Intervention de Ronan Dantec

La garantie rurale, devenue communale, a été l’occasion de bien des débats. Laisser un peu de marge aux communes s’entend, à l’heure où les élus locaux ont le sentiment d’être dépossédés de leur capacité de projet. Néanmoins, et j’entends aussi le scepticisme de la fédération des Scot sur cette proposition, ne revenons pas en arrière.

L’aménagement du territoire ne se construit pas à l’échelle communale, la somme des intérêts communaux ne fait pas non plus l’intérêt général. Le sens de l’histoire, la seule manière de tenir tous nos grands objectifs sur le logement ou le climat, c’est la robustesse des Sraddet et des Scot, et donc une réelle planification territoriale, d’où l’importance du caractère prescriptif des Sraddet – c’était l’un de nos points de désaccord.

Enfin, l’article 9 reste sujet à bien des interprétations. La nomenclature qui se dessine n’est toujours pas claire à ce stade. Sortir les pelouses avec 25 % de plantation du décompte ouvrirait la porte à tous les contournements. J’aimerais, madame la ministre, obtenir quelques éclaircissements sur ce point.

La présente proposition de loi comporte une erreur originelle : plutôt que de modifier la nomenclature à partir de 2031, il aurait mieux valu conserver la logique de préservation des Enaf, qui constitue le véritable enjeu, et ne pas chercher à inventer une autre manière de comptabiliser à partir de cette date. On assiste d’ores et déjà à des confusions entre artificialisation et imperméabilisation.

Cette proposition de loi présente donc des éléments positifs et des éléments négatifs. Surtout, et nous nous montrerons très vigilants à cet égard, de nombreux points sont renvoyés à des décrets à venir.

Par prudence, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur les conclusions de la commission mixte paritaire.