Intervention de François Autain

L'objet du présent amendement est d'inclure les annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale.

En effet, on le sait, dans sa décision du 18 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a estimé que ces annexes ne pouvaient avoir, contrairement à celles de la loi de finances, qu'une valeur indicative et non normative.

Cela revient à dire, convenons-en, qu'elles ne lient en aucune façon le gouvernement qui les présente.

On se rappelle que notre collègue M. Descours en avait tiré des conclusions radicales puisque la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qu'il avait déposé sur le bureau du Sénat en 2001 recommandait la suppression pure et simple de ces annexes.

Une telle initiative nous semble trop radicale. Les annexes ayant leur intérêt, nous devons les conserver et même leur donner une importance plus grande en les intégrant dans le corps du texte de loi proprement dit.

A notre sens, cette intégration présenterait deux intérêts majeurs : d'une part, elle tendrait à renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de financement de la sécurité sociale, en liant le Gouvernement sur les questions abordées par ces annexes ; d'autre part, elle tendrait à donner force de loi organique au principe de la compensation financière des mesures de réductions et d'exonérations sociales.

Ce point, débattu cet après-midi, s'est conclu par un échec. Aussi, bien que je ne me berce pas d'illusions sur le sort qui sera réservé à mon amendement, je voudrais rappeler, avant de conclure, que M. Burban, président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, lors de son audition par la commission des finances sur le présent projet de loi, a déclaré qu'« une loi ordinaire peut déroger au principe de compensation » et que, « en conséquence, la seule proposition portée par le projet de loi organique d'instaurer une annexe informative sur cette question demeure une avancée encore trop timide. »

C'est la raison pour laquelle nous avons voulu nous faire son interprète en allant un peu plus loin et en intégrant ces annexes dans le corps du texte.