Intervention de Michel Sergent

Cet amendement nous ramène au débat que nous avons eu tout à l'heure, puisqu'il s'agit d'inscrire dans la loi organique le principe de la compensation intégrale par l'Etat des exonérations, abattements ou réductions d'assiette des contributions et cotisations sociales, étant donné son actuelle application erratique et l'incapacité du Gouvernement à respecter ses engagements en la matière.

L'article 70 de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a été adopté dans un souci de clarification, que nous partageons, des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale. Il a permis de renforcer le principe de compensation des exonérations, mais, à peine quelques semaines plus tard, la loi de programmation pour la cohésion sociale est venue clairement contrevenir à ce dernier.

En outre, il apparaît aujourd'hui que, sur les 20 milliards d'euros d'exonérations décidés par l'Etat, 2, 1 milliards d'euros ne sont pas compensés pour les organismes de sécurité sociale : cela représente un manque important.

La situation ne devrait pas s'arranger, au vu des dernières déclarations gouvernementales sur l'intéressement des salariés, puisque, pour répondre aux attentes des salariés en matière de pouvoir d'achat, il est préconisé non pas d'augmenter les salaires, mais de renforcer l'intéressement aux bénéfices des salariés. Or celui-ci n'est pas soumis aux prélèvements sociaux - et donc n'alimente pas notre système d'assurance maladie - au même titre que les salaires. Ainsi, à supposer que les salariés touchent des dividendes de la croissance, la sécurité sociale n'en profitera pas !

Cela est inacceptable, mais je ne reviendrai pas sur un débat qui s'est déjà amplement tenu tout à l'heure.