Intervention de Alain Vasselle

M. Autain a apporté lui-même la réponse à son amendement. Il sait en effet que l'initiative d'une loi rectificative ne peut venir que du Gouvernement et que le Parlement ne peut faire injonction à celui-ci.

Nous ne saurions donc adopter sa proposition, même si je comprends son souci de faire en sorte que la loi de financement rectificative existe réellement, puisque la Constitution donne au Gouvernement la possibilité de soumettre au parlement de telles lois.

Nous verrons bien à l'usage si le Gouvernement juge utile et nécessaire d'y avoir recours.