveaux éléments ; il démontre encore une fois l’engagement de la France en matière de politique mémorielle. À ce titre, l’adoption de ce texte à l’unanimité à l’Assemblée nationale comme au Sénat nous honore.
Notre pays est précurseur en matière de réflexion autour de l’enjeu de la restitution de biens culturels. Pourtant, le chemin pour parvenir à ce texte a été long et semé d’embûches.
Nous pouvons nous féliciter de son adoption, même si celle-ci ouvre la porte à de nouveaux défis, tels que la redéfinition des expositions muséales. Comment continuer à faire exister des œuvres après leur départ des collections ? Comment expliquer ces démarches au public et associer les visiteurs à ces réflexions ? Comment reproduire ces œuvres sans les dénaturer ?
Nous avons d’ores et déjà eu l’occasion d’échanger à ce propos et d’évoquer, par exemple, les nouvelles possibilités permises par l’art numérique. Ces réflexions s’annoncent passionnantes dans les années à venir.
Cette loi-cadre permettra de simplifier le départ des collections publiques des œuvres spoliées, en dérogeant au principe d’inaliénabilité. Rappelons que 72 000 domiciles de familles juives ont été entièrement pillés, dont 38 000 à Paris.
Des appartements entièrement vidés de leurs œuvres d’art, sans oublier les livres, les instruments de musique et l’ensemble du patrimoine hérité de générations passées : une forme de violence supplémentaire que nous nous devions de réparer.
En séance publique, notre groupe avait rendu hommage à la mémoire de la résistante Rose Valland, une femme héroïque dont la bravoure a permis de restituer de nombreuses œuvres dès la fin de la guerre.
Je souhaite également, à titre personnel, saluer le travail de longue haleine de Corinne Bouchoux, historienne spécialisée sur le sujet des spoliations des biens juifs, ancienne sénatrice du Maine-et-Loire, mon département, et collègue au sein de la majorité municipale angevine. Ses recherches ont inspiré nos travaux et nous pouvons l’en remercier – elle nous écoute sans doute aujourd’hui.
Notre groupe Les Indépendants – République et Territoires salue l’adoption de ce projet de loi si important. En mai dernier, son examen a été l’occasion d’échanges d’une grande humanité et de témoignages d’une profonde émotion dans cet hémicycle. Nous les garderons en mémoire.
Vote sur l’ensemble
Sourires.
Applaudissements.
Avant de mettre aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi, je vais donner la parole, pour explication de vote, à un représentant par groupe.
La parole est à M. Emmanuel Capus, pour le groupe Les Indépendants – République et Territoires.
Si nous regrettons que ce rapport, qui était initialement annuel, soit désormais bisannuel, ce qui ne permettra pas un suivi aussi efficace, il est nécessaire que le Parlement ne soit pas complètement tenu à l'écart de la procédure de restitution et puisse exercer ses missions de contrôle et d'évaluation en étant informé de l'ensemble des restitutions de biens culturels spoliés.
Mes chers collègues, le groupe RDSE votera naturellement les conclusions de la commission mixte paritaire.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous nous sommes félicités en mai dernier de l’adoption à l’unanimité du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Nous pouvons aujourd’hui nous réjouir, puisque la commission mixte paritaire est parvenue à une rédaction commune de l’ensemble des dispositions – principalement de nature rédactionnelle – restant en discussion.
Nous saluons cette main tendue vers les familles victimes de spoliations au cours de la Seconde Guerre mondiale.
Il s’agit d’un projet de loi de dignité essentiel, pour répondre du mieux que nous pouvons aux injustices du passé, d’un texte pour apaiser, pour réparer, pour tenter de faire pardonner.
La France fait face à ses responsabilités. À ce titre, je salue la nouvelle rédaction issue de la commission mixte paritaire, qui délimite dans le temps l’implication de l’État français.
Nous rappelions, lors de l’examen du texte, que la question de la provenance des œuvres d’art exposées dans les collections publiques engageait une profonde réflexion sur notre rapport à l’histoire.
Dans ce débat essentiel, ce projet de loi apporte de nouveaux éléments ; il démontre encore une fois l’engagement de la France en matière de politique mémorielle. À ce titre, l’adoption de ce texte à l’unanimité à l’Assemblée nationale comme au Sénat nous honore.
Notre pays est précurseur en matière de réflexion autour de l’enjeu de la restitution de biens culturels. Pourtant, le chemin pour parvenir à ce texte a été long et semé d’embûches.
Nous pouvons nous féliciter de son adoption, même si celle-ci ouvre la porte à de nouveaux défis, tels que la redéfinition des expositions muséales. Comment continuer à faire exister des œuvres après leur départ des collections ? Comment expliquer ces démarches au public et associer les visiteurs à ces réflexions ? Comment reproduire ces œuvres sans les dénaturer ?
Nous avons d’ores et déjà eu l’occasion d’échanger à ce propos et d’évoquer, par exemple, les nouvelles possibilités permises par l’art numérique. Ces réflexions s’annoncent passionnantes dans les années à venir.
Cette loi-cadre permettra de simplifier le départ des collections publiques des œuvres spoliées, en dérogeant au principe d’inaliénabilité. Rappelons que 72 000 domiciles de familles juives ont été entièrement pillés, dont 38 000 à Paris.
Des appartements entièrement vidés de leurs œuvres d’art, sans oublier les livres, les instruments de musique et l’ensemble du patrimoine hérité de générations passées : une forme de violence supplémentaire que nous nous devions de réparer.
En séance publique, notre groupe avait rendu hommage à la mémoire de la résistante Rose Valland, une femme héroïque dont la bravoure a permis de restituer de nombreuses œuvres dès la fin de la guerre.
Je souhaite également, à titre personnel, saluer le travail de longue haleine de Corinne Bouchoux, historienne spécialisée sur le sujet des spoliations des biens juifs, ancienne sénatrice du Maine-et-Loire, mon département, et collègue au sein de la majorité municipale angevine. Ses recherches ont inspiré nos travaux et nous pouvons l’en remercier – elle nous écoute sans doute aujourd’hui.
Notre groupe Les Indépendants – République et Territoires salue l’adoption de ce projet de loi si important. En mai dernier, son examen a été l’occasion d’échanges d’une grande humanité et de témoignages d’une profonde émotion dans cet hémicycle. Nous les garderons en mémoire.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’adoption, à l’unanimité dans chaque chambre, de ce projet de loi-cadre relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 marque l’attachement de la représentation nationale, et donc du Sénat, à la question des restitutions.
Le rapport d’information réalisé voilà dix ans par notre ancienne collègue Corinne Bouchoux, atteste de l’attention portée de longue date par le Sénat à cette question. Notre chambre a depuis constamment travaillé à améliorer les conditions de restitution des biens culturels.
Cette loi-cadre était attendue, près de quatre-vingts ans après la Seconde Guerre mondiale et près de trente ans après le discours du Vel d’Hiv, dans lequel le président Chirac a reconnu la complicité de la France dans la déportation des Juifs de France.
Les vérités énoncées ce jour-là par le Président de la République se retrouvent dans les formulations auxquelles nous avons abouti dans ce texte.
Les spoliations des Juifs de France participaient de l’horreur du génocide. À la volonté d’effacer les individus, le pillage des biens culturels ajoutait la volonté d’effacer leur héritage et leur histoire.
