Intervention de Louis de Broissia

En tout cas, il serait conforme au principe d'équité fiscale que le produit des amendes perçues au titre des infractions constatées par les radars automatiques tombe dans la caisse de ceux qui entretiennent les routes. En effet, le transfert aux départements de la compétence relative aux routes doit s'accompagner en toute logique du transfert à leur profit du produit des amendes.

Nous proposons de limiter la fraction transférée à 60 %, pour tenir compte du fait que les radars ont été mis en place par l'État et qu'il ne faut pas le décourager de continuer.

J'espère que, dans sa grande sagesse, la Haute Assemblée acceptera cette proposition intéressante et j'attends avec intérêt l'avis du Gouvernement à cet égard.