Intervention de Guy Fischer

En proposant que, dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale fixe les branches des objectifs de dépenses construits à partir d'objectifs sociaux clairement identifiés, validés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale, nous visons un double objectif.

Nous donnons véritablement aux caisses un rôle central et majeur dans le processus d'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, nous nous attachons à créer les conditions pour que ces lois ne soient plus seulement la traduction d'une logique comptable de gestion de la sécurité sociale.

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le déplorer, la réforme envisagée accentue les caractéristiques actuelles. Le texte ne laisse pas place à la moindre référence, à un quelconque débat sur les orientations de la politique sociale, sanitaire du Gouvernement. Aucune dimension qualitative ne s'est glissée dans le socle compact des dispositions budgétaires.

Pourtant, l'objet du bien commun qu'est la sécurité sociale, c'est la couverture des risques sociaux, le versement de prestations découlant de droits reconnus. C'est pourquoi il nous semble opportun de prévoir que les objectifs de dépenses seront fixés en miroirs d'objectifs de satisfaction des besoins sociaux recensés, évalués, validés, et non pas simplement en fonction des recettes préalablement arrêtées.

Si le contenu des lois de financement de la sécurité sociale mérite d'être amélioré, les conditions de leur élaboration auraient également dû l'être. Mais, là encore, le Gouvernement n'a pas choisi la rupture.

Il garde la main-mise sur un texte important et se défend de toute volonté, pourtant bien réelle, d'étatisation en communiquant sur la délégation de gestion prétendument renforcée dont bénéficieraient les caisses grâce à la réforme de l'été 2004.

Alors, qui détient véritablement le pouvoir d'influer sur la définition de la gestion de la politique hospitalière, de la politique du médicament, sur la médecine libérale ? Sûrement pas les conseils de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, qui, en perdant leur dénomination de « conseils d'administration », ont également vu leur rôle se limiter à une mission d'orientation.

Non, le pilotage et le pouvoir concret sont assurés par le directeur général nommé par les pouvoirs publics, qui détient une compétence de droit commun et bénéficie in fine de la majorité de blocage du MEDEF ; nous avons d'ailleurs, je le signale, auditionné M. Guillaume Sarkozy, ce qui constituait une première pour la commission.

Toutes ces raisons nous conduisent à défendre cet amendement, qui se situe dans le droit fil des amendements précédant l'article 1er.