Intervention de Christiane Demontès

Monsieur le ministre, l'objet de ce projet de loi organique est d'améliorer l'architecture des lois de financement de la sécurité sociale et leur vote par le Parlement. Mais nous n'avons visiblement pas la même vision des choses en l'espèce.

Pour avoir une véritable lisibilité en matière de financement de la sécurité sociale, il serait en effet fondamental de disposer d'une architecture claire des lois de financement, comme celle qui existe en matière de lois de finances.

Or que constate-t-on dans le texte que vous nous soumettez aujourd'hui ?

Le projet de loi organique prend acte de l'existence de lois de financement rectificatives. Pour autant, la première partie des lois de financement contiendra obligatoirement des dispositions rectificatives, en recettes comme en dépenses. La loi de financement de la sécurité sociale sera ainsi à la fois une loi de financement rectificative pour l'année en cours et une loi de financement pour l'année suivante.

La possibilité de déposer un projet de loi de financement rectificatif risque donc de demeurer essentiellement virtuelle.

Par ailleurs, l'article 2 prévoit la jonction au projet de loi de financement de la sécurité sociale d'une annexe présentant, pour la dernière année écoulée, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les comptes par branche du régime général. Mais, placées en annexes, ces dispositions relatives à l'exécution de la dernière année écoulée ne pourront pas faire l'objet d'un vote formel par le Parlement.

Nous proposons, par cet amendement, d'aller au bout de la logique d'amélioration du pilotage du financement de la sécurité sociale en prévoyant la création de véritables lois de règlement de la sécurité sociale, en accord avec les principes comptables régissant par ailleurs le fonctionnement des organismes et caisses de sécurité sociale.

Pour ce faire, le dispositif que nous vous proposons prévoit un vote formel par le Parlement des tableaux d'équilibre de la dernière année écoulée par branche, mais aussi pour l'ensemble des organismes touchant au financement de la sécurité sociale.

Oserai-je dire, monsieur Jégou, qu'ainsi nous donnons corps à l'une des vos préconisations, puisque, dans votre rapport, vous indiquez qu'« il est en effet important que le Parlement se prononce sur les comptes définitifs » ?

Le dispositif prévoit, par ailleurs, la présentation au Parlement de plusieurs annexes destinées à améliorer son information sur l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale.

Nous proposons également la présentation de rapports de qualité et d'efficience afin d'aller au bout de la démarche évaluative prévue, à l'article 2, par les « programmes de qualité et d'efficience ». En effet, le projet de loi organique préconise la mise en oeuvre de ces programmes autour d'une logique « objectifs-résultats », termes qui figurent dans l'exposé des motifs.

Mais qu'en est-il de l'évaluation de ces programmes ? Sur ce point, le texte est peu clair : leurs résultats devraient être présentés en même temps que les programmes pour l'année à venir. Là encore, le brouillage des pistes opère à plein.

Nous vous proposons donc de créer des rapports de qualité et d'efficience annexés au projet de loi de règlement et destinés à évaluer les résultats attendus et obtenus, les indicateurs associés, en mettant en évidence les écarts éventuels avec les prévisions des lois de financement de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement.

Ainsi, les parlementaires, mais aussi tous les acteurs du système de sécurité sociale, disposeront-ils d'éléments d'évaluation clairs et précis pour comprendre les évolutions tendancielles des finances sociales, et ils pourront les mettre en parallèle avec les objectifs visés en termes de politique de santé.

Enfin, notre amendement prévoit la transmission au Parlement du rapport de la Cour des comptes relatif à la certification des comptes de la sécurité sociale dans le cadre de cette loi de règlement.

Dans la philosophie qui est la nôtre, cet amendement est de pure logique. En effet, si nous voulons véritablement évaluer l'évolution du financement de la sécurité sociale afin de mieux remplir les objectifs visés en matière de santé publique, il est nécessaire de prévoir une loi de règlement de la sécurité sociale.