Intervention de Christiane Demontès

Cet amendement est de même nature que l'amendement précédent.

Les dispositions contenues dans cet alinéa de l'article 1er ne peuvent être de caractère hypothétique. Elles doivent revêtir un caractère normatif.

C'est à cette seule condition que le Parlement pourra bénéficier d'une présentation des comptes sociaux lisible, transparente et cohérente.