Au moins 100 000 œuvres ou objets d’art ont été spoliés aux seuls Juifs de France. Si beaucoup ont été restitués juste après la guerre, d’autres n’ont encore pas retrouvé leur propriétaire légitime.
Certains de ces biens culturels se retrouvent aujourd’hui dans nos collections nationales. Le régime d’inaliénabilité, qui impose de passer par des lois, au cas par cas, pour autoriser le déclassement d’œuvres du domaine public, s’avère extrêmement contraignant pour ce type d’opération pourtant consensuelle.
Réparation impossible, restitution nécessaire : tel est, en résumé, l’état d’esprit avec lequel nous avons abordé ce texte et le sens des amendements dont nous avons voulu l’enrichir.
Dans certains cas, nos échanges ont permis de constater que des progrès avaient été accomplis depuis les travaux de Corinne Bouchoux. Les difficultés d’accès aux archives ont disparu mécaniquement, à l’issue de la période protégeant les documents classifiés.
L’introduction, par l’Assemblée nationale, de la mission de soutien de l’État aux collections publiques facilitera la tâche des collectivités territoriales conduisant ces restitutions.
Nous regrettons que d’autres mesures ne figurent pas dans le texte.
Nous avions proposé de renforcer les obligations des collections privées, qui sont simplement encouragées à entreprendre ce travail de restitution. Les collections qui ont reçu l’appellation « musée de France » et qui bénéficient à ce titre de subventions publiques ou de dispositions fiscales avantageuses auraient pu être soumises aux mêmes exigences que les collections publiques.
Nous voterons bien évidemment ce texte, adopté à l’unanimité en commission mixte paritaire. Cette opération « musées propres » ne saurait toutefois clôturer notre travail de mémoire ni nous dispenser d’affronter des questions plus douloureuses, et pour longtemps encore. En tout état de cause, ce texte contribue à ce travail de longue haleine.
Applaudissements.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au bout du processus législatif, engagé sur l'initiative du ministère de la culture, relatif à ce nouveau texte, soutenu par le Sénat.
L'année dernière, ensemble, nous avons permis la restitution de quatorze œuvres spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale.
Aujourd'hui, par ce texte, nous allons encore un peu plus loin, en créant un cadre de simplification assorti de garanties portées par la CIVS, qui permettra de restituer des œuvres culturelles appartenant aux collections publiques.
Après des investigations minutieuses et un accord amiable signé par les parties, ces œuvres pourront enfin retrouver les descendants de leurs propriétaires.
Nous n'effacerons malheureusement pas ce qui s'est passé : les persécutions, les spoliations, les arrestations, les déportations et les terribles exterminations.
Le passé est passé, alors saisissons-nous aujourd'hui, mes chers collègues, de toutes les occasions qui nous sont données pour tenter de réparer et de rendre justice.
Alors que les derniers rescapés disparaissent, j'espère que cela permettra aux victimes de trouver une forme de repos et de panser, autant que faire se peut, les plaies de ces vies et de ces familles brisées.
Même si ces démarches n'effacent pas et n'excusent en rien les crimes commis pendant cette période, elles contribueront, nous l'espérons tous, à honorer un triple devoir : celui de mémoire, bien sûr, celui de reconnaissance des crimes dont les familles ont été les victimes, mais aussi un devoir d'éducation, celui de n'avoir jamais de cesse de rappeler la réalité de ce qui s'est passé, d'empêcher certains de réécrire l'histoire et de contribuer inlassablement à entretenir la vigilance face à l'antisémitisme et à toutes les formes de xénophobie qui ressurgissent insidieusement, ou parfois, depuis quelques années, sous la forme de violences extrêmes.
Le génocide des Juifs européens par les nazis, qui, dans notre pays, fut « secondé » par les autorités françaises, pour reprendre le terme employé par Jacques Chirac dans son discours de 1995, nous oblige à nous saisir de chaque occasion de panser, autant que faire se peut, cette blessure. Ce texte constitue à cet égard une nouvelle avancée qu'il faut saluer.
On estime qu'au moins 5 millions de livres et environ 100 000 œuvres d'art ont été spoliés en France pendant l'occupation. Environ 45 000 de ces œuvres ont été restituées après la guerre et près de 2 200 d'entre elles font partie, aujourd'hui encore, des collections des musées nationaux.
Ces données sont fondées sur les déclarations effectuées après la guerre par les personnes spoliées. Or l'on sait que toutes n'ont pas déclaré la disparition ou la vente forcée de leurs biens. Il convient donc d'envisager ces données avec précaution, car l'on peut penser qu'elles sont certainement en dessous de la réalité.
J'estime que nous pouvons collectivement nous réjouir de cette volonté de réparation qui, aujourd'hui, nous anime tous. Ce n'est que justice que de permettre aux victimes et à leurs héritiers de pouvoir ainsi retrouver leurs biens familiaux.
Élue d'un territoire, l'Alsace, qui a une histoire complexe et singulière, liée notamment à la présence d'une importante communauté juive remontant au XIIe siècle, et native d'un village qu'on appelle aujourd'hui encore « la petite Jérusalem du Sundgau », je suis particulièrement heureuse que la voie soit ouverte.
Il nous appartient maintenant collectivement de continuer sur ce chemin. Nous comptons sur vous et sur votre administration, madame la ministre, pour continuer d'allouer les moyens nécessaires à l'accompagnement de cette politique de restitution auprès des musées.
Je tiens à saluer le travail effectué par ma collègue rapporteure Béatrice Gosselin, ainsi que par nos collègues, ici même, au Sénat, mais également par les députés qui ont travaillé sur ce texte. Ce travail empreint d'humanité a permis de trouver un accord lors de la commission mixte paritaire.
Il est heureux et éminemment rassurant que, sur ce sujet, une unanimité des voix ait été réunie dans les deux chambres.
Vous l'aurez compris, mes chers collègues, c'est avec conviction et émotion qu'avec l'ensemble de mon groupe, je voterai les conclusions de la commission mixte paritaire.
Applaudissements.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Applaudissements.
La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, l’adoption, à l’unanimité dans chaque chambre, de ce projet de loi-cadre relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 marque l’attachement de la représentation nationale, et donc du Sénat, à la question des restitutions.
Le rapport d’information réalisé voilà dix ans par notre ancienne collègue Corinne Bouchoux, atteste de l’attention portée de longue date par le Sénat à cette question. Notre chambre a depuis constamment travaillé à améliorer les conditions de restitution des biens culturels.
Cette loi-cadre était attendue, près de quatre-vingts ans après la Seconde Guerre mondiale et près de trente ans après le discours du Vel d’Hiv, dans lequel le président Chirac a reconnu la complicité de la France dans la déportation des Juifs de France.
Les vérités énoncées ce jour-là par le Président de la République se retrouvent dans les formulations auxquelles nous avons abouti dans ce texte.
Les spoliations des Juifs de France participaient de l’horreur du génocide. À la volonté d’effacer les individus, le pillage des biens culturels ajoutait la volonté d’effacer leur héritage et leur histoire.
Au moins 100 000 œuvres ou objets d’art ont été spoliés aux seuls Juifs de France. Si beaucoup ont été restitués juste après la guerre, d’autres n’ont encore pas retrouvé leur propriétaire légitime.
