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Intervention de Jean-Jacques Jégou
Réunion du 24 mars 2005 à 22h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er suite
Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à harmoniser la rédaction relative aux dispositions affectant les recettes pouvant figurer dans les lois de financement de la sécurité sociale et les dispositions ayant une incidence sur les dépenses qui peuvent y figurer.
En effet, la rédaction retenue par cet article pour les recettes n'est pas identique à celle qui est retenue pour les dépenses. Une interprétation stricte du texte proposé - « affectant les recettes de l'année et des années ultérieures » -conduit à exclure que les lois de financement de la sécurité sociale puissent comporter des dispositions ne modifiant que les recettes des années ultérieures, alors que la rédaction retenue pour les dépenses l'autorise.
Rien ne justifie que les dispositions du présent article soient plus restrictives pour les recettes que pour les dépenses.
Le présent amendement, en rapport avec l'amendement n° 31 que je présenterai dans quelques instants, établit un parallèle entre la rédaction retenue pour les recettes et celle s'appliquant aux dépenses.
Cela signifie que pourront figurer en première partie de la loi de financement de la sécurité sociale : des dispositions qui affectent les recettes de l'année à venir ; des dispositions qui affectent les recettes de l'année à venir et des années ultérieures ; des dispositions qui n'affectent pas les recettes de l'année à venir mais qui affectent celles des années ultérieures.
