Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 juillet 2023 à 10h30
Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires — Article 14, amendement 7
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Après le mot :
européenne
insérer les mots :
qui présentent un intérêt général majeur
2° Remplacer la référence :
par la référence :
Je rappelle que le Gouvernement a déjà présenté cet amendement et que la commission a émis un avis favorable.
Le vote est réservé.
