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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 24 mars 2005 à 22h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er suite
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Cet amendement tend à encadrer plus strictement les dépassements des objectifs de dépenses en prévoyant qu'il est nécessairement tenu compte des dépassements dans le plus prochain projet de loi de financement et que les dépenses supplémentaires sont reportées sur le même objectif, ou, s'agissant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, sur le même sous-objectif.
Il instaure également un système plus rigide que celui qui nous est proposé et a pour ambition d'accroître la portée du vote du Parlement. En même temps, il renforce la dimension pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale dans la mesure où il met l'accent sur le cadrage pluriannuel présenté au Parlement. Ce mécanisme permet ainsi de conserver une certaine souplesse.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permettrai de rappeler, sachant que vous suivez tout cela au millimètre près, que, pour cet amendement, nous nous sommes inspirés d'une idée figurant dans la proposition de loi organique de mon collègue député M. Bur.