Certains de ces biens culturels se retrouvent aujourd’hui dans nos collections nationales. Le régime d’inaliénabilité, qui impose de passer par des lois, au cas par cas, pour autoriser le déclassement d’œuvres du domaine public, s’avère extrêmement contraignant pour ce type d’opération pourtant consensuelle.
Réparation impossible, restitution nécessaire : tel est, en résumé, l’état d’esprit avec lequel nous avons abordé ce texte et le sens des amendements dont nous avons voulu l’enrichir.
Dans certains cas, nos échanges ont permis de constater que des progrès avaient été accomplis depuis les travaux de Corinne Bouchoux. Les difficultés d’accès aux archives ont disparu mécaniquement, à l’issue de la période protégeant les documents classifiés.
L’introduction, par l’Assemblée nationale, de la mission de soutien de l’État aux collections publiques facilitera la tâche des collectivités territoriales conduisant ces restitutions.
Nous regrettons que d’autres mesures ne figurent pas dans le texte.
Nous avions proposé de renforcer les obligations des collections privées, qui sont simplement encouragées à entreprendre ce travail de restitution. Les collections qui ont reçu l’appellation « musée de France » et qui bénéficient à ce titre de subventions publiques ou de dispositions fiscales avantageuses auraient pu être soumises aux mêmes exigences que les collections publiques.
Nous voterons bien évidemment ce texte, adopté à l’unanimité en commission mixte paritaire. Cette opération « musées propres » ne saurait toutefois clôturer notre travail de mémoire ni nous dispenser d’affronter des questions plus douloureuses, et pour longtemps encore. En tout état de cause, ce texte contribue à ce travail de longue haleine.
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un important débat qui a abouti à un consensus.
Après la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, à laquelle notre collègue Catherine Morin-Desailly a beaucoup contribué, et avant une loi attendue sur la restitution des biens culturels, nous examinons aujourd’hui un projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Je me réjouis que ce texte ait suscité, dans les deux chambres, une forme d’union sacrée.
Je tiens à féliciter la rapporteure pour son investissement, mais aussi le Gouvernement pour son engagement, sa détermination et sa réactivité sans faille sur le sujet. Il est en effet très important que ce texte soit le premier que vous ayez défendu dans cette chambre, madame la ministre.
Si nous avons débattu de plusieurs points, mes chers collègues, j’estime que ce texte permet une simplification bienvenue, puisque nous n’aurons plus à voter de lois particulières à chaque restitution d’œuvre.
Le Parlement ne se dessaisit pas du sujet pour autant. Un amendement adopté par le Sénat tend en effet à rendre obligatoire la publication des avis de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), ce qui nous permettra de suivre les dossiers.
Dans le cadre des projets de loi de finances, nous débattrons, en outre, des moyens alloués à cette commission, au regard notamment des recherches qu’elle effectue.
Il s’agit, non pas de réparer l’irréparable, mais de faire preuve de justice et d’humanité face à l’horreur absolue, indicible, qu’a été la Shoah.
Nous avons débattu de la dénomination du régime de Vichy.
Dans deux séries d’émissions remarquables, l’une sur Léon Blum, l’autre sur Philippe Pétain, réalisées pour France Inter, de nombreux historiens interrogés par Philippe Collin emploient l’expression « régime de Vichy ».
Applaudissements.
Ces émissions font l’honneur du service public !
La parole est à M. Julien Bargeton, pour le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 18 juillet 2023 :
À dix heures :
Questions orales.
À dix heures trente et, éventuellement, l'après-midi :
Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à l'accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
Pour autant, cette expression ne fait pas l’unanimité.
À l’heure où certains voudraient le faire oublier et sombrent parfois dans le révisionnisme, il faut rappeler, comme le Président Chirac l’avait fait, et comme le montrent les travaux d’Henry Rousso et de Robert Paxton, que c’est l’État français qui a collaboré avec l’Allemagne nazie et qui a rendu les spoliations possibles.
Au travers de la formule qui a été trouvée et qui me paraît adéquate, « l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 », le présent projet de loi rappelle que cette réalité ne doit pas être oubliée.
Nous suivrons attentivement l’application de ce texte. Pour l’heure, mon groupe se félicite qu’il puisse être adopté dans le plus parfait consensus. Tel est notre devoir de mémoire.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’un important débat qui a abouti à un consensus.
Après la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques, à laquelle notre collègue Catherine Morin-Desailly a beaucoup contribué, et avant une loi attendue sur la restitution des biens culturels, nous examinons aujourd’hui un projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Je me réjouis que ce texte ait suscité, dans les deux chambres, une forme d’union sacrée.
Je tiens à féliciter la rapporteure pour son investissement, mais aussi le Gouvernement pour son engagement, sa détermination et sa réactivité sans faille sur le sujet. Il est en effet très important que ce texte soit le premier que vous ayez défendu dans cette chambre, madame la ministre.
Si nous avons débattu de plusieurs points, mes chers collègues, j’estime que ce texte permet une simplification bienvenue, puisque nous n’aurons plus à voter de lois particulières à chaque restitution d’œuvre.
Le Parlement ne se dessaisit pas du sujet pour autant. Un amendement adopté par le Sénat tend en effet à rendre obligatoire la publication des avis de la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), ce qui nous permettra de suivre les dossiers.
Dans le cadre des projets de loi de finances, nous débattrons, en outre, des moyens alloués à cette commission, au regard notamment des recherches qu’elle effectue.
Il s’agit, non pas de réparer l’irréparable, mais de faire preuve de justice et d’humanité face à l’horreur absolue, indicible, qu’a été la Shoah.
Nous avons débattu de la dénomination du régime de Vichy.
Dans deux séries d’émissions remarquables, l’une sur Léon Blum, l’autre sur Philippe Pétain, réalisées pour France Inter, de nombreux historiens interrogés par Philippe Collin emploient l’expression « régime de Vichy ».
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Pour autant, cette expression ne fait pas l’unanimité.
À l’heure où certains voudraient le faire oublier et sombrent parfois dans le révisionnisme, il faut rappeler, comme le Président Chirac l’avait fait, et comme le montrent les travaux d’Henry Rousso et de Robert Paxton, que c’est l’État français qui a collaboré avec l’Allemagne nazie et qui a rendu les spoliations possibles.
Au travers de la formule qui a été trouvée et qui me paraît adéquate, « l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944 », le présent projet de loi rappelle que cette réalité ne doit pas être oubliée.
Nous suivrons attentivement l’application de ce texte. Pour l’heure, mon groupe se félicite qu’il puisse être adopté dans le plus parfait consensus. Tel est notre devoir de mémoire.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour honorer notre engagement envers les victimes de persécutions antisémites et leurs familles en prenant des mesures concrètes pour accélérer la restitution des biens spoliés.
Ces objets ne sont pas seulement des biens matériels : ce sont aussi les témoignages poignants des vies bouleversées par le nazisme.
Je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance au président de la commission, Laurent Lafon, à notre rapporteure, Béatrice Gosselin, ainsi qu’à Mme la ministre Rima Abdul-Malak pour leur travail acharné et leur dévouement exemplaire dans l’élaboration de ce projet de loi-cadre. Leurs efforts ont été essentiels pour garantir que les délais inacceptables soient réduits et que la restitution puisse être effectuée de manière efficace.
Nous avons pris des mesures importantes pour faciliter le processus de restitution. En dérogeant au principe d’inaliénabilité applicable aux biens relevant du domaine public, nous ouvrons la voie à la restitution des biens culturels spoliés aux victimes de persécutions antisémites ou à leurs ayants droit.
