Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Nous avons porté cette proposition de loi tous ensemble, dans un esprit transpartisan, d’abord au sein de la mission conjointe de contrôle, qui a abouti à sa rédaction, puis au sein de la commission spéciale, qui l’a instruite. L’intérêt des territoires a toujours été notre unique boussole.

Après l’adoption de notre proposition de loi au Sénat en mars dernier, nous avons dû batailler pour obtenir son inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, puis pour décrocher la garantie d’un temps d’examen suffisant en séance publique.

Pour ce faire, le ministre Christophe Béchu nous a fait une proposition originale, voire baroque : faire passer la moitié des articles par voie réglementaire. Sachant que nous avions été échaudés par les décrets d’application de l’objectif ZAN précédemment publiés, chacun se rend bien compte de la situation dans laquelle nous étions placés.

Madame la ministre, j’aimerais que nous mesurions bien ce qu’une telle méthode signifie : il s’agit de demander au législateur de se dessaisir volontairement de son pouvoir au profit du pouvoir réglementaire.

Pourtant, après des discussions nourries avec vous, madame la ministre, avec M. le ministre Béchu et avec nos collègues de la commission spéciale, nous avons accepté cette proposition. Ce faisant, nous avons fait le choix de la responsabilité et de la confiance ; nous avons opté pour la fameuse coconstruction.

Premièrement, nous avons fait preuve de responsabilité, parce que les élus attendent les outils instaurés par les dispositions de cette proposition de loi. Je pense notamment à la garantie communale de développement, au droit de préemption élargi, au sursis à statuer ou à la comptabilisation à part des grands projets. Personne n’aurait compris que nous n’explorions pas toutes les voies possibles pour faire aboutir ce texte.

Deuxièmement, nous avons choisi la confiance, car nous avons travaillé en partenariat avec les services du ministère pour rédiger les décrets, qui ont repris des dispositions aussi essentielles de notre texte que le caractère non prescriptif du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), la prise en compte des efforts passés ou le traitement dans la nomenclature du ZAN des jardins pavillonnaires. Les associations d’élus ont aussi été constamment associées à tous ces travaux.

Les décrets ont été mis en consultation publique le 13 juin dernier ; ils seront examinés par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) la semaine prochaine. Nous continuerons bien sûr d’être extrêmement vigilants sur leur contenu, jusqu’à leur publication finale. Il en va de même pour le décret relatif à la commission de conciliation, introduite en commission mixte paritaire à l’article 4 pour régler les différends entre l’État et les collectivités sur les grands projets.

Au-delà de leur publication, nous serons attentifs – nous et nos successeurs – à ce que ces décrets ne soient pas, dans un avenir proche, la première variable d’ajustement des imperfections de la loi de 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience. Il ne faudrait pas que, à la première alerte sur la trajectoire de réduction de l’artificialisation, on revienne, par exemple, sur le caractère non prescriptif du Sraddet. Nous avons toujours dit que l’accord devait être global ; il s’agit en quelque sorte d’un accord de nature législativo-réglementaire. À la première alerte sur les décrets, nous rouvrirons le chantier législatif, madame la ministre.

J’en viens maintenant au détail du texte que nous avons adopté en commission mixte paritaire. Nous avons préservé les points essentiels.

Tout d’abord, nous avons obtenu le report de la modification des documents de planification et d’urbanisme.

Ensuite, nous avons préservé le rôle central des collectivités dans la mise en œuvre et dans la gouvernance du ZAN. Cela s’est fait, d’abord, en créant dans chaque région une conférence du ZAN, qui rassemblera les élus locaux en matière d’urbanisme, ainsi que les représentants des régions et des services de l’État, pour piloter de manière coordonnée la mise en œuvre du ZAN ; ensuite, en donnant aux régions, après consultation de cette conférence, le droit de proposer des projets d’envergure nationale et d’en accepter la liste.

De plus, nous avons redonné des marges de manœuvre aux élus locaux par le biais du sursis à statuer, du droit de préemption élargi et de la prise en compte de la renaturation dès 2021.

Enfin, nous avons desserré la contrainte du ZAN sur les territoires, grâce à la garantie communale, dont nous avons pu rétablir l’universalité, et grâce à la comptabilisation dérogatoire des grands projets. Il n’y aura certes pas d’exclusion pure et simple de l’ensemble de ces grands projets – je sais que certains d’entre vous le regrettent –, mais un bon compromis, n’est-ce pas « quand tout le monde est mécontent », selon la formule bien connue ?