Intervention de Xavier Bertrand

Le Gouvernement demande le rejet de l'amendement n° 97 rectifié.

En effet, vous proposez, monsieur Cazeau, de confier de nouvelles prérogatives aux commissions des affaires sociales des deux assemblées, qui pourraient requérir l'assistance de la Cour des comptes dans le cadre de leur mission de contrôle et d'évaluation des lois de financement.

Le Gouvernement a pris connaissance tardivement de cet amendement. Nous avons saisi immédiatement la Cour des comptes de votre proposition, car, sur un sujet si important que celui des relations entre les assemblées et la Cour, il semble nécessaire de se laisser le temps de la réflexion et d'interroger les principaux intéressés.

Au demeurant, l'article L. 132-3-1 du code des juridictions financières dispose que « la Cour des comptes peut être saisie par la commission parlementaire compétente de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale » et qu' « elle procède, dans ce cadre et à la demande de cette commission, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle ».

En conséquence, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement et de le réserver pour une prochaine lecture du projet de loi organique. D'ici là, la Cour des comptes pourra nous donner un avis circonstancié. Actuellement, nos préoccupations sont les mêmes que celles de M. le rapporteur.

Le Gouvernement, en revanche, émet un avis favorable sur l'amendement n° 32. Nous sommes convaincus de son opportunité. L'article 27 de la LOLF du 1er août 2001 contient d'ailleurs, pour les comptes de l'Etat, une disposition similaire à celle à laquelle il vise.