De plus, la délivrance automatique du certificat d’exportation simplifiera les démarches nécessaires.
Autre avancée significative, nous avons clarifié le périmètre des spoliations en identifiant sans ambiguïté l’autorité de fait du régime de Vichy en tant que co-auteur des persécutions antisémites.
En reconnaissant que les biens spoliés intégrés par don ou legs aux collections publiques doivent également faire l’objet de restitution, nous prenons en compte la diversité des situations et nous garantissons que la justice puisse être rendue dans tous les cas.
La transparence est une valeur fondamentale dans ce processus de restitution. C’est pourquoi je salue vivement l’amendement du Sénat visant à imposer la publicité des avis de la commission administrative compétente. Cette mesure renforce la confiance du public dans le processus et assure une plus grande transparence dans la prise de décision.
Le projet de loi-cadre que nous examinons aujourd’hui ne serait pas complet sans des modalités d’application clairement définies. L’article L. 115-4 du code du patrimoine renvoie ainsi à un décret le soin de préciser ces modalités, notamment la composition, les compétences et le fonctionnement de ladite commission.
De plus, grâce à l’élargissement du champ du décret par l’Assemblée nationale, des modalités de réparation autres que la restitution du bien seront également prises en compte, reflétant ainsi la diversité des mesures de réparation possibles.
En élargissant l’application du dispositif de déclassement et de restitution aux biens spoliés issus des collections privées ayant reçu l’appellation « musée de France », nous franchissons une étape supplémentaire pour permettre une restitution directe aux ayants droit ou aux propriétaires, sans obligation de cession aux autres musées de France. Cela renforce encore notre engagement à rétablir la justice et à reconnaître les droits légitimes des victimes.
Enfin, l’article 4 de ce projet de loi-cadre prévoit la remise au Parlement d’un rapport bisannuel dressant l’inventaire des biens culturels spoliés et restitués au cours des deux années écoulées.
Je me réjouis de l’élargissement, par l’Assemblée nationale, du champ de ce rapport, qui inclut désormais les biens ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation. Cela souligne l’importance accordée par le Gouvernement au soutien du développement de la recherche de provenance, une étape cruciale pour rendre justice aux victimes et à leur famille.
Pour conclure, mes chers collègues, je tiens à affirmer notre entier soutien à ce projet de loi. La restitution des biens spoliés est non pas seulement une nécessité morale, mais aussi un impératif éthique.
En adoptant ce projet de loi-cadre, nous envoyons un message puissant à tous ceux qui ont été touchés par l’obscurantisme et les injustices. Nous réaffirmons notre engagement pour la justice et la dignité humaine et nous contribuons à construire un avenir où les leçons du passé ne seront jamais oubliées.
Applaudissements.
Applaudissements.
La parole est à M. Lucien Stanzione, pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste écologiste républicain et citoyen.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour honorer notre engagement envers les victimes de persécutions antisémites et leurs familles en prenant des mesures concrètes pour accélérer la restitution des biens spoliés.
Ces objets ne sont pas seulement des biens matériels : ce sont aussi les témoignages poignants des vies bouleversées par le nazisme.
Je tiens à exprimer ma sincère reconnaissance au président de la commission, Laurent Lafon, à notre rapporteure, Béatrice Gosselin, ainsi qu’à Mme la ministre Rima Abdul-Malak pour leur travail acharné et leur dévouement exemplaire dans l’élaboration de ce projet de loi-cadre. Leurs efforts ont été essentiels pour garantir que les délais inacceptables soient réduits et que la restitution puisse être effectuée de manière efficace.
Nous avons pris des mesures importantes pour faciliter le processus de restitution. En dérogeant au principe d’inaliénabilité applicable aux biens relevant du domaine public, nous ouvrons la voie à la restitution des biens culturels spoliés aux victimes de persécutions antisémites ou à leurs ayants droit.
De plus, la délivrance automatique du certificat d’exportation simplifiera les démarches nécessaires.
Autre avancée significative, nous avons clarifié le périmètre des spoliations en identifiant sans ambiguïté l’autorité de fait du régime de Vichy en tant que coauteur des persécutions antisémites.
En reconnaissant que les biens spoliés intégrés par don ou legs aux collections publiques doivent également faire l’objet de restitution, nous prenons en compte la diversité des situations et nous garantissons que la justice puisse être rendue dans tous les cas.
La transparence est une valeur fondamentale dans ce processus de restitution. C’est pourquoi je salue vivement l’amendement du Sénat visant à imposer la publicité des avis de la commission administrative compétente. Cette mesure renforce la confiance du public dans le processus et assure une plus grande transparence dans la prise de décision.
Le projet de loi-cadre que nous examinons aujourd’hui ne serait pas complet sans des modalités d’application clairement définies. L’article L. 115-4 du code du patrimoine renvoie ainsi à un décret le soin de préciser ces modalités, notamment la composition, les compétences et le fonctionnement de ladite commission.
De plus, grâce à l’élargissement du champ du décret par l’Assemblée nationale, des modalités de réparation autres que la restitution du bien seront également prises en compte, reflétant ainsi la diversité des mesures de réparation possibles.
En élargissant l’application du dispositif de déclassement et de restitution aux biens spoliés issus des collections privées ayant reçu l’appellation « musée de France », nous franchissons une étape supplémentaire pour permettre une restitution directe aux ayants droit ou aux propriétaires, sans obligation de cession aux autres musées de France. Cela renforce encore notre engagement à rétablir la justice et à reconnaître les droits légitimes des victimes.
Enfin, l’article 4 de ce projet de loi-cadre prévoit la remise au Parlement d’un rapport bisannuel dressant l’inventaire des biens culturels spoliés et restitués au cours des deux années écoulées.
Je me réjouis de l’élargissement, par l’Assemblée nationale, du champ de ce rapport, qui inclut désormais les biens ayant fait l’objet d’autres modalités de réparation. Cela souligne l’importance accordée par le Gouvernement au soutien du développement de la recherche de provenance, une étape cruciale pour rendre justice aux victimes et à leur famille.
Pour conclure, mes chers collègues, je tiens à affirmer notre entier soutien à ce projet de loi. La restitution des biens spoliés est non seulement une nécessité morale, mais aussi un impératif éthique.
En adoptant ce projet de loi-cadre, nous envoyons un message puissant à tous ceux qui ont été touchés par l’obscurantisme et les injustices. Nous réaffirmons notre engagement pour la justice et la dignité humaine et nous contribuons à construire un avenir où les leçons du passé ne seront jamais oubliées.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas la vocation du Parlement d’écrire l’histoire, et la loi que nous allons voter n’est pas une loi mémorielle. Ce texte pose les bases juridiques de procédures administratives permettant de sortir de la domanialité publique des biens culturels pour les restituer aux ayants droit des familles auxquelles ils ont été volés.
Partant, il fonde en droit, de manière tout à fait inédite, la reconnaissance par la loi des spoliations organisées par l’État français. À ma connaissance, c’est la première fois qu’une loi mentionne la date du 10 juillet 1940, et donc le vote par lequel 426 députés et 244 sénateurs accordèrent les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.
Ce jour-là, la République n’a pas été assassinée ; elle s’est suicidée.
