Intervention de Pierre-Antoine Levi

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen du présent texte.

La commission mixte paritaire a apporté des modifications techniques, mais le changement le plus notable, depuis notre première lecture au Sénat, est l’introduction, par l’Assemblée nationale, de la reconnaissance explicite de la responsabilité du régime de Vichy dans les spoliations antisémites.

En mettant fin à une distanciation hypocrite entre la France et le gouvernement d’occupation, ce texte marque une étape cruciale dans notre histoire. En substituant la périphrase initiale désignant Vichy en tant qu’« autorité de fait se disant gouvernement de l’État français » par les termes d’« État français », nous assumons pleinement notre passé.

La portée de ce projet de loi excède celle du dispositif transverse de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 qu’elle établit. En inscrivant, pour la première fois dans la loi, la reconnaissance par la France de la responsabilité de l’État dans les persécutions antisémites ayant conduit aux spoliations, elle devient une loi mémorielle. Elle marque une étape importante dans notre volonté de faire face à notre histoire.

Je tiens à rendre hommage à celles et ceux qui ont engagé ce travail. Sans eux, rien de tout cela n’aurait abouti.

Le Sénat, en particulier notre groupe – nous pouvons en être fiers, mes chers collègues –, peut se targuer d’avoir été un moteur dans ce domaine. En effet, nous devons à Nicolas About la première loi de ce type. La loi du 6 mars 2002 relative à la restitution par la France de la dépouille mortelle de Saartjie Baartman à l’Afrique du Sud a en effet permis la restitution des restes humains de la Vénus hottentote à son pays d’origine.

Dans la même veine, nous devons à Catherine Morin-Desailly la loi du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections.

Voilà déjà dix ans de cela, en 2013, Corinne Bouchoux avait, pour sa part, ouvert le débat relatif aux restitutions de biens culturels spoliés dans le contexte du nazisme.

Il aura fallu dix ans pour qu’un gouvernement s’empare pleinement du sujet. Je vous en remercie, madame la ministre.

Si la loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites a permis la restitution de quatorze œuvres de collections nationales et d’une œuvre de collection municipale spoliées ou acquises dans des conditions troubles, il était nécessaire de créer une procédure transversale, évitant ainsi de mobiliser le Parlement pour chaque restitution. Ce texte réalise enfin cette ambition.

Il s’inscrit toutefois dans un cadre plus large, car le Gouvernement a choisi de traiter la question des restitutions au travers de trois véhicules législatifs distincts plutôt que d’une loi-cadre.

Bien que mon groupe ait plaidé pour cette seconde option, nous comprenons l’intérêt de distinguer des faits générateurs distincts de restitution, ainsi que des contextes et situations historiques individualisés.

Le travail continue. Je sais que la commission de la culture s’attachera à faire prospérer la proposition de loi relative à la restitution des restes humains appartenant aux collections publiques ainsi que le futur projet de loi relatif aux biens culturels acquis dans un contexte colonial.

Pour l’heure, nous voterons avec enthousiasme les conclusions de la commission mixte paritaire.