Intervention de Valérie Létard

Ma gratitude s'étend également à l'ensemble des membres de notre commission spéciale. Comme vient de le rappeler Cécile Cukierman, nous avons œuvré dans un esprit transpartisan, ce qui est caractéristique de notre Sénat, un des rares espaces politiques où nous continuons à travailler ensemble sur des idées et des valeurs communes, pour la défense de l'intérêt général et des territoires, au bénéfice du plus grand nombre. À travers le texte qui nous réunit aujourd'hui, je suis convaincue que nous avons su traduire cet esprit de coopération.

Je tiens à remercier également la présidente de la commission des affaires économiques, Sophie Primas, qui a toujours veillé à ce que nous gardions ce cap.

Enfin, je n'oublie pas la contribution du ministre Christophe Béchu ainsi que la vôtre, madame la ministre. Vous avez tous deux contribué à cet effort long et complexe de compromis pour aboutir à un résultat positif pour nos territoires, qui respecte l'ambition climatique que nous appelons de nos vœux tout en permettant à nos collectivités d'agir plutôt que de subir, conformément à l'esprit de la loi de décentralisation.

Il s'agit de tirer parti de la spécificité de nos territoires, de permettre à leurs représentants d'agir en collaboration avec l'État, sans pour autant être réduits à des agents incapables de concevoir et d'imaginer le meilleur pour leurs citoyens. C'est cette vision que nous avons défendue tous ensemble, en valorisant nos diversités et nos sensibilités différentes. Il s'agit à mon sens d'une grande victoire, que nous concrétisons aujourd'hui.

C'est un progrès pour nos territoires, une avancée vers une solution plus praticable, plus acceptable et plus soutenable. Nous avons réussi à élaborer un texte équilibré, même si nous espérions sans doute, les uns et les autres, en obtenir un peu plus, qui permet de mettre en œuvre l'ambition essentielle de la sobriété foncière, tout en la rendant supportable pour nos collectivités.

Les points cardinaux de notre proposition de loi figurent dans le texte final, en particulier la garantie communale, pour laquelle nous avons retenu une amélioration utile apportée par l'Assemblée : la possibilité de mutualiser cet hectare au sein d'une intercommunalité, avec l'accord de la commune.

Comme cela a été souligné, madame la ministre, vous devrez garantir que nos communes bénéficient d'un soutien financier lorsqu'elles seront appelées à développer un document d'urbanisme. À défaut, si elles ne disposaient pas des moyens nécessaires, il serait vain d'attendre d'elles une amélioration de la qualité de leur travail.

Nous devons reconnaître que ce texte apporte des solutions : sursis à statuer, droit de préemption, décompte de l'artificialisation nette dès 2021, et non 2031. Nous redonnons de la souplesse aux élus dans l'application des objectifs de réduction de l'artificialisation sur leur territoire. Ces outils étaient déjà très attendus.

Le sujet qui a été le plus délicat à traiter concerne l'incidence des projets d'envergure nationale ou européenne. Ce point est pourtant la pierre angulaire de tout l'édifice.

Il ne s'agissait pas d'un subterfuge pour renoncer aux objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par la loi Climat et résilience ; nous entendions au contraire harmoniser les dispositions de cette dernière concernant la trajectoire de décarbonation ainsi que la sobriété foncière et celles des trois textes ultérieurs portant sur les énergies renouvelables, sur le nucléaire et sur l'industrie verte.

Notre ambition était bien de faire coïncider l'objectif intermédiaire de 2031 avec toutes ces dimensions. Les solutions en ce sens ont été rappelées par M. le rapporteur.

Nous devons à présent considérer ce que nous venons d'accomplir comme une première étape, nécessaire, mais non suffisante.

Je ne serai plus là pour vous accompagner dans cette aventure, mais le projet de loi de finances pour 2024 et les textes qui suivront détermineront le succès ou l'échec du ZAN.