Intervention de François Autain

Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est prévue explicitement dans la loi organique. Cette disposition existe depuis voilà neuf ans, mais force est de reconnaître qu'aucun gouvernement ne l'a appliquée.

Pourtant, chaque année, à une exception près, les prévisions de la loi de financement ont été dépassées, quelquefois même dans des proportions très importantes qui auraient largement nécessité une loi de financement rectificative. Or jamais un gouvernement n'a présenté un tel collectif social.

Le Parlement se trouve donc écarté de ce qui constitue pourtant l'une de ses missions essentielles, à savoir le contrôle et le suivi de l'application des lois.

Avec la réforme de l'assurance maladie et la création du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, la situation s'est, il faut bien le reconnaître, aggravée.

En cas de dépassement de plus de 0, 75 % de l'ONDAM, le comité informe certes le Parlement et le Gouvernement, mais c'est au directeur de l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de prendre seul les mesures de redressement.

Nous estimons que cette situation est totalement anormale, inadmissible, car le Parlement est, une fois de plus, court-circuité. Autant le dire, cette disposition relative au collectif social, prévue dans la loi organique, n'est jamais mise en application ; elle n'est maintenue que pour la forme.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement tendant à rendre plus effective cette disposition. S'il existe un risque sérieux que l'équilibre financier de la sécurité sociale ne soit pas respecté, le Gouvernement doit présenter au Parlement une loi de financement de la sécurité sociale rectificative.

Je sais qu'une loi organique ne peut faire injonction au Gouvernement. Je voudrais toutefois obtenir quelques garanties quant à la façon dont un éventuel dépassement de l'ONDAM serait mis en oeuvre par le directeur de l'UNCAM.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez dit que les objectifs de l'ONDAM ne seraient pas dépassés.

Or, dès aujourd'hui, on peut constater que cet objectif est dépassé, puisque, en année pleine, on en est déjà à 3, 9 %, alors que l'augmentation devait être de 3, 2 %. Nous sommes donc à 0, 70 % de dépassement. Comme le comité d'alerte réagit à 0, 75 %, ou plutôt « s'autosaisit », il devrait dès maintenant se mettre en éveil.