Intervention de Roland Muzeau

La sécurité sociale a besoin de recettes supplémentaires et pérennes pour mettre en place une véritable politique de santé publique, assurer les retraites, réduire les inégalités. Or, chacun le sait, les besoins de prévention, l'allongement de la durée de vie et les progrès technologiques entraînent un accroissement justifié des dépenses.

Bien sûr, cela ne veut pas dire qu'il ne faille pas rechercher la plus grande efficacité possible des moyens alloués. Mais une politique de réduction des dépenses obéissant à une logique comptable est nocive.

Depuis le début, notre modèle de financement de la protection sociale est fondé sur le travail. Les difficultés de financement de la protection sociales sont donc liées, fondamentalement, à la faiblesse du taux d'emploi et du rythme de croissance économique. Aussi, pour augmenter les ressources de la sécurité sociale, il faut combattre le chômage, créer des emplois qualifiés et correctement rémunérés, accélérer la croissance économique.

Au-delà des aspects financiers, le mode de prélèvement doit favoriser l'emploi et « responsabiliser » les entreprises. Dans cette perspective, il est indispensable de rééquilibrer, d'une part, la contribution du travail et du capital au financement de la protection sociale et, d'autre part, la contribution des différentes catégories d'entreprises, car l'intensité de main-d'oeuvre diffère d'un secteur à un autre. Un tel rééquilibrage est indispensable pour faire du plein emploi un objectif crédible.

Aujourd'hui, de plus en plus d'acteurs sociaux et de décideurs politiques reconnaissent la nécessité d'une réforme des cotisations patronales. Celles-ci pourraient être rééquilibrées selon plusieurs critères.

Ainsi, on pourrait procéder à une modification des taux de cotisations patronales en fonction du niveau des salaires. Il est aussi possible de différencier les taux de cotisation selon quelques critères, par exemple au regard des performances des entreprises en matière d'emploi ou de l'évolution de leur masse salariale. Ou bien on pourrait élargir l'assiette à la valeur ajoutée, qui est plus large que la masse salariale. On pourrait aussi l'élargir aux revenus financiers qui ne sont pas compris dans la valeur ajoutée. Enfin, on pourrait intégrer dans l'assiette certains éléments de rémunération qui échappent actuellement à la cotisation, comme les stock-options.

La possibilité de mener à bien ces réflexions n'est pas prévue par le présent projet de loi, car la loi organique n'institue aucun système démocratique permettant aux organisations de salariés de s'exprimer sur ce qui les concerne pourtant au premier chef.

C'est pourquoi nous demandons, par cet amendement, que, tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs soient invités à négocier sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale.