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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 24 mars 2005 à 22h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er suite
Je sais que cet amendement est important aux yeux de M. le rapporteur de la commission des finances.
Je veux lui dire que le Gouvernement s'est entretenu de ce sujet avec le Conseil d'Etat, car nous savions, grâce aux discussions menées en amont de ce texte, que ce point serait abordé lors des débats parlementaires.
Cet amendement suggère de modifier la rédaction des dispositions relatives aux recettes pouvant figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.
Une telle modification me paraît délicate.
Le Gouvernement s'est en effet efforcé de distinguer trois types de dispositions affectant les recettes en fonction des exercices de leur mise en oeuvre : les dispositions concernant le seul exercice à venir ; les dispositions portant sur l'exercice à venir et sur les exercices ultérieurs, à condition qu'elle présentent un caractère permanent ; les modifications des règles touchant aux cotisations et aux contributions affectées aux régimes de sécurité sociale.
Cette dernière formulation est très proche de celle de l'article 34 de la LOLF du 1er août 2001, qui dispose que la loi de finances peut comporter « des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ».
Tout comme la loi de finances, la loi de financement de la sécurité sociale pourra donc contenir chaque année des dispositions sur les contributions ou sur les cotisations sociales affectées à la sécurité sociale qui n'ont pas d'incidence sur l'année à venir, mais uniquement sur les années ultérieures.
Pour ce faire, nous nous sommes fondés sur la LOLF, monsieur Jégou. Je pense que vous serez sensible à cet argument.
Le texte actuel du projet de loi satisfait donc la préoccupation que vous venez d'exprimer.
En conséquence, votre amendement ne me paraît pas complètement opportun, même si je saisis bien l'intérêt qu'il présente à vos yeux. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.
