Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 14

Après le mot :

opérations

insérer les mots :

de construction ou

II. – Alinéa 17

1° Première phrase

Remplacer les mots :

au V

par les mots :

à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales

2° Deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

qui présentent un intérêt général majeur

III. – Alinéa 18

Remplacer la référence :

au V

par les mots :

à l’article L. 1111-9-2 du code général des collectivités territoriales

IV. – Alinéa 21

Remplacer la première occurrence du mot :

et

par le signe :

Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.

Le vote est réservé.