Intervention de Emmanuel Capus

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il est heureux que l'objectif de sobriété foncière fasse consensus.

Fin juin 2021, notre collègue Pierre Médevielle, orateur de notre groupe lors des explications de vote sur le projet de loi Climat et résilience, avait exprimé clairement les inquiétudes de certains sur la stratégie nationale de lutte contre l'artificialisation des sols. Je le cite : « Nous imaginons à peine les contraintes que ce texte risque de faire peser sur le développement de nos territoires, et tout particulièrement de la ruralité, dans les années à venir. »

Le groupe Les Indépendants avait d'ailleurs identifié les problèmes liés à l'impératif de réduction de notre consommation des sols, qui n'est plus contesté par personne. Nous avions alors déposé des amendements afin de mieux équilibrer cette politique et de la rendre plus juste entre nos territoires.

L'objectif que nous nous sommes fixé depuis la mise en place de la mission conjointe de contrôle, en charge notamment de formuler des pistes d'évolution concrètes du cadre juridique de la mise en œuvre du ZAN, est assez simple : trouver une ligne de crête, un consensus.

Le but n'est pas de remettre en cause les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols, mais bien d'aider les élus locaux et les services territoriaux de l'État à les mettre en pratique, de manière réaliste, sans qu'aucun territoire ni document d'urbanisme ne prenne le pas sur l'autre, dans un équilibre entre national, régional et local, sans opposition entre rural et urbain. Oui, mes chers collègues, quel que soit le sens dans lequel on le formulait, c'était complexe…

C'est pourquoi je salue le travail réalisé au Sénat par la présidente de la commission spéciale, Valérie Létard, par le rapporteur, Jean-Baptiste Blanc, et par tous les membres la mission conjointe de contrôle et de la commission spéciale.

Nous avons défendu nos positions et obtenu des résultats. Nos convictions sont claires, au service de nos territoires, de nos élus et surtout des Français.

Je sais l'engagement du ministre Christophe Béchu dont l'écoute et la connaissance tant du Sénat que de ses dossiers ont permis de trouver un terrain d'entente qui nous permettra d'avancer. Je salue également Mme la ministre Dominique Faure, aujourd'hui au banc du Gouvernement.

Le texte que nous votons, accompagné de mesures réglementaires que nous avons également examinées, améliore significativement l'application du ZAN. Pour le Sénat, chambre des territoires, il était important de tout faire pour faciliter la vie de nos élus locaux, qui vont devoir appliquer cette politique. Nous connaissons tous la difficulté de leur tâche, notamment en ces temps de transition.

Concrètement, le texte issu de la CMP prévoit des avancées notables.

C'est ainsi que les élus auront plus de temps pour adapter les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) et tous les autres documents d'urbanisme à l'objectif du ZAN. La conférence régionale, dont la composition a été précisée, permettra une réelle gouvernance décentralisée.

L'enjeu le plus important – si j'en crois nos débats du mois dernier sur l'industrie verte – était de sortir certains projets d'envergure nationale et européenne des enveloppes locales. Je me félicite que les projets industriels d'intérêt majeur pour la souveraineté de la nation ou la transition écologique fassent partie de ces projets d'envergure.

Ne bloquons pas ces projets importants pour nos territoires. Je pense notamment au projet d'extension d'une usine de valorisation énergétique de Lasse, à Noyant-Villages, dans le Maine-et-Loire. De tels projets vertueux, au carrefour de la transition écologique et de la transition énergétique, doivent être encouragés et non entravés. Il est crucial qu'ils puissent continuer à sortir de terre, pour répondre aux besoins de la population.

Noyant-Villages, comme de nombreuses communes dans le Maine-et-Loire, est une commune nouvelle. Je salue donc la garantie rurale accordée à toutes les communes, mais tout particulièrement aux communes nouvelles : le fait qu'elle soit valorisée par commune déléguée est une mesure de bon sens, rassurante pour les territoires.

Le droit de préemption urbain est également bienvenu, tout comme la prise en compte des efforts passés et des spécificités des territoires de montagne et de ceux soumis à la loi littorale.

Nous sommes tous conscients que le chemin est encore long, que les difficultés sont non pas derrière, mais devant nous. Nous savons aussi que l'équilibre juridique proposé est innovant.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera ce texte sans difficulté.