Intervention de Alain Vasselle

Cher collègue, en neuf ans, nous n'avons pas examiné une seule loi rectificative. Alors, avant d'aller vers une loi de règlement, il faudrait commencer par le « b-a-ba », c'est-à-dire, en tant que de besoin, par une loi rectificative.

La volonté des auteurs de cet amendement de prendre en considération les exercices clos renvoie à l'objectif d'améliorer l'information du Parlement, mais aussi de renforcer la portée de son vote dans un sens qui s'apparenterait à une loi de règlement.

L'initiative prise par notre collègue M. Jégou tendant à nous faire voter les tableaux d'équilibre pour l'année passée est justement un moyen qui s'apparente un peu à une loi de règlement et qui représente une amélioration sensible par rapport à la situation actuelle. La commission des affaires sociales avait d'ailleurs formulé des propositions en ce sens même si, pour les raisons que vous connaissez, elle a choisi de les retirer.

C'est la raison pour laquelle, en l'état actuel des choses, l'amendement n° 99 rectifié ne nous paraît pas opportun.