Intervention de Bernard Cazeau

Le dernier paragraphe de l'article 1er du projet de loi vise à renforcer la mission d'assistance de la Cour des comptes en lui confiant la certification des comptes de la sécurité sociale.

Notre amendement a pour objet de mieux préciser, dans un premier temps, la nature des comptes qui font l'objet d'une certification, en écho à l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale. Il va d'ailleurs dans le sens d'un amendement qu'avait déposé M. le rapporteur.

Il est à noter que l'article 5 de ce texte a pour objet de renforcer la mission de suivi et de contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale par le Parlement. A ce titre, le dispositif proposé par cet article reprend pour l'essentiel les formes de contrôle offertes au Parlement par la LOLF dans le domaine des lois de finances.

Or, pour ce faire, l'article 58 de la LOLF a largement étendu les missions d'assistance de la Cour des comptes au Parlement, dans les domaines du suivi et du contrôle de l'exécution des lois de finances.

Ce n'est pas précisément le cas dans le présent projet de loi.

Notre amendement vise donc à étendre, dans les mêmes termes que ceux qui figurent dans la LOLF, les missions d'assistance de la Cour des comptes au Parlement, prévues par l'article 47-1 de la Constitution, à l'évaluation et au contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale.

Ces dispositions, jointes à celles qui sont prévues par l'article 5 du texte, permettront aux parlementaires de disposer, en toute logique, des mêmes outils de contrôle en matière de loi de financement de la sécurité sociale qu'en matière de lois de finances.