Intervention de Bernard Cazeau

La transparence et le contrôle parlementaire sont des impératifs démocratiques que la loi organique relative aux lois de finances, adoptée par la quasi-unanimité des parlementaires, a su garantir. Si ce texte s'en inspire et marque des avancées en la matière, nous attendions mieux pour la déclinaison de l'ONDAM en sous-objectifs.

Cette présentation renvoie à la déclinaison du budget de l'Etat en missions et programmes, ce qui contribue grandement à améliorer la visibilité et la transparence des comptes de la sécurité sociale et des politiques de santé. Malheureusement, le Gouvernement n'est pas allé au bout de la logique puisque, dans la rédaction proposée, les sous-objectifs ne peuvent être que d'initiative gouvernementale.

Cette disposition est en contradiction avec la logique de l'élargissement de l'exercice du droit d'amendement prévu à l'article 4 du projet de loi qui nous est soumis ; le parallélisme n'a donc pas été respecté.

En effet, au regard de l'article 40 de la Constitution, cet article permet une appréhension de la charge à l'échelle de l'objectif de dépenses par branche et de l'ONDAM ; les parlementaires devraient donc pouvoir modifier les objectifs de dépenses affectés à un sous-objectif.

Cet élargissement du droit d'amendement renvoie explicitement à l'article 47 de la LOLF, qui prévoit une possibilité de compensation à l'échelle de la mission et, ce faisant, permet aux parlementaires de modifier les crédits affectés aux programmes qui la composent.

Par ailleurs, si les dispositions contenues dans l'article 7 de la LOLF prévoient que seul le Gouvernement peut créer des missions, elles n'obèrent en rien la capacité et le droit des parlementaires à intervenir sur la définition des programmes et donc, en la matière, sur les sous-objectifs.

Le fait de réserver exclusivement au Gouvernement la possibilité de définir les sous-objectifs est contraire non seulement aux dispositions de la LOLF, mais également au principe d'amélioration du contrôle démocratique.

En conséquence, nous vous proposons de supprimer ladite phrase, mes chers collègues.