Intervention de Paul Blanc

Des efforts ont été faits par notre majorité, notamment dans la loi de 2004 portant réforme de l'assurance maladie ; ils doivent être poursuivis, au nom de la clarté des lois de financement de la sécurité sociale.

Quelle que soit la solution adoptée, elle doit évidemment être progressive et compensée, compte tenu des masses financières en jeu.

En attendant, une solution a été proposée par Alain Vasselle dont nous discuterons au moment de l'examen des articles.

Ensuite, se pose la question de la portée de ce qui est voté en loi de financement, notamment l'ONDAM.

Il est important de rappeler que la loi du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, avec le principe de séparation des branches, a affirmé l'objectif d'équilibre de chaque branche du seul régime général.

La loi de financement de la sécurité sociale donne ainsi au Parlement le pouvoir de voter le montant de l'ONDAM avec beaucoup de précision.

En outre, la fixation d'un taux de progression de l'ONDAM repose, semble-t-il, davantage sur la reconduction de moyens, calculée de façon plus ou moins rigoureuse, que sur une analyse des besoins de notre société que la collectivité est prête à satisfaire dans le domaine de la santé publique.

Depuis la première loi de financement de la sécurité sociale, certains parlementaires souhaitent que le Parlement se prononce sur la répartition des enveloppes, par exemple entre les soins ambulatoires et l'hospitalisation. Je me réjouis donc que le Gouvernement ait pris l'initiative d'introduire dans l'ONDAM des sous objectifs - ville, hôpital -, pour répondre à cette demande.

Par ailleurs, aucune conséquence n'est réellement tirée des dépassements successifs. Il est pourtant possible de recourir à des lois de financement en cours d'année, mais aucun gouvernement n'a souhaité se plier à l'exercice.

Toutefois, la réforme de l'assurance maladie votée cet été a prévu, afin que l'ONDAM adopté par le Parlement ait une réelle portée, qu'un dispositif de suivi des dépenses serait mis en place. Dans ce but, un comité d'alerte a été créé, qui devra prévenir les caisses d'assurance maladie et l'Etat lorsque le risque d'un dépassement significatif de l'ONDAM sera avéré. Dans ce cas, les caisses nationales d'assurance maladie devront proposer des mesures susceptibles de rétablir l'équilibre prévu par la loi de financement.

La question du respect des objectifs demeure, en revanche, pour toutes les autres branches et organismes concourant au financement de notre protection sociale.

A ce titre, je tiens à signaler la nécessité de suivre au plus près l'évolution des comptes du Fonds de solidarité vieillesse, qui se trouve en cours d'année dans une situation financière délicate - son déficit cumulé este de plus de 5, 6 milliards d'euros -, et dont les perspectives sont encore plus sombres.