Intervention de Jean-Claude Anglars

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le vote d’aujourd’hui est le résultat d’un long processus au cours duquel la seule constance aura été celle du Sénat, qui a toujours voulu mettre en œuvre le ZAN, de manière pragmatique, réaliste et sans idéologie.

Très tôt après l’entrée en vigueur de la loi Climat et résilience, des difficultés sont apparues : insuffisante association des communes et calendrier trop contraint. La publication des décrets d’application de la loi, contraires – déjà ! – à l’accord trouvé à l’époque, a été particulièrement problématique.

Nous étions dans une impasse, avec la crainte que les inégalités territoriales ne s’aggravent et un fort besoin de dialogue entre les différents échelons territoriaux.

La proposition de loi que j’avais déposée dès le mois de décembre 2021, suivie par celle de Philippe Bas, a permis d’enclencher un début de réponse législative.

Cette réflexion a été enrichie par la consultation en ligne des élus locaux que la commission des affaires économiques a réalisée ainsi que par les travaux du groupe ruralité menés par Jean-Marc Boyer, Daniel Laurent et Anne Ventalon.

Enfin, la mission conjointe de contrôle, créée fin septembre 2022 et présidée avec talent et discernement par Valérie Létard, que je salue, a formalisé l’engagement du Sénat à mener une réforme transpartisane de la mise en œuvre du ZAN.

Après de nombreuses auditions et autant de déplacements du rapporteur Jean-Baptiste Blanc, que je tiens à remercier pour son engagement, et des membres de la commission, une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires a été déposée et examinée au mois de mars 2023.

À l’issue de la navette parlementaire et de la réunion de la commission mixte paritaire, qui a été difficile, de nombreux apports de la proposition de loi sénatoriale ont été conservés.

Nous pouvons ainsi être satisfaits de la mutualisation entre régions de l’artificialisation induite par de grands projets nationaux dans un forfait abaissé à 10 000 hectares et de la sortie des surfaces artificialisées au-delà de ce seuil.

Il en est de même de la création d’un droit au projet, via une garantie rurale d’un hectare pour l’ensemble des communes sans condition de densité, ainsi que de la création d’un droit de préemption urbain élargi aux fins de renaturation. Les maires disposeront aussi de six mois supplémentaires pour inscrire les objectifs du ZAN dans les documents d’urbanisme locaux. La mise en œuvre sera donc facilitée par les apports du Sénat.

Reste un point essentiel : à la faveur de l’accord obtenu en commission mixte paritaire, les bâtiments agricoles devraient être exclus des surfaces artificialisées. Cette disposition, présente dans la proposition de loi adoptée par le Sénat à la suite de l’amendement que j’avais déposé, a été supprimée par l’Assemblée nationale. Le futur décret d’application devait permettre d’atteindre cet objectif, dans une rédaction sans ambiguïté.

Or, au regard des informations dont nous disposons et en dépit de nos fortes réserves sur la rédaction envisagée par le Gouvernement, ces bâtiments risquent finalement d’être comptabilisés dans le décompte du ZAN. Pour quelle raison ? Est-ce le choix du ministre ou la décision de l’administration ? Qu’en pense le ministre de l’agriculture ? Quoi qu’il en soit, s’il ne respecte pas son engagement, le Gouvernement sera seul responsable de ce coup porté à nos agriculteurs et à l’agriculture !

La position du groupe Les Républicains est simple : compte tenu de la longueur du processus et de l’urgence à venir en aide aux élus locaux, nous voterons en faveur de ce texte.

Pour autant, ce vote n’est pas un satisfecit pour le Gouvernement : nous ne partageons pas sa vision d’une France agricole sous cloche !

Notre vote vient valider le travail engagé par le Sénat pour aider les élus locaux dans la mise en œuvre du ZAN. Nous serons attentifs à la rédaction des décrets d’application ainsi qu’aux nouvelles difficultés qui pourraient survenir dans les prochaines années, notamment pour les bâtiments agricoles.