Intervention de Pascale Gruny

La commission est défavorable à l’amendement n° 246 rectifié, parce qu’il tend à supprimer une bonne partie des dispositions de l’article 2, notamment celles qui délimitent les compétences des différents acteurs en matière de contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, et parce qu’il vise à ne pas harmoniser le parcours contractualisé d’accompagnement adapté vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) et le contrat d’engagement jeune dans le cadre du contrat d’engagement, ce qui rendrait le nouveau cadre plus confus.

La commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 172 rectifié bis, qui a pour objet de prévoir l’information du demandeur d’emploi en amont de sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi ; or cette précision est satisfaite par la réglementation actuelle.

Les amendements n° 621 et 395 tendent à revenir sur la modification apportée par la commission concernant l’articulation des compétences de Pôle emploi avec celles du président du conseil départemental en matière de radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

La commission a souhaité que, pour les bénéficiaires du RSA, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi découle de la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA, celle-ci continuant de relever du président du conseil départemental.

Pour les bénéficiaires du RSA dont Pôle emploi est l’organisme référent, l’opérateur proposerait au département, s’il y a lieu, la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA. Inversement, l’opérateur devrait tirer les conséquences d’une radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en procédant à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi.

Il serait en effet incohérent que, pour les demandeurs d’emploi de droit commun, la radiation de la liste des demandeurs d’emploi puisse intervenir immédiatement après un manquement, tandis qu’un allocataire démobilisé qui se serait vu radier de la liste des bénéficiaires du RSA après plusieurs manquements resterait inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.

Il convient de tirer les conséquences de l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi de tous les bénéficiaires du RSA et de l’unification des droits et devoirs des demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle la commission est défavorable aux amendements n° 621 et 395.

L’amendement n° 291 rectifié, dont le dispositif consiste à réécrire l’alinéa relatif au contrôle par les missions locales des jeunes dont elles assurent le suivi, vise à préciser que lesdites missions informent les comités départementaux France Travail des mesures de suspension ou de suppression des allocations Pacea ou CEJ.

Or cette information des comités territoriaux France Travail est déjà prévue par le texte et ne doit pas se substituer à l’information de Pôle emploi, qui est importante pour la bonne coordination des acteurs : la commission est donc défavorable à cet amendement.

Pour les mêmes raisons, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 290 rectifié, qui tend à apporter une modification rédactionnelle qui ne nous semble pas opportune.

Les amendements identiques n° 51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié visent à prévoir l’information non du seul comité départemental France Travail, mais des comités territoriaux France Travail de tous les échelons – régional, départemental et local –, chacun pour ce qui le concerne, de la mise en œuvre du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.

Le partage d’informations le plus large possible entre les acteurs du réseau est l’un des objectifs visés par France Travail. Toutefois, l’information sur la mise en œuvre, et non sur les résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi, ne semble pas présenter un intérêt justifiant l’extension proposée : la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 51 rectifié ter, 59 rectifié ter, 82 rectifié bis et 113 rectifié.

En revanche, la commission est favorable à l’amendement n° 65 rectifié bis, qui tend à ce que cette information porte non seulement sur la mise en œuvre, mais aussi sur les résultats du contrôle des engagements des demandeurs d’emploi.

Enfin, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 468, qui vise à supprimer les sanctions de suspension et de suppression de l’allocation versée dans le cadre du contrat d’engagement jeune.

Son adoption empêcherait l’harmonisation du régime de sanctions applicables aux bénéficiaires du CEJ et de celui qui s’appliquerait aux bénéficiaires du RSA, alors qu’il existe déjà, au niveau réglementaire, une sanction de suppression de l’allocation. L’objectif du contrat d’engagement est précisément que ses différentes déclinaisons soient les plus harmonisées possible.