Douze jours plus tard, le gouvernement du maréchal Pétain promulgua une loi portant révision des naturalisations obtenues depuis 1927, qui priva 6 000 Français de confession juive de leur nationalité.
Progressivement, le régime de Vichy mit en place une législation antisémite et une administration chargée de la mettre en œuvre. Les radiations précédèrent les spoliations, qui préparèrent la déportation, et finalement la Shoah.
L’État pétainiste mit ainsi toute son administration au service de l’aryanisation des entreprises et du pillage des biens des familles de confession juive. Sans doute plus de 100 000 biens culturels furent ainsi saisis.
La loi du 10 juillet 2000 a reconnu officiellement les crimes racistes et antisémites de l’État français et instauré une journée nationale à la mémoire de leurs victimes.
Le présent projet de loi va plus loin, en identifiant non seulement les spoliations perpétrées par l’Allemagne nazie et par Vichy, mais aussi les vols et les dols commis par des particuliers profitant de l’extrême vulnérabilité des personnes fuyant la persécution.
Ce changement de doctrine avait été acté depuis la restitution d’un tableau de Klimt, acheté par le musée d’Orsay à une galerie suisse, qui le tenait d’un intermédiaire l’ayant lui-même obtenu à vil prix d’une famille déportée par la suite dans un camp d’extermination.
Cet élargissement considérable du périmètre de recherche des œuvres spoliées oblige les institutions muséales à s’assurer des conditions d’acquisition, en France et à l’étranger, jusqu’en 1933, des œuvres qu’elles conservent.
La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 du ministère de la culture et la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, placée auprès de la Première ministre, ont déjà organisé leurs travaux pour satisfaire à cette nouvelle exigence.
Il convient maintenant que toutes les institutions muséales se donnent les moyens d’un récolement général de leurs collections à la lumière de ce nouveau critère.
Le second apport considérable de ce texte est de méthode. Il est de bonne politique de confier à un service scientifique toute l’animation de la politique publique en matière de recherche de provenance, et à une commission indépendante la mission de proposer à la Première ministre un avis sur la base d’une analyse administrative et juridique.
Les deux institutions travaillent dans une parfaite collaboration, et l’indépendance de la CIVS, garantie par ses statuts et sa composition, confère à ses avis un bénéfice essentiel et tout à fait nécessaire.
Je me félicite donc que la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation voie son existence et sa mission reconnues par la loi et ses attributions, élargies. Cette commission est compétente pour instruire les conditions de la spoliation, mais aussi pour proposer des alternatives aux différentes restitutions.
Après le vote et la promulgation de cette première loi-cadre, je ne doute pas que notre proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques soit adoptée dans les mêmes conditions de coopération et de consensus.
Il restera alors à nous emparer du dossier plus complexe de la restitution des biens culturels spoliés partout dans le monde. Ce que nous avons mis en place avec les deux premiers textes devra nous guider pour mener à bien ce nouveau chantier.
Que l’instruction de ces dossiers de restitution fût assurée dans les mêmes conditions de transparence et d’indépendance qui président aux travaux de la CIVS présente un caractère impérieux. Il ne faudrait pas que l’institution muséale défaillante à les traiter par le passé les organisât dans le cadre d’une relation exclusive avec l’exécutif.
À titre personnel, j’estime que les missions de la CIVS pourraient être étendues à l’instruction de ces dossiers.
En tout état de cause, mes chers collègues, notre groupe votera ce texte avec beaucoup d’émotion et de responsabilité.
Applaudissements.
Applaudissements.
La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce n’est pas la vocation du Parlement d’écrire l’histoire, et la loi que nous allons voter n’est pas une loi mémorielle. Ce texte pose les bases juridiques de procédures administratives permettant de sortir de la domanialité publique des biens culturels pour les restituer aux ayants droit des familles auxquelles ils ont été volés.
Partant, il fonde en droit, de manière tout à fait inédite, la reconnaissance par la loi des spoliations organisées par l’État français. À ma connaissance, c’est la première fois qu’une loi mentionne la date du 10 juillet 1940, et donc le vote par lequel 426 députés et 244 sénateurs accordèrent les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.
Ce jour-là, la République n’a pas été assassinée ; elle s’est suicidée.
Douze jours plus tard, le gouvernement du maréchal Pétain promulgua une loi portant révision des naturalisations obtenues depuis 1927, qui priva 6 000 Français de confession juive de leur nationalité.
Progressivement, le régime de Vichy mit en place une législation antisémite et une administration chargée de la mettre en œuvre. Les radiations précédèrent les spoliations, qui préparèrent la déportation, et finalement la Shoah.
L’État pétainiste mit ainsi toute son administration au service de l’aryanisation des entreprises et du pillage des biens des familles de confession juive. Sans doute plus de 100 000 biens culturels furent ainsi saisis.
La loi du 10 juillet 2000 a reconnu officiellement les crimes racistes et antisémites de l’État français et instauré une journée nationale à la mémoire de leurs victimes.
Le présent projet de loi va plus loin, en identifiant non seulement les spoliations perpétrées par l’Allemagne nazie et par Vichy, mais aussi les vols et les dols commis par des particuliers profitant de l’extrême vulnérabilité des personnes fuyant la persécution.
Ce changement de doctrine avait été acté depuis la restitution d’un tableau de Klimt, acheté par le musée d’Orsay à une galerie suisse, qui le tenait d’un intermédiaire l’ayant lui-même obtenu à vil prix d’une famille déportée par la suite dans un camp d’extermination.
Cet élargissement considérable du périmètre de recherche des œuvres spoliées oblige les institutions muséales à s’assurer des conditions d’acquisition, en France et à l’étranger, jusqu’en 1933, des œuvres qu’elles conservent.
La mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 du ministère de la culture et la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation, placée auprès de la Première ministre, ont déjà organisé leurs travaux pour satisfaire à cette nouvelle exigence.
Il convient maintenant que toutes les institutions muséales se donnent les moyens d’un récolement général de leurs collections à la lumière de ce nouveau critère.
Le second apport considérable de ce texte est de méthode. Il est de bonne politique de confier à un service scientifique toute l’animation de la politique publique en matière de recherche de provenance, et à une commission indépendante la mission de proposer à la Première ministre un avis sur la base d’une analyse administrative et juridique.
Les deux institutions travaillent dans une parfaite collaboration, et l’indépendance de la CIVS, garantie par ses statuts et sa composition, confère à ses avis un bénéfice essentiel et tout à fait nécessaire.
Je me félicite donc que la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation voie son existence et sa mission reconnues par la loi et ses attributions, élargies. Cette commission est compétente pour instruire les conditions de la spoliation, mais aussi pour proposer des alternatives aux différentes restitutions.
Après le vote et la promulgation de cette première loi-cadre, je ne doute pas que notre proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques soit adoptée dans les mêmes conditions de coopération et de consensus.
Il restera alors à nous emparer du dossier plus complexe de la restitution des biens culturels spoliés partout dans le monde. Ce que nous avons mis en place avec les deux premiers textes devra nous guider pour mener à bien ce nouveau chantier.
Que l’instruction de ces dossiers de restitution fût assurée dans les mêmes conditions de transparence et d’indépendance qui président aux travaux de la CIVS présente un caractère impérieux. Il ne faudrait pas que l’institution muséale défaillante à les traiter par le passé les organisât dans le cadre d’une relation exclusive avec l’exécutif.
