Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après le mot :

artificialisation

insérer les mots :

des sols

II. – Alinéa 15

Remplacer les mots :

de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme

par les mots :

du 5° du III du présent article

III. – Alinéa 17

Après les mots :

sursis à statuer

insérer les mots :

mentionné à l’alinéa précédent

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.