Intervention de Roland Muzeau

Le débat, s'il peut appartenir aux constitutionnalistes, ce que je conçois aisément, ne leur appartient pas exclusivement, pas plus qu'il n'appartient uniquement à la commission des finances.

Cet amendement et le sous-amendement du groupe CRC soulèvent une question de fond : celle des exonérations et des compensations.

C'est la succession de lois diverses et variées qui a conduit le pouvoir exécutif à détourner la loi - le Mercier l'a parfaitement dit tout à l'heure -, alors qu'elle devrait notamment garantir le financement de la sécurité sociale.

La réalité montre que les dérives n'ont cessé de se succéder et que le « trou » de la sécurité sociale est en partie dû à la non-compensation par l'Etat de mesures prises à l'occasion de l'adoption d'un certain nombre de projet de loi.

Le dernier texte en date, voté très récemment et qui ne remonte donc pas à Mathusalem, est, comme l'a déploré M. Vasselle, la loi de programmation pour la cohésion sociale. En effet, ce texte ne prévoit pas de compensation pour les contrats d'avenir, qui avaient donné lieu à un débat intéressant tant en commission des affaires sociales qu'en séance publique. Celui-ci a montré clairement que peu d'entre nous étaient enclins à soutenir la non-compensation de cette exonération.

Nous avions eu le même type de débat lorsque M. Fillon avait présenté ici même ses contrats jeunes. Il nous avait pourtant affirmé que c'était la dernière fois que des exonérations n'étaient pas compensées.

Il en avait été de même lors de l'examen de la première version du revenu minimum d'activité, le RMA.

L'exécutif ne se gêne donc pas pour faire adopter un certain nombre de textes législatifs...