À titre personnel, j’estime que les missions de la CIVS pourraient être étendues à l’instruction de ces dossiers.
En tout état de cause, mes chers collègues, notre groupe votera ce texte avec beaucoup d’émotion et de responsabilité.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du présent texte.
La commission mixte paritaire a apporté des modifications techniques, mais le changement le plus notable, depuis notre première lecture au Sénat, est l’introduction, par l’Assemblée nationale, de la reconnaissance explicite de la responsabilité du régime de Vichy dans les spoliations antisémites.
En mettant fin à une distanciation hypocrite entre la France et le gouvernement d’occupation, ce texte marque une étape cruciale dans notre histoire. En substituant la périphrase initiale désignant Vichy en tant qu’« autorité de fait se disant gouvernement de l’État français » par les termes d’« État français », nous assumons pleinement notre passé.
La portée de ce projet de loi excède celle du dispositif transverse de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 qu’elle établit. En inscrivant, pour la première fois dans la loi, la reconnaissance par la France de la responsabilité de l’État dans les persécutions antisémites ayant conduit aux spoliations, elle devient une loi mémorielle. Elle marque une étape importante dans notre volonté de faire face à notre histoire.
Je tiens à rendre hommage à celles et ceux qui ont engagé ce travail. Sans eux, rien de tout cela n’aurait abouti.
Le Sénat, en particulier notre groupe – nous pouvons en être fiers, mes chers collègues –, peut se targuer d’avoir été un moteur dans ce domaine. En effet, nous devons à Nicolas About la première loi de ce type. La loi du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l’Afrique du Sud a en effet permis la restitution des restes humains de la Vénus hottentote à son pays d’origine.
Dans la même veine, nous devons à Catherine Morin-Desailly la loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections.
Voilà déjà dix ans de cela, en 2013, Corinne Bouchoux avait, pour sa part, ouvert le débat relatif aux restitutions de biens culturels spoliés dans le contexte du nazisme.
Il aura fallu dix ans pour qu’un gouvernement s’empare pleinement du sujet. Je vous en remercie, madame la ministre.
Si la loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites a permis la restitution de quatorze œuvres de collections nationales et d’une œuvre de collection municipale spoliées ou acquises dans des conditions troubles, il était nécessaire de créer une procédure transversale, évitant ainsi de mobiliser le Parlement pour chaque restitution. Ce texte réalise enfin cette ambition.
Il s’inscrit toutefois dans un cadre plus large, car le Gouvernement a choisi de traiter la question des restitutions au travers de trois véhicules législatifs distincts plutôt que d’une loi-cadre.
Bien que mon groupe ait plaidé pour cette seconde option, nous comprenons l’intérêt de distinguer des faits générateurs distincts de restitution, ainsi que des contextes et situations historiques individualisés.
Le travail continue. Je sais que la commission de la culture s’attachera à faire prospérer la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques ainsi que le futur projet de loi relatif aux biens culturels acquis dans un contexte colonial.
Pour l’heure, nous voterons avec enthousiasme les conclusions de la commission mixte paritaire.
Applaudissements.
Applaudissements.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour le groupe Union Centriste.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du présent texte.
La commission mixte paritaire a apporté des modifications techniques, mais le changement le plus notable, depuis notre première lecture au Sénat, est l’introduction, par l’Assemblée nationale, de la reconnaissance explicite de la responsabilité du régime de Vichy dans les spoliations antisémites.
En mettant fin à une distanciation hypocrite entre la France et le gouvernement d’occupation, ce texte marque une étape cruciale dans notre histoire. En substituant la périphrase initiale désignant Vichy en tant qu’« autorité de fait se disant gouvernement de l’État français » par les termes d’« État français », nous assumons pleinement notre passé.
La portée de ce projet de loi excède celle du dispositif transverse de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 qu’elle établit. En inscrivant, pour la première fois dans la loi, la reconnaissance par la France de la responsabilité de l’État dans les persécutions antisémites ayant conduit aux spoliations, elle devient une loi mémorielle. Elle marque une étape importante dans notre volonté de faire face à notre histoire.
Je tiens à rendre hommage à celles et ceux qui ont engagé ce travail. Sans eux, rien de tout cela n’aurait abouti.
Le Sénat, en particulier notre groupe – nous pouvons en être fiers, mes chers collègues –, peut se targuer d’avoir été un moteur dans ce domaine. En effet, nous devons à Nicolas About la première loi de ce type. La loi du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l’Afrique du Sud a en effet permis la restitution des restes humains de la Vénus hottentote à son pays d’origine.
Dans la même veine, nous devons à Catherine Morin-Desailly la loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections.
Voilà déjà dix ans de cela, en 2013, Corinne Bouchoux avait, pour sa part, ouvert le débat relatif aux restitutions de biens culturels spoliés dans le contexte du nazisme.
Il aura fallu dix ans pour qu’un gouvernement s’empare pleinement du sujet. Je vous en remercie, madame la ministre.
Si la loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites a permis la restitution de quatorze œuvres de collections nationales et d’une œuvre de collection municipale spoliées ou acquises dans des conditions troubles, il était nécessaire de créer une procédure transversale, évitant ainsi de mobiliser le Parlement pour chaque restitution. Ce texte réalise enfin cette ambition.
Il s’inscrit toutefois dans un cadre plus large, car le Gouvernement a choisi de traiter la question des restitutions au travers de trois véhicules législatifs distincts plutôt que d’une loi-cadre.
Bien que mon groupe ait plaidé pour cette seconde option, nous comprenons l’intérêt de distinguer des faits générateurs distincts de restitution, ainsi que des contextes et situations historiques individualisés.
Le travail continue. Je sais que la commission de la culture s’attachera à faire prospérer la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques ainsi que le futur projet de loi relatif aux biens culturels acquis dans un contexte colonial.
Pour l’heure, nous voterons avec enthousiasme les conclusions de la commission mixte paritaire.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce dimanche 16 juillet aura lieu la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux Justes de France.
Voter unanimement les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le présent projet de loi constituerait un geste fort de la part de notre assemblée dans ce long chemin vers la reconnaissance des crimes antisémites qui entachent notre État et une invitation à continuer l’indispensable travail de mémoire qui constitue notre dette commune.
Rappelons que cette journée de commémoration, qui répond au souhait de voir reconnaître officiellement la responsabilité du régime de Vichy dans les persécutions et les crimes perpétrés contre les Juifs, trouve directement écho au travers de ce projet de loi. La navette parlementaire a en effet permis de caractériser les autorités françaises responsables des spoliations antisémites par une formule bornant dans le temps l’implication de l’État français.
Si ce texte est le premier d’un triptyque décisif sur les spoliations, je rappelle que nous avons été alertés, au cours des auditions, sur le risque de ressentiment qu’une loi spécifique aux spoliations antisémites pourrait alimenter si nous négligions concomitamment d’autres spoliations.
L’enfer est pavé de bonnes intentions, mes chers collègues. Nous devons aux victimes des persécutions antisémites et à leurs descendants de ne pas risquer d’entrouvrir la porte de l’enfer. C’est pourquoi cette reconnaissance et ces réparations doivent être intégrées au sein d’un plus vaste devoir de reconnaissance et de réparation des autres spoliations réalisées à d’autres époques et en d’autres lieux.
Ce projet de loi répond à une nécessité morale et éthique, dont le renforcement de la justice et de la dignité humaine sont le cœur.
