Intervention de Roland Muzeau

Pour crédibiliser l'ONDAM, le rendre effectivement lisible et opposable, la réforme de l'assurance maladie d'août 2004 a instauré une nouvelle instance : le comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie.

Selon l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, il « est chargé d'alerter le Parlement, le Gouvernement et les caisses nationales d'assurance maladie en cas d'évolution des dépenses d'assurance maladie incompatible avec le respect de l'objectif national voté par le Parlement ».

Le seuil d'alerte déclenchant l'intervention de cet organisme a été fixé par décret à 0, 75 %.

A peine quatre mois après l'examen par le Parlement du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 et tout de suite après la déclinaison par le Gouvernement de l'ONDAM hospitalier, intervenant - il convient tout de même de le déplorer - avec beaucoup de retard, la Fédération de l'hospitalisation privée, la FHP, la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée, la FEHAP, la Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, la FNCLCC, et les conférences de directeurs et présidents de commission médicale d'établissement ont décidé de saisir le comité d'alerte, bien que M. le secrétaire d'Etat ait tout à l'heure précisé qu'ils n'avaient aucun droit de saisine et que le comité d'alerte faisait ce qu'il avait à faire.

Fort légitimement, la communauté hospitalière s'inquiète de la progression trop faible, de 3, 6 %, des crédits consacrés à l'hôpital. Evaluant à 5 % au moins la progression nécessaire au simple maintien des activités et au respect des différents plans de santé publique, elle considère que l'objectif doit être revu à la hausse. D'ailleurs, vous devriez aussi prendre en compte l'engagement, possible, du Gouvernement d'augmenter les rémunérations de la fonction publique. Cela viendra bien évidemment s'ajouter aux 5 % minimums réclamés.

Allons-nous pour autant être saisis ? Allons-nous, sur la base de documents objectifs, connaître précisément les charges et difficultés auxquelles sont confrontés les hôpitaux ?

Allons-nous pouvoir débattre de la place et du rôle de l'hôpital public dans notre société ?

Non, hélas ! dans la mesure où, en l'état actuel des textes, le Parlement est simplement informé. Une fois encore, le réel pouvoir d'intervention ayant été conféré aux caisses, que dis-je, à leur directeur général, le fameux proconsul, gérant quasiment seul, avec le ministre - disons-le -, un budget de 130 milliards d'euros, c'est à lui de proposer des mesures de redressement.

Nous savons trop bien que seront alors ressorties les recettes classiques, de courte vue et de surcroît particulièrement injustes, car touchant les assurés sociaux au porte-monnaie. Le forfait hospitalier, n'en doutons pas, sera augmenté ; la contribution forfaitaire n'aura plus rien de symbolique ; son plafond fixé à 50 euros par an - tout de même ! - explosera, nous pouvons en être certains.

Compétents s'agissant du périmètre des soins remboursables et des taux de remboursement, le directeur général et le ministre utiliseront leurs pouvoirs. Membre du Conseil de l'hospitalisation, le proconsul influera à ce niveau pour accentuer encore davantage les restrictions hospitalières et les fermetures de lits.

Lors de l'examen de la loi de finances rectificative, si loi de finances rectificative il y a, hypothèse peu probable au regard de l'expérience des années passées, ou lors de l'examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous devrons nous contenter de constater les dépassements de l'ONDAM et de valider les décisions de redressement, d'économies, prises en cours d'année pour tenter de redresser la barre.

Certains ici, sur les travées de la droite - ils ne sont pas nombreux cet après-midi -, ont proposé, à l'occasion d'un autre débat, que le montant de la contribution forfaitaire soit fixé par la loi de financement de la sécurité sociale, démarche renforçant les moyens de contrôle du Parlement sur le respect de l'objectif de dépenses.

Notre amendement, destiné à dénoncer le faux-semblant de la démarche de crédibilisation de l'ONDAM et les pouvoirs conférés à une personne et au ministre, donc au Gouvernement, et non au Parlement et à l'ensemble des partenaires sociaux, prévoit simplement que figurent dans la première partie des lois de financement les mesures modifiant le montant de la participation forfaitaire par acte et par consultation, le montant du forfait hospitalier. Ces mesures affectent à la hausse comme à la baisse les ressources de l'assurance maladie.