Intervention de Bernard Cazeau

La rédaction proposée va dans le sens de la logique adoptée par le Gouvernement en matière de sécurité sociale, à savoir vers la mise en place d'une médecine à deux vitesses.

Qui plus est, elle constitue la preuve éclatante que le Gouvernement inféode l'ensemble de la politique de la santé à la stricte maîtrise comptable.

Cette disposition ouvre la possibilité de modifier « les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation [...] si elles ont pour objet ou pour effet d'améliorer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ».

Comment envisager que le Gouvernement ne procédera pas, une nouvelle fois, à des modifications de périmètre de prise en charge de la sécurité sociale, qu'il ne renforcera pas sa politique de déremboursement, qu'il ne procédera pas à de nouvelles mises en cause d'allocations définitives et accélérées, bref qu'il n'ira pas vers ce que nous pouvons tous qualifier de privatisation rampante de la sécurité sociale ?

Afin de faire face à cette amplification de la dérive libérale mise en oeuvre par le Gouvernement, nous proposons de supprimer cette possibilité de modification des règles de gestion des risques par les régimes obligatoires.