Intervention de Jean-Patrick Courtois

L'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2006, a rendu éligibles au fonds de compensation pour la TVA, ou FCTVA, les dépenses engagées par les collectivités territoriales sur les biens mis à disposition de tiers tels que l'État ou l'ANPE. Ainsi, les dépenses engagées pour la création de certaines structures - dont les Maisons pour l'emploi - sont devenues éligibles au FCTVA.

Or ce même article L. 1615-7 limite l'éligibilité aux dépenses engagées à partir du 1er janvier 2006, alors même que la création de maisons de l'emploi constitue un objectif gouvernemental fixé aux collectivités depuis 2002.

Aussi, cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses pour travaux engagées dès le 1er janvier 2002 par les collectivités territoriales pour les biens mis à disposition de tiers tels que l'État ou l'ANPE.