Le Sénat a déjà adopté, à l’unanimité, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
Le groupe RDSE espère que le troisième texte, sans doute plus complexe, relatif aux biens étrangers acquis dans un contexte colonial, emportera le même assentiment.
Lors de l’examen du présent projet de loi en première lecture au Sénat, nous nous sommes inquiétés du manque de moyens humains, matériels et financiers affectés à la recherche de provenance des biens culturels spoliés au sein des établissements culturels. Nous avons souligné combien il était nécessaire que les ambitions affichées par ce texte, dont les dispositions doivent pouvoir donner leur pleine mesure, puissent se matérialiser.
La bonne mise en œuvre de ce projet de loi passera également par une meilleure sensibilisation des établissements culturels et des collectivités territoriales à l’importance de la réparation des spoliations et par l’intensification du travail de recherche de provenance et d’identification des propriétaires spoliés et de leurs ayants droit, une tâche chronophage et coûteuse.
Or le budget alloué à la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés ne s’élève qu’à 100 000 euros, soit l’équivalent d’une goutte d’eau au regard des besoins humains, financiers et techniques. Nous devrons donc nous montrer vigilants sur ces points lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Le groupe RDSE salue néanmoins les apports successifs de l’Assemblée et de la commission mixte paritaire, qui ont permis de préciser que les moyens nécessaires sont non pas seulement financiers, mais également humains.
Il nous reviendra d’évaluer la mise en œuvre de ces moyens lors de la remise par le Gouvernement du rapport prévu à l’article 4, dont je rappelle qu’il a été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement de mon collègue Bernard Fialaire, qui aurait bien aimé être des nôtres aujourd’hui, mais qui est retenu dans sa chère commune de Belleville-en-Beaujolais par l’arrivée du Tour de France.
Applaudissements.
Sourires.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen.
Si nous regrettons que ce rapport, qui était initialement annuel, soit désormais bisannuel, ce qui ne permettra pas un suivi aussi efficace, il est nécessaire que le Parlement ne soit pas complètement tenu à l’écart de la procédure de restitution et puisse exercer ses missions de contrôle et d’évaluation en étant informé de l’ensemble des restitutions de biens culturels spoliés.
Mes chers collègues, le groupe RDSE votera naturellement les conclusions de la commission mixte paritaire.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, ce dimanche 16 juillet aura lieu la journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l’État français et d’hommage aux Justes de France.
Voter unanimement les conclusions de la commission mixte paritaire portant sur le présent projet de loi constituerait un geste fort de la part de notre assemblée dans ce long chemin vers la reconnaissance des crimes antisémites qui entachent notre État et une invitation à continuer l’indispensable travail de mémoire qui constitue notre dette commune.
Rappelons que cette journée de commémoration, qui répond au souhait de voir reconnaître officiellement la responsabilité du régime de Vichy dans les persécutions et les crimes perpétrés contre les Juifs, trouve directement écho au travers de ce projet de loi. La navette parlementaire a en effet permis de caractériser les autorités françaises responsables des spoliations antisémites par une formule bornant dans le temps l’implication de l’État français.
Si ce texte est le premier d’un triptyque décisif sur les spoliations, je rappelle que nous avons été alertés, au cours des auditions, sur le risque de ressentiment qu’une loi spécifique aux spoliations antisémites pourrait alimenter si nous négligions concomitamment d’autres spoliations.
L’enfer est pavé de bonnes intentions, mes chers collègues. Nous devons aux victimes des persécutions antisémites et à leurs descendants de ne pas risquer d’entrouvrir la porte de l’enfer. C’est pourquoi cette reconnaissance et ces réparations doivent être intégrées au sein d’un plus vaste devoir de reconnaissance et de réparation des autres spoliations réalisées à d’autres époques et en d’autres lieux.
Ce projet de loi répond à une nécessité morale et éthique, dont le renforcement de la justice et de la dignité humaine sont le cœur.
Le Sénat a déjà adopté, à l’unanimité, la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques.
Le groupe RDSE espère que le troisième texte, sans doute plus complexe, relatif aux biens étrangers acquis dans un contexte colonial, emportera le même assentiment.
Lors de l’examen du présent projet de loi en première lecture au Sénat, nous nous sommes inquiétés du manque de moyens humains, matériels et financiers affectés à la recherche de provenance des biens culturels spoliés au sein des établissements culturels. Nous avons souligné combien il était nécessaire que les ambitions affichées par ce texte, dont les dispositions doivent pouvoir donner leur pleine mesure, puissent se matérialiser.
La bonne mise en œuvre de ce projet de loi passera également par une meilleure sensibilisation des établissements culturels et des collectivités territoriales à l’importance de la réparation des spoliations et par l’intensification du travail de recherche de provenance et d’identification des propriétaires spoliés et de leurs ayants droit, une tâche chronophage et coûteuse.
Or le budget alloué à la mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés ne s’élève qu’à 100 000 euros, soit l’équivalent d’une goutte d’eau au regard des besoins humains, financiers et techniques. Nous devrons donc nous montrer vigilants sur ces points lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
Le groupe RDSE salue néanmoins les apports successifs de l’Assemblée et de la commission mixte paritaire, qui ont permis de préciser que les moyens nécessaires sont non pas seulement financiers, mais également humains.
Il nous reviendra d’évaluer la mise en œuvre de ces moyens lors de la remise par le Gouvernement du rapport prévu à l’article 4, dont je rappelle qu’il a été introduit à la suite de l’adoption d’un amendement de mon collègue Bernard Fialaire, qui aurait bien aimé être des nôtres aujourd’hui, mais qui est retenu dans sa chère commune de Belleville-en-Beaujolais par l’arrivée du Tour de France.
Sourires.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au bout du processus législatif, engagé sur l’initiative du ministère de la culture, relatif à ce nouveau texte, soutenu par le Sénat.
L’année dernière, ensemble, nous avons permis la restitution de quatorze œuvres spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale.
Aujourd’hui, par ce texte, nous allons encore un peu plus loin en créant un cadre de simplification, assorti de garanties mises en œuvre par la CIVS, qui permettra de restituer des œuvres culturelles appartenant aux collections publiques.
Après des investigations minutieuses et un accord amiable signé par les parties, ces œuvres pourront enfin revenir aux descendants de leurs propriétaires.
Nous n’effacerons malheureusement pas ce qui a eu lieu – persécutions, spoliations, arrestations, déportations et terribles exterminations. Le passé est passé, alors saisissons-nous aujourd’hui, mes chers collègues, de toutes les occasions qui nous sont données pour tenter de réparer et de rendre justice.
Alors que les derniers rescapés disparaissent, j’espère que cela permettra aux victimes de trouver une forme de repos et de panser, autant que faire se peut, les plaies de ces vies et de ces familles brisées.
Même si ces démarches n’effacent pas et n’excusent en rien les crimes commis pendant cette période, elles contribueront, nous l’espérons tous, à honorer un triple devoir : celui de mémoire, bien sûr, celui de reconnaissance des crimes dont les familles ont été les victimes, mais aussi un devoir d’éducation, celui de n’avoir jamais de cesse de rappeler la réalité de ce qui s’est passé, d’empêcher certains de réécrire l’histoire et de contribuer inlassablement à entretenir la vigilance face à l’antisémitisme et à toutes les formes de xénophobie qui ressurgissent insidieusement, ou parfois, depuis quelques années, sous la forme de violences extrêmes.
