Intervention de Christophe Béchu

Monsieur le sénateur Cardon, depuis la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui a été décidée entre 2012 et 2017 et qui a conduit à une ponction sans précédent et sans équivalent depuis lors sur les finances des collectivités territoriales, les réformes qui ont concerné la fiscalité – je vous le confirme – se sont faites à l’euro près.

La suppression de la taxe d’habitation, laquelle continue d’être calculée fictivement pour donner droit ensuite à compensation, correspond très exactement à cette perspective. Je vous invite, à cet égard, à examiner de près la réalité des comptes des collectivités territoriales du département dans lequel vous êtes élu !

Pour qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, je vous rappelle que jamais un impôt n’a été compensé en se fondant sur une seule année, en particulier lorsqu’il s’agit d’un impôt par définition instable – c’est le cas de ladite CVAE.

À la différence de la taxe professionnelle, la CVAE peut évoluer en fonction des cycles économiques – c’est même pour cette raison qu’elle a été créée. Elle ne se caractérise donc pas par la rigidité et la constance attachées à d’autres dispositifs d’imposition.

L’inconvénient d’une moyenne, c’est qu’elle prend en compte des années « bonnes » et d’autres qui le sont moins. Mais, compte tenu des très fortes variations pouvant exister sur un même territoire, la moyenne a le mérite de protéger les collectivités.

Je prendrai l’exemple, extrême, des centrales nucléaires. Là où des procédures de révision sous contrainte ont été lancées, la CVAE est tombée à zéro pour les années concernées. Si l’on avait fondé les critères de compensation sur l’année d’arrêt, les effets de bord auraient été considérables.

Les 650 millions d’euros correspondant au delta entre 2022 – la meilleure année – et la moyenne ont été de facto intégralement reversés : 150 millions d’euros ont été fléchés vers les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis) et 500 millions d’euros, qui ont abondé le fonds vert, ont été spécifiquement orientés vers les collectivités, en vue de reconstituer leur niveau de CVAE.

Par ailleurs – vous l’avez dit en posant votre question –, il est possible de compenser au-delà de la TVA en tenant compte du dynamisme économique. Je le rappelle, on n’a pas entendu les collectivités auxquelles des recettes de TVA ont été affectées se plaindre du niveau de cette compensation… En effet, cette dernière est de l’ordre d’un point par an si l’on compare les tendances. Elle est donc plus dynamique que la CVAE.