Intervention de Xavier Bertrand

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 78, car, comme M. le rapporteur l'a fort bien indiqué, il apparaît tout à fait inopportun de n'arrêter les recettes qu'après avoir déterminé le niveau des dépenses.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 51, car les nouveaux programmes de qualité et d'efficience permettront de mieux identifier les priorités en matière de politique sociale, surtout après avoir pu procéder à leur évaluation.

Quant à l'amendement n° 81, le Gouvernement y est défavorable, car son adoption conduirait à rigidifier non seulement la gestion de l'assurance maladie, mais également le système de santé, entraînant une absence de responsabilisation des gestionnaires, ce dont, à mon avis, vous ne voulez pas non plus.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 52 pour les mêmes raisons que celles que j'ai invoquées lors de l'examen de l'amendement n° 51 : il en est très proche tant par sa forme que par son contenu.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 82, car la disposition que vous remettez en cause, monsieur Cazeau, a une finalité pourtant très claire, celle de la cohérence et de la garantie d'une « comparabilité », si je puis dire, à long terme des sous-objectifs, dont le périmètre doit rester constant.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 50, car la Constitution délimite strictement le champ des lois de financement. Les objectifs soumis au vote du Parlement à ce titre sont des objectifs de dépenses et non pas des objectifs de prise en charge des risques.

En outre, il n'appartient pas à une loi de financement de déterminer les dispositions ayant un impact normatif sur les régimes de protection sociale complémentaires.