Intervention de Claude Raynal

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en complément de mon collègue et ami Christian Redon-Sarrazy, qui a dit l’essentiel tout à l’heure, j’évoquerai brièvement l’article 3 du projet de loi.

Les violences urbaines qui se sont déroulées entre le 27 juin et le 5 juillet derniers vont probablement coûter plusieurs centaines de millions d’euros, qu’il va maintenant falloir prendre en charge.

Le maintien de l’ordre public relève exclusivement de la compétence de l’État. À la suite des émeutes de 2005, certaines collectivités avaient d’ailleurs demandé au juge de reconnaître la responsabilité sans faute de l’État.

Logiquement, au-delà des interrogations légitimes et des réponses politiques qu’appellent ces événements, l’État doit être au rendez-vous pour financer la reconstruction des biens dégradés ou démolis. Avec l’article 3 du présent projet de loi, il souhaite faciliter les reconstructions des biens. C’est indéniablement une bonne chose.

L’article prévoit trois mesures : rembourser dans l’année le FCTVA ; supprimer la participation minimale d’une collectivité à un projet qu’elle porte ; supprimer la limite concernant le montant total des fonds de concours. Tout cela va dans le bon sens.

Sur le fond, quelques imprécisions auraient pu être levées.

Ainsi, sur la modification des dépenses ouvrant droit au FCTVA, le Gouvernement ne précise pas ses intentions à ce stade. Par exemple, la location de structures temporaires peut-elle entrer dans le champ du remboursement ?

Sur le sujet de la participation financière minimale, si le bornage dans le temps est, de fait, prévu par le dispositif, qui restreint cette dérogation aux seuls dommages occasionnés par les « émeutes », on peut s’interroger sur la formule « dommages directement causés », qui pourrait ouvrir un champ de contestation.

Sur la question des fonds de concours, je note également une absence de précision quant à la typologie des travaux pris en charge ; l’ordonnance devra évidemment y remédier.

En l’espèce, il ne s’agit pas seulement de faciliter les reconstructions. Il faut évidemment aussi les financer. Et les solutions budgétaires peuvent être multiples. À ce stade, nous ne savons pas grand-chose de celles qui seront retenues : création d’un fonds exceptionnel, au-delà du fonds peu important qui a d’ores et déjà été mis en place ; avances ; subventions ; etc. Le Gouvernement doit, en associant les parlementaires et les élus locaux, élaborer des propositions budgétaires concrètes, qui n’apparaissent pas pour l’instant.

Au regard du contexte économique, qui oblige les collectivités territoriales à maîtriser leurs dépenses, les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain défendront des propositions pour soutenir nos élus locaux dès la rentrée, et au plus tard lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion.

De manière générale, les ordonnances amenuisent le rôle des parlementaires. Le Parlement ne peut pas être qu’une chambre d’approbation ou d’enregistrement.

En conséquence, il me paraît opportun de créer un comité de suivi, afin de donner à voir en toute transparence ce qui est fait. Nous devons être capables de suivre l’évolution de la reconstruction des bâtiments dégradés ou démolis.

Malgré ces quelques réserves, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera pour le texte qui nous est présenté.