Le génocide des Juifs européens par les nazis, qui, dans notre pays, fut « secondé » par les autorités françaises, pour reprendre le terme employé par Jacques Chirac dans son discours de 1995, nous oblige à nous saisir de chaque occasion de panser, autant que faire se peut, cette blessure. Ce texte constitue à cet égard une nouvelle avancée qu’il faut saluer.
On estime qu’au moins 5 millions de livres et environ 100 000 œuvres d’art ont été spoliés en France pendant l’Occupation. Environ 45 000 de ces œuvres ont été restituées après la guerre et près de 2 200 d’entre elles font partie, aujourd’hui encore, des collections des musées nationaux.
Ces données sont fondées sur les déclarations effectuées après la guerre par les personnes spoliées. Or l’on sait que toutes n’ont pas déclaré la disparition ou la vente forcée de leurs biens. Il convient donc d’envisager ces données avec précaution, car l’on peut penser qu’elles sont certainement en dessous de la réalité.
J’estime que nous pouvons collectivement nous réjouir de cette volonté de réparation qui, aujourd’hui, nous anime tous. Ce n’est que justice que de permettre aux victimes et à leurs héritiers de pouvoir ainsi retrouver leurs biens familiaux.
Élue d’un territoire, l’Alsace, qui a une histoire complexe et singulière, liée notamment à la présence d’une importante communauté juive remontant au XIIe siècle, et native d’un village que l’on appelle aujourd’hui encore « la petite Jérusalem du Sundgau », je suis particulièrement heureuse que la voie soit ouverte.
Il nous appartient maintenant collectivement de continuer sur ce chemin. Nous comptons sur vous et sur votre administration, madame la ministre, pour continuer d’allouer les moyens nécessaires à l’accompagnement de cette politique de restitution auprès des musées.
Je tiens à saluer le travail effectué par ma collègue rapporteure Béatrice Gosselin, ainsi que par nos collègues, ici même, au Sénat, mais également par les députés qui ont travaillé sur ce texte. Ce travail empreint d’humanité a permis de trouver un accord lors de la commission mixte paritaire.
Il est heureux et éminemment rassurant que, sur ce sujet, l’unanimité ait prévalu dans les deux chambres.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est avec conviction et émotion qu’avec l’ensemble de mon groupe je voterai les conclusions de la commission mixte paritaire.
Si nous regrettons que ce rapport, qui était initialement annuel, soit désormais bisannuel, ce qui ne permettra pas un suivi aussi efficace, il est nécessaire que le Parlement ne soit pas complètement tenu à l’écart de la procédure de restitution et puisse exercer ses missions de contrôle et d’évaluation en étant informé de l’ensemble des restitutions de biens culturels spoliés.
Mes chers collègues, le groupe RDSE votera naturellement les conclusions de la commission mixte paritaire.
Applaudissements.
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au bout du processus législatif, engagé sur l’initiative du ministère de la culture, relatif à ce nouveau texte, soutenu par le Sénat.
L’année dernière, ensemble, nous avons permis la restitution de quatorze œuvres spoliées pendant la Seconde Guerre mondiale.
Aujourd’hui, par ce texte, nous allons encore un peu plus loin en créant un cadre de simplification, assorti de garanties mises en œuvre par la CIVS, qui permettra de restituer des œuvres culturelles appartenant aux collections publiques.
Après des investigations minutieuses et un accord amiable signé par les parties, ces œuvres pourront enfin revenir aux descendants de leurs propriétaires.
Nous n’effacerons malheureusement pas ce qui a eu lieu – persécutions, spoliations, arrestations, déportations et terribles exterminations. Le passé est passé, alors saisissons-nous aujourd’hui, mes chers collègues, de toutes les occasions qui nous sont données pour tenter de réparer et de rendre justice.
Alors que les derniers rescapés disparaissent, j’espère que cela permettra aux victimes de trouver une forme de repos et de panser, autant que faire se peut, les plaies de ces vies et de ces familles brisées.
Même si ces démarches n’effacent pas et n’excusent en rien les crimes commis pendant cette période, elles contribueront, nous l’espérons tous, à honorer un triple devoir : celui de mémoire, bien sûr, celui de reconnaissance des crimes dont les familles ont été les victimes, mais aussi un devoir d’éducation, celui de n’avoir jamais de cesse de rappeler la réalité de ce qui s’est passé, d’empêcher certains de réécrire l’histoire et de contribuer inlassablement à entretenir la vigilance face à l’antisémitisme et à toutes les formes de xénophobie qui ressurgissent insidieusement, ou parfois, depuis quelques années, sous la forme de violences extrêmes.
Le génocide des Juifs européens par les nazis, qui, dans notre pays, fut « secondé » par les autorités françaises, pour reprendre le terme employé par Jacques Chirac dans son discours de 1995, nous oblige à nous saisir de chaque occasion de panser, autant que faire se peut, cette blessure. Ce texte constitue à cet égard une nouvelle avancée qu’il faut saluer.
On estime qu’au moins 5 millions de livres et environ 100 000 œuvres d’art ont été spoliés en France pendant l’Occupation. Environ 45 000 de ces œuvres ont été restituées après la guerre et près de 2 200 d’entre elles font partie, aujourd’hui encore, des collections des musées nationaux.
Ces données sont fondées sur les déclarations effectuées après la guerre par les personnes spoliées. Or l’on sait que toutes n’ont pas déclaré la disparition ou la vente forcée de leurs biens. Il convient donc d’envisager ces données avec précaution, car l’on peut penser qu’elles sont certainement en dessous de la réalité.
J’estime que nous pouvons collectivement nous réjouir de cette volonté de réparation qui, aujourd’hui, nous anime tous. Ce n’est que justice de permettre aux victimes et à leurs héritiers de retrouver ainsi leurs biens familiaux.
Élue d’un territoire, l’Alsace, qui a une histoire complexe et singulière, liée notamment à la présence d’une importante communauté juive remontant au XIIe siècle, et native d’un village que l’on appelle aujourd’hui encore « la petite Jérusalem du Sundgau », je suis particulièrement heureuse que la voie soit ouverte.
Il nous appartient maintenant collectivement de continuer sur ce chemin. Nous comptons sur vous et sur votre administration, madame la ministre, pour continuer d’allouer les moyens nécessaires à l’accompagnement de cette politique de restitution auprès des musées.
Je tiens à saluer le travail effectué par ma collègue rapporteure Béatrice Gosselin, ainsi que par nos collègues, ici même, au Sénat, mais également par les députés qui ont travaillé sur ce texte. Ce travail empreint d’humanité a permis de trouver un accord lors de la commission mixte paritaire.
Il est heureux et éminemment rassurant que, sur ce sujet, l’unanimité ait prévalu dans les deux chambres.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, c’est avec conviction et émotion qu’avec l’ensemble de mon groupe je voterai les conclusions de la commission mixte paritaire.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 18 juillet 2023 :
À dix heures :
Questions orales.
À dix heures trente et, éventuellement, l’après-midi :
Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l’objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.
Ordre du jour
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 18 juillet 2023 :
À dix heures :
Questions orales.
À dix heures trente et, éventuellement, l’après-midi :
Sous réserve de son dépôt, projet de loi relatif à l’accélération de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023 et au traitement des copropriétés dégradées.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à treize heures trente.
