Intervention de Christophe Béchu

Ainsi que Mme la rapporteure vient de le rappeler, c’est le Conseil d’État lui-même qui a suggéré d’allonger de deux à trois mois le délai que nous avions imaginé.

Malgré notre volonté d’aller vite, certains délais sont incompressibles. Nous devons saisir le Conseil national d’évaluation des normes et le Conseil d’État, de même que nous devons inscrire le projet de loi à l’ordre du jour du conseil des ministres. Certes, dans l’hypothèse que j’appelle de mes vœux, c’est-à-dire celle d’un vote conforme, nous gagnerions quelques jours. Mais si nous rédigions les ordonnances dans un délai aussi bref que celui qui est proposé, c’est-à-dire entre le 20 juillet et le 31 juillet, ce ne serait pas très rassurant quant à leur contenu.

Pour preuve, vos travaux en commission nous ont conduits à déposer l’amendement n° 5 rectifié, afin de n’oublier aucun élément relatif la voirie ou aux équipements publics. De la même manière, le temps de consolidation d’une partie des dégâts peut être précieux.

Je demande donc le retrait des amendements tendant à prévoir la publication des ordonnances au plus tard au 31 juillet, faute de quoi l’avis serait défavorable.

Je profite de l’occasion pour répondre à une interpellation qui m’a été adressée. S’il est vrai que beaucoup de mesures peuvent être prises par décret, refaire à l’identique – je reprends les termes de M. Salmon – en tenant compte des nouvelles normes en matière de sécurité ou d’environnement, ce n’est pas exactement refaire à l’identique ! Il faut donc une loi d’habilitation. D’ailleurs, au-delà du débat qui nous occupe aujourd’hui, peut-être devrions-nous avoir une réflexion plus large sur nos procédures.