Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

I. – Après l’article L. 321-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-15- 1 ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

1° Remplacer la référence :

3° ter

par la référence :

Art. L. 321-15- 1. -

2° Après le mot :

sols

insérer les mots :

dans les documents de planification régionale et d’urbanisme

3° Remplacer les mots :

code de l’environnement

par les mots :

du présent code

III. – Alinéa 3

Remplacer les mots :

Pour l’évaluation des objectifs chiffrés de lutte contre l’artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d’urbanisme

par les mots :

Pour l’atteinte de ces objectifs

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.